États financiers (non vérifiés) 2011-2012

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2012 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Commission des plaintes du public contre la GRC (Commission). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la Commission. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la Commission sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

La Commission fait l'objet de vérifications périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général (BCG) et utilise les résultats de ces vérifications dans le but d'adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Une vérification des contrôles de base a été effectuée en 2011-2012 par le BCG. Le rapport de vérification et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web de la Commission, à l'adresse suivante : Vérification des contrôles de base en place à la Commission des plaintes du public contre la GRC.

Les états financiers de la Commission n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Original signé par :

_____________________
Ian McPhail, c.r.
Président par intérim
Ottawa, Canada
Le 29 août 2012

_____________________
Helen Banulescu
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Le 29 août 2012


État de la situation financière (non vérifié)

au 31 mars
(en milliers de dollars)

  2012 2011
Redressé
(note 10)
Passifs    
Créditeurs et charges à payer (note 4) 252 461 $ 273 839 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 195 712 169 023
Avantages sociaux futurs (note 5) 338 010 726 799
Total des passifs 786 183 1 169 661
Actifs financiers    
Montant à recevoir du Trésor 253 461 274 238 
Débiteurs et avances (note 6) 55 419 50 792
Total des actifs financiers 308 880 325 030
Dette nette ministérielle 477 303 844 631
Actifs non financiers    
Immobilisations corporelles (note 8) 703 201 281 878
Total des actifs non financiers 703 201 281 878  
Situation financière nette ministérielle 225 898 $ (562 753) $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

_____________________
Ian McPhail, c.r.
Président par intérim
Ottawa, Canada
Le 29 août 2012

_____________________
Helen Banulescu
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Le 29 août 2012


État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non vérifié)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

  2012
Résultats prévus
2012 2011
Redressé
(note 10)
Charges      
Examen civil de la conduite des membres de la GRC (note 9) 2 691 380 $ 4 058 456 $ 3 594 568 $
Services internes (note 9) 3 367 830 4 082 610 4 842 133
Total des charges 6 059 210 8 141 066 8 436 701
Revenus      
Revenus divers 11 850 7 993 13 768
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (11 850) (7 993) (13 768)
Total des revenus - - -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 6 059 210 8 141 066 8 436 701
Financement du gouvernement et transferts      
Encaisse nette fournie par le gouvernement   7 829 613 7 329 904
Variations des montants à recevoir du Trésor   (20 777) 149 383
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7)   1 120 881 972 928
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   (788 651) (15 514)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice   (562 753) (578 267)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice   225,898 $ 562 753) $

Information sectorielle (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non vérifié)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

  2012 2011
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (788 651) $ (15 514) $
Variation due aux immobilisations corporelles    
Acquisition d'immobilisations corporelles 491 603 123 383
Amortissement des immobilisations corporelles (70 280) (37 187)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 421 323 86 196
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (367 328) 70 682
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 844 631 773 949
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 477 303 $ 844 631 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux trésorerie (non vérifié)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

  2012 2011
Redressé
(note 10)
Activités de fonctionnement corporelles    
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 8 141 066 $ 8 436 701 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :    
Amortissement des immobilisations corporelles (70 280) (37 187)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7) (1 120 881) (972 928)
Variations de l'état de la situation financière    
Diminution (augmentation) des débiteurs et avances 4 627 37 873
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 21 378 (149 283)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (26 689) (14 686)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux 388 789 (93 969)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 7 338 010 7 206 521
Activités d'investissement en immobilisations financière    
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8) 491 603 123 383
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 491 603 123 383
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 7 829 613 $ 7 329 904 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non vérifiées)

pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

La Commission des plaintes du public contre la GRC (Commission) est un organisme fédéral qui rend compte au Parlement, reçoit et examine les plaintes du public au sujet de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de toute fonction accomplie aux termes de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC). La Commission est entièrement indépendante de la GRC. Le mandat de la Commission, défini dans la partie VII de la Loi sur la GRC, se résume comme suit :

  • recevoir les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRCNote de bas de page 1;
  • déposer des plaintes afin d'enquêter sur la conduite de la GRC lorsqu'il est dans l'intérêt du public de le faire;
  • procéder à des examens lorsque le plaignant est insatisfait du règlement de sa plainte par la GRC;
  • convoquer des audiences et mener des enquêtes;
  • présenter des conclusions et formuler des recommandations.

