ARCHIVÉ - Utilisation de l'arme à impulsions (AI) à la GRC

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Rapport final
Comprenant les recommandations à mettre en oeuvre immédiatement
12 juin 2008


Table des matières

List of Figures

Liste des graphiques

Liste des tableaux

Message du président

Le temps de la prudence

Le recours croissant par la GRC à l'arme à impulsions suscite depuis quelques années des préoccupations importantes dans la population. L'utilisation de cette arme dans l'ensemble de l'Amérique du Nord et dans d'autres pays démocratiques soulève des craintes.

Le débat sur les morts survenues à la suite de l'utilisation de l'arme à impulsions et les cas allégués d'utilisation à l'étranger de cette arme comme instrument de torture ont donné à la population une image de cette arme qui diffère de celles des autres pièces d'équipement utilisées par la police. Cette mauvaise réputation n'est peut-être pas méritée, étant donné que plusieurs autres techniques policières sont douloureuses pour ceux qui en font l'objet et qu'un certain nombre sont en fait mortelles; toutefois, la réputation attribuée à l'arme à impulsions constitue un facteur important qui influe sur le débat public concernant l'acceptation, ou le rejet, de l'arme à impulsions. Il est raisonnable de tenir pour acquis que, si aucune décision n'est prise en sens contraire, un nombre plus important d'appareils seront achetés et utilisés au cours des prochaines années. Les cas de mésusage allégué de l'arme abonderont, et les préoccupations de la population seront d'autant exacerbées.

Pour soulager les préoccupations de la population, pour appuyer le ministre de la Sécurité publique et le commissaire de la GRC et pour avoir une meilleure compréhension de la situation concernant l'utilisation de l'arme, de la pertinence des mesures de contrôle et des données factuelles sur les changements apportés à la politique relative à l'utilisation de l'arme à impulsions au cours des dernières années, la Commission des plaintes du public contre la GRC a procédé à un examen systématique des politiques et des pratiques mises en oeuvre par la GRC après l'adoption de l'arme à impulsions.

La seule analyse des données, toutefois, serait stérile, si elle ne s'inscrivait pas dans le contexte des valeurs policières. Dans le domaine du maintien de l'ordre, tout particulièrement au Canada et dans la plupart des pays du Commonwealth, les principes qui régissent les pratiques policières sont ceux qui ont été énoncés en 1829 par Sir Robert Peel, celui-là même qui a créé la police professionnelle type.

Ces principes, énoncés dans leur intégralité à l'Annexe A, sont devenus des caractéristiques essentielles du travail de la police au Canada à un point tel que la plupart des gens n'en connaissent ni l'origine, ni l'importance. Toutefois, des différences dans notre qualité de vie nous seraient facilement perceptibles si certains de ces principes cessaient de présider à la façon dont les services de police sont fournis au Canada. La sagesse de Sir Robert Peel est tout aussi pertinente aujourd'hui, au moment même où nous débattons de l'utilisation appropriée de l'arme à impulsions, qu'elle l'était en 1829.

Il ressort clairement des données fournies par la GRC qu'on ne dispose pas de suffisamment d'informations factuelles pour justifier un changement par la GRC à la décision qu'elle avait prise elle-même en 2001 de restreindre l'utilisation de l'arme à impulsions. Il est clair également que l'insuffisance des données actuelles nuit grandement à la capacité de la GRC de prendre des décisions éclairées sur l'utilisation actuelle de l'arme à impulsions.

Des politiques ainsi que des pratiques de supervision, de collecte de données et d'analyse inadéquates ont miné la capacité de la GRC d'adhérer à quatre des neuf principes énoncés par Sir Robert Peel. Il s'agit des principes suivants :

  • La police ne peut s'acquitter de ses fonctions que dans la mesure où ses actions sont approuvées par le public.
  • Il ne faut jamais perdre de vue le fait que la collaboration obtenue du public diminue proportionnellement avec la nécessité de recourir à la force physique et à la coercition dans le maintien de l'ordre public.
  • La police utilise la force physique dans la mesure où elle est nécessaire pour faire respecter la loi ou pour rétablir l'ordre seulement lorsque le recours à la persuasion, aux conseils et aux avertissements se révèle insuffisant.
  • La police devrait, en tout temps, avoir avec le public une relation qui s'inscrit dans la tradition historique voulant que la police est le public et que le public est la police; les policiers ne sont que des membres du public qui sont payés pour consacrer à plein temps leur attention à des fonctions qui incombent à tout citoyen dans l'intérêt du bien-être et de l'existence de la collectivité.

Toute dérogation continue de la GRC à ces principes ne doit pas être prise à la légère. Un précédent pourrait ainsi être créé pour l'apparition d'un nouveau modèle de police au Canada : un modèle dans lequel la police constitue un groupe distinct de la population et les décisions deviennent la chasse gardée des experts de la sécurité publique. Ce nouveau modèle donne à la sécurité des agents préséance sur celle de la population et laisse considérablement moins de place à la persuasion, aux conseils et aux avertissements. Or, ces tendances peuvent, avec le temps, miner la collaboration de la population, pourtant essentielle pour assurer la sécurité publique au Canada.

La police est appelée à s'acquitter de tâches de plus en plus difficiles. Nous avons l'obligation de doter les agents des meilleurs outils pour exécuter leur travail. La nature même du travail effectué par la police implique le recours potentiel à la force qui peut provoquer de la douleur et même, dans certains cas, des blessures graves ou la mort.

L'arme à impulsions a un rôle à jouer dans le recours à la force. L'utilisation de l'arme ainsi que la formation afférente doivent être encadrées par des politiques et des pratiques claires dans lesquelles il doit être établi que l'arme à impulsions provoque une douleur vive et peut jouer un rôle, encore mal défini toutefois, dans la mort de la personne contre laquelle elle est utilisée. En l'absence de protocoles stricts sur l'utilisation de l'arme, le soutien dont profitait la police dans la population continuera de s'éroder.

La GRC est confrontée aujourd'hui  à certaines réalités difficiles : un nombre élevé de recrues, un roulement élevé de son personnel, un nombre élevé de départs à la retraite, des membres expérimentés qui quittent ses rangs pour toutes sortes de raisons et un manque de ressources qui se soldent par un encadrement insuffisant des nouveaux membres, des détachements sous-dotés et des troupes déprimées. Tous ces facteurs influent sur les opérations qui, à leur tour, influent sur la politique générale de maintien de l'ordre. Or, des changements subtils apportés à cette politique peuvent avoir, et ont véritablement, des conséquences importantes sur le comportement des policiers. La politique de maintien de l'ordre dicte, en fait, la formation donnée aux policiers qui, elle, dicte la conduite et, lorsque l'effectif se compose de membres moins expérimentés, une orientation ferme quant à la politique de maintien de l'ordre à appliquer s'impose clairement.

La Commission appuie le recours à l'arme à impulsions. Toutefois, à la lumière des réalités énoncées ci-dessus auxquelles la GRC est confrontée, cet appui est conditionnel à l'acceptation et à la mise en oeuvre par la GRC des recommandations formulées dans le présent rapport.

Il convient d'observer que la GRC a fait montre d'une collaboration et d'une ouverture louables au cours de la production des rapports provisoire et final.

Le président de la Commission des plaintes du public contre la GRC,


Paul E. Kennedy

Résumé

Comme toutes les grandes organisations, la GRC doit s'adapter à un environnement dynamique et exigeant. Parfois, elle doit apporter des changements fondamentaux pour réagir à des situations nouvelles tout en préservant les attributs de base du modèle de police canadien unique. S'appuyant sur des années de tradition et d'expérience, les principes de base de Sir Robert Peel et de Sir Richard Mayne demeurent intimement imbriqués dans la façon générale dont la GRC interagit avec ceux qu'elle sert.

L'expérience a révélé que la GRC n'est pas toujours pleinement consciente d'un problème ou du degré d'intervention requis pour régler un problème. Voilà pourquoi il est essentiel de mener un débat public sur les politiques générales des organisations comme la GRC. Toutefois, la GRC s'est montrée réticente au principe voulant que l'usage qu'elle fait de l'arme à impulsions (AI) soit une question à débattre sur la scène publique et que la population ait un rôle à jouer dans la détermination de l'usage que doit faire la police de cette arme.

Au coeur du débat sur l'utilisation de l'AI se trouve la philosophie de base régissant le maintien de l'ordre que privilégie la GRC et la population canadienne. Est-ce un modèle fidèle aux principes de Peel et de Mayne, ou est-ce un modèle fondé sur la notion que la police est l'experte en la matière et peut décider unilatéralement de ce qui est approprié pour ceux qu'elle sert?

La Commission des plaintes du public contre la GRC (la Commission) profite d'une position unique pour servir d'interlocutrice informée, capable d'apporter une perspective précieuse au débat public sur la politique de la GRC concernant l'utilisation de l'AI. Le 20 novembre 2007, le ministre de la Sécurité publique, l'honorable Stockwell Day, a donc demandé à la Commission d'examiner les protocoles de la GRC concernant l'utilisation de l'AI et sa mise en service et de déterminer si la GRC respectait ces protocoles; la Commission devait lui remettre un rapport provisoire au plus tard le 12 décembre 2007.

Le 11 décembre 2007, la Commission a présenté au ministre son rapport provisoire [appelé rapport intérimaire] dans lequel elle avait formulé 10 recommandations à mettre en oeuvre immédiatement qui permettaient de donner suite à trois grandes conclusions :

  1. La GRC doit coordonner et accentuer les mesures de collecte et d'analyse de données sur l'utilisation de l'AI;
  2. La GRC doit justifier de façon empirique les changements apportés à sa politique sur l'utilisation de l'AI, tout particulièrement lorsque les changements assouplissent les limites imposées pour leur utilisation;
  3. La GRC doit faire connaître clairement à ses membres et à la population les circonstances dans lesquelles l'utilisation de l'AI est acceptable. (Annexe B)

Le rapport provisoire a porté non seulement sur les situations où il a été approprié pour la GRC de recourir à l'arme, mais également sur les situations où cela ne l'a pas été. Dans son rapport provisoire, la Commission a conclu que l'utilisation de l'AI devait être limitée aux situations où le sujet montre un comportement à tout le moins combatif.

Une fois le rapport provisoire rendu public, la GRC a pris des mesures pour donner suite à certaines des recommandations, en y mettant toutefois beaucoup moins d'ardeur que la Commission aurait aimé. Ainsi, la GRC n'a pas donné suite à la première recommandation, soit de reclassifier immédiatement l'AI comme arme à impact et de ne permettre son utilisation que lorsqu'un individu adopte un comportement « combatif », ou présente un risque de « mort ou de dommages corporels graves » pour un membre, lui-même ou la population en général. La Commission réitère sa recommandation.

La GRC n'a pas donné suite à la deuxième recommandation concernant le « délire agité »[1]. Dans son programme de formation, la GRC enseigne à ses membres que le « délire agité  » constitue une urgence médicale où il est de la toute première importance de maîtriser l'individu pour le faire traiter et pour laquelle le recours à l'AI constitue la meilleure option. La Commission n'est pas d'accord avec cette assertion et réitère sa recommandation.

La Commission a recommandé que la GRC mette en place et applique des structures plus strictes pour la présentation des rapports. La GRC s'apprête à prendre des mesures positives en ce sens et la Commission est bien consciente que certaines divisions tentent, à l'échelle du pays, de renforcer leurs structures de préparation de rapports et leurs processus de surveillance, mais à des degrés divers. Or, une uniformité au niveau national est essentielle.

La Commission a également recommandé que la GRC produise des rapports statistiques trimestriels et annuels sur l'utilisation de l'AI par ses membres. Elle n'a pas encore vu de rapport trimestriel, bien que six mois se soient écoulés depuis ce temps.

La GRC a bel et bien nommé un coordonnateur national du recours à la force, et il convient de souligner que certaines divisions sont même allées plus loin en nommant, dans leurs rangs, un coordonnateur du recours à la force dont le travail s'ajoute à celui du coordonnateur national. De plus, la GRC est allée au-delà de la recommandation concernant la réaccréditation et applique maintenant une norme de réaccréditation annuelle pour l'AI.

La Commission conserve trois préoccupations qui sont interreliées : 1) l'évaluation et la catégorisation inadéquates du comportement d'un sujet ont eu pour conséquence d'élever le niveau d'intervention au-dessus de ce qui était acceptable selon le modèle du recours à la force de la GRC; 2) la position accordée à l'AI dans le modèle de recours à la force permet l'utilisation de l'arme beaucoup trop tôt dans l'intervention de la police; 3) les pratiques de collecte et d'analyse de données de la GRC pour la base de données sur l'utilisation de l'AI sont inefficaces.

Le débat sur l'utilisation de l'AI repose sur le principe selon lequel les décisions relatives à l'utilisation de l'arme doivent être fondées sur la notion de proportionnalité : le degré de force utilisé doit être proportionnel, dans une mesure acceptable, à la menace à laquelle le membre est confronté et à l'incidence de cette menace sur la sécurité publique. Ce principe a guidé le travail de la Commission dans la production du rapport final.

Le rapport final porte sur deux grands secteurs d'activité : une analyse statistique approfondie de la base de données relative à l'utilisation de l'AI et une analyse comparative des politiques sur le recours à l'AI suivies par d'autres corps policiers.

La conclusion principale à laquelle la Commission en est venue dans le présent rapport est que la qualité des données contenues dans la base de données sur l'utilisation de l'AI est à ce point mauvaise que toute dérogation à la politique survenue après l'entrée en service de l'arme en 2001 ne peut être appuyée par des faits; or, cette pratique est dangereuse, car des changements mineurs à une politique ont souvent des conséquences majeures sur les opérations.

Dans le cadre du débat sur l'utilisation de l'AI, il est souvent question de la sécurité de l'agent et du sujet. Bien que le système d'établissement de rapports sur l'utilisation de l'AI tente d'établir si le membre de la GRC estime que l'utilisation de l'arme a permis d'éviter d'employer la force létale ou de causer des blessures, l'exigence consistant à simplement répondre par « oui  » ou par « non » sans exposer les faits ni fournir d'explications, ce qui permettrait de fournir une foule de détails, fait en sorte que la base de données n'est pas pertinente à la discussion. Des renseignements contextuels sont essentiels pour établir si la sécurité de l'agent a réellement été compromise et pour déterminer si l'utilisation de l'AI, comme le prétendent certains, permet d'éviter que des blessures soient infligées au sujet et au membre de la GRC. Une collecte et une analyse de données indépendantes sont nécessaires dans ce domaine.

Après avoir examiné la base de données et les formules 3996, la Commission peut déclarer ce qui suit :

  • la supervision visant à assurer l'établissement de rapports appropriés sur l'utilisation de l'AI est lacunaire, voire inexistante dans certains cas;
  • il y a une sous-déclaration généralisée à laquelle il faut remédier immédiatement;
  • les divisions doivent se voir donner comme consigne de soumettre immédiatement toutes les formules 3996 qui n'ont pas été soumises afin qu'elles soient saisies dans la base de données;
  • chaque trimestre, il faut établir des renvois entre les données téléchargées sur l'utilisation de l'AI et la formule 3996 connexe dans la base de données;
  • à des fins de surveillance et d'analyse, la partie explicative de la formule 3996 doit être remplie comme il se doit, et une façon efficace d'analyser ces données doit être déterminée et mise en oeuvre;
  • l'utilisation de l'AI en mode paralysant n'est pas bien saisie dans la formule 3996. Compte tenu de la propension à l'« usage exponentiel », la GRC doit déterminer des moyens plus efficaces de surveiller ce type d'utilisation;
  • dans la version électronique de la formule 3996, il devrait y avoir une liste déroulante à partir de laquelle il faut sélectionner le comportement du sujet, en plus de la partie explicative existante;
  • la base de données ne permet pas de préciser si l'arme a été utilisée en milieu rural ou dans des collectivités éloignées;
  • la base de données ne permet pas d'effectuer une analyse quantitative et qualitative détaillée de la partie explicative de la formule 3996;
  • on devrait pouvoir établir des liens ou des renvois entre les formules 3996 connexes.

Pour remettre l'utilisation de l'AI en contexte, il est utile de se poser la question suivante : « Les membres de la GRC utilisent-ils le dispositif plus souvent aujourd'hui qu'ils ne le faisaient lorsque le dispositif a été introduit pour la première fois sur le terrain, vers la fin de 2001? ».

On ne peut malheureusement pas répondre de façon définitive à la question en analysant la base de données ni en tenant compte d'autres renseignements pertinents comme le nombre de dispositifs sur le terrain, le nombre de membres de la GRC formés, etc. La Commission sait que les AI ont été utilisées ou qu'on a menacé de les utiliser au moins 4 234 fois et, qu'au fil des ans, le nombre de rapports d'utilisation a augmenté. Malheureusement, les renseignements clés dont nous aurions besoin pour répondre à cette question, comme le nombre exact de membres accrédités par une division à tout moment donné, ne sont pas disponibles. Sans ces renseignements, la Commission ne peut pas dégager les tendances relatives à l'utilisation de l'arme, par année, dans toutes les divisions.

Malgré cette contrainte évidente, la base de données contient certains renseignements utiles qui permettent de commencer à brosser un tableau des tendances relatives à l'utilisation de l'AI. Au total, 4 234 rapports d'utilisation (formules 3996) ont été trouvés, et le nombre de rapports saisis dans la base de données augmente d'année en année. À la lumière de données brutes, les provinces de l'Ouest ont soumis le plus grand nombre de rapports sur l'utilisation de l'AI, et ensemble, la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba présentent plus des trois quarts (78,3 p. 100) de tous les rapports. Ces données ne sont pas surprenantes puisque la plupart des membres de la GRC travaillent dans ces provinces et puisque ces divisions comptent le plus grand nombre de dispositifs sur le terrain.

Il n'est peut-être pas étonnant de constater que les événements dans le cadre desquels l'AI est utilisée surviennent pour la plupart en soirée. Plus de la moitié de tous les événements ayant fait l'objet d'un rapport ont eu lieu entre 20 h et 4 h, et environ le quart des rapports sont générés le vendredi et samedi soir.

Le nombre de membres présents est aussi lié de façon importante à l'utilisation de l'AI, c'est-à-dire que plus il y a de membres, plus l'AI est susceptible d'être utilisée. Lorsqu'un seul membre est présent, l'AI est utilisée dans 71,4 p. 100 des incidents. Toutefois, lorsque deux (2) membres ou plus sont présents, le taux d'utilisation augmente pour atteindre entre 79,1 et 87,7 p. 100. Donc, si plus d'un membre est présent, la probabilité que l'AI soit utilisée est accrue.

La vaste majorité des sujets sont des hommes (90,2 p. 100) et sont âgés en moyenne de plus de 30 ans. Cependant, un nombre important de sujets sont âgés de plus de 50 ans, et dans 90 rapports, il est indiqué que le sujet était âgé de 16 ans ou moins. Il existe même des rapports indiquant que l'AI a été utilisée à l'endroit de sujets âgés de 13 ans.

L'utilisation de l'AI en mode paralysant est plus fréquente qu'en mode sonde. En outre, dans un petit nombre non négligeable de cas, les deux modes ont été employés. Dans un cas sur cinq, on menace d'utiliser l'AI, mais elle n'est pas déployée; toutefois, il n'est pas possible de déterminer à partir des renseignements contenus dans la base de données si la menace d'utiliser l'AI permet réellement de désamorcer la situation.

Lorsque l'arme est utilisée en mode sonde, il est rare que plus d'une (1) cartouche soit tirée, et dans 66 p. 100 des cas l'arme n'est utilisée qu'une seule fois. Par contre, le mode paralysant est susceptible d'être utilisé à de multiples reprises. Lorsque seul le mode paralysant est utilisé, il est utilisé à deux reprises ou plus dans 40 p. 100 des cas. Ce fait est important et confirme une préoccupation soulevée à plusieurs occasions par la Commission : le mode paralysant est le plus susceptible de faire l'objet d'un « usage exponentiel ».

Dans le présent rapport, le fait que le sujet ait reçu ou non un traitement dans un établissement de santé permettra d'évaluer de façon approximative la perception du membre de la GRC de la gravité des blessures. Bien qu'il soit important de noter que les sujets subissent parfois un examen médical même si leurs blessures ne sont pas directement attribuables à l'utilisation d'une AI, en général, les parties explicatives des formules sur l'utilisation de l'AI donnent à penser que les examens médicaux étaient principalement liés à l'AI.

Trois quarts des rapports indiquent qu'aucune blessure n'a été infligée au sujet (68,6 p. 100 des cas où l'AI a été déployée). Lorsque des blessures sont signalées, elles sont généralement décrites comme étant des « perforations » ou des « marques  » laissées par les sondes et des « brûlures » associées à l'utilisation du mode paralysant.

Les sujets sur lesquels l'AI a été utilisée en mode sonde, seul (43,1 p. 100) ou de concert avec le mode paralysant (43,9 p. 100), sont beaucoup plus susceptibles de subir un examen médical que les sujets sur lesquels seul le mode paralysant a été utilisé (16 p. 100). De plus, chaque utilisation successive de l'arme, en mode sonde ou en mode paralysant, entraîne une probabilité accrue de la nécessité d'un examen médical.

Tout comme l'AI est plus susceptible d'être utilisée en fonction du nombre de membres présents, la probabilité de recevoir des soins médicaux augmente aussi en fonction de ce nombre. Lorsque six (6) membres ou plus sont présents, le sujet fait l'objet d'un examen médical dans la moitié des cas.

L'abus d'alcool ou d'autres drogues, soupçonné ou confirmé, et la présence d'une arme ont différentes répercussions sur la demande éventuelle d'une assistance médicale. La présence d'armes augmente considérablement la probabilité que le sujet soit transporté à un établissement de santé. Par contre, l'abus d'alcool ou d'autres drogues, soupçonné ou confirmé, réduit la probabilité que le sujet soit examiné par un professionnel de la santé.

Bien que le manque de données ait considérablement nui à l'analyse, les données analysées ont permis à la Commission d'élaborer un profil raisonnable des personnes les plus susceptibles d'être la cible de l'AI.

Le sujet est plus susceptible :

  • d'être un homme non armé;
  • d'être âgé de 20 à 39 ans;
  • d'avoir consommé une substance intoxicante, plus particulièrement de l'alcool, ou d'être soupçonné d'en avoir consommé;
  • d'être conscient de la présence d'une AI.

L'AI est plus susceptible d'être utilisée dans les cas :

  • impliquant une infraction de trouble de l'ordre public ou de voies de fait;
  • où deux (2) membres étant des gendarmes aux services généraux sont présents;
  • survenant entre 20 h et 4 h;
  • où est utilisé le pistolet M26 TASER® en mode paralysant,
    • ou en mode sonde, en administrant une seule décharge de cinq secondes;
  •  où le sujet n'a pas de blessures apparentes,
    • ou si des blessures sont infligées, elles sont des perforations; aucune photographie ne sera prise et aucune aide médicale ne sera demandée.

