ARCHIVÉ - États financiers 2008-2009

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(non vérifié)

Énoncé de la responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice financier terminé le 31 mars 2009 et de toute l'information figurant dans le présent rapport incombe à la direction du Ministère. La direction a préparé les états financiers conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information contenue dans cet état financier. Une partie de cette information est fondée sur les meilleurs jugements et estimations de la direction et elle tient compte, comme il se doit, de l'importance relative. Afin de satisfaire à ses obligations redditionnelles, la direction tient à jour un ensemble de comptes qui garantit l'enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. L'information financière sur la Commission contenue dans le Rapport sur le rendement du Ministère et soumise aux Comptes publics du Canada concorde avec le présent état financier.

La direction tient à jour un système de gestion financière et de contrôle interne destiné à garantir, avec une certitude raisonnable, que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés, que les opérations sont exécutées conformément à la Loi sur la gestion des finances publique, dans le respect de la réglementation en vigueur et dans les limites des autorisations parlementaires, et que ces opérations sont enregistrées comme il convient pour pouvoir rendre compte de l'usage des fonds publics. La direction tente également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données de son état financier en choisissant avec soin un personnel qualifié, en lui offrant la formation et le perfectionnement requis, en négociant des arrangements qui assurent une répartition adéquate des responsabilités, et en adoptant des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de la gestion au sein de toute la Commission.

Les états financiers de la Commission n'ont pas été vérifiés.

Original signé par :

_____________________
Paul E. Kennedy
Président

_____________________
Helen Banulescu
Chief Financial Officer

État de la situation financière

Actif pour l'exercice achevé le 31 mars (en dollar)
Actif financier 2009 2008
Comptes débiteurs et avances (Note 5) 51 155 88 426
Actif pour l'exercice achevé le 31 mars (en dollar)
Actif non financier 2009 2008
Immobilisation corporelle (Note 7) 81 711 53 001
Total de l'actif 132 866 141 427
Passif et avoir du Canada pour l'exercice achevé le 31 mars (en dollar)
Passif 2009 2008
Créditeurs et frais courus 654 072 326 145
Vacances et congés compensatoires 213 336 213 336
Indemnités de départ des employés (Note 4) 707 296 587 835
Total du passif 1 574 704 1 127 316
Passif et avoir du Canada pour l'exercice achevé le 31 mars (en dollar)
  2009 2008
Avoir du Canada (1 441 38) (985 889)
Total du passif et de l'avoir du Canada 132 866 141 427
Écart -0.24 0.25

Les notes font partie intégrante des états financiers.

État de l'avoir du Canada

État de l'avoir du Canada pour l'exercice achevé le 31 mars (en dollars)
  2009 2008
Avoir du Canada, au début de l'exercice (985 889) (848 174)
Coût de fonctionnement net (9 208 800) (7 639 567)
Crédits de l'exercice utilisés (Note 3 ) 8 341 745 6 815 729
Revenus non disponibles pour dépenser (Note 3) (4 012) (946)
Remboursement de dépenses des exercices précédents (Note 3) (1 300) (2 222)
Variation de la situation nette du Trésor (Note 3 ) (385 081) (191 751)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 6) 801 499 881 042
Avoir du Canada, à la fin de l'exercice (1 441 838) (985 889)

Les notes font partie intégrante des états financiers.

État des résultats

État des résultats pour l'exercice achevé le 31 mars (en dollars)
Dépenses 2009 2008
Salaires et avantages sociaux 5 594 073 4 565 728
Services professionnels et spéciaux 1 939 541 1 347 479
Installations 616 818 620 615
Équipement 252 847 310 049
Déplacements et réinstallations (385 081) (191 751)
Information 165 520 197 106
Communication 147 445 107 784
Services publics, fournitures et approvisionnements 133 840 114 289
Réparations 101 704 37 094
Location d'équipement 64 204 79 649
Amortissement 26 500 26 500
Total des dépenses 9 212 812 7 640 513
État des résultats pour l'exercice achevé le 31 mars (en dollars)
Revenus 2009 2008
Autres revenus 4 012 946
Coût de fonctionnement net 9 208 800 7 639 567

Les notes font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie

État des flux de trésorerie pour l'exercice achevé le 31 mars (en dollars
Activités de fonctionnement 2009 2008
Coût de fonctionnement net 9 208 800 7 639 567
État des flux de trésorerie pour l'exercice achevé le 31 mars (en dollars
Éléments n'affectant pas l'encaisse : 2009 2008
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 6) (801 499) (881 042)
Amortissement des immobilisations (Note 7) (26 500) (26 500)
État des flux de trésorerie pour l'exercice achevé le 31 mars (en dollars
Variations de l'état de la situation financière : 2009 2008
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (37 271) (41 687)
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (447 388) (69 528)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 7 896 142 6 620 810
État des flux de trésorerie pour l'exercice achevé le 31 mars (en dollars
Activités d'investissement en immobilisations 2009 2008
Acquisition d'immobilisations corporelles (Note 7) 55 210 0
État des flux de trésorerie pour l'exercice achevé le 31 mars (en dollars
Activités de financement 2009 2008
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (Note 3(c)) (7 951 351) (6 620 810)

Les notes font partie intégrante des états financiers.


