États financiers (non vérifiés) 2013-2014

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2014 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Commission des plaintes du public contre la GRC (Commission). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la Commission. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de la Commissionconcordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la Commissionsont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à déterminer les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

La Commissionfait l'objet de vérifications périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général (BCG) et utilise les résultats de ces vérifications dans le but d'adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Une vérification des contrôles de base a été effectuée en 2011-2012 par le BCG. Le rapport de vérification et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web de la Commission.

Les états financiers de la Commission n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

_____________________
Ian McPhail, c.r.
Président
Ottawa, Canada
Le 27 août 2014

_____________________
Helen Banulescu
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Le 27 août 2014


État de la situation financière (non vérifié)

au 31 mars
(en milliers de dollars)

  2014 2013

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Passifs    
Créditeurs et charges à payer (note 4) 689 373 $ 552 435  $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 234 527 225 493
Avantages sociaux futurs (note 5) 264 972 377 400
Total des passifs 1 188 872 1 155 328
Actifs financiers    
Montant à recevoir du Trésor 668 327 552 009
Débiteurs et avances (note 6) 100 147 41 391
Total des actifs financiers 768 474 593 400
Dette nette ministérielle 420 398 561 927
Actifs non financiers    
Immobilisations corporelles (note 7) 505 544 551 525
Total des actifs non financiers 505 544 551 525
Situation financière nette ministérielle 85 146 $ (10 402) $

_____________________
Ian McPhail, c.r.
Président
Ottawa, Canada
Le 27 août 2014

_____________________
Helen Banulescu
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Le 27 août 2014


État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non vérifié)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

  2014
Résultats prévus
2014 2013

Information sectorielle (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Charges      
Examen civil de la conduite des membres de la GRC 2 667 078 $ 4 949 500 $ 3 789 274 $
Services internes 3 809 571 4 940 532 5 620 111
Total des charges 6 476 649 9 890 032 9 409 385
Revenus      
Revenus divers 5 500 7 359 7 531
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (5 500) (7 359) (7 531)
Total des revenus - - -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 6 476 649 9 890 032 9 409 385
Financement du gouvernement et transferts      
Encaisse nette fournie par le gouvernement 5 408 543 8 671 445 7 651 773
Variations des montants à recevoir du Trésor 26 025 116 318 298 548
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7) 1 110 000 1 197 817 1 222 764
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (67 919) (95 548) 236 300
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice 182 349 (10 402) 225 898
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice 250 268 $ 85 146 $ (10 402) $

État de la variation de la dette nette ministérielle (non vérifié)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

  2014 2014 2013

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (67 919) $ (95 548) $ 236 300 $
Variation due aux immobilisations corporelles      
Acquisition d'immobilisations corporelles 220 000 142 577 27 630
Amortissement des immobilisations corporelles (215 072) (188 558) (179 306)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 4 928 (45 981) (151 676)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (62 991) (141 529) 84 624
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 497 547 561 927 477 303
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 434 556  $ 420 398  $ 561 927  $

État des flux trésorerie (non vérifié)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

  2014 2013

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Activités de fonctionnement corporelles    
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 9 890 032 $ 9 409 385 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :    
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) (188 558) (179 306))
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7) (1 197 817) (1 122 764)
Variations de l'état de la situation financière    
(Augmentation) diminution des débiteurs et avances 58 756 (14 208)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (136 938) (299 974)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (9 034) (29 781)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 112 427 (39 390)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 8 528 868 7 624 143
Activités d'investissement en immobilisations    
Acquisition d'immobilisations corporelles 142 577 27 630
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 142 577 27 630
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 8 671 445 $ 7 651 773 $

Notes aux états financiers (non vérifiées)

pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

La Commission des plaintes du public contre la GRC (Commission) est un organisme fédéral qui rend compte au Parlement, et qui reçoit et examine les plaintes du public au sujet de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de toute fonction accomplie aux termes de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC). La Commission est entièrement indépendante de la GRC. Le mandat de la Commission, défini dans la partie VII de la Loi sur la GRC, se résume comme suit :

  • recevoir les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC; déposer des plaintes afin d'enquêter sur la conduite de la GRC lorsqu'il est dans l'intérêt du public de le faire;
  • procéder à des examens lorsque le plaignant est insatisfait du règlement de sa plainte par la GRC;
  • tenir des audiences et mener des enquêtes;
  • présenter des conclusions et formuler des recommandations.
La Commission compte deux programmes : l'examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions et les services internes. Les services internes sont des groupes d'activités qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance; services des communications; services juridiques; services de gestion des ressources humaines; services de gestion des finances; services de gestion des acquisitions; services de gestion de l'information et de la technologie de l'information; et autres services administratifs.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a)  Autorisations parlementaires

La Commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la Commission ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

La Commission fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la Commission est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations de la Commission et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la Commission a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter des passifs.

(d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous‑jacents surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs de la Commission. Bien que l'on s'attende à ce que le président maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la Commission découlant du régime. La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et prêts

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. La Commission n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Matériel informatique 4 ans
Logiciels 3-5 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Autre matériel, incluant le mobilier 5 ans

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(i) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

La Commission reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la Commission pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés suivant le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la compatibilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées :

  2014
(en dollars)
2013
(en dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 9 890 032 $ 9 409 385 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :    
Amortissement des immobilisations corporelles (188 558) (179 306)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (1 197 817) (1 222 764)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (29 781) (26 689)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 112 428) (39 390
Remboursement de charges des exercices antérieurs 5 516 28 435
Rajustements de créditeurs à la fin de l'exercice des années précédentes 34 691 16 792
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (1 242 775) (1 426 014)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :    
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 142 577 27 630
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 142 577 27 630
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 8 789 834 8 011 001

(b) Autorisations fournies et utilisées :

  2014
(en dollars)
2013
(en dollars)
Autorisations fournies :    
Dépenses de programme – Crédit 65 9 937 640 7 962 033
Montants législatifs 831 317 827 623
Moins :    
Périmés : Dépenses de programme (1 439 123) (778 654)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 8 789 834 $ 8 011 001 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de la Commission.