Le sujet est plus susceptible de recevoir des soins médicaux :

  • s'il est âgé de 50 ans ou plus;
  • s'il s'agit d'une femme;
  • s'il est suicidaire ou en proie à une urgence de santé mentale;
  • si des armes sont impliquées,
    • cependant, si l'on soupçonne la consommation de substances intoxicantes, il est moins probable que l'on demande une aide médicale;
  • si le mode sonde est utilisé seul ou de concert avec le mode paralysant;
  • si plus d'un membre est présent.

En vue d'évaluer la fiabilité et l'exactitude de la base de données sur l'utilisation de l'AI de la GRC, la Commission a effectué une mini-vérification consistant à déterminer s'il existait une formule 3996 pour chaque plainte déposée par le public auprès de la Commission[2]. Les plaintes en question avaient trait à l'utilisation d'une AI ou à la menace d'y avoir recours. Pour assurer l'exactitude des résultats, le personnel de la Commission et des membres de la GRC ont conjointement effectué des recherches dans la base de données au quartier général de la GRC afin de remédier aux anomalies dans les données. Au total, 104 plaintes déposées par le public auprès de la Commission ont été recensées : 76 avaient trait à l'utilisation de l'AI et 28 avaient trait à la menace d'y avoir recours.

Les résultats de la mini-vérification étaient problématiques, mais ils ont permis de confirmer la préoccupation de la Commission au sujet des pratiques inadéquates d'établissement de rapports. Des 76 plaintes présentées par le public au sujet de l'utilisation de l'AI, 52 (68 p. 100) n'avaient pas de formule 3996 correspondante dans la base de données de la GRC. Des 28 plaintes portant sur la menace d'avoir recours à l'AI, aucune (0 p. 100) n'avait de formule 3996 correspondante dans la base de données.

Ces deux constatations confirment ce que croyait la Commission, c'est-à-dire qu'il y a eu une sous-déclaration généralisée de l'utilisation de l'AI, particulièrement dans les cas où l'on a menacé d'utiliser l'arme, sans toutefois le faire. Par conséquent, il est raisonnable de conclure que les politiques antérieures et actuelles de la GRC sur l'établissement de rapports relatifs à l'utilisation de l'AI n'ont pas été respectées par ses membres.

À l'instar des paramètres de déploiement d'autres services de police, la Commission recommande que les membres n'envisagent d'utiliser l'AI que s'ils doivent affronter un comportement « combatif » ou violent. Jusqu'à ce que le sujet affiche ce type de comportement ou menace de le faire, il serait plus prudent que le membre ait recours à un moyen d'intervention d'un autre type ou, s'il y a possibilité, tente de se repositionner stratégiquement et engage le dialogue. Il incombe à l'agent de police d'évaluer de façon exhaustive les facteurs conjoncturels et les moyens d'intervention possibles avant d'agir. La Commission ne suggère pas aux membres d'attendre d'être agressés avant d'envisager d'utiliser l'arme.

Bien qu'il soit vrai que la plupart des services de police du Canada tendent à classer l'AI comme un « dispositif intermédiaire » et autorisent son utilisation lorsque les agents sont confrontés à ce que l'on appelle généralement un « comportement résistant », et ce, sous toutes ses formes, il existe des différences subtiles mais importantes entre les différentes politiques opérationnelles qui imposent des restrictions quant au déploiement, limitant par le même fait l'utilisation.

Par exemple, les politiques du service de police de Toronto sont axées sur l'utilisation opérationnelle de l'AI et fournissent une orientation, alors que l'approche adoptée par le service de police de Regina est fondée sur une étude soigneuse des facteurs conjoncturels en vue de minimiser les risques et les blessures infligées au sujet. De même, les politiques du service de police d'Edmonton sont très normatives quant aux circonstances dans lesquelles l'utilisation de l'AI est permise ou restreinte.

Le Canada est dans une position unique puisqu'il a le loisir d'examiner comment les responsables de l'application de la loi des autres membres du Commonwealth gèrent l'utilisation de l'AI. Les meilleurs exemples sont probablement les approches adoptées par le Royaume-Uni et l'Irlande du Nord, où les agents sont autorisés à utiliser l'AI lorsqu'ils doivent faire face à des incidents de violence ou des menaces graves. Bien que le Royaume-Uni ait des politiques exhaustives régissant l'utilisation de l'AI, les services de police du pays ont récemment entrepris un projet pilote dans le cadre duquel on enseigne aux agents non armés à utiliser l'AI, car on envisage d'étendre l'utilisation de l'AI.

En 2003, au cours du premier essai sur le terrain visant à évaluer l'adoption éventuelle de l'AI comme moyen d'intervention, les policiers du Royaume-Uni ont reçu comme directive de n'utiliser l'AI que lorsque le suspect était armé. Après avoir consulté divers intervenants et avoir évalué les résultats de l'essai sur le terrain, il a été décidé que l'AI pourrait être utilisée à l'endroit des sujets dont le comportement présentait un risque grave de violence, mais qui n'étaient pas nécessairement armés.

Ce soigneux processus cognitif est un exemple de ce la Commission préconise; il faut restreindre l'utilisation de l'AI après avoir effectué une consultation et une analyse factuelle approfondies et minutieuses.

Aucune des politiques sur l'utilisation de l'AI qui ont été examinées n'abordait concrètement l'utilisation de l'AI à l'endroit des populations à risque. Compte tenu du nombre disproportionné de personnes ayant des problèmes de consommation de drogues ou d'alcool avec qui la police doit composer et qui sont statistiquement plus susceptibles de mourir sous garde, la politique sur l'utilisation de l'AI de la GRC devrait exiger que le membre demande une intervention médicale lorsque l'AI a été utilisée à l'endroit d'un sujet.

Compte tenu des politiques sur l'AI d'autres services de police canadiens et internationaux et des résultats de l'analyse quantitative de la base de données sur l'utilisation de l'AI de la GRC, la Commission estime que la politique sur l'utilisation de l'AI de la GRC devrait au moins inclure ce qui suit :

  • des directives claires quant à la demande d'une intervention médicale;
  • l'exigence que seuls les gendarmes ayant au moins cinq (5) ans d'expérience opérationnelle puissent utiliser l'arme;
  • la reconnaissance des réalités opérationnelles des détachements situés dans les régions rurales, éloignées et dans le Nord;
  • l'exigence que les rapports incluent des descriptions claires et concises du déploiement :
    • les circonstances de l'utilisation;
    • le comportement du sujet et si le comportement a changé au cours de l'interaction et, le cas échéant, de quelle façon;
    • les facteurs conjoncturels qui ont mené le membre à choisir l'AI plutôt que d'autres moyens d'intervention.

Finalement, une politique générale sur l'utilisation de l'AI à la GRC devrait moins mettre l'accent sur les aspects techniques de l'arme et davantage sur les problèmes contextuels entourant son utilisation. Manifestement, des directives opérationnelles sont nécessaires dans ce domaine.

Pour répondre aux préoccupations soulevées dans l'ensemble du présent rapport final, la Commission recommande de mettre immédiatement en oeuvre les recommandations suivantes :

Recommandation 1 : La GRC doit immédiatement mettre en oeuvre toutes les recommandations contenues dans le rapport provisoire de la Commission, plus particulièrement :

  • Recommandation no 1 que l'arme à impulsions soit classifiée « arme à impact » et que son utilisation soit autorisée seulement dans les situations où le sujet a un comportement « combatif » ou s'il représente une menace de « mort ou de lésions corporelles graves » pour l'agent, le sujet lui-même ou le public.
  • Recommandation no 2 que l'arme à impulsions soit seulement utilisée dans les situations où le sujet semble en état de délire agité lorsque le comportement est « combatif » ou s'il représente une menace de « mort ou de lésions corporelles graves » pour l'agent, le sujet lui-même ou le public.

Recommandation 2 : La GRC doit immédiatement exiger des membres qui utilisent une arme à impulsions à l'endroit d'un sujet qu'ils demandent une intervention médicale dans les plus brefs délais, peu importe les circonstances.

Recommandation 3 : La GRC doit immédiatement mettre en oeuvre des directives opérationnelles claires sur l'utilisation de l'arme à impulsions à l'endroit des « populations à risque »[3], et plus particulièrement sur le rôle des services médicaux d'urgence après le déploiement de l'arme.

Recommandation 4 : La GRC doit immédiatement ordonner, au moyen d'une politique et de directives opérationnelles, que l'arme à impulsions ne soit utilisée que par les membres suivants :

  • Les membres ayant le rang de caporal ou un rang supérieur en milieu urbain[4].
    • Tous les membres des équipes d'intervention spécialisées[5] sont exemptés de ce critère.
  • Les gendarmes ayant au moins cinq (5) ans d'expérience opérationnelle qui travaillent dans des détachements en milieu rural[6].
    • Tous les membres des équipes d'intervention spécialisées sont exemptés de ce critère.

Tout membre de la GRC ayant actuellement la formation et l'agrément nécessaires pour utiliser l'arme à impulsions, mais qui ne répond à aucun de ces critères ne sera pas autorisé à utiliser l'arme jusqu'à ce qu'un de ces critères soit respecté. 

Recommandation 5 : La GRC doit immédiatement modifier la formule 3996 pour y inclure les capacités d'enregistrement et de recherche, au moins des renseignements suivants :

  • contexte dans lequel l'arme a été utilisée;
  • comportement du sujet;
  • utilisation de l'arme dans les détachements en milieu urbain ou rural;
  • types de déploiement : menace, mode paralysant, mode sonde ou une combinaison de ceux-ci;
  • facteurs ayant mené le membre à utiliser l'AI;
  • capacités d'établir des liens électroniques pour enregistrer les événements et les rapports connexes;
  • explication par le membre des facteurs ayant mené au(x) moyen(s) d'intervention;
  • description des autres moyens d'intervention utilisés, le cas échéant;
  • explication de la façon dont la sécurité du membre a été assurée par l'utilisation de l'AI;
  • description complète des facteurs pertinents à une application multiple ou prolongée de l'arme et la justification du membre pour avoir eu recours à des applications multiples ou prolongées.

Recommandation 6 : La GRC doit immédiatement ordonner à toutes les divisions d'effectuer un examen exhaustif de l'utilisation de l'arme à impulsions et de saisir immédiatement toutes les formules 3996 non soumises dans la base de données nationale.

Recommandation 7 : La GRC doit nommer immédiatement des coordonnateurs du recours à la force dans toutes les divisions qui relèveront du coordonnateur national du recours à la force. Les coordonnateurs du recours à la force de chaque division devront immédiatement :

  • s'assurer que toute formule 3996 est remplie et soumise conformément à l'exigence opérationnelle à la fin de chaque quart pendant lequel l'arme à impulsions a été utilisée;
  • imposer des mesures disciplinaires administratives aux membres qui n'établissent pas de rapports à chaque fois qu'ils utilisent l'AI ou qui n'établissent aucun rapport;
  • identifier les membres qui ont appliqué l'arme à répétition ou de façon prolongée, déterminer les circonstances et les raisons d'une telle utilisation et en rendre compte aux unités des normes professionnelles pertinentes et au quartier général de la GRC;
  • examiner, vérifier et approuver toutes les formules 3996 soumises dans leur division avant qu'elles soient saisies de façon définitive dans la base de données nationale.

Recommandation 8 : Le coordonnateur national du recours à la force doit être un officier breveté afin d'assurer la mise en oeuvre des politiques et des procédures à l'échelle nationale et de mettre en oeuvre le changement de comportement au sein de l'organisation. Les coordonnateurs du recours à la force des divisions doivent rendre compte au coordonnateur national du recours à la force.

Recommandation 9 : La GRC doit immédiatement mettre en oeuvre une politique exigeant que les unités des normes professionnelles et les coordonnateurs de la formation des divisions et du pays reçoivent des copies conformes de toutes les formules 3996 saisies dans la base de données nationale.

Recommandation 10 :La GRC doit immédiatement mettre en oeuvre une exigence selon laquelle le groupe Apprentissage et Perfectionnement doit recevoir toutes les formules 3996 soumises où le sujet est considéré comme faisant partie d'une « population à risque » pour assurer :

  • la pertinence de la formation et des normes de formation;
  • la modification des programmes de formation en conséquence.

Recommandation 11 : La GRC doit rendre publics les rapports semestriels et annuels demandés concernant l'utilisation que fait la GRC de l'arme à impulsions.

Recommandation 12 : La GRC doit fournir mensuellement à la Commission des copies non modifiées de toutes les formules 3996 pendant une période de trois ans, à partir du 1er janvier 2008, de façon à ce que la Commission puisse effectuer une évaluation annuelle exhaustive de l'utilisation faite par la GRC de l'arme à impulsions.

Comme il a été indiqué dans le rapport provisoire, la Commission ne recommande pas un moratoire immédiat sur l'utilisation de l'AI. Cela dit, si la GRC ne met pas en oeuvre immédiatement toutes les recommandations formulées par la Commission, il est fort possible que les problèmes soulevés concernant l'utilisation de l'AI demeurent. Les recommandations formulées dans les deux rapports visent à rendre publiquement responsable la GRC de l'utilisation d'une arme qui préoccupe le public canadien et à contrôler l'usage exponentiel. La croyance de la Commission selon laquelle l'AI a une place dans l'arsenal de la GRC est conditionnelle à l'acceptation et à la mise en oeuvre des recommandations contenues dans le présent rapport. Autrement dit, si la GRC ne peut rendre compte de l'utilisation de cette arme et s'assurer que ses membres l'utilisent adéquatement dans un contexte opérationnel, alors l'utilisation de cette arme sera interdite jusqu'à ce que des mesures strictes et adéquates liées à la responsabilisation et à la formation soient mises en oeuvre.

Le président de la Commission des plaintes du public contre la GRC,


Paul E. Kennedy

Rapport provisoire de la commission et réponse de la GRC

Forte du mandat que lui a confié le ministre de la Sécurité publique en novembre 2007, la Commission a entrepris l'examen de l'ensemble des politiques et protocoles de la GRC concernant l'utilisation de l'AI afin d'acquérir une connaissance approfondie de l'utilisation de l'arme à la GRC. Le rapport provisoire [appelé rapport intérimaire] répertoriait et examinait les importantes études théoriques canadiennes, le Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents (MIGI), l'historique de l'élaboration de politiques sur l'AI, la formation sur l'AI à la GRC ainsi que les plaintes déposées par le public auprès de la Commission au sujet de l'AI. Immédiatement après la publication du rapport provisoire en décembre 2007, la GRC a déclaré qu'elle mettrait en oeuvre quelques-unes des recommandations de la Commission dans un certain nombre de domaines.

Le rapport provisoire précisait dix (10) recommandations initiales. La recommandation principale prévoyait que la GRC reclassifie immédiatement l'AI comme une arme à impact et qu'elle autorise son utilisation seulement dans les situations où le sujet a un comportement « combatif » ou s'il présente une menace de « mort ou de lésions corporelles graves » pour l'agent, le sujet lui-même ou le public.

Au coeur du débat se trouve le principe établissant que la décision d'utiliser l'arme doit se fonder sur le principe de la proportionnalité : la force utilisée doit correspondre à peu de chose près à la menace à laquelle est confronté le policier de même qu'à son incidence sur la sécurité publique.

La GRC a rejeté la recommandation principale. La GRC a modifié son modèle de recours à la force pour diviser la catégorie « résistance » en deux, soit « résistance active » et « résistance passive ». La politique de la GRC a été modifiée afin que les AI ne puissent être utilisées que dans les situations où le membre était confronté à un comportement pouvant faire partie de la catégorie de comportements de résistance active ou plus. Cette modification a suscité une plus grande confusion, car les nuances que comportent ces deux définitions ne sont pas adéquatement expliquées pour guider correctement les membres en situation opérationnelle.

La GRC n'a pas traité comme il se doit la deuxième recommandation portant sur le « délire agité ». Selon la formation donnée par la GRC, le « délire agité  » est une urgence médicale au cours de laquelle il est primordial de maîtriser la personne afin qu'elle puisse être traitée et dans le contexte de laquelle l'AI est considérée comme la meilleure option pour la maîtriser. La Commission n'est pas d'accord avec ce point de vue, car les membres de la GRC ont pour obligation d'assurer la sécurité publique. La plupart des membres sont certifiés en secourisme général seulement et ne sont pas qualifiés pour établir des diagnostics médicaux et pour prendre des décisions sur les lieux. L'AI n'est pas un appareil médical et peut ne pas constituer la meilleure solution pour divers groupes à risque. La prise de décisions entourant les techniques d'intervention appropriées doit incomber à la collectivité médicale, qui a brillé par son absence au cours du débat.

La Commission a également recommandé que les membres de la GRC soient réaccrédités tous les deux ans concernant l'utilisation des AI, en gardant à l'esprit le besoin d'établir un équilibre entre les réalités opérationnelles et le besoin de veiller à ce que les membres se tiennent au courant des techniques de recours à la force. À son honneur, la GRC a transcendé cette recommandation et adopte l'exigence de réaccréditation tous les ans.

La Commission a recommandé que la GRC instaure et applique des structures de présentation de rapports plus rigoureuses. C'est là un aspect crucial pour l'élaboration de directives opérationnelles et stratégiques pertinentes et efficaces. La GRC n'a pas dûment pris en compte les questions de gouvernance de longue date liées à la base de données sur l'utilisation de l'AI, ce qui, à son tour, a restreint la capacité de la GRC de jauger, de manière empirique, l'importance des AI. La Commission est consciente du fait que certaines divisions tentent de renforcer leur structure de présentation de rapports et leurs processus de surveillance, bien que cela se fasse à des rythmes différents dans l'ensemble du pays. Cette réaction des divisions est problématique. L'uniformité est essentielle à l'échelle nationale.

La Commission a également recommandé que la GRC prépare à la fois des rapports statistiques trimestriels et annuels sur l'utilisation de l'AI par ses membres. Nous savons que l'on se prépare actuellement à diffuser ces rapports statistiques, mais la Commission n'a toujours pas reçu de rapports trimestriels, bien que six (6) mois se soient écoulés. Nonobstant les répercussions sur les ressources, il est essentiel que la GRC termine et diffuse ces rapports en temps utile de manière à ce que l'on puisse donner suite rapidement aux questions, qu'elles soient positives ou négatives.

La GRC a cependant mis en oeuvre la recommandation de nommer un coordonnateur national du recours à la force, malgré que ce soit au grade de sous-officier. À leur honneur, certaines divisions, par exemple la Colombie-Britannique, sont allées plus loin et ont mis en place, de façon proactive, un coordonnateur divisionnaire du recours à la force pour améliorer le travail accompli à l'échelle nationale. Toutefois, la nomination du coordonnateur national du recours à la force ne représentait que la première des nombreuses exigences énoncées dans le rapport provisoire. La personne affectée à ce poste doit avoir le grade d'officier breveté, qui peut fournir une orientation nationale sur toutes les techniques de recours à la force et le matériel, y compris l'élaboration et la mise en oeuvre d'une formation, d'une procédure et de politiques nationales ainsi que le contrôle continu de la conformité, la création de base de données et les analyses des tendances qui alimenteront l'élaboration de politiques. Une orientation et une influence de ce genre s'imposent à l'échelle nationale tant au niveau opérationnel qu'au Dépôt afin de garantir l'uniformité et une approche normalisée, non pas seulement pour l'utilisation de l'AI, mais également pour l'ensemble des options de recours à la force.

Analye de la collecte de données et de la base de données sur l'ai de la GRC

La fiabilité lacunaire de la base de données sur l'utilisation de l'AI de la GRC soulève un certain nombre de préoccupations, particulièrement du fait qu'il semble y avoir une sous-déclaration systémique de la part des membres. On craint également que la qualité des données déclarées soit douteuse. Par conséquent, la GRC n'est pas en mesure d'utiliser efficacement la base de données en appui à l'élaboration de politiques pas plus qu'elle ne peut comprendre la manière dont les membres utilisent cette arme. Ces failles limitent également la capacité de la Commission de recenser et d'analyser consciencieusement les tendances.

Protocoles d'établissement de rapports à la GRC

La GRC dispose actuellement d'une base de données électroniques qui saisit les versions remplies de la formule 3996, le formulaire d'utilisation de l'AI. La Commission reconnaît que la base de données est incomplète en raison des questions de longue date liées à la gouvernance et à la présentation de rapports. Malheureusement, il n'existe pas de manière réaliste de récupérer les renseignements perdus au cours de ces périodes où la GRC a négligé de tenir à jour des dossiers exhaustifs. Ces périodes englobent la première utilisation de l'AI, à l'époque où les membres n'avaient qu'à consigner les événements dans leur carnet de notes; une période débutant en juin 2004, lorsque la GRC a abaissé les exigences d'établissement de rapports obligatoires qu'elle avait instaurées en 2002; et une période en juin 2005, après que la GRC a rétabli la présentation obligatoire de rapports, mais qu'elle est passée des rapports sur support papier aux rapports électroniques.

La Commission a été informée de l'intention de la GRC de mettre en oeuvre une vaste structure de présentation de rapports appelée le rapport sur le comportement de la personne et l'intervention de l'agent, selon laquelle les membres doivent produire un rapport chaque fois qu'ils ont recours au contrôle physique, aux armes intermédiaires ou aux techniques de force létale. Cette structure de présentation de rapports est non pas seulement destinée à l'usage de la GRC, mais mise à la disposition de nombreux services de police au pays qui pourront l'adopter afin que l'on puisse mettre en commun l'information et la base de données. La base de données sur les rapports concernant le comportement de la personne et l'intervention de l'agent devrait améliorer la transparence et assurer une responsabilité approfondie à l'égard du public grâce à l'analyse quantitative et qualitative de l'interaction de la GRC avec le public. Espérons que les renseignements recueillis fourniront des données utiles sur les enjeux relatifs à la formation, les lacunes en matière de politiques, un aperçu de l'interaction de la GRC avec diverses populations marginalisées et à risque ainsi que sur les considérations de sécurité touchant les agents. Le rapport sur le comportement de la personne et l'intervention de l'agent et la base de données en sont toujours à l'étape de la conception et n'ont pas été mis en oeuvre.

Formule 3996 de la GRC

Les membres doivent remplir la formule 3996 concernant le recours à l'AI, qu'il s'agisse de son utilisation proprement dite ou de l'avertissement d'y recourir. Depuis 2001, il y a eu deux versions de la formule de déclaration.

