États financiers (non vérifiés) 2012-2013

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Commission des plaintes du public contre la GRC (Commission). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la Commission. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendementde la Commissionconcordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la Commissionsont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à déterminer les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

La Commissionfait l'objet de vérifications périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général (BCG) et utilise les résultats de ces vérifications dans le but d'adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Une vérification des contrôles de base a été effectuée en 2011-2012 par le BCG. Le rapport de vérification et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web de la Commission.

Les états financiers de la Commission n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Original signé par :

_____________________
Ian McPhail, c.r.
Président par intérim
Ottawa, Canada
Le 21 août 2013

_____________________
Helen Banulescu
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Le 16 août 2013


État de la situation financière (non vérifié)

au 31 mars
(en milliers de dollars)

  2013 2012
Passifs    
Créditeurs et charges à payer (note 4) 552 435 $ 252 461 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 225 493 195 712
Avantages sociaux futurs (note 5) 377 400 338 010
Total des passifs 1 155 328 786 183
Actifs financiers    
Montant à recevoir du Trésor 552 009 253 461
Débiteurs et avances (note 6) 41 391 55 419
Total des actifs financiers 593 400 308 880
Dette nette ministérielle 561 927 477 303
Actifs non financiers    
Immobilisations corporelles (note 8) 551 526 703 201
Total des actifs non financiers 551 526 703 201
Situation financière nette ministérielle (10 402) $ 225 898 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

_____________________
Ian McPhail, c.r.
Président par intérim
Ottawa, Canada
Le 21 août 2013

_____________________
Helen Banulescu
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Le 16 août 2013


État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non vérifié)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

  2013
Résultats prévus
(Redressés)
2013 2012
Charges      
Examen civil de la conduite des membres de la GRC (note 9) 2 527 862 $ 3 789 274 $ 4 058 456 $
Services internes (note 9) 3 705 839 5 620 111 4 082 610
Total des charges 6 233 701 9 409 385 8 141 066
Revenus      
Revenus divers 10 000 7 531 7 993
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (10 000) (7 531) (7 993)
Total des revenus - - -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 6 223 701 9 409 385 8 141 066
Financement du gouvernement et transferts      
Encaisse nette fournie par le gouvernement   7 651 773 7 829 613
Variations des montants à recevoir du Trésor   298 548 (20 777)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7)   1 222 764 1 120 881
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   236 300 (788 651)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice   225 898 (562 753)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice   (10 402) $ 225 898 $

Information sectorielle (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non vérifié)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

  2013 2012
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 236 300 $ (788 651) $
Variation due aux immobilisations corporelles    
Acquisition d'immobilisations corporelles 27 630 491 603
Amortissement des immobilisations corporelles (179 306) (70 280)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (151 676) 421 323
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 84 624 (367 328)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 477 303 844 631
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 561 927  $ 477 303 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux trésorerie (non vérifié)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

  2013 2012
Activités de fonctionnement corporelles    
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 9 409 385 $ 8 141 066 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :    
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) (179 306) (70 280)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7) (1 122 764) (1 120 881)
Variations de l'état de la situation financière    
(Diminution) augmentation des débiteurs et avances (14 208) 4 627
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (299 974) 21 378
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (29 781) (26 689)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux 39 390 388 789
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 7 624 143 7 338 010
Activités d'investissement en immobilisations    
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8) 27 630 491 603
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 27 630 491 603
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 7 651 773 $ 7 829 613 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non vérifiées)

pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

La Commission des plaintes du public contre la GRC (Commission) est un organisme fédéral qui rend compte au Parlement, et qui reçoit et examine les plaintes du public au sujet de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de toute fonction accomplie aux termes de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC). La Commission> est entièrement indépendante de la GRC. Le mandat de la Commission>, défini dans la partie VII de la Loi sur la GRC, se résume comme suit :

  • recevoir les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC déposer des plaintes afin d'enquêter sur la conduite de la GRC lorsqu'il est dans l'intérêt du public de le faire;
  • procéder à des examens lorsque le plaignant est insatisfait du règlement de sa plainte par la GRC;
  • tenir  des audiences et mener des enquêtes;
  • présenter des conclusions et formuler des recommandations.
La Commission compte deux programmes : l'examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions et les services internes. Les services internes sont des groupes d'activités qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance; services des communications; services juridiques; services de gestion des ressources humaines; services de gestion des finances; services de gestion des acquisitions; services de gestion de l'information et de la technologie de l'information; et autres services administratifs. 

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a)  Autorisations parlementaires

La Commission> est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la Commission> ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013. Les états financiers prospectifs de 2012-2013 ont été redressés afin de faire état des revenus nets des montants non disponibles. Ce redressement a entraîné une augmentation de 10 000 $ du coût de fonctionnement net. En outre, les états financiers prospectifs ont aussi été reclassés afin de se conformer à la présentation de l'exercice en cours.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

La Commission fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la Commission est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de la Commission et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la Commission a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter des passifs.

(d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus qui ne sont pas disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs de la Commission. Bien que l'on s'attende à ce que le président maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la Commission découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, la Commission n'est pas tenue de verser des cotisations pour combler tout déficit actuariel du régime. La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et prêts

Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.

