ARCHIVÉ - États financiers (non vérifié) 2009-2010

Informations archivées

Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiées ou mises à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces informations dans un autre format, veuillez communiquez avec nous.

Énoncé de la responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2010 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la CPP. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de la CPP concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la CPP ou de l'organisme sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction.

Les états financiers de la CPP n'ont pas fait l'objet de vérification.

Original signé par :

_____________________
Ian McPhail, c.r.
Président intérimaire

Date : 12 août 2010

_____________________
Helen Banulescu
Dirigeante principale des finances

Date : 12 août 2010


État de la situation financière (non vérifié)

Actifs au 31 mars (en dollars)
Actifs financiers 2010 2009
Redressé (Note 10)
Montant à recevoir du Trésor (Note 10) 124 855 $ 609 709 $
Débiteurs et avances (Note 4) 12 919 51 155
Total des actifs financiers 137 774 $ 660 864 $
Actifs au 31 mars (en dollars)
Actifs non financiers 2010 2009
Redressé (Note 10)
Immobilisation corporelle (Note 8) 195 681 81 711
Total de l'actif 333 455 742 575

Passifs et avoir du Canada au 31 mars (en dollars)
Passifs 2010 2009
Redressé (Note 10)
Créditeurs et frais courus (Note 5) 124 555 $ 654 072 $
Vacances et congés compensatoires 154 337 213 336
Indemnités de départ des employés (Note 6) 632 830 707 296
Total du passif 911 722 1 574 704
Passifs et avoir du Canada au 31 mars (en dollars)
Avoir du Canada 2010 2009
Redressé (Note 10)
avoir du Canada (578 267) (832 129)
Total des passifs et de l'avoir du Canada 333 455 $ 742 575 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des Resultats (non vérifié)

État des Resultats pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)
Charges 2010 2009
Examen civil de la conduite des membres de la GRC 3 421 877 $ 3 951 375 $
Services internes 4 558 548 5 261 437
Total des charges 7 980 425 9 212 812
État des Resultats pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)
Revenues 2010 2009
Redressé (Note 10)
Examen civil de la conduite des membres de la GRC 50 20
Services internes 11 735 3 992
Total des revenus 11 785 4 012
Coût de fonctionnement net 7 968 640 $ 9 208 800  $

Information sectorielle (Note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l'avoir du Canada (non vérifié)

État de l'avoir du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)
  2010 2009
Redressé (Note 10)
Avoir du Canada, début de l'exercice (832 129) $ (739 841) $
Coût de fonctionnement net (7 968 640) (9 208 800)
Encaisse nette fournie par le gouvernment du Canada 7 925 952 7 951 352
Variation des montants à recevoir du Trésor (484 854) 363 661
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 7) (781 405) 801 499
Avoir du Canada, fin de l'exercice (578 267) $ (832 129) $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Activités de fonctionnement pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)
Activités de fonctionnement 2010 2009
Coût de fonctionnement net 7 968 640 $ 9 208 800 $
Activités de fonctionnement pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)
Éléments n'affectant pas l'encaisse : 2010 2009
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 7) (781 405) (801 499)
Amortissement des immobilisations (Note 8) (35 703) (26 500)
Activités de fonctionnement pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)
Variations de l'état de la situation financière : 2010 2009
(Diminution) Augmentation des débiteurs et avancess (38 236) (37 271)
(Augmentation) Diminution des créditeurs et charges à payer 529 517 (327 927)
(Diminution) Augmentation des indemintés vacances et congés compensatoires 58 999 -
(Augmentation) Diminution des avantages sociaux futurs (Note 6) 74 466 (119 461)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 7 776 278 7 896 142
Activités d'investissement en immobilisations pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)
Activités d'investissement en immobilisations 2010 2009
Acquisition d'immobilisations corporelles (Note 8) 149 673 55 210
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (7 925 952) $ (7 951 352) $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


Notes aux états financiers (non vérifiées)

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2010

1. Pouvoirs et objectifs

La Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) est un organisme fédéral qui rend compte au Parlement, reçoit et examine les plaintes du public au sujet de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de toute fonction accomplie aux termes de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. La Commission est entièrement indépendante de la GRC. Le mandat de la Commission, défini dans la partie VII de la Loi sur la GRC, se résume comme suit :

  • recevoir les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC;
  • déposer des plaintes afin d'enquêter sur la conduite de la GRC lorsqu'il est dans l'intérêt du public de le faire;
  • procéder à des examens lorsque les plaignants sont insatisfaits du règlement de leurs plaintes par la GRC;
  • convoquer des audiences et mener des enquêtes;
  • Présenter des conclusions et formuler des recommandations

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations Parlementaires

La Commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la CPP ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

La Commission fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la Commission est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor ou à lui verser

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de la Commission et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la Commission a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice. Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où la Commission a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

  • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la Commission découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, la Commission n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
  • Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. La CPP n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, ou les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégories d'immobilisations
Autres équipements incluant le mobilier
Matériel informatique
Logiciels
Améliorations locatives
Période d'amortissement
5 ans

4 ans
3-5 ans
La période restante au bail ou la vie utile de l'amélioration

Les immobilisations en cours (en construction) sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(i) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ceux-ci sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

La Commission reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de la CPP diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours :

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours
  2010 2009
Coût de fonctionnement net 7 968 640 $ 9,208,800 $
Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : 2010 2009
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 7) (781 405) (801 499)
Remboursements de dépenses des exercices précédents 3 263 1 300
Rajustements de créditeurs à la fin de l'exercice 99 783 19 883
Diminution (augmentation) des avantages futurs des employés 74 466 (119 461)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires 58 999 -
Revenu non disponible pour dépenser 11 785 4 012
Amortissement des immobilisations corporelles (35 703) (26 500)
  (568 812) (922 265)
Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : 2010 2009
Achat d'immobilisations corporelles 149 673 55 210
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 7 549 501 $ 8 341 745 $