La formule 3996 originale comprenait divers renseignements techniques au sujet de l'arme (numéro de série, modèle, cartouches, etc.) et d'autres facteurs liés aux conditions météorologiques, des renseignements sur le sujet et la prestation de soins médicaux. La formule 3996 actuelle est similaire à la première version, mais elle saisit moins de renseignements sur le comportement du sujet, les questions de santé mentale éventuelles et la prise en compte d'autres techniques de recours à la force. Dans sa version actuelle, la formule manque de renseignements importants au sujet des membres ou de leur expérience, ce qui serait utile aux fins de la présentation de rapports et de la formation. Les données contextuelles supplémentaires sont saisies dans la partie explicative de la formule, mais on ne sait pas si les membres comprennent bien ce qu'il faut inclure dans cette section. De plus, il n'existe actuellement aucun mécanisme apparent pour l'exploration adéquate de données dans la section narrative, ce qui suppose que les analyses de tendances devraient se faire manuellement, éventuellement par une personne lisant des milliers de formulaires d'utilisation.

Malheureusement, la formule 3996 ne saisit pas systématiquement si l'on a envisagé d'autres types de moyens d'intervention. Les membres doivent pouvoir justifier leur décision de recourir à l'AI plutôt qu'aux autres options et expliquer le contexte de la situation. De plus, le rapport doit comprendre un champ permettant d'indiquer si le membre ou d'autres membres présents ont employé une autre technique durant l'altercation. Il est important de comprendre le raisonnement derrière le choix du membre.

En ce qui a trait à la sécurité du membre et du sujet, la version actuelle de la formule 3996 permet à la GRC de déterminer quantitativement le nombre de fois où les blessures et le recours à la force létale ont été évités en raison de la présence de l'AI ou de son utilisation. Cette section particulière de la formule exige une réponse « oui » ou « non », ce qui ne permet pas d'expliquer la manière dont on a pu éviter les blessures et dont la sécurité du membre s'est trouvée renforcée. Ces données contextuelles sont essentielles pour établir le fondement factuel du point de vue de la sécurité de l'agent et déterminer si l'AI, comme il a été allégué, évite des blessures au sujet et au membre. Comme il a été mentionné, la section narrative peut contenir des renseignements contextuels, mais l'analyse de ces renseignements serait difficile.

Les renseignements contenus dans la formule 3996 ne suffisent pas à évaluer adéquatement les questions touchant la sécurité du membre et d'autres questions importantes liées à l'obligation de rendre des comptes au public et à la confiance à l'égard de l'utilisation de l'arme par la police. Il est indispensable de relier électroniquement la formule 3996 avec le rapport de continuation de la GRC et d'autres documents pertinents provenant du dossier des opérations. La GRC pourrait mieux apprécier ce qui se produit sur le terrain si les renseignements étaient analysés quantitativement et qualitativement à l'échelle tant de la Division que du pays.

Une autre limite de la base de données tient à l'incapacité de relier les rapports découlant du même incident. Dans certains cas, la Commission a constaté que deux rapports semblaient décrire le même événement ou qu'un sujet faisait l'objet de deux applications différentes de l'AI au cours du même incident. Actuellement, le seul moyen de confirmer si ces rapports étaient reliés consiste à examiner manuellement l'exposé de faits, méthode chronophage et pas particulièrement exacte. La GRC devrait ajouter un champ permettant à la base de données de suivre les événements connexes.

Conclusion

Dans le contexte de la base de données actuelle, ni la Commission ni la GRC ne peuvent indiquer avec certitude à combien de reprises l'AI a été utilisée par le passé.

Après avoir examiné la base de données et les formules 3996, la Commission peut déclarer ce qui suit :

  • La supervision visant à assurer l'établissement de rapports appropriés sur l'utilisation de l'AI est lacunaire, voire inexistante dans certains cas. Il incombe aux superviseurs de s'assurer que les membres sous leur commandement soumettent une formule d'utilisation à la fin de leur quart tant pour l'utilisation de l'arme que pour la menace d'y recourir.
  • Il y a une sous-déclaration généralisée à laquelle il faut remédier immédiatement. Elle s'avère particulièrement si on a seulement menacé de recourir à l'arme.
  • Il est possible que les Divisions conservent les formules 3996 et qu'elles n'aient pas encore été téléchargées dans la base de données sur l'utilisation de l'AI. La situation doit être corrigée, et les divisions doivent se voir donner comme consigne de soumettre immédiatement toutes les formules 3996 qui n'ont pas été soumises afin qu'elles soient saisies dans la base de données.
  • Il convient de prévoir des mesures pour que, à chaque trimestre, les données sur l'utilisation de l'AI avec la formule 3996 connexe soient téléchargées dans la base de données sur l'utilisation de l'AI.
  • Il faut adopter des mesures permettant d'effectuer une analyse quantitative et qualitative plus détaillée de la partie explicative de la formule 3996.
  • Il est souvent difficile d'établir avec précision le contexte situationnel de l'utilisation en fonction des renseignements figurant dans le résumé de l'incident. À des fins de surveillance et d'analyse, la partie explicative de la formule 3996 doit être remplie comme il se doit, et une façon efficace d'analyser ces données doit être déterminée et mise en oeuvre.
  • Les circonstances contextuelles de l'utilisation de l'AI en mode paralysant ne sont pas bien saisies dans la formule 3996. Compte tenu de la propension à l'« usage exponentiel », la GRC doit impérativement déterminer des moyens plus efficaces de surveiller ce type d'utilisation.
  • La version électronique de la formule 3996 devrait comprendre une liste déroulante à partir de laquelle il faut sélectionner le comportement du sujet, en plus de la partie explicative existante.
  • La base de données ne permet pas de préciser si l'arme a été utilisée en milieu rural ou dans des collectivités éloignées. Une telle omission suppose que la GRC ne peut pas mesurer pleinement cet aspect pour ensuite adapter comme il se doit ses politiques afin qu'elles reflètent les réalités du maintien de l'ordre dans ces régions du Canada. Ainsi, les membres affectés dans ces régions sont nettement désavantagés et privés d'un encadrement adéquat concernant l'utilisation.
  • On devrait pouvoir établir des liens ou des renvois entre les formules 3996 connexes.

Analyse quantitative de la base de données sur l'utilisation de l'AI de la GRC

Reconnaissant les différentes limites du processus de collecte des données de la GRC et de la base de données sur l'utilisation de l'AI proprement dite, la Commission a néanmoins entrepris l'analyse empirique des renseignements recueillis. En janvier 2008[7], la GRC a fourni la base de données à la Commission. Le premier aspect dans l'analyse examinée a trait aux caractéristiques entourant l'utilisation de l'AI, tandis que le deuxième est lié aux facteurs pertinents à l'utilisation réelle.

Incident et caractéristiques environnementales

Un résumé des facteurs pertinents aux circonstances entourant l'utilisation de l'AI est présenté dans le tableau 1. Au total, 4 234 rapports ont été trouvés, et le nombre de rapports saisis dans la base de données augmente d'année en année. À la lumière de données brutes, les provinces de l'Ouest ont soumis le plus grand nombre de rapports sur l'utilisation de l'AI, la Colombie-Britannique produisant à elle-seule plus du tiers de ces rapports. Ensemble, la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba présentent plus des trois quarts (78,3 p. 100) des rapports. Ces données ne sont pas surprenantes puisque la plupart des membres de la GRC travaillent dans ces provinces et que ces divisions comptent le plus grand nombre de dispositifs sur le terrain.

Les incidents liés à l'AI ne sont généralement pas le fait d'un agent isolé : deux membres ou plus sont présents dans 85 p. 100 des événements liés à l'AI. Il s'agit donc d'une constatation importante. Comme il fallait s'y attendre, les événements dans le cadre lesquels l'AI est utilisée surviennent pour la plupart en soirée. Plus de la moitié des événements ayant fait l'objet d'un rapport ont eu lieu entre 20 h et 4 h, et environ le quart des rapports sont générés le vendredi et le samedi soir (22 h-4 h), ou 12,5 p. 100 et 11,9 p. 100 respectivement.

Tableau 1 : Incident et caractéristiques environnementales
Heure N (4234) %
Minuit à 4 h 1 405 33.2
4 h à 8 h 430 10.2
8 h à midi 255 6
Midi à 14 h 392 9.3
14 h à 20 h 605 14.3
20 h à minuit 1127 26.6
Année N (4234) %
2002 84 2
2003 560 13.2
2004 240 5.7
2005 602 14.2
2006 1124 26.5
2007 1557 36.8
2008 58 1.4
Donnée manquante 9 0.2
Type d'incident N (4234) %
Exécution d'un mandat d'arrestation 125 3
Voies de fait (contexte non familial) 450 10.6
Causer du désordre 781 18.4
Bloc cellulaire 568 13.4
Dispute familiale 507 12
Plainte au sujet des armes à feu 33 0.8
Patrouille générale   pas de plainte 108 2.6
Conduite avec facultés affaiblies 167 3.9
Santé mentale 460 10.9
Accompagnement de prisonnier 32 0.8
Vol qualifié 19 0.4
Exéc. d'un mandat de perquisition 16 0.4
Personne suicidaire 163 3.8
Arrêt de la circulation 74 1.7
Armes (pas une arme à feu) 202 4.8
Autre 503 11.9
Donnée manquante 26 0.6
Division N (4234) %
Direction générale 3 0.1
Région de la capitale nationale (A) 2 0
T.-N. et Labrador (B) 88 2.1
Manitoba (D) 391 9.2
Colombie-Britannique (E) 1466 34.6
Saskatchewan (F) 499 11.8
Territoires du Nord-Ouest (G) 194 4.6
Nouvelle-Écosse (H) 128 3
Nouveau-Brunswick (J) 190 4.5
Alberta (K) 958 22.6
Île-du-Prince-Édouard (L) 49 1.2
Yukon (M) 131 3.1
Ontario (O) 1 0
Nunavut (V) 122 2.9
Donnée manquante 12 0.3
Nombre de membres N (4234) %
1 647 15.3
2 1830 43.2
3 890 21
4 486 11.5
5 217 5.1
6+ 162 3.8
Donnée manquante 2 0
Milieu N (4234) %
Intérieur 2 065 48.8
Extérieur 2 146 50.7
Donnée manquante 23 0.5
Conditions d'éclairage N (4234) %
Mauvaise lumière artificielle 695 16.4
Bonne lumière artificielle 1786 42.2
Lumière du jour 780 18.4
Brunante 133 3.1
Noirceur 766 18.1
Donnée manquante 74 1.7

Les renseignements précis au sujet du membre de la GRC qui soumet un rapport sur l'utilisation de l'AI sont quelque peu épars. D'après le tableau 2, les membres qui produisent un rapport sont essentiellement des gendarmes. Le tableau 2 montre également qu'un nombre élevé de membres interviennent dans de multiples rapports.

En théorie, les rapports d'utilisation recueillent une série de données environnementales, y compris le milieu, la température, les conditions météorologiques, les conditions d'éclairage, la direction et la vitesse du vent. Toutefois, dans la pratique, la majeure partie de l'information est incomplète, à un point tel que tous les champs, sauf deux (milieu et conditions d'éclairage) sont absolument inutiles. D'après les données les plus complètes, l'utilisation de l'AI est répartie plus ou moins également entre les milieux intérieurs et extérieurs, et dans environ 20 % des événements, les conditions d'éclairage sont loin d'être optimales.

Tableau 2 : Membre utilisant une AI – caractéristiques
Grade N (4 234) %
Gendarme 3 657 86,4
Caporal 363 8,6
Sergent 79 1,9
Sergent d'état-major 16 0,4
Donnée manquante 119 2,8
Genre de fonctions N (4 234) %
Services généraux 3 296 77,8
Route 60 1,4
GTI 18 0,4
Autre 97 2,3
Donnée manquante 763 18
Rapports d'utilisation par membre N (2 394) %
1 1 420 60,5
2 496 21,1
3 200 8,5
4 112 4,8
5 55 2,3
6 24 1
7 16 0,7
8 12 0,5
9 4 0,2
10 et + 10 0,4
Moyenne 1,8

Caractéristiques du sujet

Les caractéristiques pertinentes du sujet sont indiquées dans le tableau 3. La vaste majorité des sujets contre lesquels l'AI est utilisée sont des hommes (90,2 p. 100). En moyenne, ils ont à peine plus de 30 ans, et un nombre important de sujets sont âgés de plus de 50 ans. La plage d'âge n'est cependant pas illustrée. Dans certains rapports, il est indiqué que l'AI a été utilisée à l'endroit de sujets âgés de 13 ans. Dans près de 90 rapports, il est indiqué que le sujet était âgé de 16 ans ou moins. Le nombre n'est pas élevé par rapport au nombre total de rapports, mais il convient de s'en inquiéter.

L'abus d'alcool ou d'autres drogues est en cause dans un pourcentage élevé d'événements (86,0 p. 100); dans plus des trois quarts (76,1 p. 100) des cas, l'abus d'alcool était soupçonné. Par contre, la prépondérance des armes (31,7 p. 100) est plus faible. Lorsqu'il y avait des armes, il s'agissait surtout d'un couteau ou d'une autre arme tranchante (58,1 p. 100 des rapports avaient trait à des armes). Toutefois, la mention « armes portées par le sujet ou facilement accessibles » est ambiguë, et aucune explication précise n'accompagne ce point pour permettre une analyse qualitative plus poussée. Essentiellement, il est impossible de dire, à partir de ces renseignements, si le recours à l'arme est, en fait, une menace, ou si une chose se trouvant à proximité du sujet pourrait rapidement devenir une arme; voilà une distinction importante.

Tableau 3 : Caractéristiques du sujet
  N (4 234) %
Âge    
Moins de 20 ans 497 11,7
20-29 ans 1 491 35,2
30-39 ans 1 222 28,9
40-49 ans 722 17,1
50 ans et + 247 5,8
Donnée manquante 55 1,3
Moyenne 31,5
Abus d'alcool ou d'autres drogues    
Non 593 14,0
Oui 3 641 86,0
Type de substance*    
Alcool 3 221 76,1
Cannabis 373 8,8
Cocaïne 586 13,8
Héroïne 34 0,8
Amphétamines 122 2,9
Médicaments sur ordonnance 237 5,6
Autre substance 305 7,2
Sexe    
Femme 343 8,1
Homme 3 817 90,2
Donnée manquante 74 1,7
Arme utilisée    
Non 2 891 68,3
Oui 1 343 31,7
Type d'arme*    
Arme, carabine ou fusil 54 1,3
Couteau 606 14,3
Autre arme tranchante 174 4,1
Projectile inerte 215 5,1
Matraque, massue, tige ou bâton 159 3,8
Autre arme 441 10,4
Recours à la force mortelle évité    
Non 2 656 62,7
Oui 1 578 37,3
Blessures évitées    
Non 437 10,3
Oui 3 797 89,7

* Possibilité de plus d'une réponse par rapport.

Blessure et caractéristiques médicales

Comme il est exposé dans le tableau 4, les trois quarts des rapports indiquent qu'aucune blessure n'a été infligée au sujet (68,6 p. 100 des cas où l'AI a été utilisée). Lorsque des blessures sont signalées, elles sont généralement décrites comme correspondant à celles qui surviennent avec l'utilisation courante d'une AI, soit des « perforations » soit des « marques » laissées par les sondes et des « brûlures » associées à l'utilisation du mode paralysant.

Il est important de noter que les rapports minimisent régulièrement les blessures en les qualifiant de petites ou mineures. En fait, près de la moitié des résumés de l'incident (47,9 p. 100) contiennent une mention quelconque de la blessure : «  mineure », « petite », « légère », « superficielle », « minime » ou « anodine  ». Cette caractérisation est particulièrement manifeste dans les situations qui sembleraient autrement plus graves. Par exemple, lorsqu'il est question d'une blessure avec sang ou saignement, elle est généralement minimisée : «  une petite quantité de sang » (69,4 p. 100).

Dans une certaine mesure, deux champs permettent de saisir la gravité de la blessure : « photographies des blessures prises » et « sujet examiné à une clinique médicale ». Dans le premier cas, il y a relativement peu d'occurrences (7,0 p. 100), mais les examens médicaux sont beaucoup plus courants. Les facteurs liés aux examens médicaux seront analysés ci-dessous.

Tableau 4 : Blessure et caractéristiques médicales
  N (4 234) %
Description de la blessure    
Pas de blessure 3 185 75,2
Perforation/coupure 416

9,8

Brûlure 211 5,0
Marques 227 5,4
Rougeur 47 1,1
Saignement 13 0,3
Contusions/hémorragie/tuméfaction 23 0,5
Douleurs thoraciques/essoufflement 13 0,3
Éraflures/irritation/écorchure 30 0,7
Blessure après incident 23 0,5
Plaie/blessure non dévoilée 35 0,8
Défécation/miction 8 0,2
Décès 3 0,1
Photographies prises    
Non 3 939 93,0
Oui 295 7,0
Examen médical    
Non 3 196 75,5
Oui 1 038 24,5
Proportion de cas - utilisation de l'AI (N = 3 343)
Blessure décrite    
Non 2 294 68,6
Oui 1 049 31,4
Photographies prises    
Non 3 060 91,5
Oui 283 8,5
Examen médical    
Non 2 373 71,0
Oui 970 29,0

Examen médical[8]

Dans le présent rapport, le fait que le sujet ait reçu ou non un traitement dans un établissement de santé permettra d'évaluer de façon approximative la perception du membre de la GRC de la gravité des blessures. À ce titre, il est important de noter que les sujets subissent parfois un examen médical même si leurs blessures ne sont pas directement attribuables à l'utilisation d'une AI. En général, les parties explicatives des formules sur l'utilisation de l'AI donnent à penser que les examens médicaux étaient principalement liés à l'AI. Il convient également de mentionner que toutes les analyses qui suivent se limitent aux circonstances entourant l'utilisation réelle de l'AI et non pas seulement la menace d'y avoir recours.

En ce qui a trait au mode d'utilisation (tableau 5), l'AI utilisée en mode sonde, seul (43,1 p. 100) ou de concert avec le mode paralysant (43,9 p. 100), renforce de beaucoup la probabilité que le sujet subisse un examen médical plutôt que l'utilisation en mode paralysant seulement (16,0 p. 100). Ces écarts sont statistiquement significatifs.

Tableau 5 : Examen médical effectué selon le mode d'utilisation
Mode d'utilisation Examen médical
Non
Examen médical
Oui
 Total
Cartouches seulement 692
56,9 %
525
43,1 %
1 217
Mode paralysant seulement 1 469
84,0 %
279
16,0 %
1 748
Utilisation de cartouches et du mode paralysant en même temps 212
56,1 %
166
43,9 %
378
Total 2 373
71,0 %
970
29,0 %
3 343
100 %
x2 = 303,24, fd = 2, p < 0,000

Les graphiques 1 et 2 montrent un lien positif fort entre le nombre de cartouches tirées et le nombre de fois où le mode paralysant est utilisé. Après la première cartouche, le taux d'examens médicaux est plus élevé d'au moins dix points de pourcentage pour chaque cartouche tirée par la suite. On observe la même tendance pour ce qui est du mode paralysant. En général, à chaque utilisation en mode paralysant, la probabilité que le sujet fasse l'objet d'un examen médical s'accroît. La tendance est surtout perceptible après trois utilisations.

Graphique 1 : Examen médical selon le nombre de cartouches tirées

Graphique 1 : Examen médical selon le nombre de cartouches tirées
Version textuelle
Examen médical selon le nombre de cartouches tirées
Nombre de cartouches tirées Pourcentage de cas pour lequel un examen médical a été effecuté
1 42,2
2 56,3
3 66,7

Graphique 2 : Examen médical selon le nombre de fois où le mode paralysant a été utilisé

Graphique 2 : Examen médical selon le nombre de fois où le mode paralysant a été utilisé
Version textuelle
Examen médical selon le nombre de fois où le mode paralysant a été utilisé
Nombre de fois où le mode paralysant a été utilisé Pourcentage de cas pour lequel un examen médical a été effecuté
1 18,2
2 23.9
3 23,4
4 32,1
5+ 40

On constate également une tendance de l'augmentation linéaire quant au nombre de membres présents (tableau 6). Tout comme l'AI est plus susceptible d'être utilisée en fonction du nombre de membres présents, la probabilité de recevoir des soins médicaux augmente aussi en fonction de ce nombre. Lorsque six (6) membres ou plus sont présents, le sujet fait l'objet d'un examen médical dans la moitié des cas.

Bien qu'il soit difficile de déterminer pourquoi l'augmentation du nombre de membres est reliée à une probabilité accrue que le sujet subisse un examen médical, deux scénarios semblent vraisemblables : il est possible de mettre en corrélation l'importance du chaos qu'entraîne un incident et le nombre de membres du fait qu'une situation chaotique est plus susceptible d'entraîner des blessures; ou, cela peut simplement tenir au fait que la présence de plusieurs membres encourage ou suscite une réaction plus agressive du sujet. Lorsqu'un seul membre est sur les lieux, il peut être plus attentif, plus disposé à prendre le temps requis pour désamorcer la situation. Toutefois, il s'agit surtout d'une hypothèse, car les renseignements insuffisants ne nous permettent pas d'analyser cette corrélation particulière.

Tableau 6 : Examen médical effectué selon le nombre de membres présents
Nombre de membres présents Examen médical
Non
Examen médical
Oui
 Total
1 349
75,5 %
113
24,5 %
462
2 1 048
72,4 %
399
27,6 %
1 447
3 519
72,8 %
194
27,2 %
713
4 274
68,0 %
129
32,0 %
403
5 113
64,2 %
63
35,8 %
176
6+ 70
49,3 %
72
50,7 %
142
Total 2 373
71,0 %
970
29,0 %
3 343
100 %
x2 = 45,36, fd = 5, p < 0,000

L'abus d'alcool ou d'autres drogues et la présence d'une arme ont différentes répercussions sur la demande éventuelle d'une assistance médicale. La présence d'armes augmente considérablement la probabilité que le sujet soit transporté à un établissement de santé. Par contre l'abus d'alcool ou d'autres drogues, soupçonné ou confirmé, réduit la probabilité que le sujet soit examiné par un professionnel de la santé.

Ces constatations préoccupent la Commission, car les personnes sous l'influence de substances sont vraisemblablement plus vulnérables à l'utilisation de l'AI. Partant, la Commission croit que les personnes sous l'influence de l'alcool ou d'autres drogues et qui sont la cible de l'AI devraient recevoir des soins médicaux prodigués par les Services médicaux d'urgence (SMU) ou le personnel d'un établissement de santé.

