ARCHIVÉ - Plainte déposée par le Président concernant la divulgation par la GRC de son enquête criminelle en ce qui touche le régime fiscal des dividendes et des fonds de titre à revenus fixes du gouvernement fédéral

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En ma qualité de président de la Commission des plaintes du public contre la GRC, je dépose une plainte en ce qui concerne des propos que des policiers de la GRC ont échangés avec la députée Judy Wasylycia-Leis le 23 décembre 2005, à savoir que la GRC lancerait une enquête criminelle concernant une infraction à la sécurité et une transmission illégale d'information privilégiée avant l'annonce gouvernementale concernant les changements au régime fiscal des dividendes et des fonds de titre à revenus fixes. J'examinerai par ailleurs des renseignements que la GRC a divulgués dans un communiqué de presse le 28 décembre 2005.

On a manifesté quelque inquiétude relative au fait que la divulgation de tels renseignements allait à l'encontre des pratiques policières, des méthodes et des politiques courantes, et qu'elle faisait obstacle au processus démocratique de l'élection générale fédérale de 2005.

Je suis convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de mener une enquête sur les circonstances entourant la divulgation de cette information. Par conséquent, en vertu du paragraphe 45.37(1) de la Loi sur la GRC, je dépose une plainte concernant la conduite des policiers de la GRC impliqués dans cet incident. Je tenterai de déterminer plus particulièrement si :

  1. les policiers qui ont transmis les renseignements en question ont respecté les politiques, les méthodes, les lignes directrices et les exigences réglementaires en ce qui a trait à la divulgation de tels renseignements;
  2. les politiques, les méthodes et les lignes directrices en la matière permettent en effet de faire face à une situation où la divulgation d'information relative à une enquête policière peut avoir une incidence hors de proportion sur le processus démocratique si bien que la confiance des membres du public à l'égard de l'indépendance de la police est ébranlée.

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