Demande d'examen – Foire aux questions
Comment la CPP procède-t-elle lorsqu'elle reçoit ma demande de révision?
La CPP communiquera avec la GRC pour l'aviser de votre demande de révision et lui demander de faire parvenir à la CPP tous les renseignements qui se rapportent à votre plainte.
Lorsque la CPP a reçu tous les documents pertinents de la GRC, la CPP procèdera à l'examen détaillé de votre plainte, de la réponse de la GRC et de tous les documents pertinents (par ex. déclarations des témoins, rapports de police et notes, transcriptions d'instances judiciaires pertinentes, politiques et pratiques de la GRC). Une fois la révision terminée, le président de la CPP informera par écrit le commissaire de la GRC, le ministre de la Sécurité publique et vous-même de ses conclusions et de ses recommandations, si nécessaire.
Comment puis-je soumettre ma demande de révision?
Vous pouvez appeler la CPP, lui envoyer un courriel, ou encore remplir la formule de demande de révision affichée sur le site Web de la CPP. Lorsque vous soumettrez votre demande de révision, vous devrez avoir en main une copie du rapport final (ou lettre de règlement) que la GRC vous a fait parvenir en réponse à votre plainte.
Puis-je faire parvenir des documents à la CPP?
Afin que la CPP ait en sa possession tous les documents pertinents lors de l'examen de votre plainte, vous devez lui faire parvenir dans les plus brefs délais une copie de tous les documents qui, selon vous, devraient être examinés, y compris votre déclaration au sujet des renseignements qui concernent votre plainte, toutes déclarations de témoins, les documents judiciaires, les rapports médicaux, etc.
À quoi puis-je m'attendre une fois le processus de révision terminé?
Votre plainte aura été examinée de façon détaillée et objective. La CPP peut formuler des recommandations à l'intention du commissaire de la GRC et du ministre de la Sécurité publique. Ces recommandations peuvent aller d'une rééducation professionnelle de certains membres aux modifications de la politique et des pratiques en matière de maintien de l'ordre de la GRC. Les recommandations n'incluent pas des compensations monétaires pour dommages-intérêts. L'objectif de cette procédure est d'offrir l'excellence des services de police grâce à la reddition de comptes.
Combien de temps faut-il pour traiter ma demande de révision?
En général, nous vous aviserons des résultats de la révision dans les 120 jours suivant la date de votre demande. La CPP s'engage à traiter au moins 80 % de ses dossiers dans les 120 jours prévus à la norme de service; cependant, dans certains cas, pour des raisons particulières, des délais plus longs sont nécessaires. Si, pour une quelconque raison, il nous faut plus de temps pour traiter votre demande, nous vous en aviserons et vous tiendrons au courant du déroulement de votre dossier.
La CPP communiquera-t-elle avec moi pendant le processus de révision?
À moins qu'on ne le juge absolument nécessaire, la CPP ne communiquera généralement pas avec vous pendant le processus de révision de manière à assurer une objectivité complète tout au long de la révision. Pour la même raison, la CPP ne communiquera pas avec les membres de la GRC visés par votre plainte.
Quelles autres mesures peuvent être prises par la CPP?
Dans certains cas, lorsqu'il y va de l'intérêt du public ou que cela s'avère nécessaire, le président de la CPP peut décider d'effectuer une révision plus approfondie de la plainte. Il peut également convoquer une audience. Si c'est votre cas, nous vous en aviserons.
Que se passe-t-il une fois la révision terminée?
Si, à la suite d'un examen des documents pertinents, la CPP conclut que la GRC a traité votre plainte de façon satisfaisante, vous recevrez un rapport justifiant les conclusions de la CPP; il s'agira de la dernière étape du règlement de votre plainte. Par contre, si la CPP conclut que la GRC n'a pas traité votre plainte de façon satisfaisante, la CPP vous en avisera et enverra un rapport provisoire au ministre de la Sécurité publique et au commissaire de la GRC.
Qu'est-ce qu'un rapport provisoire?
Un rapport provisoire comprend des conclusions qui énoncent les raisons pour lesquelles la CPP s'oppose aux résultats de l'enquête de la GRC sur votre plainte. Il inclut les recommandations de la CPP à l'intention de la GRC, et y suggère des façons d'éviter qu'une conduite semblable se reproduise. Le commissaire de la GRC doit examiner le rapport provisoire et y répondre.
Quelle est la prochaine étape à la suite d'un rapport provisoire?
Le commissaire de la GRC transmet sa réponse, un document qu'on appelle avis du commissaire, en y indiquant s'il souscrit ou non aux conclusions et aux recommandations de la CPP. Si le commissaire est d'accord avec la CPP, il explique quelle mesure la GRC a prise ou compte prendre en réponse au rapport de la CPP. S'il choisit de rejeter les conclusions ou les recommandations de la CPP, il doit motiver sa décision dans l'avis. L'avis du commissaire doit être envoyé à la CPP et au ministre de la Sécurité publique.
Que se passe-t-il après l'avis du commissaire?
La CPP répond au commissaire de la GRC dans un rapport final qu'elle envoie à celui-ci ainsi qu'au ministre de la Sécurité publique. Vous, ainsi que le(s) membre(s) visé(s) de la GRC, recevrez une copie de ce rapport final. Celui-ci indique les mesures que le commissaire de la GRC a prises ou qu'il compte prendre; il s'agit de la dernière étape et, après celle-ci, la CPP ferme votre dossier.
Quels sont mes recours si je ne suis pas satisfait(e) des résultats de la révision de ma plainte?
Conformément à son mandat, le rôle de la CPP se termine une fois qu'elle a examiné votre plainte et que le président a formulé ses conclusions concernant la conduite du/des membre(s) de la GRC visé(s). Conséquemment, si vous deviez encore avoir des préoccupations à ce stade du processus, elles seront dûment notées, mais la CPP ne prendra pas d'autres mesures dans le règlement de votre plainte. Si vous avez une plainte additionnelle et que vous ne l'avez pas jointe à votre demande de révision, vous pouvez déposer une nouvelle plainte auprès de la CPP, qui ouvrira alors un dossier pour cette plainte.
Comment puis-je communiquer avec la CPP si j'ai des questions?
Par courriel :
Pour transmettre une demande de révision : reviews@cpc-cpp.gc.ca
Par téléphone
Si vous avez des préoccupations ou des questions concernant votre demande de révision, vous pouvez communiquer avec des agents de programme, du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h (heure normale de l'Est) aux numéros ci-dessous.
Partout au Canada : 1-800-267-6637
Région d'Ottawa : 613-952-1473
Par télécopieur :
Ottawa : 613-952-8045
Par courrier :
Commission des plaintes du public contre la GRC
Service de sac 1722
Succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 0B3