Graphique 3 : Présence d'armes et examen médical

Graphique 3 : Présence d'armes et examen médical
Version textuelle
Des armes étaient-elles présentes Pourcentage de cas pour lequel un examen médical a été effecuté
Non
Pourcentage de cas pour lequel un examen médical a été effecuté
Oui
Non 77,3 22,7
Oui 56,6 43,4

Graphique 4 : Abus d'alcool ou d'autres drogues et examen médical

Graphique 4 : Abus d'alcool ou d'autres drogues et examen médical
Version textuelle
La consommation d'alcool ou d'autres drogues était-elle en cause Pourcentage de cas pour lequel un examen médical a été effecuté
Non
Pourcentage de cas pour lequel un examen médical a été effecuté
Oui
Non 59,1 40,9
Oui 72,6 27,4

De même, il a été établi que le sexe du sujet (tableau 7) ne constitue pas un facteur déterminant qu'un examen médical doit avoir lieu; il est légèrement plus probable que les femmes fassent l'objet d'un examen, mais l'écart n'est pas significatif. L'âge du sujet, par ailleurs, montre une tendance distinctive (tableau 8) : la proportion des examens s'accroît avec l'âge et les sujets ayant 50 ans ou plus reçoivent des soins médicaux dans plus de 40 % des cas.

Tableau 7 : Examen médical effectué selon le sexe du sujet
Sexe du sujet Examen médical
Non
Examen médical
Oui
 Total
Femme 185
67,0 %
91
33,0 %
276
Homme 2 139
71,0 %
872
29,0 %
3 011
Total 2 324
70,7 %
963
29,3 %
3 287
100 %
x2 = 1,96, fd = 1, p < 0,167


Tableau 8 : Examen médical effectué selon l'âge du sujet
Âge du sujet Examen médical
Non
Examen médical
Oui
 Total
Moins de 20 ans 281
75,9 %
89
24,1 %
370
20 – 29 ans 879
75,0 %
293
25,0 %
1 172
30 – 39 ans 700
71,5 %
279
28,5 %
979
40 – 49 ans 364
62,3 %
220
37,7 %
584
50 ans et + 111
56,6 %
85
43,4 %
196
Total 2 335
70,7 %
966
29,3 %
3 301
100 %
x2 = 54,20, fd = 4, p < 0,000

Dans le tableau 9, les différents types d'incidents sont classés en fonction de leur propension à donner lieu à un examen médical. Dans les catégories personne suicidaire ou santé mentale, les chiffres sont remarquables : dans ces cas, la proportion d'examens, qui s'élève à plus de 60 % et de 70 % respectivement, correspond à près du double des cas faisant partie de l'autre type d'incidents le plus proche. À l'autre extrémité du spectre, les cas dans la catégorie bloc cellulaire donnent lieu à un examen médical dans moins de 10 % du temps.

Tableau 9 : Examen médical effectué selon le type d'incident
Type d'incident Examen médical
Non
Examen médical
Oui
 Total
Personne suicidaire 41
25,2 %
122
74,8 %
163
Santé mentale 172
37,4 %
288
62,6 %
460
Plainte au sujet des armes à feu 22
66,7 %
11
33,3 %
33
Armes (pas une arme à feu) 155
76,7 %
47
23,3 %
202
Arrêt de la circulation 57
77,0 %
17
23,0 %
74
Accompagnement de prisonnier 25
78,1 %
7
21,9 %
32
Dispute familiale 398
78,5 %
109
21,5 %
507
Autre 400
79,5 %
103
20,5 %
503
Voies de fait (contexte non familial) 358
79,6 %
92
20,4 %
450
Conduite avec facultés affaiblies 135
80,8 %
32
19,2 %
167
Exécution d'un mandat de perquisition 13
81,3 %
3
18,8 %
16
Exécution d'un mandat d'arrestation 105
84,0 %
20
16,0 %
125
Causer du désordre 666
85,3 %
115
14,7 %
781
Patrouille générale – pas de plainte 95
88,0 %
13
12,0 %
108
Vol qualifié 17
89,5 %
2
10,5 %
19
Bloc cellulaire 516
90,8 %
5
29,2 %
568
Total 3 175
75,5 %
1 033
24,5 %
4 208
100 %

x2 = 727,65, fd = 15, p < 0,000

Caractéristiques d'utilisation de l'AI

L'utilisation de l'AI en mode paralysant est plus fréquente qu'en mode sonde. Dans un petit nombre non négligeable de cas, les deux modes ont été employés. Dans un cas sur cinq, on menace d'utiliser l'AI, ce qui pourrait faire ressortir l'effet dissuasif de l'AI; toutefois, reste à voir si la menace de recourir à l'AI a réellement permis de désamorcer la situation. Comme on l'a mentionné précédemment dans le rapport, il est possible que les cas où l'on a menacé de recourir à l'AI sans toutefois l'utiliser soient déclarés en partie seulement.

En mode sonde, il est rare que plus d'une (1) cartouche soit tirée, et dans 66 p. 100 des cas, l'arme n'est utilisée qu'une fois. Par ailleurs, le mode paralysant est susceptible d'être utilisé à de multiples reprises. Lorsque seul le mode paralysant est utilisé, il l'est à deux reprises ou plus dans 40 p. 100 des cas. Ce fait est important et confirme une préoccupation soulevée à plusieurs occasions par la Commission : le mode paralysant est le plus susceptible de faire l'objet d'un usage exponentiel.

Les sujets sont généralement informés de la présence de l'AI. Toutefois, des données non scientifiques recueillies à partir de la partie explicative des rapports d'utilisation dénotent que les membres peuvent soustraire l'AI à la vue dans des situations particulières, notamment le besoin de conserver un avantage tactique et la volonté d'éviter de provoquer davantage un suspect déjà agité. De même, l'AI demeure parfois dissimulée lorsque le sujet est manifestement suicidaire ou qu'il veut s'en prendre à lui-même.

Caractéristiques d'utilisation de la cartouche

Outre la préparation d'un rapport d'utilisation générale, les membres sont également tenus de produire un rapport connexe sur chaque cartouche tirée. Ces rapports sont résumés dans le tableau 12, qui se trouve à l'annexe C. Une première constatation mérite d'être soulignée : le champ Distance de l'utilisateur au sujet indique « 0 » depuis le 1er juin 2005 environ, ce qui explique pourquoi, dans 83,7 p. 100 des cas, ce champ indique « 0 ». On ne sait pas pourquoi cette exigence est laissée de côté.

Pour ce qui est la durée de la décharge, le cycle de neutralisation est souvent appliqué pendant toute la durée de la décharge électrique de cinq secondes lorsque l'arme est utilisée en mode sonde. Un seul cycle est généralement utilisé, mais les cycles multiples ne sont pas rares. Le plus souvent, le regroupement des sondes, comme l'indique le champ Écart (des sondes), est moins de 30 cm.

Conformément à la théorie de la « masse centrale », il faut s'attendre à ce que la cible voulue sur le corps du sujet (Point de visée) soit le thorax ou le dos. Compte tenu de la nature souvent chaotique des événements, il ne faut pas se surprendre non plus qu'il semble que le point d'impact réel des sondes soit plutôt imprécis. Dans 20 p. 100 des cas, une sonde, ou les deux, ratent leur cible.

Le rapport d'utilisation indique également si l'ordre verbal suivant est donné avant que l'AI ne soit utilisée : Ne bougez plus, sinon vous allez recevoir une décharge électrique de 50 000 volts. En réalité, l'ordre est donné avant l'utilisation dans moins de 40 p. 100 des cas. Un ordre différent est donné dans un autre quart des cas (27,2 p. 100) : l'ordre suppose l'utilisation du mot « Taser » ou d'un avertissement relatif à « 50 000 volts ». Dans les cas où l'ordre n'est pas donné, les données non scientifiques recueillies dans la partie explicative du rapport, le justifient comme suit :

  • pas le temps de donner l'ordre (avec d'autres détails ou sans plus de détail);
  • changement soudain ou imprévu du comportement du sujet;
  • comportement « combatif » du sujet;
  • membres déjà aux prises avec le suspect à l'arrivée de l'AI;
  • sujet représentant une menace immédiate ou possédant peut-être une arme ou soupçonné d'avoir une arme;
  • sujet suicidaire ou menaçant de s'en prendre à lui-même ou tentant de le faire;
  • sujet en proie au délire, à des idées irrationnelles, à l'agitation ou ne réagissant pas aux ordres verbaux;
  • sujet en fuite/membres déjà à la poursuite du suspect;
  • considérations tactiques/élément de surprise;
  • arme déjà utilisée une fois;
  • sujet informé concernant le Taser/Taser visible par le sujet;
  • sujet sourd ou incapable d'entendre un ordre (c.-à-d. scie bruyante à proximité);
  • le sujet était un chien.

Utilisation de l'AI

La Commission sait que les AI ont été utilisées ou qu'on a menacé de les utiliser au moins 4 234 fois et, au fil des ans, le nombre de rapports d'utilisation a augmenté. Nous savons également qu'il y a eu une sous-déclaration généralisée de l'utilisation de l'AI par les membres, particulièrement en mode paralysant. Malheureusement, en raison des problèmes liés à la base de données, il est difficile de déterminer avec certitude si l'arme est utilisée comme il se doit. La Commission n'est pas en mesure d'effectuer des analyses comparatives entre les détachements ou les Divisions, ce qui limite la capacité de mesurer l'utilisation proportionnelle par année et entre les Divisions.

On a entrepris l'examen des divers facteurs pertinents à l'utilisation. À cette fin, des analyses ont été effectuées relativement à l'utilisation ou non de l'AI dans certaines circonstances, à l'exception du sexe et de l'âge du sujet. En premier lieu, il y a l'association entre l'utilisation de l'AI et l'abus d'alcool ou d'autres drogues dans le graphique 5. Dans ce cas, les deux variables ont été mesurées selon la variable différente « oui » ou « non », c'est-à-dire l'AI a été utilisée ou non; l'abus d'alcool ou d'autres drogues était en cause ou ne l'était pas.

Graphique 5 : Abus d'alcool ou d'autres drogues et utilisation de l'AI

Graphique 5 : Abus d'alcool ou d'autres drogues et utilisation de l'AI
Version textuelle
L'abus d'alcool ou d'autres drogues était-il cause Pourcentage de fois où l'AI a été utilisée
Non
Pourcentage de fois où l'AI a été utilisée
Oui
Non 32,7 67,3
Oui 19,1 80,9

Si l'abus d'alcool ou d'autres drogues est soupçonné ou confirmé, la proportion de cas pour lesquels l'AI est utilisée s'élève à 80,9 p. 100. Par conséquent, on peut conclure que l'abus d'alcool ou d'autres drogues est lié à l'utilisation de l'AI du fait qu'il accroît considérablement la probabilité du recours à l'AI, fort probablement attribuable à l'incapacité du sujet ou à son refus de se comporter de manière rationnelle, ce qui exacerbe la situation. De plus, la probabilité que la menace du recours à l'AI se concrétise augmente si la situation présente plusieurs facteurs, particulièrement lorsque l'abus d'alcool ou d'autres drogues est en cause, si plus de deux membres sont présents et si le sujet est âgé de 20 ans ou plus.

Le tableau 10 montre lui aussi que le nombre de membres présents est aussi lié de façon importante à l'utilisation de l'AI, c'est-à-dire que plus il y a de membres, plus l'AI est susceptible d'être utilisée. Lorsqu'un seul membre est présent, l'AI est utilisée dans 71,4 p. 100 des incidents. Toutefois, lorsque deux (2) membres ou plus sont présents, le taux d'utilisation augmente pour atteindre entre 79,1 % et 87,7 p. 100. Les analyses secondaires révèlent que l'écart le plus important se situe entre la présence d'un membre et plus d'un membre. Donc, si plus d'un membre est présent la probabilité que l'AI soit utilisée est accrue.

Tableau 10 : Utilisation de l'AI selon le nombre de membres présents
Nombre de membres présents Utilisation de l'AI
Non
Utilisation de l'AI
Oui
 Total
1 185
28,6 %
462
71,4 %
647
2 383
20,9 %
1 447
79,1 %
1 830
3 177
19,9 %
713
80,1 %
890
4 83
17,1 %
403
82,9 %
486
5 41
18,9 %
176
81,1 %
217
6+ 20
12,3 %
142
87,7 %
162
Total 891
21,0 %
3 343
79,0 %
4 234
100 %
x2 = 35,55, fd = 5, p < 0,000

Comme c'est le cas pour le tableau précédent, lorsqu'il y a des armes en cause, la probabilité d'utilisation de l'AI augmente tout comme le nombre de membres sur les lieux (voir le tableau 29 à l'annexe C). Toutefois, les renseignements insuffisants ne permettent pas de comprendre le contexte de ces utilisations, et d'autres recherches s'imposent.

Les types d'incidents ont été répartis selon la probabilité la plus élevée à la plus faible d'utilisation de l'AI dans le tableau 11, allant de 84,8 p. 100 (plainte au sujet des armes à feu) à 57,9 p. 100(vol qualifié). Bref, des tendances statistiquement significatives de l'utilisation de l'AI ressortent des différents types d'incidents. Les trois types d'incidents principaux exigeant l'attention de la police et qui ont par la suite entraîné l'utilisation de l'AI étaient les suivants : causer du désordre (19 p. 100), bloc cellulaire (13 p. 100) et dispute familiale (12 p. 100). Certains types d'incidents présentent également des probabilités élevées d'utilisation, notamment les plaintes au sujet des armes à feu, causer du désordre, les voies de fait (contexte non familial), les cas de bloc cellulaire ainsi que les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et les personnes suicidaires.

Tableau 11 : Utilisation de l'AI selon le type d'incident
Type d'incident Utilisation de l'AI
Non
Utilisation de l'AI
Oui
 Total
Plainte au sujet des armes à feu 5
15,2 %
28
84,8 %
33
Patrouille générale – pas de plainte 18
16,7 %
90
83,3 %
108
Causer du désordre 136
17,4 %
645
82,6 %
781
Voies de fait (contexte non familial) 79
17,6 %
371
82,4 %
450
Bloc cellulaire 103
18,1 %
465
81,9 %
568
Santé mentale 86
18,7 %
374
81,3 %
460
Personne suicidaire 34
20,9 %
129
79,1 %
163
Autre 108
21,5 %
395
78,5 %
503
Conduite avec facultés affaiblies 38
22,8 %
129
77,2 %
167
Dispute familiale 126
24,9 %
381
75,1 %
507
Accompagnement de prisonnier 8
25,0 %
24
75,0 %
32
Arrêt de la circulation 20
27,0 %
54
73,0 %
74
Exécution d'un mandat de perquisition 5
31,3 %
11
68,8 %
16
Armes (pas une arme à feu) 69
34,2 %
133
65,8 %
202
Exécution d'un mandat d'arrestation 43
34,4 %
82
65,6 %
125
Vol qualifié 8
42,1 %
11
57,9 %
19
Total 886
21,1 %
3 322
78,9 %
4 208
100 %
x2 = 62,90, fd = 15, p < 0,000

Les rapports d'utilisation de l'AI sont produits pour un large éventail de types d'incidents, mais certaines circonstances entraînent davantage de rapports que d'autres. Les cinq principales situations du genre (« causer du désordre  », « bloc cellulaire », « dispute familiale », « santé mentale » et « voies de fait (contexte non familial) ») comptent pour près des deux tiers (65,3 p. 100) des types d'incidents. Malgré ces chiffres bruts, la Commission est cependant incapable de formuler des hypothèses quant à la « propension » à ces types d'incidents. Il n'est d'aucune façon possible de déterminer si, par exemple, les appels liés au désordre sont plus susceptibles d'entraîner l'utilisation de l'AI sans que l'on sache quelle proportion de tous les appels sont classés dans cette catégorie. Un projet de recherche à grande échelle de la GRC permettrait de mieux traiter cette vaste analyse plus approfondie des affrontements entre le public et la GRC dans tout le pays.

D'autres analyses statistiques ont été réalisées et sont présentées dans des tableaux, qui se trouvent à l'annexe C.

Conclusion

Les données manquantes posaient un défi redoutable au chapitre de l'analyse. Dans plus d'un cas, il n'y avait rien à faire au sujet des données manquantes. Pour certaines variables, cependant, il a été décidé de recoder les valeurs manquantes. Par exemple, prenons la question portant sur l'abus d'alcool ou d'autres drogues. En partant du principe que l'abus d'alcool ou d'autres drogues serait mentionné s'il était en cause, on peut supposer qu'une valeur manquante est, en fait, la réponse « non » (p. ex. non, l'abus d'alcool ou d'autres drogues n'était pas un facteur contributif). Le simple fait qu'il manquait un volume élevé de données et qu'il fallait établir des hypothèses à des fins d'analyse illustre un problème inhérent à la conformité et au processus de collecte des données de la GRC. Le tableau 28 fournit des renseignements sur les variables auxquelles on a ainsi attribué un nouveau code.

Les données analysées ont permis à la Commission d'élaborer un profil raisonnable des personnes les plus susceptibles d'être la cible de l'AI. Le sujet est plus susceptible d'être :

  • d'être un homme non armé;
  • d'être âgé de 20 à 39 ans;
  • d'avoir consommé une substance intoxicante, plus particulièrement de l'alcool, ou d'être soupçonné d'en avoir consommé;
  • d'être conscient de la présence d'une AI.

L'AI est plus susceptible d'être utilisée dans les cas :

  • impliquant une infraction de trouble de l'ordre public ou de voies de fait;
  • où deux (2) membres étant des gendarmes aux services généraux sont présents;
  • survenant entre 20 h et 4 h;
  • où est utilisé le pistolet M26 TASER® en mode paralysant,
    • ou en mode sonde, en administrant une seule décharge de cinq secondes;
  •  où le sujet n'a pas de blessures apparentes,
    • ou si des blessures sont infligées, elles sont des perforations; aucune photographie ne sera prise et aucune aide médicale ne sera demandée.

Le sujet est plus susceptible de recevoir des soins médicaux :

  • s'il est âgé de 50 ans ou plus;
  • s'il s'agit d'une femme;
  • s'il est suicidaire ou en proie à une urgence de santé mentale;
  • si des armes sont impliquées,
    • cependant, si l'on soupçonne la consommation de substances intoxicantes, il est moins probable que l'on demande une aide médicale;
  • si le mode sonde est utilisé seul ou de concert avec le mode paralysant,
    • si plus d'une cartouche est tirée en mode sonde;
  • si plus d'un membre est présent.

Mini-vérification de la base de données de la GRC par la commission

En vue d'évaluer la fiabilité et l'exactitude de la base de données sur l'utilisation de l'AI de la GRC, la Commission a effectué une mini-vérification consistant à déterminer s'il existait une formule 3996 pour chaque plainte déposée par le public auprès de la Commission. Les plaintes en question avaient trait à l'utilisation d'une AI ou à la menace d'y avoir recours. Pour assurer l'exactitude des résultats, le personnel de la Commission et des membres de la GRC ont conjointement effectué des recherches dans la base de données au quartier général de la GRC afin de remédier aux anomalies dans les données.

Le processus de sélection supposait l'examen de toutes les plaintes propres à l'utilisation de l'AI ou à la menace d'y recourir et le rejet des plaintes échappant à la période établie au préalable du 21 décembre 2001 au 19 janvier 2008. Partant, 104 dossiers ont été recensés : 76 plaintes du public avaient trait à l'utilisation de l'AI, et 28, à la menace d'y avoir recours.

Les résultats de la mini-vérification étaient problématiques, mais ils ont permis de confirmer les préoccupations au sujet des questions de gouvernance afférentes à l'établissement de rapports. Des 76 plaintes présentées à la Commission au sujet de l'utilisation de l'AI, 52 n'avaient pas de formule 3996 correspondante dans la base de données de la GRC. C'est-à-dire qu'il a été impossible de comptabiliser 68 p. 100 des plaintes présentées à la Commission au sujet de l'utilisation. Qui plus est, des 28 plaintes portant sur la menace d'avoir recours à l'AI, aucune n'avait de formule 3996 correspondante dans la base de données.

Nombre de plaintes Utilisation Avertissement Toutes
Avec formule 24 0 24
Sans formule 52 28 80
Total 76 28 104


% de plaintes Utilisation Avertissement Toutes
% avec formule 32 % 0 % 23 %
% sans formule 68 % 100 % 77 %

Ces deux constatations confirment qu'il y a eu une sous-déclaration généralisée de l'utilisation de l'AI, particulièrement dans les cas où l'on a menacé d'utiliser l'arme, sans toutefois le faire. Par conséquent, il est clair que les membres ou les superviseurs n'ont pas respecté les politiques antérieures et actuelles de la GRC sur l'établissement de rapports relatifs à l'utilisation de l'AI. Il semble n'y avoir aucun mécanisme apparent garantissant que les membres rédigent les documents qui leur sont demandés, particulièrement lorsqu'on menace de recourir à l'AI. Cette situation devient encore plus problématique compte tenu du fait que le processus d'établissement de rapports repose sur un « principe d'intégrité  » professionnel et qu'il est actuellement impossible de faire concorder les données téléchargées sur l'utilisation de l'AI avec les formules 3996.

En plus du fait que, dans certains cas, les membres ne remplissent tout simplement pas les rapports requis, d'autres raisons peuvent expliquer l'absence de certaines formules 3996 dans la base de données. En premier lieu, ce en quoi consiste l'utilisation de l'AI peut porter à confusion, et c'est le cas depuis un bon moment, ce qui, à son tour, a des répercussions sur les formules à remplir. Il conviendrait de mentionner aux membres que la menace de recourir à l'AI doit également être déclarée.

De plus, les formules sont parfois remplies, mais ne sont pas transmises au quartier général afin qu'elles soient saisies dans la base de données. Le défaut des Divisions de fournir au quartier général la documentation requise et nécessaire n'est pas un nouveau problème pour la GRC, mais la Commission discerne de plus en plus un clivage croissant entre les Divisions et le quartier général.

Quant aux renseignements manquants, la Commission ne pouvait pas établir si les membres avaient suivi une formation suffisante sur la manière de remplir la formule 3996, pour ce qui est de la partie explicative. De plus, étant donné que seulement cinq (5) sections de la formule doivent être remplies, les membres n'ont pas à fournir des renseignements détaillés avant que la base de données accepte leur formule.

Place des AI dans les modèles de resours à la force

Dans les modèles canadiens de recours à la force, les armes intermédiaires sont généralement considérées comme des options appropriées de recours à la force lorsque le sujet manifeste un comportement pouvant être interprété comme de la résistance active face à un policier. Selon l'évaluation de la plupart des services de police canadiens, les AI sont des armes intermédiaires et des options pratiques de force moins meurtrière. Les armes moins meurtrières sont [Traduction] « celles dont l'utilisation n'est pas destinée à causer des blessures graves ou la mort[9].  » Généralement, les armes intermédiaires font le pont entre le contrôle physique léger et la force mortelle. Tous les corps de police municipaux et provinciaux suivent le modèle national de recours à la force ou une variante du modèle.