Notes complémentaires aux états financiers

1.Mandat et objectifs

La Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) est un organisme fédéral qui se rapporte au Parlement, reçoit et examine les plaintes du public au sujet de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de toute fonction accomplie aux termes de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. La Commission est entièrement indépendante de la GRC. Le mandat de la CPP, défini dans la partie VII de la Loi sur la GRC, peut être résumé comme suit :

  • recevoir les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC;
  • procéder à un examen lorsque les plaignants sont insatisfaits du règlement de leur plainte par la GRC;
  • convoquer des audiences et mener des enquêtes;
  • énoncer des conclusions et formuler des recommandations

2. Principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  • (a) Crédits parlementaires
    La Commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
  • (b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
    La Commission fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  • (c) Variation de la situation nette du Trésor
    La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par la Commission. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
  • (d) Dépenses
    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  • (e) Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, la Commission n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
    2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  • (f) Débiteurs
    Les comptes débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  • (g) Immobilisations corporelles
    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Catégories d'immobilisations
    Autre matériel, mobilier compris
    Matériel informatique
    Logiciels
    Véhicules automobiles
    Améliorations locatives

    Période d'amortissement
    5 ans
    4 ans
    3-5 ans
    3 ans
    La période restante au bail ou la vie utile de l'amélioration

  • (h) Incertitude relative à la mesure
    La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif pour Ies indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles (énumérez au besoin). Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

La Commission reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de la Commission diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours (en dollars)
  2009 2008
Coût de fonctionnement net 9 208 800 7 639 567
Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours (en dollars)
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter (dédure) :
2009 2008
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (801 499) (881 042)
Remboursements de dépenses des exercices précédents 1 300 2 222
Rajustements de créditeurs à la fin de l'exercices 19 883 65 106
Indemnités de départ des employés (119 461) 71 714
Vacances et congés compensatoires 0 (42 155)
Revenu non disponible pour dépenser 4 012 946
Amortissement des immobilisations corporelles (26 500) (26 500)
Rajustements de déditeurs à la fin de l'exercices 0 (14 129)
Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours (en dollars)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter (dédure) :
2009 2008
Achat d'immobilisations corporelles :    
Autres équipements incluant le mobilier 23 036 0
Matériel informatique 32 174 0
Crédits de l'exercice en cours utilisés 8 341 745 6 815 729

(b) Crédits fournis et utilisés :

Crédits fournis et utilisés (en dollars)
  2009 2008
Dépenses des programmes – Crédit 70 8 481 026 6 936 422
Moins :    
Crédits annulés (916 442) (706 587)
  7 564 584 6 229 835
Contributions au régime d'avantages des employés 777 161 585 894
Crédits de l'exercice en cours utilisés 8 341 745 6 815 729

Notes complémentaires aux états financiers

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés :

Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés (en dollars)
  2009 2008
Encaisse nette fournie par le gouvernement 7 951 351 6 620 810
Revenu non disponible pour dépenser 4 012 946
Remboursement de dépenses des exercices précédents 1 300 2 222
  7 956 664 6 623 978
Variation de la situation nette du Trésor :    
Rajustements de créditeurs à la fin de l'exercice 19 883 65 105
(Augmentation) diminution des débiteurs 37 271 41 687
Augmentation (diminution) des créditeurs 327 927 99 088
Rajustements de débiteurs à la fin de l'exercice 0 (14 129)
  385,081 191 751
Crédits de l'exercice en cours utilisés 8 341 745 6 815 729

4. Avantages sociaux

  • (a) Prestations de retraite
    Les employés de la Commission participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

    Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2008-2009 les charges s'élèvent à 561 110 $ (427 116 $ en 2007-2008). Les charges présentées ci-dessous correspondent à environ 2,0 fois (2.1 en 2007-08) les cotisations des employés.

    La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
  • (b) Indemnités de départ
    La Commission verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

    les indemnités de départ au 31 mars (en dollars)
      2009 2008
    Obligation accumulée au titre des indemnités au début de l'exercice 587 835 659 549
    Charge pour l'exercice 154 131 100 589
    Indemnités versées pendant l'exercice (34 670) (172 303)
    Obligation accumulée au titre des indemnités à la fin de l'exercice 707 296 587 835

5. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous fournit des détails relatifs aux débiteurs et avances :

Détails relatifs aux débiteurs et avances (en dollars)
  2009 2008
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux 50 355 86 624
Avances aux employés 800 1 802
Total débiteurs et avances 51 155 88 426

6. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la Commission est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Elle conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

  • (a) Services fournis gratuitement par d'autres ministères
    Au cours de l'exercice, la Commission reçoit gratuitement des services d'autres ministères. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats de la Commission :
    Services fournis gratuitement par d'autres ministères (en dollars)
      2009 2008
    Installations 591 307 615 432
    Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 210 192 265 610
    Total 801 499 881 042

    Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats de la Commission.

  • (b) Comptes créditeurs à la fin de l'exercice entre apparentés :
    Comptes créditeurs à la fin de l'exercice entre apparentés (en dollars)
      2009 2008
    Créditeurs – Autres ministères et organismes 174 927 53 552

7. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles (en dollars)
Coût Solde d'ouverture Acquisitions Dispositions et radiations Solde de fermeture
Matériel informatique 0 32 74 0 32 174
Autres équipements incluant le mobilier 0 23 036 0 23 036
Améliorations locatives 79 501 0 0 79 501
Total des coûts 79 501 55 210 0 134 711
Immobilisations corporelles (en dollars)
Amortissement cumulé Solde d'ouverture Amortization Dispositions et radiations Solde de fermeture
Matériel informatique 0 0 0 0
Autres équipements incluant le mobilier 0 0 0 0
Améliorations locatives 26 500 26 500 0 53 000
Total des coûts 26 500 26 500 0 53 000

La dépense d'amortissement au 31 mars 2009 est de 26 500 $ (26 500 $ au 31 mars 2008)

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