  2014
(en dollars)
2013
(en dollars)
Créditeurs – autres ministères et organismes 194 337 $ 309 668 $
Créditeurs – parties externes 443 197 207 871
Total des créditeurs 637 534 517 538
Charges à payer 51 839 34 896
Total des créditeurs et des charges à payer 689 373 $ 552 435 $

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de la Commission participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 pour cent par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que la Commission versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des provisions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes : les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012 et les cotisants du groupe 2 sont les nouveaux membres qui doivent cotiser depuis le 1er janvier 2013. Chaque groupe dispose d'un taux de contribution différent.

En 2013-2014, les charges s'élèvent à 584 501 $ (590 923 $ en 2012-2013). Ces charges représentent environ 1,6 fois (1,7 fois pour 2012-2013) les cotisations des employés du groupe 1 et 1,5 fois (1,6 fois en 2012-2013) les cotisations du groupe 2.

La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnit és de départ

La Commission verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés, et des changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'encaisser immédiatement la valeur partielle ou totale des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courues. Les indemnités de départ au 31 mars sont les suivantes :

  2014
(en dollars)
2013
(en dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 377 400 $ 338 010 $
Charge pour l'exercice 19 857 245 524
Prestations versées pendant l'exercice (132 285) (206 134)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 264 972 $ 377 400 $

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances :

  2014
(en dollars)
2013
(en dollars)
Débiteurs – autres ministères et organismes 99 647 $ 41 191 $
Débiteurs – parties externes - -
Avances aux employés 500 200
Débiteurs nets 100 147 41 391

7. Immobilisations corporelles
(en dollars)

Coût (en milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture
Acquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel informatique 66 357 142 577 0 208 934
Logiciels 15 569 - - 15 569
Autre matériel, incluant le mobilier 170 436 0 0 170 436
Actifs en construction 27 630 - (27 630) -
Améliorations locatives 647 008 - 27 630 647 638
Total 927 000 $ 142 577 $ - $ 1 069 577 $
Amortissement cumulé (en dollars)
Catégorie d'immobili-sations Solde d'ouverture
Amortissement Solde de clôture
Matériel informatique 33 036 9 480 42 516
Logiciels 9 342 3 114 12 456
Autre matériel, incluant le mobilier 90 125 34 087 124 212
Actifs en construction - - -
Améliorations locatives 242 972 141 877 384 849
Total 375 475 $ 188 558 $ 564 033 $
Valeur comptable nette (en milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations 2014 2013
Matériel informatique 166 418 33 321
Logiciels 3 113 6 227
Autre matériel, incluant le mobilier 46 224 80 311
Actifs en construction - 27 630
Améliorations locatives 289 789 404 037
Total 505 544 $ 551 525 $

* Les ajustements incluent les dépenses d’immobilisations en construction, soit 27 630 $, qui ont été transférées à la catégorie « Améliorations locatives » à la suite de l'achèvement de l'actif.

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la Commission est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La Commission conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, la Commission a conclu une entente avec Sécurité publique Canada concernant la prestation de services relatifs aux finances, aux ressources humaines et aux services de gestion de l'information et de la technologie de l'information. En outre, au cours de l'exercice, la Commission a reçugratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a) :

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, la Commission a reçu gratuitement des services de certaines organisations offrant des services communs, notamment les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités pour accident de travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de la Commission :

  2014
(en dollars)
2013
(en dollars)
Locaux 768 023 $ 766 178 $
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 429 794 456 586
Total 1 197 817 $ 1 222 764 $

(b) Autres opérations entre apparentés

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de la Commission.

  2014
(en dollars)
2013
(en dollars)

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

Débiteurs – autres ministères et organismes 99 647 $ 41 191 $
Créditeurs – autres ministères et organismes 194 337 $ 309 668 $
Charges – autres ministères et organismes 630 764 $ 681 942 $

9. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programmes de la Commission. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Charges
Charges de fonctionnement Examen civil de la conduite des membres de la GRC
2014
(en dollars)
Services internes
2014
(en dollars)
Total
2014
(en dollars)
Total
2013
(en dollars)
Salaires et avantages sociaux des employés 3 456 541 $ 2 978 757 $ 6 435 298 $ 6 453 765 $
Services professionnels et spécialisés 465 313 794 175 1 259 488 1 175 362
Locaux 414 195 367 223 781 418 783 627
Réparations 148 492 132 029 280 521 57 940
Déplacements et réinstallations 159 619 60 061 219 680 174 433
Équipement 201 227 340 813 542 040 354 636
Communication 39 966 41 733 81 699 69 486
Services publics, fournitures et approvisionnements 36 599 21 715 58 314 82 977
Location d'équipement 26 722 8 935 35 657 68 183
Amortissement - 188 558 188 558 179 306
Information 826 6 533 7 359 9 670
Total – charges de fonctionnement 4 949 500 4 940 532 9 890 032 9 409 385
Revenus
  Examen civil de la conduite des membres de la GRC
2014
(en dollars)
Services internes
2014
(en dollars)
Total
2014
(en dollars)
Total
2013
(en dollars)
Revenus divers   (7 359) (7 359) (7 531)
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement   7 359 7 359 7 531
Total – revenus   - - -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 4 949 500 $ 4 940 532 $ 9 890 032 $ 9 409 385 $
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