Figure 1 : Modèle de recours à la force

Figure 1 : Modèle de recours à la force10

Bien utilisée, l'AI est un moyen d'intervention pouvant permettre aux policiers de neutraliser un sujet violent à une distance sûre, ce qui réduit au minimum le risque de blessure pour eux-mêmes et pour autrui. Indépendamment de son utilisation comme outil de contrainte par la douleur ou de neutralisation, la simple présence de l'AI peut avoir un effet dissuasif sur les personnes qui ne souhaitent pas que l'arme soit utilisée contre elles. Toutefois, ce raisonnement suppose un choix, c'est-à-dire que les sujets, de leur propre gré, peuvent persister à manifester un comportement résistant ou combatif. Si le sujet est atteint d'une maladie mentale ou est sous l'influence d'une substance, il est possible qu'il maîtrise très peu ses actes et qu'il aggrave donc, accidentellement, la situation. Il incombe à l'agent de police d'évaluer pleinement les facteurs conjoncturels et les interventions possibles avant d'agir.

La Commission appuie la notion selon laquelle l'option la plus appropriée demeure le recours aux moyens d'intervention qui causent le moins de tort tout en assurant le contrôle requis.

Même si les différentes lignes directrices canadiennes sur le recours à la force ne devraient pas être considérées comme des gammes de moyens d'intervention, il est généralement reconnu que le recours à des options de force et à des outils est lié à la notion d'usage proportionnel et de caractère raisonnable. Les différences dans les politiques sur le recours à la force et les cadres de recours à la force tiennent à la définition du comportement du sujet et à la réaction face à ce comportement. Bien que ces différences semblent minimes, la Commission est d'avis qu'elles ont des répercussions importantes sur les situations opérationnelles, les options d'armes et l'interaction des membres.

Politique sur l'utilisation de l'AI : Services de police municipaux et provinciaux

Comme le soulignait le rapport provisoire, l'AI peut s'utiliser de deux manières : en mode paralysant ou en mode sonde. En mode paralysant, l'AI activée est appuyée contre le sujet et lui transmet une décharge électrique. Pour garantir un effet maximal et réduire au minimum le risque de blessure, les agents suivent une formation sur l'application de l'AI à des endroits désignés du corps. Une décharge est transmise pendant cinq secondes lorsqu'on engage l'arme. Il est possible de raccourcir la durée de la décharge en éloignant l'AI du sujet ou en mettant le cran de sûreté. Employée de cette façon, l'AI est considérée comme un outil de contrainte par la douleur et n'entraînera généralement pas une neutralisation musculaire.

En mode sonde, l'AI projette deux électrodes d'une cartouche située sur le devant de l'arme. À la pointe des électrodes, un court dard est muni d'un petit crochet, qui maintient les électrodes fixées au sujet. Les sondes sont lancées avec suffisamment de force pour pénétrer des couches de vêtements et sont reliées à l'AI par deux câbles qui transmettent des impulsions électriques au sujet. Chaque sonde doit frapper le sujet sinon l'AI n'a aucun effet. Habituellement, les sondes frappent le sujet à des endroits plus éloignés que ne le ferait le pistolet en mode paralysant. Par conséquent, le dysfonctionnement musculaire et sensoriel touche une plus grande région, ce qui se traduit par une neutralisation musculaire outre la douleur.

Le Service de police de Toronto, qui est guidé par le Modèle de recours à la force de l'Ontario, autorise l'utilisation de l'AI lorsque le sujet manifeste un comportement agressif et plus. La politique[11] du Service de police de Toronto se lit comme suit en ce qui a trait particulièrement à l'utilisation de l'AI :

[Traduction]

Les agents de police peuvent utiliser le TASER comme option de force

  • pour éviter d'être terrassés lorsqu'ils sont attaqués violemment;
  • pour empêcher un prisonnier d'être soustrait à la garde à vue;
  • pour désarmer une personne apparemment dangereuse, munie d'une arme offensive;
  • pour contrôler une situation potentiellement violente lorsqu'il est impossible de recourir à d'autres moyens d'intervention;
  • à toute autre fin légitime et justifiable.

L'autorisation d'utiliser l'AI lorsque le sujet est agressif s'assimile à ce que fait valoir la Commission : la GRC devrait déterminer la place de cette arme. De plus, le Service de police de Toronto autorise le recours à d'autres armes intermédiaires comme l'aérosol capsique lorsque le sujet manifeste une résistance active. L'utilisation de l'AI est restreinte aux unités tactiques, aux équipes de libération d'otages, aux équipes de contrôle du périmètre préliminaire et d'endiguement et aux superviseurs qualifiés de première ligne[12].

À Regina, le service de police classifie l'AI comme une arme intermédiaire et en restreint l'utilisation aux membres du groupe d'armes spéciales et tactique dans les situations tactiques. D'après la politique, il faut demander une assistance médicale pour le sujet à l'endroit duquel le dispositif a été utilisé. Le service de police de Regina exige que toute utilisation de l'AI, que le dispositif ait été pointé contre quelqu'un ou qu'il ait été utilisé, soit déclarée et que les données téléchargées sur l'utilisation de l'AI soient transmises au comité sur le recours à la force pour examen. La politique prévoit que [Traduction] « [...] si deux décharges de cinq secondes ne suffisent pas à maîtriser le sujet, les membres doivent envisager d'autres moyens d'intervention[13].  »

Au service de police de Victoria, les AI sont classifiées comme une arme intermédiaire. L'utilisation est autorisée [Traduction] « [...] lorsque l'agent a des motifs raisonnables de croire que la personne représente un danger pour elle-même ou autrui et qu'elle doit être maîtrisée sans délai. L'utilisation des AI est également autorisée si l'agent croit, pour des motifs raisonnables, que le sujet manifestera un comportement de résistance active ou un comportement violent à l'endroit de la police ou d'autres personnes ou qu'il représente un danger de lésions corporelles graves ou de décès pour l'agent ou d'autres personnes[14].  » Les agents doivent remplir un rapport sur le comportement du sujet après l'utilisation dans les plus brefs délais possibles, même si cette exigence n'inclut pas la présence de l'AI utilisée comme moyen d'intervention[15].

Au service de police de Vancouver, les AI sont classifiées comme des armes intermédiaires dont l'utilisation est autorisée [Traduction] « [...] lorsque les niveaux de force inférieurs se sont révélés inefficaces ou inappropriés, et que le recours à un niveau de force plus élevé n'est peut-être pas justifié ou approprié[16].  » La politique sur l'utilisation de l'AI exige que les Services médicaux d'urgence (SMU) soient avisés et sur place lorsque l'arme est utilisée et qu'un rapport sur le recours à la force soit préparé. Cette exigence relative à l'établissement d'un rapport comprend la présence des AI comme technique de recours à la force[17].

Dans le cas du service de police d'Edmonton, qui classifie les AI comme une arme intermédiaire, l'utilisation est autorisée quand [Traduction] « [...] un sujet résiste vigoureusement ou qu'il peut devenir violent, s'il y a perception de violence ou si on sait que le sujet a déjà été violent[18].  » [Traduction] « Lorsque le sujet obéit ou qu'il ne représente pas une menace physique, l'AI (arme à impulsions) ne doit pas être utilisée en mode sonde ou paralysant; son utilisation doit correspondre à un besoin raisonnable. De même, la fuite du sujet ne justifie pas à elle seule le recours à l'AI. Les membres doivent tenir compte de la gravité de l'infraction et d'autres circonstances avant d'utiliser l'AI contre un sujet en fuite[19].  » Le service de police d'Edmonton ne restreint pas l'utilisation aux unités spécialisées, mais il autorise les agents ayant suivi la formation appropriée[20] à utiliser l'AI. Un rapport sur les tactiques de maîtrise doit être rempli et soumis pour chaque utilisation[21].

À Calgary, le service de police classifie l'AI comme une arme intermédiaire pouvant être utilisée pour [Traduction] « maîtriser les sujets violents, agressifs et difficiles à contrôler lorsque toute autre option de recours à la force s'est révélée inefficace ou inappropriée dans les circonstances[22].  » L'arme est mise à la disposition des agents de première ligne. Les AI font partie du processus de déclaration du recours à la force dans le cadre duquel chaque utilisation fait l'objet d'un examen[23].

Le Service de police d'Ottawa classifie l'AI comme une arme intermédiaire qui est mise à la disposition des superviseurs de première ligne et des unités tactiques[24]. L'utilisation de l'AI est autorisée contre [Traduction] « [...] les personnes au sujet desquelles un agent a des motifs raisonnables et probables de croire qu'elles représentent un danger pour elles-mêmes ou les membres de la population et qu'elles doivent être immédiatement maîtrisées; ou si l'agent croit que le sujet sera, ou a été, résistant, violent ou agressif face à un agent de police ou les membres de la population ou qu'il représente une menace de lésion corporelle grave ou de mort pour l'agent ou le public[25].  » Après l'utilisation de l'AI, l'agent doit soumettre un rapport du recours à la force, qui est examiné par un membre du personnel du Centre de perfectionnement professionnel[26].

À la Sûreté du Québec, l'AI est classifiée comme une arme intermédiaire. L'utilisation autorisée est limitée : le policier doit s'assurer que le suspect a refusé d'obtempérer et il évalue le potentiel de violence du suspect, le niveau de blessures que le suspect représente pour lui-même ou pour autrui, l'armement dont il dispose, les avantages de l'utilisation de l'AI comparativement aux autres options de force et les capacités de l'AI en fonction du contexte et de l'environnement[27]. Le rapport mentionne que si une personne est fortement agitée, les agents doivent, si possible, faire appel aux services médicaux avant d'intervenir physiquement[28]. Les agents doivent aviser leur supérieur immédiat après chaque utilisation de l'AI[29].

Le langage employé relativement aux paramètres d'utilisation de l'AI comporte des subtilités qui influent grandement sur l'application opérationnelle de l'arme. Tandis que les services de police autorisent l'utilisation de l'AI dans les situations où le sujet manifeste différentes formes de comportement de résistance, la Commission constate les nombreuses mises en garde entourant l'utilisation qui restreignent davantage le recours à l'arme même si le sujet manifeste un comportement de résistance active ou plus.

La Commission a eu l'occasion de faire part de ses commentaires à la GRC concernant les modifications apportées à sa politique sur l'utilisation de l'AI au milieu de 2007. Même si la GRC a apporté ces modifications en réponse à bon nombre des observations formulées par la Commission, soulignons que la politique avait trait principalement aux aspects techniques de l'AI. Les questions touchant la formation et les protocoles régissant son utilisation n'ont pas été abordées à fond avec la GRC. Comme il a été mentionné, la préoccupation principale de la Commission relative à l'AI tient à la place de cette dernière dans le MIGI et à la capacité des membres d'utiliser l'arme de manière appropriée puis d'expliquer les raisons pour lesquelles ils ont opté pour cette arme. Précisons que la Commission n'a pas avalisé la politique en vigueur sur l'utilisation de l'AI à la GRC ni les versions antérieures, car la Commission n'a pas le mandat de le faire.

Actuellement, le MIGI de la GRC sépare les armes à impact des dispositifs intermédiaires et restreint l'utilisation de ces armes à un niveau de comportement plus agressif, plus élevé du sujet. Le MIGI de la GRC est le seul modèle canadien de recours à la force permettant de faire une telle distinction. La GRC considère actuellement l'AI comme un dispositif intermédiaire, ce qui permet de l'utiliser dans les situations où les sujets manifestent un comportement de résistance active ou plus.

Figure 2 : Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents de la GRC

En d'autres termes, refuser de lâcher un objet, s'éloigner d'un membre ou se débattre pour ne pas être placé dans la voiture de police sont tous des exemples où l'utilisation de l'AI ou de tout autre dispositif intermédiaire serait jugé un moyen d'intervention approprié pour les membres de la GRC afin de contraindre le sujet. Les différences inhérentes à chaque situation à laquelle peuvent être confrontés les membres dénotent les niveaux variés de force requis pour maîtriser les sujets dans des situations similaires. Il convient cependant d'établir des lignes directrices visant à s'assurer que les membres emploient des méthodes de contrôle qui concordent avec la situation pour maîtriser les sujets qui résistent sans violence manifeste. Il se peut que l'AI ne soit pas forcément la meilleure option pour une intervention et un contrôle raisonnables, et les agents doivent comprendre que d'autres dispositifs et techniques s'offrent à eux dans ces situations en évolution et être en mesure de les identifier rapidement. La Commission croit que la formation axée sur des scénarios est la méthode la plus efficace de formation permettant à une personne de réagir adéquatement à une situation dans un contexte dynamique sur le terrain.

Analyse comparative – Scène internationale

Un examen rapide de l'utilisation de l'AI à l'échelle internationale donne à penser que la place de l'AI dans les modèles de recours à la force et les différences dans les paramètres d'utilisation précisés dans les politiques varient grandement[30]. Aux États-Unis, en Nouvelle-Zélande, en Australie, en Irlande du Nord et au Royaume-Uni, les services de police ont ajouté les AI à leurs options d'armes. Les services de police du Royaume-Uni, de l'Irlande du Nord, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande ont adopté des politiques similaires régissant l'utilisation appropriée des AI. Aux États-Unis, les services de police semblent ne pas disposer de lignes directrices nationales uniformes concernant l'utilisation de l'AI; mentionnons cependant que la plupart des services de police américains n'affichent pas leurs modèles de recours à la force sur leur site Web à l'intention du public, ce qui limite donc une analyse approfondie.

En Nouvelle-Zélande et au Royaume-Uni, les AI occupent une place supérieure quant à la résistance du sujet comparativement au MIGI de la GRC. Dans leur cadre des options tactiques[31], les services de police de la Nouvelle-Zélande restreignent l'utilisation des AI aux sujets qui manifestent un comportement « agressif » et plus. Dans le même ordre d'idées, au Royaume-Uni, les agents sont autorisés à utiliser les AI lorsqu'ils sont confrontés à des incidents de violence grave ou à des menaces. La politique régissant l'utilisation des AI au sein de la force constabulaire du Devon et de Cornwall, par exemple, mentionne que les AI procurent aux agents ayant suivi une formation un [Traduction] « moyen supplémentaire de faire face à la violence ou aux menaces de violence d'une telle gravité qu'ils auront vraisemblablement à recourir à la force pour protéger le public, se protéger eux-mêmes ou protéger les sujets[32]. »

Le Royaume-Uni a des politiques détaillées régissant l'utilisation des AI. Bon nombre de corps de police au Royaume-Uni de même que le service de police de l'Irlande du Nord ne sont pas autorisés à utiliser les AI avant qu'il y ait eu menace de blessures graves ou menace de mort et avant que cette menace n'ait atteint un niveau qui justifierait normalement l'utilisation d'une arme à feu[33],[34].

Au Royaume-Uni, les services de police permettent seulement aux préposés autorisés aux armes à feu de suivre une formation et de porter des AI. Récemment, toutefois, les services de police à l'échelle du pays ont commencé un essai dans le cadre duquel les agents ne portant pas d'arme à feu ont suivi une formation sur l'utilisation des AI[35] en vue d'élargir le recours aux AI.

De façon intéressante, au cours de l'essai initial sur le terrain en 2003 en vue d'évaluer l'adoption éventuelle de l'AI comme moyen d'intervention, les agents de police du Royaume-Uni ont reçu comme consigne d'utiliser les armes seulement face à un suspect armé. Après consultation auprès de divers intervenants et après évaluation des résultats de l'essai sur le terrain, il a été décidé que l'utilisation de l'AI serait acceptable contre les sujets dont le comportement représente un risque grave de violence, mais pouvant ou non être en possession d'une arme[36].

À l'instar des policiers au Royaume-Uni, les agents du service de police de l'Irlande du Nord ne seront pas autorisés à utiliser les AI avant qu'il y ait menace de blessure grave ou menace de mort et avant que cette menace n'ait atteint un niveau qui justifierait normalement l'utilisation d'une arme à feu[37]. Après consultation auprès de divers groupes des droits de la personne, le service de police de l'Irlande du Nord a classifié l'AI comme un dispositif potentiellement mortel[38]. De plus, [Traduction] « [...] l'utilisation du Taser sera justifiée lorsque l'agent croit sincèrement et raisonnablement qu'il est nécessaire pour prévenir le risque de décès ou de blessure grave. Le Taser ne sera pas utilisé comme un outil de contrainte ni dans les situations d'ordre public[39].  »

Cette réflexion consciencieuse, comme en témoignent les services de police de Royaume-Uni et de l'Irlande du Nord, est un exemple de ce que la Commission préconise, soit d'adapter la restriction relative à l'utilisation après une analyse et une consultation minutieuses et approfondies.

En Australie, les services de police, qui se limitent à la Police fédérale australienne, à la Police du Territoire du Nord et à la Police du Queensland aux fins du présent rapport, classifient les AI comme une option de force moins meurtrière ou non meurtrière. La Police fédérale australienne limite l'utilisation des AI aux membres de l'équipe de spécialistes en intervention et en sécurité et à l'équipe d'intervention tactique[40], tandis que la Police du Queensland envisage de fournir des AI à tous les agents de première ligne[41]. La Police du Territoire du Nord autorise l'utilisation [Traduction] « [...] pour se défendre ou défendre d'autres personnes, pour désarmer ou maîtriser les délinquants violents, pour empêcher les blessures volontaires ou pour contrôler un animal. On peut les utiliser lorsque les actes de la personne contre laquelle elles sont utilisées font craindre que quiconque pourrait subir des blessures[42].  »

États-Unis

Contrairement aux services de police du Canada, les États-Unis ne disposent pas d'un modèle obligatoire de recours à la force, ce qui suppose que chaque ville, chaque comté et chaque État peut adopter des politiques et des modèles différents de recours à la force. Comme il a été mentionné précédemment, bon nombre des services de police américains ne communiquent pas au public leur politique sur l'utilisation de l'AI ou leur modèle de recours à la force. Par conséquent, certains renseignements propres au service sont plus détaillés que d'autres, et une partie des renseignements peut ne pas être à jour.

Le Police Executive Research Forum (PERF)[43] a élaboré des lignes directrices[44] régissant l'utilisation des AI, mais il est impossible de préciser la mesure dans laquelle les services de police aux États-Unis ont effectivement adopté ces modèles de politique. Le forum recommande que l'AI ne soit utilisée que contre les personnes qui [Traduction] « [...] manifestent un comportement de résistance active ou un comportement agressif ou pour empêcher que les personnes ne se blessent elles-mêmes ou autrui. Les AI ne doivent pas être utilisées contre un sujet passif[45].  » Il a été également recommandé de fournir des soins médicaux au sujet contre lequel l'AI a été utilisée. Une distinction est faite entre l'utilisation en mode sonde et paralysant, le mode sonde étant préférable.

Dans le modèle de recours progressif à la force du service de police de Cincinnati, l'AI est placée au-dessus des avertissements verbaux, mais en-dessous des techniques d'accompagnement et la déstabilisation[46]. Les AI sont décrites comme étant une option non mortelle. Fait intéressant, la politique exige des superviseurs qu'ils téléchargent tous les trois mois les données d'utilisation des trois mois précédents stockées dans l'arme. Les décharges électriques d'une durée de dix secondes ou plus et trois décharges consécutives ou plus avec un intervalle minimal entre ces décharges font que le superviseur chargé de l'enquête est tenu de préparer une réponse écrite, brève, sur la fiche trimestrielle de décharge du Taser pour justifier l'utilisation[47].

Le service de police de Los Angeles permet l'utilisation des AI face à des sujets agressifs ou combatifs. Le service de police de Los Angeles ne permet pas que les AI soient utilisées sur des sujets passifs, mais autorise l'utilisation des AI en mode sonde contre les sujets agressifs et violents. On déconseille l'utilisation en mode paralysant, mais les agents peuvent l'utiliser s'il est impossible d'employer le mode sonde et que l'application immédiate du « mode paralysant » permettra de maîtriser en toute sécurité un sujet manifestant une résistance active, agressive ou violente[48].  »

À Seattle, le service de police fait la distinction entre le mode paralysant et le mode sonde et classifie l'AI comme un dispositif moins meurtrier. En mode paralysant, l'AI [Traduction] « [...] est considérée comme un recours à la force moins élevé que l'aérosol capsique et comparable aux techniques de contrainte par la douleur comme les clés de poignet et les prises de contrôle[49].  » En mode sonde l'AI [Traduction] « [...] est considérée comme un recours à la force supérieur aux techniques de contrainte par la douleur, mais inférieur aux coups de poing, aux coups de pied ou à l'utilisation d'autres armes à impact[50].  » Les agents doivent documenter l'utilisation et expliquer clairement les raisons pour lesquelles ils ont choisi l'AI.

Le service de police de Miami autorise les AI dans [Traduction] « [...] les situations impliquant un sujet combatif violent, une personne perturbée affectivement, une personne en proie au délire agité ou un sujet sous l'influence d'une drogue psychotrope[51].  » Il incombe à l'unité de formation de recueillir et d'analyser les données de toutes les utilisations en vue de cerner les questions touchant la formation et les besoins à cet égard. L'Internal Affairs Division examine tous les rapports d'utilisation de l'AI afin de garantir la conformité avec la politique. Toutes les utilisations de l'AI sont consignées dans un registre d'utilisation du Taser, et le superviseur doit signer le registre pour confirmer l'exactitude des renseignements[52].

En 2005, le Sénat de la Floride a publié un rapport sur les AI[53]. Le rapport révélait que le service de police de la Floride autorisait généralement l'utilisation de l'AI lorsque les sujets manifestaient une résistance physique passive et une résistance physique active. Les descriptions de la résistance physique passive et de la résistance physique active étaient très similaires aux définitions de la résistance active et passive que l'on trouve dans le Modèle de recours à la force du Canada.

Conclusion

Les politiques en vigueur sur l'utilisation des AI au sein des autorités de police du Canada indiquent que les AI sont généralement considérées comme une arme intermédiaire, comme l'aérosol capsique. Cette désignation est probablement attribuable au fait que, à part les armes de poing, tous les autres outils à la disposition d'un agent de police s'inscrivent généralement dans cette catégorie. Dans plus d'un cas, l'utilisation de l'AI est limitée aux unités spécialisées ou aux officiers supérieurs, tandis que dans les autres services de police, elle est mise à la disposition de tous les agents de première ligne.

Jusqu'à ce que le sujet affiche un comportement « combatif », il serait plus prudent que les membres aient recours à un moyen d'intervention d'un autre type ou, s'il y a possibilité, tente de se repositionner stratégiquement et engage le dialogue. La Commission ne suggère pas aux membres d'attendre d'être agressés avant d'envisager d'utiliser l'arme. Elle recommande cependant que l'utilisation de l'arme ou la menace d'y recourir n'ait lieu qu'en présence des comportements précisés.