(b) Autorisations fournies et utilisées :

Autorisations fournies et utilisées (en dollars)
  2010 2009
Autorisations fournies :    
Dépenses des programmes – Crédit 70 7 965 414 $ 8 481 026 $
Moins :
Périmés : Fonctionnement
1 017 689 916 442
  6 947 725 7 564 584
Contributions au régime d'avantages sociaux des employés 601 776 777 161
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 7 549 501 $ 8 341 745 $

4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances de la Commission :

Débiteurs et avances (en dollars)
  2010 2009
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux 12 119 $ 50 355 $
Avances aux employés 800 800
Total débiteurs et avances 12 919 $ 51 155 $

5. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et des charges à payer de la Commission :

Créditeurs et charges à payer (en dollars)
  2010 2009
Créditeurs - autres ministères et organismes 102 517 $ 174 927
Créditeurs – parties externes 22 039 351 448
Charges à payer - 127 697
Total 124 555 $ 654 072 $

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de la Commission participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service validable multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que la Commission versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2009-2010 les charges s'élèvent à 434 483 $ (561 110 $ en 2008-2009), soit environ 1,9 fois (2,0 en 2008-2009) les cotisations des employés.

La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

La Commission verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Les indemnités de départ totalisaient (en dollars)
  2010 2009
Obligation au titre des indemnités constituées, début de l'exercice 707 296 $ 587 835 $
Charge pour l'exercice (74 061) 154 131
Indemnités versées pendant l'exercice (405) (34 670)
Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l'exercice 63 830 $ 707 296 $

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la Commission est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Elle conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, la Commission a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, la Commission a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats de la Commission :

État des résultats de la Commission (en dollars)
  2010 2009
Installations 563 844 $ 591 307 $
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 217 561 210 192
Total 781 405 $ 801 499 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernment fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats de la Commission.

(b) Autres transactions entre apparentés

Autres transactions entre apparentés (en dollars)
  2010 2009
Dépenses – Autres ministères et organismes du gouvernement 455 095 $ 316 451 $

8. Immobilisations corporelles

Coût (en dollars)
Catégorie d'immobilisations Solde
d'ouverture
1/04/2009
Acquisitions Dispositions et
radiations
Solde
de fermeture
31/03/2010
Matériel informatique 32 174 34 183   66 357
Logiciels 0 15 569   15 569
Autres équipements incluant le mobilier 23 036 99 921   122 957
Améliorations locatives 79 501     79 501
Total 134 711 $ 149 673 $   284 384 $

Amortissement cumulé (en dollars)
Capital asset class Solde
d'ouverture
1/04/2009
Amortissement Dispositions et
radiations
Solde
de fermeture
31/03/2010
Matériel informatique   4 596   4 596
Logiciels        
Autres équipements incluant le mobilier   4 607   4 607
Améliorations locatives 53 000 26 500   79 500
Total 53 000 $ 35 703 $   88 703 $

Les dépenses d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2010 s'élèvent à 35 703 $ (26 500 $ pour l'exercice terminé le 31 mars 2009).

9. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme de la Commission. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Charges Examen civil
2010
Services internes
2010
Total
2010
Total
2009
Salaires et avantages sociaux 2 478 781 $ 2 376 237 $ 4 855 018 $ 5 594 073 $
Services professionnels et spéciaux 459 512 1 382 997 1 842 509 1 939 541
Installations 308 659 262 920 571 579 616 818
Déplacements et réinstallations 99 731 52 874 152 605 170 320
Équipement 12 254 110 514 122 768 252 847
Services publics, fournitures et approvisionnements 10 327 101 616 111 943 133 840
Communication 22 306 73 986 96 292 147 445
Location d'équipement 10 198 83 603 93 801 64 204
Information 20 109 50 711 70 820 165 520
Amortissement - 35 703 26 500  
Réparations - 27 387 27 387 101 704
Total des dépenses 3 421 877 4 558 548 7 980 425  
Revenus Examen civil
2010
Services internes
2010
Total
2010
Total
2009
Autres revenus 50 11 735 11 785 4 012
Coût de fonctionnement net Examen civil
2010
Services internes
2010
Total
2010
Total
2009
Coût de fonctionnement net 3 421 827 $ 4 546 813 $ 7 968 640 $ 9 208 800 $

10. Adoption de nouvelles conventions comptables

Durant l'exercice, la Commission a adopté la nouvelle norme comptable du Conseil du Trésor, soit la NCCT 1.2 : DÉtats financiers des ministères et organismes, qui s'applique à la Commission à compter de l'exercice 2009-2010. Le principal changement aux conventions comptables de la Commission découlant de l'adoption de la nouvelle norme NCCT 1.2 est la constatation des montants à recevoir du Trésor parmi les éléments d'actif dans l'état de la situation financière.

L'adoption des nouvelles conventions comptables du Conseil du Trésor est présentée de manière rétroactive. Le tableau ci-dessous montre les répercussions sur les comparatifs pour 2008-2009 :

Adoption de nouvelles conventions comptables (en dollars)
État de la situation financière : 2009
Avant rajustement
Répercussions des changements 2009
Après rajustement
Éléments d'actif 132 866 $ 609 709 $ 742 575 $
Avoir du Canada (1 441,838) $ 609 709 $ (832 129) $

11. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Date de modification :