La Commission compte deux programmes : l'examen civil des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions et les services internes. Les services internes sont des groupes d'activités qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes. Ces groupes sont les suivants : services de gestion; services des communications; services juridiques; services de gestion des ressources humaines; services de gestion des finances; services de gestion des acquisitions; services de gestion de l'information; services de la technologie de l'information et autres services administratifs.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a)  Autorisations parlementaires

La Commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la Commission ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités de 2011-2012. Les états financiers prospectifs de 2011-2012 ont été ajustés de manière à tenir compte des montants avec déduction faite de revenus non disponibles. Ce retraitement a engendré une augmentation de 11 850 $ du coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts. Les états financiers prospectifs ont également été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

La Commission fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la Commission est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de la Commission et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la Commission a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter des passifs.

(d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs de la Commission. Bien que l'on s'attende à ce que le président maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la Commission découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, la Commission n'est pas tenue de verser des cotisations pour combler tout déficit actuariel du régime. La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et prêts

Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.

(h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. La Commission n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Matériel informatique 4 ans
Logiciels 3-5 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Autre matériel, incluant le mobilier 5 ans

(i) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

La Commission reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la Commission pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés suivant le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la compatibilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées :

  2012
(en milliers de dollars)
2011
Redressé
(note 10)
(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 8 141 066 $ 8 436 701 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :    
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) (70 280) (37 187)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7) (1 120 881) (972 928)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (26 689) (14 687)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 388 789 (93 969)
Dépenses pour mauvaises créances (1 079) -
Remboursement de charges des exercices antérieurs 6 708 1 021
Rajustements de créditeurs à la fin de l'exercice des années précédentes 71 662 21 668
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (751 770) (1 096 081)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :    
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8) 491 603 123 383
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 491 603 123 383
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 7 880 899 7 464 003

(b) Autorisations fournies et utilisées :

  2012
(en milliers de dollars)
2011
Redressé
(note 10)
(en milliers de dollars)
Autorisations fournies :    
Dépenses de programme – Crédit 65 8 094 978 7 751 179
Contributions au régime d'avantages sociaux des employés 589 215 618 179
Moins :    
Périmés : Programme (803 294) (905 355)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 7 880 899 $ 7 464 003 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de la Commission.

  2012
(en milliers de dollars)
2011
(en milliers de dollars)
Créditeurs – autres ministères et organismes 82 068 $ 116 268 $
Créditeurs – parties externes 137 595 157 571
Total des créditeurs 219 663 273 839
Charges à payer 32 798 -
Total des créditeurs et des charges à payer 252 461 $ 273 839 $

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de la Commission participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 pour cent par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que la Commission versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2011-2012, les charges s'élèvent à 408 907 $ (433 962 $ en 2010-2011), soit environ 1,8 fois  les cotisations des employés (1,9 fois en 2010-2011). La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

La Commission verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courues. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

  2012
(en milliers de dollars)
2011
(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 726 799 $ 632 830 $
Charge pour l'exercice (56 922) 93 969
Prestations versées pendant l'exercice (331 867) -
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 338 010 $ 726 799 $

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de la Commission :

  2012
(en milliers de dollars)
2011
Redressé
(note 10)
(en milliers de dollars)
Débiteurs – autres ministères et organismes 54 819 $ 50 192 $
Débiteurs – parties externes 1 079 -
Avances aux employés 600 600
Sous-total 56 498 50 792
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (1 079) -
Débiteurs bruts 55 419 50 792
Débiteurs nets 55 419 $ 50 792 $

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la Commission est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La Commission conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, la Commission a conclu une entente avec Sécurité publique Canada concernant la prestation de services relatifs aux finances, aux ressources humaines et aux services de gestion de l'information et de la technologie de l'information. En outre, au cours de l'exercice, la Commission a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a) :

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, la Commission a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, aux services juridiques, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et à l'indemnisation des accidents du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de la Commission :

  2012
(en milliers de dollars)
2011
(en milliers de dollars)
Locaux 757 258 $ 713 248 $
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 363 623 259 680
Total 1 120 881 $ 972 928 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de la Commission.