Soulignons qu'aucune des politiques sur l'utilisation de l'AI qui ont été examinées n'abordait concrètement l'utilisation de l'AI à l'endroit des populations à risque. Toutefois, dans un rapport rendu public[54] sur l'utilisation de l'AI, le Service de police de Toronto a indiqué que tous les sujets contre lesquels les AI sont utilisées faisaient partie des catégories suivantes : personne en crise[55] ou une personne donnant l'impression d'être atteinte d'un trouble mental[56]. Les personnes en crise comptaient pour 77 % des cas d'utilisation de l'AI, tandis que l'AI a été utilisée contre 22 % des personnes[57] qui semblaient souffrir d'un trouble mental[58].

Étant donné le nombre apparemment disproportionné de personnes aux prises avec des problèmes d'abus d'alcool ou d'autres drogues, qui ont des démêlés avec la police et qui présentent une probabilité statistique accrue de figurer dans les statistiques de décès de personnes sous garde, la politique sur l'utilisation de l'AI de la GRC devrait exiger qu'un membre demande une assistance médicale dans le cas d'une personne contre laquelle l'AI a été utilisée.

Constatation intéressante, l'analyse des rapports du coroner et de l'Ombudsman de la province effectuée par la Commission a révélé que les recommandations formulées lors des enquêtes menées à l'échelle du pays concernant l'utilisation de l'AI par les forces de l'ordre rejoignent les recommandations de la Commission. Ces recommandations insistent souvent sur la formation et les protocoles d'établissement de rapports.

Le 8 janvier 2008, le Bureau du médecin légiste de la province de l'Alberta recommandait [Traduction] « [...] qu'un système central de rapports et de gestion des données soit mis en place afin que toute mort subite à la suite de l'usage de la contrainte policière soit saisie dans le système[59].  » Le Bureau du médecin légiste en Colombie-Britannique avait présenté des constatations et des recommandations similaires en 2004[60] : la police doit rendre obligatoire la présentation de rapports sur l'utilisation de l'AI et établir une formation normalisée.

En Ontario, le Bureau du coroner en chef a reconnu l'importance d'une formation adéquate des agents afin qu'ils utilisent l'AI de façon appropriée et qu'ils soient informés sur les recours aux techniques de force et la formation sur les AI et les autres armes intermédiaires. Le Bureau du coroner en chef de l'Ontario a également recommandé de [Traduction] « restreindre l'utilisation des armes aux situations dans lesquelles le sujet est agressif et où l'utilisation d'autres armes immédiates se révèle inefficace ou aux situations qui représentent un risque de blessure grave ou de dommages corporels[61].  »

Compte tenu des politiques sur l'AI d'autres services de police canadiens et internationaux et des résultats de l'analyse quantitative de la base de données sur l'utilisation de l'AI de la GRC, la Commission estime que la politique sur l'utilisation de l'AI de la GRC devrait au moins inclure ce qui suit :

  • des directives claires quant à la demande d'une intervention médicale;
  • l'exigence que seuls les gendarmes ayant au moins cinq (5) ans d'expérience opérationnelle puissent utiliser l'arme;
  • la reconnaissance des réalités opérationnelles des détachements situés dans les régions rurales, éloignées et dans le Nord;
  • l'exigence que les rapports incluent des descriptions claires et concises du déploiement :
    • les circonstances de l'utilisation;
    • le comportement du sujet et si le comportement a changé au cours de l'interaction et, le cas échéant, de quelle façon;
    • les facteurs conjoncturels qui ont mené le membre à choisir l'AI plutôt que d'autres moyens d'intervention.
      • Ces facteurs comprendraient également la connaissance d'antécédents de violence du sujet ou d'autres renseignements recueillis avant d'arriver sur les lieux.

Finalement, une politique générale sur l'utilisation de l'AI à la GRC devrait moins mettre l'accent sur les aspects techniques de l'arme et davantage sur les problèmes contextuels entourant son utilisation. Manifestement, des directives opérationnelles sont nécessaires dans ce domaine.

Recommandations finales de la commission

La Commission des plaintes du public contre la GRC (la Commission) profite d'une position unique pour servir d'interlocutrice informée, capable d'apporter une perspective précieuse au débat public sur la politique de la GRC concernant l'utilisation de l'AI. Le 20 novembre 2007, le ministre de la Sécurité publique, l'honorable Stockwell Day, a donc demandé à la Commission d'examiner les protocoles de la GRC concernant l'utilisation de l'AI et sa mise en service et de déterminer si la GRC respectait ces protocoles; la Commission devait lui remettre un rapport provisoire au plus tard le 12 décembre 2007.

Le 11 décembre 2007, la Commission a présenté au ministre son rapport provisoire dans lequel elle avait formulé dix (10) recommandations à mettre en oeuvre immédiatement qui permettaient de donner suite à trois grandes conclusions :

  1. La GRC doit coordonner et accentuer les mesures de collecte et d'analyse de données sur l'utilisation de l'AI;
  2. La GRC doit justifier de façon empirique les changements apportés à sa politique sur l'utilisation de l'AI, tout particulièrement lorsque les changements assouplissent les limites imposées pour leur utilisation;
  3. La GRC doit faire connaître clairement à ses membres et à la population les circonstances dans lesquelles l'utilisation de l'AI est acceptable. (Annexe B)

La Commission conserve trois préoccupations qui sont interreliées : 1) l'évaluation et la catégorisation inadéquates du comportement d'un sujet ont eu pour conséquence d'élever le niveau d'intervention au-dessus de ce qui était acceptable selon le modèle du recours à la force de la GRC; 2) la position accordée à l'AI dans le modèle de recours à la force permet l'utilisation de l'arme beaucoup trop tôt dans l'intervention de la police; 3) les pratiques de collecte et d'analyse de données de la GRC pour la base de données sur l'utilisation de l'AI sont inefficaces.

Le débat sur l'utilisation de l'AI repose sur le principe selon lequel les décisions relatives à l'utilisation de l'arme doivent être fondées sur la notion de proportionnalité : le degré de force utilisé doit être proportionnel, dans une mesure acceptable, à la menace à laquelle le membre est confronté et à l'incidence de cette menace sur la sécurité publique. Ce principe a guidé le travail de la Commission dans la production du rapport final.

La conclusion principale à laquelle la Commission en est venue dans le présent rapport est que la qualité des données contenues dans la base de données sur l'utilisation de l'AI est à ce point mauvaise que toute dérogation à la politique survenue après l'entrée en service de l'arme en 2001 ne peut être appuyée par des faits; or, cette pratique est dangereuse, car des changements mineurs à une politique ont souvent des conséquences majeures sur les opérations.

Dans le cadre du débat sur l'utilisation de l'AI, il est souvent question de la sécurité de l'agent et du sujet. Bien que le système d'établissement de rapports sur l'utilisation de l'AI tente d'établir si le membre de la GRC estime que l'utilisation de l'arme a permis d'éviter d'employer la force létale ou de causer des blessures, l'exigence consistant à simplement répondre par « oui  » ou par « non » sans exposer les faits ni fournir d'explications, ce qui permettrait de fournir une foule de détails, fait en sorte que la base de données n'est pas pertinente à la discussion. Des renseignements contextuels sont essentiels pour établir si la sécurité de l'agent a réellement été compromise et pour déterminer si l'utilisation de l'AI, comme le prétendent certains, permet d'éviter que des blessures soient infligées au sujet et au membre de la GRC. Une collecte et une analyse de données indépendantes sont nécessaires dans ce domaine.

En raison des problèmes liés à la base de données, la Commission n'est pas à même de déterminer la mesure dans laquelle les membres se sont conformés aux exigences de la politique concernant l'établissement de rapports. Après avoir examiné la base de données et les formules 3996, la Commission peut déclarer ce qui suit :

  • la supervision visant à assurer l'établissement de rapports appropriés sur l'utilisation de l'AI est lacunaire, voire inexistante dans certains cas;
  • il y a une sous-déclaration généralisée à laquelle il faut remédier immédiatement;
  • les divisions doivent se voir donner comme consigne de soumettre immédiatement toutes les formules 3996 qui n'ont pas été soumises afin qu'elles soient saisies dans la base de données;
  • chaque trimestre, il faut établir des renvois entre les données téléchargées sur l'utilisation de l'AI et la formule 3996 connexe dans la base de données;
  • à des fins de surveillance et d'analyse, la partie explicative de la formule 3996 doit être remplie comme il se doit, et une façon efficace d'analyser ces données doit être déterminée et mise en oeuvre;
  • l'utilisation de l'AI en mode paralysant n'est pas bien saisie dans la formule 3996. Compte tenu de la propension à l'« usage exponentiel  », la GRC doit déterminer des moyens plus efficaces de surveiller ce type d'utilisation;
  • dans la version électronique de la formule 3996, il devrait y avoir une liste déroulante à partir de laquelle il faut sélectionner le comportement du sujet, en plus de la partie explicative existante;
  • la base de données ne permet pas de préciser si l'arme a été utilisée en milieu rural ou dans des collectivités éloignées;
  • la base de données ne permet pas d'effectuer une analyse quantitative et qualitative détaillée de la partie explicative de la formule 3996;
  • on devrait pouvoir établir des liens ou des renvois entre les formules 3996 connexes.

Pour remettre l'utilisation de l'AI en contexte, il est utile de se poser la question suivante : « Les membres de la GRC utilisent-ils le dispositif plus souvent aujourd'hui qu'ils ne le faisaient lorsque le dispositif a été introduit pour la première fois sur le terrain, vers la fin de 2001? ».

On ne peut malheureusement pas répondre de façon définitive à la question en analysant la base de données ni en tenant compte d'autres renseignements pertinents comme le nombre de dispositifs sur le terrain, le nombre de membres de la GRC formés, etc. La Commission sait que les AI ont été utilisées ou qu'on a menacé de les utiliser au moins 4 234 fois et, qu'au fil des ans, le nombre de rapports d'utilisation a augmenté. Malheureusement, les renseignements clés dont nous aurions besoin pour répondre à cette question, comme le nombre exact de membres accrédités par une division à tout moment donné, ne sont pas disponibles. Sans ces renseignements, la Commission ne peut pas dégager les tendances relatives à l'utilisation de l'arme, par année, dans toutes les divisions.

Les événements dans le cadre desquels l'AI est utilisée surviennent pour la plupart en soirée. Plus de la moitié de tous les événements ayant fait l'objet d'un rapport ont eu lieu entre 20 h et 4 h, et environ le quart des rapports sont générés le vendredi et samedi soir.

Le nombre de membres présents est aussi lié de façon importante à l'utilisation de l'AI, c'est-à-dire que plus il y a de membres, plus l'AI est susceptible d'être utilisée. Lorsqu'un seul membre est présent, l'AI est utilisée dans 71,4 p. 100 des incidents. Toutefois, lorsque deux (2) membres ou plus sont présents, le taux d'utilisation augmente pour atteindre entre 79,1 et 87,7 p. 100. Donc, si plus d'un membre est présent, la probabilité que l'AI soit utilisée est accrue.

La vaste majorité des sujets sont des hommes (90,2 p. 100) et sont âgés en moyenne de plus de 30 ans. Cependant, un nombre important de sujets sont âgés de plus de 50 ans, et dans 90 rapports, il est indiqué que le sujet était âgé de 16 ans ou moins. Il existe même des rapports indiquant que l'AI a été utilisée à l'endroit de sujets âgés de 13 ans.

L'utilisation de l'AI en mode paralysant est plus fréquente qu'en mode sonde. En outre, dans un petit nombre non négligeable de cas, les deux modes ont été employés. Dans un cas sur cinq, on menace d'utiliser l'AI, mais elle n'est pas déployée; toutefois, il n'est pas possible de déterminer à partir des renseignements contenus dans la base de données si la menace d'utiliser l'AI permet réellement de désamorcer la situation.

Lorsque l'arme est utilisée en mode sonde, il est rare que plus d'une (1) cartouche soit tirée et dans 66 p. 100 des cas, l'arme n'est utilisée qu'une seule fois. Par contre, le mode paralysant est susceptible d'être utilisé à de multiples reprises. Lorsque seul le mode paralysant est utilisé, il est utilisé à deux reprises ou plus dans 40 p. 100 des cas. Ce fait est important et confirme une préoccupation soulevée à plusieurs occasions par la Commission : le mode paralysant est le plus susceptible de faire l'objet d'un «  usage exponentiel ».

Dans le présent rapport, le fait que le sujet ait reçu ou non un traitement dans un établissement de santé permettra d'évaluer de façon approximative la perception du membre de la GRC de la gravité des blessures. Bien qu'il soit important de noter que les sujets subissent parfois un examen médical même si leurs blessures ne sont pas directement attribuables à l'utilisation d'une AI, en général, les parties explicatives des formules sur l'utilisation de l'AI donnent à penser que les examens médicaux étaient principalement liés à l'AI.

Trois quarts des rapports indiquent qu'aucune blessure n'a été infligée au sujet (68,6  p. 100 des cas où l'AI a été déployée). Lorsque des blessures sont signalées, elles sont généralement décrites comme étant des « perforations » ou des « marques  » laissées par les sondes et des « brûlures » associées à l'utilisation du mode paralysant.

Les sujets sur lesquels l'AI a été utilisée en mode sonde, seul (43,1  p. 100) ou de concert avec le mode paralysant (43,9 p. 100), sont beaucoup plus susceptibles de subir un examen médical que les sujets sur lesquels seul le mode paralysant a été utilisé (16 p. 100). De plus, chaque utilisation successive de l'arme, en mode sonde ou en mode paralysant, entraîne une probabilité accrue de la nécessité d'un examen médical.

Tout comme l'AI est plus susceptible d'être utilisée en fonction du nombre de membres présents, la probabilité de recevoir des soins médicaux augmente aussi en fonction de ce nombre. Lorsque six (6) membres ou plus sont présents, le sujet fait l'objet d'un examen médical dans la moitié des cas.

L'abus d'alcool ou d'autres drogues, soupçonné ou confirmé, et la présence d'une arme ont différentes répercussions sur la demande éventuelle d'une assistance médicale. La présence d'armes augmente considérablement la probabilité que le sujet soit transporté à un établissement de santé. Par contre, l'abus d'alcool ou d'autres drogues, soupçonné ou confirmé, réduit la probabilité que le sujet soit examiné par un professionnel de la santé.

En vue d'évaluer la fiabilité et l'exactitude de la base de données sur l'utilisation de l'AI de la GRC, la Commission a effectué une mini-vérification consistant à déterminer s'il existait une formule 3996 pour chaque plainte déposée par le public auprès de la Commission. Les plaintes en question avaient trait à l'utilisation d'une AI ou à la menace d'y avoir recours. Pour assurer l'exactitude des résultats, le personnel de la Commission et des membres de la GRC ont conjointement effectué des recherches dans la base de données au quartier général de la GRC afin de remédier aux anomalies dans les données. Au total, 104 plaintes déposées par le public auprès de la Commission ont été recensées : 76 avaient trait à l'utilisation de l'AI et 28 avaient trait à la menace d'y avoir recours.

Les résultats de la mini-vérification étaient problématiques, mais ils ont permis de confirmer la préoccupation de la Commission au sujet des pratiques inadéquates d'établissement de rapports. Des 76 plaintes présentées par le public au sujet de l'utilisation de l'AI, 52 (68 p. 100) n'avaient pas de formule 3996 correspondante dans la base de données de la GRC. Des 28 plaintes portant sur la menace d'avoir recours à l'AI, aucune (0 p. 100) n'avait de formule 3996 correspondante dans la base de données.

Ces deux constatations confirment ce que croyait la Commission, c'est-à-dire qu'il y a eu une sous-déclaration généralisée de l'utilisation de l'AI, particulièrement dans les cas où l'on a menacé d'utiliser l'arme, sans toutefois le faire. Par conséquent, il est raisonnable de conclure que les politiques antérieures et actuelles de la GRC sur l'établissement de rapports relatifs à l'utilisation de l'AI n'ont pas été respectées par ses membres.

À l'instar des paramètres de déploiement d'autres services de police, la Commission recommande que les membres n'envisagent d'utiliser l'AI que s'ils doivent affronter un comportement « combatif » ou violent. Jusqu'à ce que le sujet affiche ce type de comportement ou menace de le faire, il serait plus prudent que le membre ait recours à un moyen d'intervention d'un autre type ou, s'il y a possibilité, tente de se repositionner stratégiquement et engage le dialogue. Il incombe à l'agent de police d'évaluer de façon exhaustive les facteurs conjoncturels et les moyens d'intervention possibles avant d'agir. La Commission ne suggère pas aux membres d'attendre d'être agressés avant d'envisager d'utiliser l'arme.

Bien qu'il soit vrai que la plupart des services de police du Canada tendent à classer l'AI comme un « dispositif intermédiaire » et autorisent son utilisation lorsque les agents sont confrontés à ce que l'on appelle généralement un « comportement résistant », et ce, sous toutes ses formes, il existe des différences subtiles mais importantes entre les différentes politiques opérationnelles qui imposent des restrictions quant au déploiement, limitant par le même fait l'utilisation.

Par exemple, les politiques du service de police de Toronto sont axées sur l'utilisation opérationnelle de l'AI et fournissent une orientation, alors que l'approche adoptée par le service de police de Regina est fondée sur une étude soigneuse des facteurs conjoncturels en vue de minimiser les risques et les blessures infligées au sujet. De même, les politiques du service de police d'Edmonton sont très normatives quant aux circonstances dans lesquelles l'utilisation de l'AI est permise ou restreinte.

Le Canada est dans une position unique puisqu'il a le loisir d'examiner comment les responsables de l'application de la loi des autres membres du Commonwealth gèrent l'utilisation de l'AI. Les meilleurs exemples sont probablement les approches adoptées par le Royaume-Uni et l'Irlande du Nord, où les agents sont autorisés à utiliser l'AI lorsqu'ils doivent faire face à des incidents de violence ou des menaces graves. Bien que le Royaume-Uni ait des politiques exhaustives régissant l'utilisation de l'AI, les services de police du pays ont récemment entrepris un projet pilote dans le cadre duquel on enseigne aux agents non armés à utiliser l'AI, car on envisage d'étendre l'utilisation de l'AI.

En 2003, au cours du premier essai sur le terrain visant à évaluer l'adoption éventuelle de l'AI comme moyen d'intervention, les policiers du Royaume-Uni ont reçu comme directive de n'utiliser l'AI que lorsque le suspect était armé. Après avoir consulté divers intervenants et avoir évalué les résultats de l'essai sur le terrain, il a été décidé que l'AI pourrait être utilisée à l'endroit des sujets dont le comportement présentait un risque grave de violence, mais qui n'étaient pas nécessairement armés.

Ce soigneux processus cognitif est un exemple de ce la Commission préconise; il faut restreindre l'utilisation de l'AI après avoir effectué une consultation et une analyse factuelle approfondies et minutieuses.

Aucune des politiques sur l'utilisation de l'AI qui ont été examinées n'abordait concrètement l'utilisation de l'AI à l'endroit des populations à risque. Compte tenu du nombre disproportionné de personnes ayant des problèmes de consommation de drogues ou d'alcool avec qui la police doit composer et qui sont statistiquement plus susceptibles de mourir sous garde, la politique sur l'utilisation de l'AI de la GRC devrait exiger que le membre demande une intervention médicale lorsque l'AI a été utilisée à l'endroit d'un sujet.

Compte tenu des politiques sur l'AI d'autres services de police canadiens et internationaux et des résultats de l'analyse quantitative de la base de données sur l'utilisation de l'AI de la GRC, la Commission estime que la politique sur l'utilisation de l'AI de la GRC devrait au moins inclure ce qui suit :

  • des directives claires quant à la demande d'une intervention médicale;
  • l'exigence que seuls les gendarmes ayant au moins cinq (5) ans d'expérience opérationnelle puissent utiliser l'arme;
  • la reconnaissance des réalités opérationnelles des détachements situés dans les régions rurales, éloignées et dans le Nord;
  • l'exigence que les rapports incluent des descriptions claires et concises du déploiement :
    • les circonstances de l'utilisation;
    • le comportement du sujet et si le comportement a changé au cours de l'interaction et, le cas échéant, de quelle façon;
    • les facteurs conjoncturels qui ont mené le membre à choisir l'AI plutôt que d'autres moyens d'intervention.

Finalement, une politique générale sur l'utilisation de l'AI à la GRC devrait moins mettre l'accent sur les aspects techniques de l'arme et davantage sur les problèmes contextuels entourant son utilisation. Manifestement, des directives opérationnelles sont nécessaires dans ce domaine.

Pour répondre aux préoccupations soulevées dans l'ensemble du présent rapport final, la Commission recommande de mettre immédiatement en oeuvre les recommandations suivantes :

Recommandation 1 : La GRC doit immédiatement mettre en oeuvre toutes les recommandations contenues dans le rapport provisoire de la Commission, plus particulièrement :

  • Recommandation no 1 que l'arme à impulsions soit classifiée « arme à impact » et que son utilisation soit autorisée seulement dans les situations où le sujet a un comportement « combatif » ou s'il représente une menace de « mort ou de lésions corporelles graves » pour l'agent, le sujet lui-même ou le public.
  • Recommandation no 2 que l'arme à impulsions soit seulement utilisée dans les situations où le sujet semble en état de délire agité lorsque le comportement est « combatif » ou s'il représente une menace de « mort ou de lésions corporelles graves » pour l'agent, le sujet lui-même ou le public.

Recommandation 2 : La GRC doit immédiatement exiger des membres qui utilisent une arme à impulsions à l'endroit d'un sujet qu'ils demandent une intervention médicale dans les plus brefs délais, peu importe les circonstances.

Recommandation 3 : La GRC doit immédiatement mettre en oeuvre des directives opérationnelles claires sur l'utilisation de l'arme à impulsions à l'endroit des « populations à risque »[62], et plus particulièrement sur le rôle des services médicaux d'urgence après le déploiement de l'arme.

Recommandation 4 : La GRC doit immédiatement ordonner, au moyen d'une politique et de directives opérationnelles, que l'arme à impulsions ne soit utilisée que par les membres suivants :

  • Les membres ayant le rang de caporal ou un rang supérieur en milieu urbain[63].
    • Tous les membres des équipes d'intervention spécialisées[64] sont exemptés de ce critère.
  • Les gendarmes ayant au moins cinq (5) ans d'expérience opérationnelle qui travaillent dans des détachements en milieu rural[65].
    • Tous les membres des équipes d'intervention spécialisées sont exemptés de ce critère.

Tout membre de la GRC ayant actuellement la formation et l'agrément nécessaires pour utiliser l'arme à impulsions, mais qui ne répond à aucun de ces critères ne sera pas autorisé à utiliser l'arme jusqu'à ce qu'un de ces critères soit respecté. 

