Demande d'examen

Si vous avez déposé une plainte au sujet de la conduite d'un membre de la GRC et que vous n'êtes pas satisfait des conclusions de la GRC concernant votre plainte, vous pouvez demander à la Commission qu'elle examine votre plainte.

Dès qu'elle recevra votre demande, la CPP communiquera avec la GRC pour l'aviser de votre demande d'examen et lui demander tous les renseignements relatifs à votre plainte. Une fois les documents pertinents reçus, un examinateur-analyste procèdera à un examen soigné de votre plainte, des conclusions de la GRC et des documents pertinents tels que des déclarations de témoins, des transcriptions, des rapports et des notes de police et des politiques et procédures de la GRC.

Vous pouvez transmettre une demande d'examen :

• Par courriel : reviews@cpc-cpp.gc.ca
• Par téléphone : 1-800-267-6637
• En remplissant la version imprimable du formulaire de demande d'examen en format PDF et en l'envoyant :
  • Par fax : 613-952-8045
    ou
  • Par courrier : Service de sac 1722, Succursale B
    Ottawa (Ontario)
    K1P 0B3