(h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. La Commission n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Matériel informatique 4 ans
Logiciels 3-5 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Autre matériel, incluant le mobilier 5 ans

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(i) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

La Commission reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la Commission pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés suivant le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la compatibilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées :

  2013
(en dollars)
2012
(en dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 9 409 385 $ 8 141 066 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :    
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) (179 306) (70 280)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7) (1 222 764) (1 120 881)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (29 781) (26 689)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (39 390) 388 789
Dépenses pour mauvaises créances 0 (1 079)
Remboursement de charges des exercices antérieurs 28 435 6 708
Rajustements de créditeurs à la fin de l'exercice des années précédentes 16 792 71 662
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 1 426 014 (751 770)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :    
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8) 27 630 491 603
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 27 630 491 603
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 8 011 001 7 880 899

(b) Autorisations fournies et utilisées :

  2013
(en dollars)
2012
(en dollars)
Autorisations fournies :    
Dépenses de programme – Crédit 65 7 962 033 8 094 978
Contributions au régime d'avantages sociaux des employés 827 623 589 215
Moins :    
Périmés : Programme (778 654) (803 294)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 8 011 001 $ 7 880 899 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de la Commission.

  2013
(en dollars)
2012
(en dollars)
Créditeurs – autres ministères et organismes 309 668 $ 82 068 $
Créditeurs – parties externes 207 871 137 595
Total des créditeurs 517 538 219 663
Charges à payer 34 896 32 798
Total des créditeurs et des charges à payer 552 435 $ 252 461 $

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de la Commission participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 pour cent par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que la Commission versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2012-2013, les charges s'élèvent à 590 923 $ (408 907 $ en 2011-2012), soit environ 1,7 fois les cotisations des employés (1,8 fois en 2011-2012). La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnit és de départ

Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

  2013
(en dollars)
2012
(en dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 338 010 $ 726 799 $
Charge pour l'exercice 245 524 (56 922)
Prestations versées pendant l'exercice (206 134) (331 867)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 377 400 $ 338 010 $

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de la Commission :

  2013
(en dollars)
2012
(en dollars)
Débiteurs – autres ministères et organismes 41 191 $ 54 819 $
Débiteurs – parties externes 0 1 079
Avances aux employés 200 600
Sous-total 41 391 56 498
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes 0 (1 079)
Débiteurs nets 41 391 $ 55 419 $

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la Commission est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La Commission conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, la Commission a conclu une entente avec Sécurité publique Canada concernant la prestation de services relatifs aux finances, aux ressources humaines et aux services de gestion de l'information et de la technologie de l'information. En outre, au cours de l'exercice, la Commission a reçugratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a) :

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, la Commission a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de la Commission :

  2013
(en dollars)
2012
(en dollars)
Locaux 766 178 $ 757 258 $
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 456 586 363 623
Total 1 222 764 $ 1 120 881 $

(b) Autres opérations entre apparentés

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de la Commission.

  2013
(en dollars)
2012
(en dollars)
Charges – autres ministères et organismes 681 942 791 910

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

8. Immobilisations corporelles
(en dollars)

Coût (en milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture
Acquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel informatique 66 357 0 0 66 357
Logiciels 15 569 0 0 15 569
Autre matériel, incluant le mobilier 170 436 0 0 170 436
Actifs en construction 0 27 630 0 27 630
Améliorations locatives 647 008 0 0 647 008
Total 899 370 $ 27 630 $ 0 $ 927 000 $
Amortissement cumulé (en dollars)
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture
Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel informatique 23 556 9 480 0 33 036
Logiciels 6 228 3 114 0 9 342
Autre matériel, incluant le mobilier 56 038 34 087 0 90 125
Actifs en construction 0 0 0 0
Améliorations locatives 110 347 132 625 0 242 972
Total 196 169 $ 179 306 $ 0 $ 375 475 $
Valeur comptable nette (en milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations 2013 2012
Matériel informatique 33 321 42 801
Logiciels 6 227 9 341
Autre matériel, incluant le mobilier 80 311 114 398
Actifs en construction 27 630 0
Améliorations locatives 404 037 536 661
Total 551 525 $ 703 201 $

* La charge d’amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2013 s'élève à 179 306 $ (70 280 $ pour l'exercice terminé le 31 mars 2012).

9. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programmes de la Commission. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Charges
Charges de fonctionnement Examen civil
2013 (en dollars)
Services internes
2013 (en dollars)
Total
2013 (en dollars)
Total
2012
(en dollars)
Salaires et avantages sociaux des employés 2 856 067 $ 3 597 698 $ 6 453 765 $ 5 556 832 $
Services professionnels et spécialisés 304 264 871 098 1 175 362 1 227 625
Locaux 405 464 378 163 783 627 779 242
Réparations 160 57 780 57 940 12 687
Déplacements et réinstallations 119 880 54 553 174 433 132 213
Équipement 60 346 294 290 354 636 91 733
Communication 18 545 50 941 69 486 88 856
Services publics, fournitures et approvisionnements 9 075 73 902 82 977 82 102
Location d'équipement 15 112 53 071 68 183 79 077
Amortissement 0 179 306 179 306 70 280
Information 361 9 309 9 670 19 411
Mauvaises créances 0 0 0 1 079
Total – charges de fonctionnement 3 789 274 5 620 111 9 409 385 8 141 066
Revenus
  Examen civil
2013 (en dollars)
Services internes
2013 (en dollars)
Total
2013 (en dollars)
Total
2012
(en dollars)
Revenus divers   (7 531) (7 531) (7 993)
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement   7 531 7 531 7 993
Total – revenus   - - -
  Examen civil
2013 (en dollars)
Services internes
2013 (en dollars)
Total
2013 (en dollars)
Total
2012 (en dollars)
Coût net des activités poursuivies 3 789 274 $ 5 620 111 $ 9 409 385 $ 8 141 066 $
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