Recommandation 5 : La GRC doit immédiatement modifier la formule 3996 pour y inclure les capacités d'enregistrement et de recherche, au moins des renseignements suivants :

  • contexte dans lequel l'arme a été utilisée;
  • comportement du sujet;
  • utilisation de l'arme dans les détachements en milieu urbain ou rural;
  • types de déploiement : menace, mode paralysant, mode sonde ou une combinaison de ceux-ci;
  • facteurs ayant mené le membre à utiliser l'AI;
  • capacités d'établir des liens électroniques pour enregistrer les événements et les rapports connexes;
  • explication par le membre des facteurs ayant mené au(x) moyen(s) d'intervention;
  • description des autres moyens d'intervention utilisés, le cas échéant;
  • explication de la façon dont la sécurité du membre a été assurée par l'utilisation de l'AI;
  • description complète des facteurs pertinents à une application multiple ou prolongée de l'arme et la justification du membre pour avoir eu recours à des applications multiples ou prolongées.

Recommandation 6 : La GRC doit immédiatement ordonner à toutes les divisions d'effectuer un examen exhaustif de l'utilisation de l'arme à impulsions et de saisir immédiatement toutes les formules 3996 non soumises dans la base de données nationale.

Recommandation 7 : La GRC doit nommer immédiatement des coordonnateurs du recours à la force dans toutes les divisions qui relèveront du coordonnateur national du recours à la force. Les coordonnateurs du recours à la force de chaque division devront immédiatement :

  • s'assurer que toute formule 3996 est remplie et soumise conformément à l'exigence opérationnelle à la fin de chaque quart pendant lequel l'arme à impulsions a été utilisée;
  • imposer des mesures disciplinaires administratives aux membres qui n'établissent pas de rapports à chaque fois qu'ils utilisent l'AI ou qui n'établissent aucun rapport;
  • identifier les membres qui ont appliqué l'arme à répétition ou de façon prolongée, déterminer les circonstances et les raisons d'une telle utilisation et en rendre compte aux unités des normes professionnelles pertinentes et au quartier général de la GRC;
  • examiner, vérifier et approuver toutes les formules 3996 soumises dans leur division avant qu'elles soient saisies de façon définitive dans la base de données nationale.

Recommandation 8 : Le coordonnateur national du recours à la force doit être un officier breveté afin d'assurer la mise en oeuvre des politiques et des procédures à l'échelle nationale et de mettre en oeuvre le changement de comportement au sein de l'organisation. Les coordonnateurs du recours à la force des divisions doivent rendre compte au coordonnateur national du recours à la force.

Recommandation 9 : La GRC doit immédiatement mettre en oeuvre une politique exigeant que les unités des normes professionnelles et les coordonnateurs de la formation des divisions et du pays reçoivent des copies conformes de toutes les formules 3996 saisies dans la base de données nationale.

Recommandation 10 :La GRC doit immédiatement mettre en oeuvre une exigence selon laquelle le groupe Apprentissage et Perfectionnement doit recevoir toutes les formules 3996 soumises où le sujet est considéré comme faisant partie d'une « population à risque » pour assurer :

  • la pertinence de la formation et des normes de formation;
  • la modification des programmes de formation en conséquence.

Recommandation 11 : La GRC doit rendre publics les rapports semestriels et annuels demandés concernant l'utilisation que fait la GRC de l'arme à impulsions.

Recommandation 12 : La GRC doit fournir mensuellement à la Commission des copies non modifiées de toutes les formules 3996 pendant une période de trois ans, à partir du 1er janvier 2008, de façon à ce que la Commission puisse effectuer une évaluation annuelle exhaustive de l'utilisation faite par la GRC de l'arme à impulsions.

Comme il a été indiqué dans le rapport provisoire, la Commission ne recommande pas un moratoire immédiat sur l'utilisation de l'AI. Ceci étant dit, si la GRC ne met pas en oeuvre immédiatement toutes les recommandations formulées par la Commission, il est fort possible que les problèmes soulevés concernant l'utilisation de l'AI demeurent. Les recommandations formulées dans les deux rapports visent à rendre publiquement responsable la GRC de l'utilisation d'une arme qui préoccupe le public canadien et à contrôler l'usage exponentiel. La croyance de la Commission selon laquelle l'AI a une place dans l'arsenal de la GRC est conditionnelle à l'acceptation et à la mise en oeuvre des recommandations contenues dans le présent rapport. Autrement dit, si la GRC ne peut rendre compte de l'utilisation de cette arme et s'assurer que ses membres l'utilisent adéquatement dans un contexte opérationnel, alors l'utilisation de cette arme sera interdite jusqu'à ce que des mesures strictes et adéquates liées à la responsabilisation et à la formation soient mises en oeuvre.

Annexe A: Principes du maintien de l'ordre

Les neuf principes énoncés par Sir Robert Peel :

  1. La police a pour mission fondamentale de prévenir le crime et les désordres.
  2. La police ne peut s'acquitter de ses fonctions que dans la mesure où ses actions sont approuvées par le public.
  3. La police doit s'assurer de la coopération du public dans le respect des lois afin de pouvoir gagner et conserver le respect du public.
  4. Il ne faut jamais perdre de vue le fait que la collaboration obtenue du public diminue proportionnellement avec la nécessité de recourir à la force physique et à la coercition dans le maintien de l'ordre public.
  5. La police préserve la faveur obtenue du public non pas en satisfaisant à l'opinion publique, mais en servant constamment la loi de façon impartiale.
  6. La police utilise la force physique dans la mesure où elle est nécessaire pour faire respecter la loi ou pour rétablir l'ordre seulement lorsque le recours à la persuasion, aux conseils et aux avertissements se révèle insuffisant.
  7. La police devrait, en tout temps, avoir avec le public une relation qui s'inscrit dans la tradition historique voulant que la police est le public et que le public est la police; les policiers ne sont que des membres du public qui sont payés pour consacrer à plein temps leur attention à des fonctions qui incombent à tout citoyen dans l'intérêt du bien-être et de l'existence de la collectivité.
  8. La police doit toujours orienter ses mesures uniquement en vue de ses fonctions et ne jamais sembler usurper les pouvoirs du système judiciaire.
  9. Le critère d'efficacité de la police est l'absence de crime et de trouble, non pas l'action policière manifeste à cet égard.

Les neuf principes énoncés par Sir Richard Mayne :

  1. Prévenir le crime et les désordres plutôt que de les réprimer par la force militaire et la gravité des sanctions pénales.
  2. Toujours reconnaître que le pouvoir de la police de remplir ses fonctions et devoirs dépend de l'approbation publique de son existence, de ses actions et de son comportement ainsi que de sa capacité de gagner et de conserver le respect du public.
  3. Toujours reconnaître que gagner et conserver le respect et l'approbation du public suppose également s'assurer de la coopération du public pour faire respecter les lois.
  4. Toujours reconnaître que la mesure dans laquelle on peut obtenir la coopération du public réduit proportionnellement le recours à la force physique et à la coercition.
  5. Obtenir et préserver la faveur du public, non pas en flattant l'opinion publique, mais en servant constamment la loi de façon impartiale, en totale indépendance de la politique et sans égard à la justice ou à l'injustice du contenu des lois individuelles, en faisant preuve avec empressement d'une aménité et d'une serviabilité individuelles à l'endroit de tous les particuliers, peu importe leur fortune ou leur position sociale, en démontrant sans difficulté courtoisie et bonne humeur conviviale, et en se dévouant promptement pour protéger et préserver la vie.
  6. Recourir à la force physique seulement si la persuasion, le conseil et les mises en garde ne suffisent pas à obtenir la coopération du public dans la mesure requise pour faire respecter les lois ou rétablir l'ordre et n'employer que la force physique minimale requise dans une occasion particulière en vue d'atteindre un objectif de la police.
  7. En tout temps, entretenir avec le public des relations qui s'inscrivent dans la tradition voulant que la police soit le public et que le public soit la police, car les policiers ne sont que des membres du public rémunérés pour accomplir à temps plein des tâches qui incombent à tous les citoyens pour le bien-être et l'existence même de la collectivité.
  8. Toujours reconnaître le besoin du respect strict des fonctions des cadres de la police et s'abstenir de même sembler usurper les pouvoirs du système judiciaire en vengeant les particuliers ou l'État et en déclarant une personne péremptoirement coupable et en punissant le coupable.
  9. Toujours reconnaître que le critère d'efficacité de la police est l'absence de crime et de désordre, non pas l'action policière manifeste pour les réprimer.

Annexe B: Recommendations provisoires

Pour donner suite à ces préoccupations et aux autres points indiqués dans ce rapport provisoire, voici ce que la Commission recommande de mettre en oeuvre immédiatement :

Recommandation 1 : La GRC doit restreindre immédiatement l'usage de l'arme à impulsions en la classifiant comme une « arme à impact » dans les modèles de recours à la force et autoriser son utilisation seulement dans les situations où le sujet a un comportement « combatif » ou s'il représente une menace de « mort ou de lésions corporelles graves » pour l'agent, le sujet lui-même ou le public. Cela comprend l'utilisation du dispositif en modes paralysant et sonde.

Recommandation 2 : La GRC doit utiliser seulement l'arme à impulsions dans les situations où le sujet semble en état de délire agité lorsque le comportement est « combatif » ou s'il représente une menace « de mort ou de lésions corporelles graves » pour l'agent, le sujet lui-même ou le public.

Recommandation 3 : La GRC doit communiquer immédiatement à tous les membres ce changement dans la classification des techniques de recours à la force.

Recommandation 4 : La GRC doit remanier immédiatement la formation sur les armes à impulsions que les membres suivent afin qu'ils tiennent compte de la classification du dispositif comme « arme à impact ».

Recommandation 5 : La GRC doit modifier immédiatement la politique sur l'arme à impulsions en instaurant l'exigence du recyclage tous les deux ans.

Recommandation 6 : La GRC doit nommer immédiatement un coordonnateur national du recours à la force responsable, à tout le moins, des aspects suivants :

  • L'orientation et la coordination nationales de l'ensemble de l'équipement et des techniques de recours à la force;
  • L'élaboration de la formation, des procédures et des politiques nationales relatives à l'ensemble de l'équipement et des techniques de recours à la force;
  • La mise en oeuvre de la formation, des procédures et des politiques nationales relatives à l'ensemble de l'équipement et des techniques de recours à la force;
  • La surveillance de la conformité avec la formation, les procédures et les politiques nationales relatives à l'ensemble de l'équipement et des techniques de recours à la force;
  • La création, la tenue à jour et le chargement des bases de données liées à l'utilisation de l'équipement et des techniques de recours à la force;
  • Les analyses des tendances dans l'utilisation de l'ensemble de l'équipement et des techniques de recours à la force.

Recommandation 7 : La GRC doit instaurer et appliquer immédiatement des exigences plus rigoureuses en matière de rapport sur l'utilisation des armes à impulsions afin de garantir la préparation des dossiers appropriés et leur transmission à la base de données nationale après chaque utilisation du dispositif.

Recommandation 8 : La GRC doit produire un rapport trimestriel sur l'utilisation de l'arme à impulsions qui sera distribué au ministre de la Sécurité publique, au commissaire de la GRC, au président de la Commission des plaintes du public contre la GRC et à tous les commandants divisionnaires de chaque division et qui fournit au moins les détails suivants :

  • Le nombre et la nature des incidents au cours desquels l'arme à impulsions est utilisée;
  • Le type d'utilisation (c.-à-d. mode paralysant, mode sonde, menace de recourir à une arme, dégainer, etc.);
  • Le nombre de cas où des soins médicaux ont été requis après utilisation de l'arme;
  • La nature des préoccupations ou des troubles médicaux après utilisation de l'arme;
  • Le nombre de membres et d'instructeurs ayant suivi une formation;
  • Le nombre ayant réussi la formation et le nombre de membres et d'instructeurs ayant échoué la formation;
  • Le nombre ayant réussi le recyclage et le nombre de membres et d'instructeurs ayant échoué le recyclage.

Le rapport trimestriel sera produit pendant une période de trois ans à compter de ce jour.

Recommandation 9 : La GRC doit produire un rapport annuel sur l'utilisation de l'arme à impulsions qui sera distribué au ministre de la Sécurité publique, au commissaire de la GRC, au président de la Commission des plaintes du public contre la GRC et à tous les commandants divisionnaires de chaque division et qui comprend tous les rapports trimestriels de l'année visée et au moins les détails suivants :

  • Toutes les données requises et analysées dans le rapport trimestriel;
  • La justification des modifications proposées ou réelles de la politique;
  • La justification des modifications proposées ou réelles de la formation;
  • Une analyse des tendances sur l'utilisation;
  • Une analyse du lien entre l'utilisation et la protection du policier ou du public;
  • Une analyse du lien entre l'utilisation et les modifications proposées de la politique et de la formation.

Le rapport annuel continuera d'être produit après l'expiration de la période prévue pour le rapport trimestriel.

Recommandation 10 : La GRC doit continuer de participer à la recherche reliée à l'arme à impulsions qui porte sur les aspects sociaux, juridiques et médicaux de l'utilisation du dispositif. Il s'agit ici de mettre l'accent au moins sur les aspects suivants :

  • L'utilisation de l'AI, l'infliction d'une douleur et l'importance de cette douleur;
  • La pertinence de l'application de l'AI par rapport à d'autres moyens d'interventions axés sur le recours à la force;
  • L'utilisation de l'AI contre les populations vulnérables ou à risque;
  • Les autres techniques de recours à la force ou interventions lorsqu'il s'agit de personnes présentant des symptômes de délire agité;
  • L'utilisation de l'AI, le délire agité et la mort subite dans le contexte des services de police en milieu rural ou dans le Nord;
  • Les liens entre l'utilisation de l'AI, le délire agité et la possibilité de mort.

Cela comprend notamment les projets de recherche en collaboration réalisés par le Centre canadien de recherches policières (CCRP).

Annexe C: Analyse statistique de l'AI

Tableau 12 : Caractéristiques d'utilisation de la cartouche
  N (1 728) %
Distance    
0 1 447 83,7
1 44 2,5
2 83 4,8
3 94 5,4
4+ 60 3,5
Écart    
0-20 632 36,6
21-30 424 24,5
31-40 251 14,5
41-50 133 7,7
51-60 76 4,4
61+ 96 5,6
Donnée manquante 116 6,7
Durée    
0 73 4,2
1 30 1,7
2 36 2,1
3 90 5,2
5 1 477 85,5
Donnée manquante 22 1,3
Utilisation à répétition    
0 46 2,7
1 1 141 66,0
2 344 19,9
3+ 184 10,6
Donnée manquante 13 0,8
Point de visée    
Thorax/abdomen 1 066 61,7
Dos 462 26,7
Épaule/bras 63 3,6
Partie inférieure du corps 55 3,2
Donnée manquante 82 4,7
Obstacles    
Aucun obstacle 607 35,1
Vêtement 517 29,9
Cible mobile 462 26,7
Autre obstacle 142 8,2
Méthode de visée    
Pointé 868 50,2
Visé 840 48,6
Donnée manquante 20 1,2
Ordre verbal donné    
Non 1 057 61,2
Oui 671 38,8
Barrière de  vêtement –l Partie supérieure    
Non 381 22,0
Oui 1 347 78,0
Barrière de  vêtement – Partie inférieure    
Non 473 27,4
Oui 1 255 72,6
Pénétration cutanée – Partie supérieure    
Non 625 36,2
Oui, est restée enfoncée 805 46,6
Oui, n'est pas restée enfoncée 298 17,2
Pénétration cutanée – Partie inférieure    
Non 799 46,2
Oui, est restée enfoncée 620 35,9
Oui, n'est pas restée enfoncée 309 17,9
Point d'impact – Partie supérieure    
Pas d'impact 192 11,1
Thorax/abdomen 796 46,1
Dos 392 22,7
Épaule/bras 290 16,8
Partie inférieure du corps 42 2,4
Tête 16 0,9
Point d'impact – Partie inférieure    
Pas d'impact 309 17,9
Thorax/abdomen 544 31,5
Dos 456 26,4
Épaule/bras 153 8,9
Partie inférieure du corps 264 15,3
Tête 2 0,1
Nombre d'impacts de la sonde    
0 impact de la sonde 157 9,1
1 impact de la sonde 187 10,8
2 impacts de la sonde 1 384 80,1


Tableau 13 : Utilisation de l'AI résultant d'armes en cause
Armes en cause Utilisation de l'AI
Non
Utilisation de l'AI
Oui
Total
Non 574
19,9 %
2 317
80,1 %
2 891
Oui 317
23,6 %
1 026
76,4 %
1 343
Total 891
21,0 %
3 343
79,0 %
4 234
100 %
x2 = 7,76, fd = 1, p = 0,006


Tableau 14 : Caractéristiques d'utilisation de l'AI
  N (4 234) %
Modèle de Taser    
X26 modèle 26000 1 056 24,9
M26 modèle 44000 3 176

75,0

Donnée manquante 2 0,0
Mode d'utilisation    
Non utilisé 891 21,0
Sondes seulement 1 217 28,7
Mode paralysant seulement 1 748 41,3
Mode sonde et mode paralysant 378 8,9
Sujet informé concernant l'AI    
Non 584 13,8
Oui 3 650 86,2
Nbre de cartouches tirées    
0 2 639 62,3
1 1 474 34,8
2 112 2,6
3 9 0,2
Nbre d'utilisations en mode paralysant    
0 2 108 49,8
1 1 283 30,3
2 545 12,9
3 197 4,7
4 56 1,3
5+ 45 1,1


Tableau 15 : Utilisation de l'AI résultant de l'abus d'alcool ou d'autres drogues
Abus d'alcool ou d'autres drogues Utilisation de l'AI
Non
Utilisation de l'AI
Oui
Total
Non 194
32,7 %
399
67,3 %
593
Oui 697
19,1 %
2 944
80,9 %
3 641
Total 891
21,0 %
3 343
79,0 %
4 234
100 %
x2 = 56,53, fd = 1, p < 0,000


Tableau 16 : Utilisation de l'AI selon le sexe du sujet
Sexe du sujet Utilisation de l'AI
Non
Utilisation de l'AI
Oui
Total
Femme 67
19,5 %
276
80,5 %
343
Homme 806
21,1 %
3 011
78,9 %
3 817
Total 873
21,0 %
3 287
79,0 %
4 160
100 %
x2 = 0,48, fd = 1, p = 0,533


Tableau 17 : Utilisation de l'AI selon l'âge du sujet
Âge du sujet Utilisation de l'AI
Non
Utilisation de l'AI
Oui
Total
Moins de 20 ans 127
25,6 %
370
74,4 %
497
20 – 29 ans 319
21,4 %
1 172
78,6 %
1 491
30 – 39 ans 243
19,9 %
979
80,1 %
1 222
40 – 49 ans 138
19,1 %
584
80,9 %
722
50 ans et + 51
20,6 %
196
79,4 %
247
Total 878
21,0 %
3 301
79,0 %
4 179
100 %
x2 = 8,83, fd = 4, p < 0,065


Tableau 18 : Utilisation de l'AI selon l'âge du sujet – Nouveaux codes
Âge du sujet Utilisation de l'AI
Non
Utilisation de l'AI
Oui
Total
Moins de 20 ans 127
25,6 %
370
74,4 %
497
20 ans et plus 751
20,4 %
2 931
79,6 %
3 682
Total 878
21,0 %
3 301
79,0 %
4 179
100 %
x2 = 7,02, fd = 1, p < 0,008


Tableau 19 : Utilisation de l'AI selon la Division
Division Utilisation de l'AI
Non
Utilisation de l'AI
Oui
Total
Terre-Neuve-et-Labrador (B) 27
30,7%
61
69,3%
88
Manitoba (D) 56
14,3%
335
85,7%
391
Colombie-Britannique (E) 361
24,6%
1 105
75,4%
1 466
Saskatchewan (F) 59
11,8%
440
88,2%
499
Territoires du Nord-Ouest (G) 57
29,4%
137
70,6%
194
Nouvelle-Écosse (H) 49
38,3%
79
61,7%
128
Nouveau-Brunswick (J) 40
21,1%
150
78,9%
190
Alberta (K) 192
20,0%
766
80,0%
958
Île-du-Prince-Édouard (L) 8
16,3%
41
83,7%
49
Yukon (M) 18
13,7%
113
86,3%
131
Nunavut (V) 15
12,3%
107
87,7%
122
Total 882
20,9%
3 334
79,1%
4 216
100%
x2 = 94,83, fd = 10, p < 0,000


Tableau 20 : Utilisation de l'AI selon l'année d'incident
Année d'incident Utilisation de l'AI
Non
Utilisation de l'AI
Oui
Total
2002 24
28,6 %
60
71,4 %
84
2003 66
11,8 %
494
88,2 %
560
2004 17
7,1 %
223
92,9 %
240
2005 93
15,4 %
509
84,6 %
602
2006 226
20,1 %
898
79,9 %
1 124
2007 434
27,9 %
1 123
72,1 %
1 557
2008[66] 26
44,8 %
32
55,2 %
58
Total 886
21,0 %
3 339
79,0 %
4 225
100 %
x2 = 135,64, fd =  6, p < 0,000


Tableau 21 : Examen médical effectué selon le nombre de cartouches tirées
Nombre de cartouches tirées Examen médical
Non
Examen médical
Oui
Total
1 852
57,8 %
622
42,2 %
1 474
2 49
43,8 %
63
56,3 %
112
3 3
33,3 %
6
66,7 %
9
Total 904
56,7 %
691
43,3 %
1 595
100 %
x2 = 10,38, fd = 2, p = 0,006


Tableau 22 : Examen médical effectué selon le nombre d'utilisations en mode paralysant
Nombre d'utilisations en mode paralysant Examen médical
Non
Examen médical
Oui
Total
1 1 050
81,8 %
233
18,2 %
1 283
2 415
76,1 %
130
23,9 %
545
3 151
76,6 %
46
23,4 %
197
4 38
67,9 %
18
32,1 %
56
5+ 27
60,0 %
18
40,0 %
45
Total 1 681
79,1 %
445
20,9 %
2 126
100 %
x2 = 23,60, fd = 4, p < 0,000


Tableau 23 : Examen médical effectué selon l'abus d'alcool ou d'autres drogues
Abus d'alcool ou d'autres drogues Examen médical
Non
Examen médical
Oui
Total
Non 236
59,1 %
163
40,9 %
399
Oui 2 137
72,6 %
807
27,4 %
2 944
Total 2 373
71,0 %
970
29,0 %
3 343
100 %
x2 = 30,82, fd = 1, p < 0,000


