États financiers 2010-2011

(non vérifié)

Énoncé de la responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2011 et toute l'information figurant dans ces états incombent à la direction de la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la CPP. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de la CPP concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction est également responsable du maintien d'un système efficace de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont comptabilisées et qu'elles sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques et avec les autres lois, règlements, autorités et politiques pertinents.

La direction veille à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion à l'échelle de la CPP.

Les états financiers de la CPP n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Original signé par :

_____________________
Ian McPhail, c.r.
Président par intérim

Date : le 24 août 2011

_____________________
Helen Banulescu
Dirigeante principale des dépenses

Date : le 24 août 2011


État de la situation financière (non vérifié)

Actifs au 31 mars (en dollars)
Actifs au 31 mars 2011 2010
Actifs financiers
Montants à recevoir du Trésor 274 238 $ 124 855 $
Comptes débiteurs et avances (note 4) 50 792 12 919
Total des actifs financiers 325 030 137 774
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 8) 281 877 195 681
Total des actifs 606 907 $ 333 455 $
Passifs
Comptes créditeurs et charges à payer (note 5) 273 839 $ 124 555 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 169 023 154 337
Avantages sociaux futurs (note 6) 726 799 632 830
Total des passifs 1 169 661 911 722
Avoir du Canada (562 753) (578 267)
Total des passifs et de l'avoir du Canada 606 907 $ 333 455 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

_____________________
Ian McPhail, c.r.
Président par intérim

Date : le 24 août 2011

_____________________
Helen Banulescu
Dirigeante principale des dépenses

Date : le 24 août 2011


État des résultats (non vérifié)

État des résultats pour l'exercice terminé le 31 mars(en dollars)
État des résultats pour l'exercice terminé le 31 mars 2011 2010
Charges
Examen civil de la conduite des membres de la GRC 3 594 568 $ 3 421 877 $
Services internes 4 842 133 4 558 548
Total des charges 8 436 701 7 980 425
Revenus
Examen civil de la conduite des membres de la GRC 329 $ 50 $
Services internes 13 438 11 735
Total des revenus 13 768 11 785
Coût de fonctionnement net 8 422 933 $ 7 968 640 $

L'information sectorielle se trouve à la note 9.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l'avoir du Canada (non vérifié)

État de l'avoir du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)
État de l'avoir du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2011 2010
Avoir du Canada, début de l'exercice (578 266) $ (832 129) $
Coût de fonctionnement net (8 422 933) (7 968 640)
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 7 316 135 7 925 952
Variation des montants à recevoir du Trésor 149 383 (484 854)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7) 972 928 781 405
Avoir du Canada, fin de l'exercice (562 753) $ (578 267) $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)

État des flux de trésorerie pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)
État des flux de trésorerie pour l'exercice terminé le 31 mars 2011 2010
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 8 422 933 $ 7 968 640 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7) (972 928) (781 405)
Amortissement des immobilisations (note 8) (37 187) (35 703)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 37 873 (38 236)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (149,283) 529 517
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et des congés compensatoires (14 686) 58 999
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (note 6) (93 969) 74 466
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 7 192 753 7 776 278
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8) 123 383 149 673
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (7 316 135) $ (7 925 952) $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2011

1. Pouvoirs et objectifs

La Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) est un organisme fédéral qui rend compte au Parlement, reçoit et examine les plaintes du public au sujet de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de toute fonction accomplie aux termes de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC). La CPP est entièrement indépendante de la GRC. Le mandat de la CPP, défini dans la partie VII de la Loi sur la GRC, se résume comme suit :

  • recevoir les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC;
  • déposer des plaintes afin d'enquêter sur la conduite de la GRC lorsqu'il est dans l'intérêt du public de le faire;
  • procéder à des examens lorsque les plaignants sont insatisfaits du règlement de leurs plaintes par la GRC;
  • convoquer des audiences et mener des enquêtes;
  • présenter des conclusions et formuler des recommandations.

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

La CPP est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la CPP ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

La CPP fonctionne grâce au Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la CPP est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la CPP sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor ou à lui verser

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de la CPP et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la CPP a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont consignés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice. Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont compabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la CPP au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la CPP découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, la CPP n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
  2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. La CPP n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, ou les biens situés dans les réserves indiennes et les collections des musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégories d'immobilisations Période d'amortissement
Autres équipements incluant le mobilier 5 ans
Matériel informatique 4 ans
Logiciels 3 – 5 ans
Améliorations locatives La période restante au bail ou la vie utile de l'amélioration

Les immobilisations en cours (en construction) sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(i) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ceux-ci sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

La CPP reçoit la plus grande partie de son financement par des autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de la CPP diffèrent selon qu'ils sont présentés d'après le financement octroyé par le gouvernement ou d'après la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours :

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours(en dollars)
  2011 2010
Coût de fonctionnement 8 422 933 $ 7 968 640 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7) (972 928) (781 405)
Remboursements de dépenses des exercices précédents 1 021 3 263
Rajustements de créditeurs à la fin de l'exercice 21 688 99 783
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (93 969) 74 466
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et des congés compensatoires (14 687) 58 999
Revenu non disponible pour dépenser 13 768 11 785
Amortissement des immobilisations corporelles (37 187) (35 703)
  (1 082 313) (568 812)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Achat d'immobilisations corporelles 123 383 149 673
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 7 464 003 $ 7 549 501 $

(b) Autorisations fournies et utilisées :

Autorisations fournies et utilisées (en dollars)
Autorisations fournies et utilisées 2011 2010
Autorisations fournies :
Dépenses des programmes – Crédit 70 7 75 528 $ 7 965 414
Crédits statuaires – Contributions au régime d'avantages sociaux des employés 618 179 $ 601 776 $
Moins :
Périmés : Fonctionnement
(929 704) (1 017 689)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 7 464 003 $ 7 549 501

4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances de la CPP :

Autorisations fournies et utilisées (en dollars)
  2011 2010
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux 50 192 $ 12 119 $
Avances aux employés 600 800
Total débiteurs et avances 50 792 $ 12 919 $

5. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et des charges à payer de la CPP :

(en dollars)
  2011 2010
Créditeurs – autres ministères et organismes 116 268 $ 102 517 
Créditeurs – parties externes 157 570 22 039
Charges à payer - -
Total 273 893 $ 124 555 $

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de la CPP participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service validable multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que la CPP versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2010-2011, les charges s'élèvent à 433 962 $ (433 483 $ en 2009-2010), soit environ 1,9 fois (1,9 en 2009-2010) les cotisations des employés.

La responsabilité de la CPP relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

La CPP verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

les indemnités de départ totalisaient (en dollars)
  2011 2010
Obligation au titre des indemnités constituées, début de l'exercice 632 830 $ 707 296 $
Charge pour l'exercice 93 969 (74 061)
Indemnités versées pendant l'exercice - (405)
Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l'exercice 726 799 $ 632 830 $

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la CPP est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Elle conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, la CPP a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, la CPP a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été consignés comme suit dans l'état des résultats de la CPP :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères (en dollars)
  2011 2010
Installations 713 248 $ 563 844 $
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 259 680 217 561
Total 972 928 $ 781 405 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats de la CPP.

b) Autres transactions entre apparentés

Autres transactions entre apparentés (en dollars)
  2011 2010
Dépenses – Autres ministères et organismes du gouvernement 828 477 $ 455 095 $

8. Immobilisations corporelles

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2011 (en dollars)

Coût
Catégorie d'immobilisations Solde
d'ouverture
1/04/2010
Acquisitions Dispositions et radiations Solde de
fermeture
31/03/2011
Matériel informatique 66 357 0   66 357
Logiciel 15 569 0   15 569
Autres équipements incluant le mobilier 122 957 0   122 957
Améliorations locatives 79 501 123 383   202 884
Total 284 384 $ 123 383 $  – $ 407 767 $
Amortissement cumulé
Catégorie d'immobilisations Solde
d'ouverture
1/04/2010
Amortissement Dispositions et radiations Solde de
fermeture
31/03/2011
Matériel informatique 4 596 9 480   14 076
Logiciel   3 114   3 114
Autres équipements incluant le mobilier 4 607 24 591   29 198
Améliorations locatives 79 500 1   79 502
Total 88 703 $ 37 187 $   125 890 $
Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations 2011 2010
Matériel informatique 52 281 61 761
Logiciel 12 455 15 569
Autres équipements incluant le mobilier 93 759 118 350
Améliorations locatives 123 382 1
Total 281 877 $ 195 681 $

Les dépenses d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2011 s'élèvent à 37 187 $ (35 703 $ pour l'exercice terminé le 31 mars 2010).

9. Information sectorielle

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2011
(en dollars)

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme de la CPP. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

les résultats de chaque segment pour la période
les résultats de chaque segment pour la période 2011
Examen civil
2011
Services internes
2011
Total
2010
Total
Charges
Salaires et avantages sociaux 2 694 714 $ 2 523 438 $ 5 218 152 $ 4 855 018 $
Services professionnels et spéciaux 387 834 1 269 511 1 657 345 1 842 509
Installations 391 174 338 309 729 483 571 579
Déplacements et réinstallations 67 063 80 904 147 967 152 605
Équipement 3 487 206 454 209 941 122 768
Services publics, fournitures et approvisionnements 17 325 109 977 127 302 111 943
Communication 18 201 66 447 84 648 96 292
Location d'équipement 9 096 76 555 85 651 93 801
Information 4 108 29 565 33 673 70 820
Amortissement - 37 187 37 187 35 703
Réparations 1 566 103 786 105 352 27 387
Autres - - - -
Total des dépenses 3 594 568 4 842 133 8 436 701 7 980 425
Revenus
Autres revenus 329 13 438 13 768 11 785
Coût de fonctionnement net
Coût de fonctionnement net 3 594 239 $ 4 828 695 $ 8 422 933 $ 7 968 640 $
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