(b) Autres transactions entre apparentés

  2012
(en milliers de dollars)
2011
(en milliers de dollars)
Débiteurs – autres ministères et organismes 54 819 $ 50 192 $
Créditeurs – autres ministères et organismes 82 068 116 268
Charges – autres ministères et organismes 791 910 828 477

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

8. Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)

Coût (en milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture
Acquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel informatique 66 357 0   66 357
Logiciels 15 569 0   15 569
Autre matériel, incluant le mobilier 122 957 47 479   170 436
Améliorations locatives 202 884 444 124   647 008
Total 407 767 $ 491 603 $ 0 $ 899 370 $
Amortissement cumulé (en milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture
Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel informatique 14 076 9 480   23 556
Logiciels 3 114 3 114   6 228
Autre matériel, incluant le mobilier 29 198 26 840   56 038
Améliorations locatives 79 501 36 846   110 347
Total 125 889 $ 70 280 $ 0 $ 196 169 $
Valeur comptable nette (en milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations 2012 2011
Matériel informatique 42 801 52 281
Logiciels 9 341 12 455
Autre matériel, incluant le mobilier 114 398 93 759
Améliorations locatives 536 661 123 383
Total 703 201 $ 281 878 $

* La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 s'élève à 70 280 $ (37 187 $ pour l'exercice terminé le 31 mars 2011).

9. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programmes de la Commission. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Charges
Charges de fonctionnement Examen civil
2012 (en milliers de dollars)
Services internes
2012 (en milliers de dollars)
Total
2012 (en milliers de dollars)
Total
2011
Redressé
(note 10)
Salaires et avantages sociaux des employés 3 149 814 $ 2 407 018 $ 5 556 832 $ 5 218 152 $
Services professionnels et spécialisés 347 439 880 186 1 227 625 1 657 345
Locaux 422 298 356 944 779 242 729 483
Réparations 263 12 424 12 687 105 352
Déplacements et réinstallations 86 155 46 058 132 213 147 967
Équipement 6 023 85 710 91 733 209 941
Communication 24 477 64 379 88 856 84 648
Services publics, fournitures et approvisionnements 12 406 69 696 82 102 127 302
Location d'équipement 7 377 71 630 79 077 85 651
Amortissement 0 70 280 70 280 37 187
Information 1 125 18 286 19 411 33 673
Mauvaises créances 1 079 0 1 079 0
Total – charges de fonctionnement 4 058 456 4 082 610 8 141 066 8 436 701
Revenus
  Examen civil
2012 (en milliers de dollars)
Services internes
2012 (en milliers de dollars)
Total
2012 (en milliers de dollars)
Total
2011
Redressé
(note 10)
Revenus divers   7 993 7 993 13 768
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement   (7 993) (7 993) (13 768)
Total – revenus   - - -
  Examen civil
2012 (en milliers de dollars)
Services internes
2012 (en milliers de dollars)
Total
2012 (en milliers de dollars)
Total
2011
Redressé
(note 10)
Coût net des activités poursuivies 4 058 456 $ 4 082 610 $ 8 141 066 $ 8 436 701 $

10. Modification comptable

En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers de la Commission sont décrits ci-dessous. Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2010-2011 ont été redressées.

La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, la Commission présente maintenant un état de la variation de la dette nette ministérielle et ne présente plus un état de l'avoir. Les revenus sont maintenant présentés avec déduction faite des montants de revenus non disponibles dans l'état des résultats et de la situation financière nette du ministère et dans l'état de la situation financière. Ce changement a eu pour incidence d'augmenter le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts de 7 993 $ en 2012 (13 768 $ en 2011).

Le financement du gouvernement et les transferts, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministères, sont maintenant constatés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle sous le « coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts ». Par le passé, la Commission constatait ces transactions directement dans l'état de l'avoir du Canada. Ce changement a eu pour incidence de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts qui se chiffrait à 8 929 717 $ en 2012 (8 438 447 $ en 2011).

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
  2011
Avant ajustement
(en milliers de dollars)
Effet de la modification 2011
Redressé
(en milliers de dollars)
Revenus 13 768 (13 768) 0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 8 422 933 13 768 8 436 701
Financement du gouvernement et transferts      
Encaisse nette fournie par le gouvernement 0 7 329 904 7 329 904
Variations des montants à recevoir du Trésor 0 149 383 149 383
Services fournis gratuitement par d'autres ministères 0 972 928 972 928

11. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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