Tableau 24 : Examen médical effectué selon la présence d'armes
Présence d'armes Examen médical
Non
Examen médical
Oui
Total
Non 1 792
77,3 %
525
22,7 %
2 317
Oui 581
56,6 %
445
43,4 %
1 026
Total 2 373
71,0 %
970
29,0 %
3 343
100 %
x2 = 148,13, fd = 1, p < 0,000


Tableau 25 : Examen médical effectué selon la division
Division Examen médical
Non
Examen médical
Oui
Total
Terre-Neuve-et-Labrador (B) 38
62,3 %
23
37,7 %
61
Manitoba (D) 262
78,2 %
73
21,8 %
335
Colombie-Britannique (E) 712
64,4 %
393
35,6 %
1 105
Saskatchewan (F) 358
81,4 %
82
18,6 %
440
Territoires du Nord-Ouest (G) 102
74,5 %
35
25,5 %
137
Nouvelle-Écosse (H) 52
65,8 %
27
34,2 %
79
Nouveau-Brunswick (J) 108
72,0 %
42
28,0 %
150
Alberta (K) 535
69,8 %
231
30,2 %
766
Île-du-Prince-Édouard (L) 20
48,8 %
21
51,2 %
41
Yukon (M) 90
79,6 %
23
20,4 %
113
Nunavut (V) 90
84,1 %
17
15,9 %
107
Total 2 367
71,0 %
967
29,0 %
3 334
100,0 %
x2 = 82,04, fd = 10, p < 0,000


Tableau 26 : Examen médical effectué selon l'année d'incident
Année d'incident Examen médical
Non
Examen médical
Oui
Total
2002 67
79,8 %
17
20,2 %
84
2003 373
66,6 %
187
33,4 %
560
2004 171
71,3 %
69
28,8 %
240
2005 436
72,4 %
166
27,6 %
602
2006 877
78,0 %
247
22,0 %
1 124
2007 1 222
78,5 %
335
21,5 %
1 557
2008 42
72,4 %
16
27,6 %
58
Total 3 188
75,5 %
1 037
24,5 %
4 225
100 %
x2 = 41,80, fd =  6, p < 0,000


Tableau 27 : Examen médical effectué selon le modèle de Taser®
Taser® Model Examen médical
Non
Examen médical
Oui
Total
X26 modèle 26000 575
74,1 %
201
25,9 %
776
M26 modèle 44000 1 798
70,0 %
769
30,0 %
2 567
Total 2 373
71,0 %
970
29,0 %
3 343
100 %
x2 = 4,76, fd = 1, p < 0,030


Tableau 28 : Valeurs manquantes et nouveaux codes
Variable Donnée manquante (N) Total en % Nouveau code
Recours à la force létale évité 14 0,3 0 (Non)
Blessures évitées 13 0,3 0 (Non)
Description de la blessure 843 19,9 Pas de blessure
Photographies prises 266 6,3 0 (Non)
Examen médical 117 2,8 0 (Non)
Nombre de cartouches tirées 2 0,0 0
Nombre de fois où le mode paralysant a été utilisé 2 0,0 0
Sujet informé concernant l'AI 15 0,4 0 (Non)
Barrière de vêtement – Partie supérieure 116 6,7 0 (Non)
Barrière de vêtement – Partie inférieure 255 14,8 0 (Non)
Pénétration cutanée – Partie supérieure 67 3,9 0 (Non)
Pénétration cutanée – Partie inférieure 109 6,3 0 (Non)
Point d'impact – Partie supérieure 192 11,1 0 (Pas d'impact)
Point d'impact – Partie inférieure 309 17,9 0 (Pas d'impact)


Tableau 29 : Tabulation recoupée entre le nombre de membres, la présence d'une arme et l'utilisation de l'AI
Nombre de membres     Utilisation de l'AI Total
Non Oui Non
1 Armes en cause Non Nombre 122 333 455
Répartition (%) – selon des armes en cause 26,8 % 73,2 % 100,0 %
Oui Nombre 63 129 192
Répartition (%) – selon des armes en cause 32,8 % 67,2 % 100,0 %
Total Nombre 185 462 647
Répartition (%) – selon des armes en cause 28,6 % 71,4 % 100,0 %
2 Armes en cause Non Nombre 242 1 022 1 264
Répartition (%) – selon des armes en cause 19,1 % 80,9 % 100,0 %
Oui Nombre 141 425 566
Répartition (%) – selon des armes en cause 24,9 % 75,1 % 100,0 %
Total Nombre 383 1 447 1 830
Répartition (%) – selon des armes en cause 20,9 % 79,1 % 100,0 %
3 Armes en cause Non Nombre 119 504 623
Répartition (%) – selon des armes en cause 19,1 % 80,9 % 100,0 %
Oui Nombre 58 209 267
Répartition (%) – selon des armes en cause 21,7 % 78,3 % 100,0 %
Total Nombre 177 713 890
Répartition (%) – selon des armes en cause 19,9 % 80,1 % 100,0 %
4 Armes en cause Non Nombre 50 276 326
Répartition (%) – selon des armes en cause 15,3 % 84,7 % 100,0 %
Oui Nombre 33 127 160
Répartition (%) – selon des armes en cause 20,6 % 79,4 % 100,0 %
Total Nombre 83 403 486
Répartition (%) – selon des armes en cause 17,1 % 82,9 % 100,0 %
5 Armes en cause Non Nombre 24 109 133
Répartition (%) – selon des armes en cause 18,0 % 82,0 % 100,0 %
Oui Nombre 17 67 84
Répartition (%) – selon des armes en cause 20,2 % 79,8 % 100,0 %
Total Nombre 41 176 217
Répartition (%) – selon des armes en cause 18,9 % 81,1 % 100,0 %
6+ Armes en cause Non Nombre 15 73 88
Répartition (%)  selon des armes en cause 17,0 % 83,0 % 100,0 %
Oui Nombre 5 69 74
Répartition (%) – selon des armes en cause 6,8 % 93,2 % 100,0 %
Total Nombre 20 142 162
Répartition (%) – selon des armes en cause 12,3 % 87,7 % 100,0 %

Bibliographie

« RE: CED policy Edmonton ». [courrier électronique], 11 décembre 2007, 14 h 52.

Association canadienne des chefs de police. Le cadre national de l'emploi de la force, janvier 2001.

Australian Federal Police. « Police SRS Team adopts Tasers », ACT Policing Media Release (en ligne) (consulté le 18 août 2006). document no : 22087.

BUREAU DU CORONER EN CHEF DE L'ONTARIO. Verdict of Coroner's Jury, Toronto, 23 novembre 2006.

Calgary Police Service. Conducted Energy Weapons Frequently Asked Questions, Calgary, Calgary Police Service, 20 septembre 2005.

Cincinnati Police Department. Procedure Manual, Section 12.545: Use of Force, Cincinnati, Cincinnati Police Department, 4 octobre 2007.

Commission civile des services policiers de l'ontario. Agent de police Paulo Batista c. Paul Smith, CCSPO, 07-06.

Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie Royale du Canada. Utilisation de l'arme à impulsions (AI) à la GRC : rapport intérimaire. Ottawa, CPP, 11 décembre 2007.

Devon and Cornwall Constabulary. Force Policy and Procedure Guideline, 'Taser' – Conducted Energy Devices (CEDs), D360, Exeter, Devon, Devon and Cornwall Constabulary, 1er février 2008.

Edmonton Police Service. Policy and Procedure - 10. Use of Conducted Energy Device (CED), Edmonton, Edmonton Police Service, novembre 2007.

Gendarmerie royale du canada. Bulletin du Manuel des opérations - Utilisation des armes à impulsions (AI) (en ligne), Ottawa, GRC, 7 janvier 2008.

Gendarmerie royale du canada. L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée – Arme à impulsions (en ligne), GRC, L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée – AI.

Gendarmerie royale du canada. Services nationaux d'apprentissage. Section de l'exercice et de la formation tactique. Cours « Instructeur – Sécurité publique et policière : Recours à la force, gestion des incidents et principes tactiques » (CD-ROM), MIGI, Ottawa, GRC, 2006.

Gouvernement du québec. Sous-comité consultatif permanent en emploi de la force. Analyses et recommandations pour une pratique policière québécoise sur l'utilisation du dispositif à impulsions, Québec (Québec), 17 décembre 2007.

Government of Alberta.  Report to the Minister of Justice and Attorney General Public Fatality Act. F.E.L., Le Révérend, Edmonton, Alberta, 8 janvier 2008.

Government of British Columbia. The BC Coroners Service Annual Report, 2004 (en ligne) (consulté en août 2007).

Las Vegas Metropolitan Police Department. Procedural Order – Use of the Taser®, PO-43-04, Las Vegas, Las Vegas Metropolitan Police Department, 4 novembre 2004.

Metropolitan Police Service, MPS Taser Trial.  – Update Report(en ligne), Londres, Metropolitan Police Service, 22 novembre 2007. Sur Internet : 

Miami Police Department. Electronic Control Devices (Training Unit), Miami, Miami Police Department, 26 septembre 2006, modifié le 27 mai 2008.

New Zealand Police. Staff Safety Tactical Training - Defensive Tactics: Tactical Options Framework and Theory, novembre 2004.

Northern Territory Police. Fire and Emergency Services. Northern Territory Police introduce TASER (en ligne) (consulté le 30 janvier 2008).

Police Executive Research Forum (PERF). Conducted Energy Device Policy and Training Guidelines for Consideration, Washington, DC, PERF, 25 octobre 2005.

Police Service of Northern Ireland. Equality Impact Assessment-Proposal to Introduce Taser,  Belfast, Police Service of Northern Ireland, janvier 2008.

Police Service of Northern Ireland. The PSNI's proposed introduction of Taser – Human Rights Advice,  Belfast, Police Service of Northern Ireland, 23 mai 2007.

Police Service of Northern Ireland. Service Procedure No. 6/2008, Belfast, Police Service of Northern Ireland, 2008.

Queensland Police Service. Duty Officer of Trial Taser (en ligne) (consulté le 30 juin 2007).

Regina Police Service. Amendment to the Procedure Manual (Conducted Energy Devices), L38.7A, Regina, Regina Police Service, 21 juin 2006.

Seattle Police Department. SPD Special Report - Taser Implementation Year 1, Seattle, Seattle Police Department, mai 2002.

Service de police d'ottawa. Use of Force Annual Report 2007, Ottawa, Service de police d'Ottawa, 19 février 2008.

The Florida Senate, Committee on Criminal Justice. Sénator Stephen R Wise, Président. Interim Project Report 2006-110 - Dart-Firing Stun Guns, Tallahassee (Floride), Florida Senate, septembre 2005.

Toronto Police Service. Policy and Procedure Manual, Use of Force and Equipment, 15-09 TASER, O.R.2007. 12.28-1789, Toronto, Toronto Police Service, 28 décembre 2007.

Toronto Police Services Board, Minutes of March  27, 2008, Meeting, #P60 2007, Annual Report – Use of Tasers, Toronto, Toronto Police Services Board, 27 mars 2008.

Vancouver Police Department.  Use of Force 31.01 Use of Force – Justification, Vancouver, Vancouver Police Department, 2 janvier 2008.

Victoria Police Department.  Operations Section. OH: Use of Force, Oh30. Conducted Energy Weapon Use of Force Policy, Victoria, Victoria Police Department, modifié en mai 2008.

Glossaire

terme
Description
Formule 3996
Rapport d'utilisation de l'arme à impulsions employée à la GRC
CAPRA
Acronyme de Clients, Acquisitions et analyse de renseignements, Partenariats, Réponse, Autoévaluation
DAI
Dispositif à impulsions; aussi appelé arme à impulsions (AI)
AI
Arme à impulsions
Commission
Commission des plaintes du public contre la GRC
Commissioner
The Commissioner of the RCMP
Commissaire
Commissaire de la GRC
CPP
Acronyme de la Commission des plaintes du public contre la GRC
Délire agité
Aussi appelé DA ou syndrome de délire agité (SDA)
MIGI
Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents
Aérosol capsique
Oléorésine capsicum; aussi appelée gaz poivré
PERF
Police Executive Research Forum
GRC
Gendarmerie royale du Canada
SB/OR
Subject Behaviour-Officer Response
Taser®
Marque du fabricant pour un dispositif à impulsions

[1] Il convient d'observer que le «  délire agité » n'est pas un état reconnu universellement par le corps médical.

[2] Il importe de noter que la simple existence d'une plainte ne signifie pas nécessairement qu'une AI a été utilisée. Certaines plaintes se révèlent ultérieurement vexatoires ou fausses.

[3] Les populations à risque comprennent, sans en exclure d'autres, les personnes atteintes de troubles mentaux, les toxicomanes, les sans-abri et d'autres personnes provenant de groupes marginalisés.

[4] Un milieu urbain s'entend d'une population de 5 000 résidents ou plus.

[5] Les équipes d'intervention spécialisées comprennent les équipes d'intervention en cas d'urgence (EIU), les groupes tactiques, les équipes d'endiguement et les équipes d'entrées à risque élevé.

[6] Un milieu rural s'entend d'une population de moins de 5 000 résidents.

[7] L'analyse qualitative a été effectuée par la conversion de la base de données de la GRC en un fichier de données SPSS (Ensemble des programmes statistiques relatifs aux sciences sociales). L'analyse qui suit offre des analyses descriptives et bidimensionnelles sous la forme d'analyses du khi-carré de 4 234 rapports d'utilisation de l'AI remplis par la GRC entre le 1er janvier 2002 et le 19 janvier 2008; comme il n'y avait que deux (2) rapports d'utilisation dans la base de données pour 2001, ils n'ont pas été inclus dans les analyses. L'analyse du khi-carré vise à mesurer le degré de « dépendance » entre deux variables. Si deux variables sont « dépendantes », elles sont forcément associées l'une à l'autre. Si la valeur d'une variable est connue, on obtient ainsi une meilleure idée de la valeur de l'autre variable. À l'inverse, les variables « indépendantes » ne sont pas associées; le fait de savoir quelque chose au sujet de l'une ne révèle rien de statistiquement pertinent au sujet de l'autre.

[8] Les résultats de ces analyses sont présentés dans les tableaux 15 à  26.

[9] Association canadienne des chefs de police, Le cadre national de l'emploi de la force, novembre 2000, p. 11.

[10] [N.D.T. - La traduction française comporte des erreurs. Pour plus de clarté, voici les équivalents français que nous proposons : Lethal Force = Force mortelle, Officer presence = Présence de l'agent, Communication = Communication, Intermediate weapons = Armes intermédiaires, Physical control = Contrôle physique, Hard = Puissant, Soft = Léger, Perception = Perception, Tactical consideration = Considérations tactiques, Grievous bodily harm or death = Lésions corporelles graves ou mort, Cooperative = Coopération, Passive resistant = Résistance passive, Active resistant = Résistance active, Assaultive = Agression, Situation = Situation, Assessment = Évaluation, Plan = Planification, Act = Action]

[11]Toronto Police Service, Policy and Procedure Manual, Use of Force and Equipment, 15-09 TASER. O.R.2007.12.28-1789, Toronto, Toronto Police Service, 28 décembre 2007, p. 2.

[12]Ibid., p. 1.

[13]Regina Police Service, Amendment to the Procedure Manual (Conducted Energy Devices). L38.7A, Regina, Regina Police Service, 21 juin 2006.

[14]Victoria Police Department, Operations Section. OH: Use of Force, Oh30. Conducted Energy Weapon Use of Force Policy. Victoria, Victoria Police Department, modifié le 20 mai 2008.

[15]Ibid.

[16]Vancouver Police Department, Use of Force 31.01 Use of Force - Justification. Vancouver, Vancouver Police Department, 2 janvier 2008, s. 10-12.

[17]Ibid., s. 10-12.

[18] ___________, « RE: CED policy Edmonton » [courrier électronique], 11 décembre 2007, 14 h 52.

[19]Edmonton Police Service, Policy and Procedure « 10. Use of Conducted Energy Device (CED) ». Edmonton, Edmonton Police Service, novembre 2007, (5).

[20]Edmonton Police Service, Policy and Procedure « 10. Use of Conducted Energy Device (CED) ». Edmonton, Edmonton Police Service, novembre 2007.

[21]Ibid., (6)(I).

[22]Calgary Police Service, Conducted Energy Weapons Frequently Asked Questions. Calgary, Calgary Police Service, 20 septembre 2005, p. 2.

[23]Ibid., p. 4.

[24] Service de police d'Ottawa, Use of Force Annual Report 2007. Ottawa, Service de police d'Ottawa, 19 février 2008.

[25] Commission civile des services policiers de l'Ontario, agent de police Paulo Batista c. Paul Smith, CCSPO, 07-06, p. 2.

[26] Service de police d'Ottawa, Use of Force Annual Report 2007. Ottawa, Service de police d'Ottawa, 19 février 2008.

[27] Gouvernement du Québec, Sous-comité consultatif permanent en emploi de la force, Analyses et recommandations pour une pratique policière québécoise sur l'utilisation du dispositif à impulsions. Québec, Québec, 17 décembre 2007, p. 64.

[28]Ibid., p. 62.

[29]Ibid., p. 65.

[30] Certains renseignements sur la politique d'utilisation de l'AI proviennent de sources ouvertes (médias) et de communiqués de presse des services de police mentionnés.

http://www.police.govt.nz/resources/2006/taser-trial/taser-tactical-options-card.pdf.

[32]Devon and Cornwall Constabulary, Force Policy and Procedure Guideline, 'Taser'- Conducted Energy Devices (CEDs). D360, Exeter, Devon, Devon and Cornwall Constabulary, 1er février 2008, p. 4.3.

[33]Police Service of Northern Ireland, Equality Impact Assessment-Proposal to Introduce Taser. Belfast, Police Service of Northern Ireland, janvier 2008, p. 4.

[34] Soulignons que les agents de police au Royaume-Uni ne portent pas tous une arme.

[35] Au Royaume-Uni, le Home Office, ministère qui traite les questions afférentes au terrorisme, au comportement antisocial et à la criminalité, est chargé du projet pilote pour garantir un suivi minutieux et l'obligation de rendre des comptes au public.

[36]Metropolitan Police Service, MPS Taser Trial - Update Report [en ligne]. Londres, Metropolitan Police Service, 22 novembre 2007, p. 3-5.

[37]Police Service of Northern Ireland, Equality Impact Assessment-Proposal to Introduce Taser, Belfast, Police Service of Northern Ireland, janvier 2008, p. 4.

[38]Police Service of Northern Ireland, The PSNI's proposed introduction of taser- Human Rights Advice. Belfast, Police Service of Northern Ireland, 23 mai 2007, p. 3.

[39]Police Service of Northern Ireland, Service Procedure No. 6/2008. Belfast, Police Service of Northern Ireland, 2008.

[40]Australian Federal Police. « Police SRS Team adopts Tasers ». ACT Policing Media Release [en ligne]. 18 août 2006.

[41]Queensland Police Service, Duty Officer of Trial Taser [en ligne], 30 juin 2007.

[42]Northern Territory Police, Fire and Emergency Services, Northern Territory Police introduce TASER [en ligne], 30 janvier 2008.

[43] Le Police Executive Research Forum est un [Traduction] « organisme national dont les membres regroupent des cadres policiers progressistes » d'un bout à l'autre des États-Unis. Le PERF a pour objectif principal d'améliorer le maintien de l'ordre au moyen de la recherche et de la participation au débat sur les politiques gouvernementales. On peut trouver le PERF à l'adresse http://www.policeforum.org/index.asp.

[44]Police Executive Research Forum, Conducted Energy Device Policy and Training Guidelines for Consideration. Washington, DC, PERF, 25 octobre 2005.

[45]Ibid., p. 1.

[46]Cincinnati Police Department, Procedure Manual. Section 12.545-Use of Force. Cincinnati, Cincinnati Police Department, 10 avril 2007, p. 8.

[47]Ibid.

[48]Las Vegas Metropolitan Police Department, Procedural Order - Use of the Taser®. PO-43-04, Las Vegas, Las Vegas Metropolitan Police Department, 4 novembre 2004.

[49]Seattle Police Department, SPD Special Report- Taser Implementation Year 1. Seattle, Seattle Police Department, mai 2002, p, 5.

[50]Ibid.

[51]Miami Police Department, Electronic Control Devices (Training Unit). Miami, Miami Police Department, 6 septembre 2006.

[52]Ibid.

[53] The Florida Senate, Committee on Criminal Justice, Sénateur Stephen R Wise, président, Interim Project Report 2006-110 - Dart-Firing Stun Guns. Tallahassee (Floride), Florida Senate, septembre 2005.

[54]Toronto Police Services Board, Minutes of March 27, 2008 Meeting, #P60 2007 Annual Report - Use of Tasers. Toronto, Toronto Police Services Board, 27 mars 2008.

[55] Selon le Service de police de Toronto, une personne en crise s'entend d'une personne qui [Traduction] « subit un effondrement temporaire des habiletés d'adaptation, mais qui demande souvent de l'aide, ce qui démontre qu'elle est en contact avec la réalité. Une fois que la personne en crise reçoit l'aide requise, la situation revient rapidement à la normale. »

[56]Toronto Police Services Board, Minutes of March 27, 2008 Meeting, #P60 2007 Annual Report - Use of Tasers. Toronto, Toronto Police Services Board, 27 mars 2008.

[57]  L'arme a été employée contre des animaux dans 1 % des cas.

[58] Les sujets qui sont réputés souffrir d'un trouble mental sont atteints [Traduction] « d'une maladie ou d'une déficience mentale. Une personne atteinte d'un trouble mental peut subir un effondrement prolongé des habiletés d'adaptation, y compris les habiletés de perception, de prise de décisions et de résolution de problèmes. »

[59]Gouvernement de l'Alberta, Report to the Minister of Justice and Attorney General Public Fatality Act. F.E.L. Le Révérend, Edmonton, Alberta, 8 janvier 2008, p. 3.

[60] Gouvernement de la Colombie-Britannique, The BC Coroners Service Annual Report (2004). Affiché en août 2007, p. 17-27.

[61] Bureau du coroner en chef de l'Ontario, Verdict of Coroner's Jury. Toronto, 23 novembre 2006, p. 2.

[62] Les populations à risque comprennent, sans en exclure d'autres, les personnes atteintes de troubles mentaux, les toxicomanes, les sans-abri et d'autres personnes provenant de groupes marginalisés.

[63] Un milieu urbain s'entend d'une population de 5 000 résidents ou plus.

[64] Les équipes d'intervention spécialisées comprennent les équipes d'intervention en cas d'urgence (EIU), les groupes tactiques, les équipes d'endiguement et les équipes d'entrées à risque élevé.

[65] Un milieu rural s'entend d'une population de moins de 5 000 résidents.

[66] Le nombre indiqué comprend les formules 3996 jusqu'au 19 janvier 2008.

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