États financiers (non vérifiés) 2015–2016

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2016 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la CCETP. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de la CCETP concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la CCETP sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à déterminer les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

La CCETP fait l'objet de vérifications périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général (BCG) et utilise les résultats de ces vérifications dans le but d'adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Une vérification des contrôles de base a été effectuée en 2011-2012 par le BCG. Le rapport de vérification et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web de la CCETP, à l'adresse suivante : http://www.crcc-ccetp.gc.ca/fr/verification-des-controles-de-base-en-place-la-commission-des-plaintes-du-public-contre-la-grc

Les états financiers de la CCETP n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

_____________________
Ian McPhail, c.r.
Président
Ottawa, Canada
1er septembre 2016

_____________________
Tim Cogan
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
1er septembre 2016


État de la situation financière (non vérifié)

au 31 mars
(en milliers de dollars)

  2016 2015

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Passifs    
Créditeurs et charges à payer (note 4) 1 081 999 $ 791 802 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 250 902 296 991
Avantages sociaux futurs (note 5) 421 630 378 080
Total des passifs 1 754 531 1 466 873
Actifs financiers    
Montant à recevoir du Trésor 1 065 021 630 783
Débiteurs et avances (note 6) 60 848 189 584
Total des actifs financiers 1 125 869 820 367
Dette nette ministérielle 628 662 646 506
Actifs non financiers    
Immobilisations corporelles (note 7) 393 205 464 828
Total des actifs non financiers 393 205 464 828
Situation financière nette ministérielle (235 457) $ (181 678) $

_____________________
Ian McPhail, c.r.
Président
Ottawa, Canada
1er septembre 2016

_____________________
Tim Cogan
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
1er septembre 2016


État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non vérifié)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

  2016
Résultats prévus
2016 2015

Information sectorielle (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Charges      
Examen civil de la conduite des membres de la GRC 6 957 328 $ 7 428 445 $ 6 709 150 $
Services internes 4 354 081 3 630 415 3 985 594
Total des charges 11 311 409 11 058 860 10 694 744
Revenus      
Revenus divers 10 000 7 485 18 525
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (10 000) (7 485) (18 525)
Total des revenus - - -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 11 311 409 11 058 860 10 694 744
Financement du gouvernement et transferts      
Encaisse nette fournie par le gouvernement   9 245 420 9 402 804
Variations des montants à recevoir du Trésor   434 238 (37 544)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères   1 325 423 1 258 079
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages   0 (195 419)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   53 779 266 824
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice   (181 678) 85 146
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice   (235 457) $ (181 678) $

État de la variation de la dette nette ministérielle (non vérifié)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

  2016 2015

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 53 779 $ 266 824 $
Variation due aux immobilisations corporelles    
Acquisition d'immobilisations corporelles 119 761 170 509
Amortissement des immobilisations corporelles (191 384) (211 225)  
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (71 634) (40 716)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (17 844) (226 108)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 646 5506 420 398
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 628 662  $ 646 506  $

État des flux trésorerie (non vérifié)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

  2016 2015

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Activités de fonctionnement corporelles    
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 11 508 860 $ 10 694 744 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :    
Amortissement des immobilisations corporelles (191 384) (211 225)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (1 325 423) (1 258 079)
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages 0 195 419
Variations de l'état de la situation financière    
(Augmentation) diminution des débiteurs et avances (128 736) 89 437
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (290 197) (102 429)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (46 089) (62 464)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (43 550) 113 108
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 9 125 659 9 232 295
Activités d'investissement en immobilisations    
Acquisition d'immobilisations corporelles 119 761 170 509
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 119 761 170 509
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 9 245 420 $ 9 402 804 $

Notes aux états financiers (non vérifiées)

pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) est un organisme fédéral qui rend compte au Parlement, et qui reçoit et examine les plaintes du public au sujet de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de toute fonction accomplie aux termes de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC). La CCETP est entièrement indépendante de la GRC.

Le mandat de la CCETP est défini dans la partie VII de la Loi sur la GRC. Ses activités principales consistent à :

  • recevoir les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC;
  • procéder à un examen lorsque les plaignants sont insatisfaits du règlement de leur plainte par la GRC;
  • tenir des audiences et mener des enquêtes;
  • énoncer des conclusions et formuler des recommandations.

Le mandat de la CCETP comprend également de nouveaux pouvoirs afin de mener des enquêtes et des examens conjoints et de tenir des audiences avec d'autres organismes d'examen de l'application de la loi, et d'examiner certaines activités de la GRC. La CCETP est tenue de transmettre des rapports aux provinces qui utilisent les services de police contractuels de la GRC, de mener des projets de recherche, d'organiser des efforts de liaison avec la collectivité et de faire appel aux services d'observateurs indépendants dans le cadre d'enquêtes sur des incidents graves mettant en cause des membres de la GRC.

La CCETP compte deux programmes : l'examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions et les services internes.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public. Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

La CCETP est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la CCETP ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

La CCETP fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la CCETP est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la CCETP sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la CCETP a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter des passifs.

(d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs de la CCETP. Bien que l'on s'attende à ce que le président maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la CCETP au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la CCETP découlant du régime. La responsabilité de la CCETP relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et prêts

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. La CCETP n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Matériel informatique 4 ans
Logiciels 3-5 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Autre matériel, incluant le mobilier 5 ans

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(i) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

La CCETP reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la CCETP pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés suivant le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la compatibilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées :

  2016
(en dollars)
2015
(en dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 11 508 860 $ 10 696 744 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :    
Amortissement des immobilisations corporelles (191 384) (211 225)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (1 325 423) (1 258 079)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (46 089) (62,464)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (43 550) (113 108)
Remboursement de charges des exercices antérieurs 0 63 461
Rajustements de créditeurs à la fin de l'exercice des années précédentes 53 710 120 714
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (1 460 558) (1 460 701)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :    
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 119 761 170 509
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages 0 195 419
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 119 761 365 928
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 9 718 063 $ 9 599 971 $

(b) Autorisations fournies et utilisées :

  2016
(en dollars)
2015
(en dollars)
Autorisations fournies :    
Dépenses de programme –Crédit 1/Crédit 65 9 484 985 9 294 310
Montants législatifs 981 751 881 039
  10 466 736 10 175 349
Moins :    
Périmés : Dépenses de programme (748 673) (575 378)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 9 718 063 $ 9 599 971 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de la CCETP.

  2016
(en dollars)
2015
(en dollars)
Créditeurs – autres ministères et organismes 21 113 $ 45 511 $
Créditeurs – parties externes 718 209 445 813
Total des créditeurs 739 322 491 324
Charges à payer 342 677 300 478
Total des créditeurs et des charges à payer 1 081 999 $ 791 802 $

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de la CCETP participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 pour cent par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que la CCETP versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des provisions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes : les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012 et les cotisants du groupe 2 sont les nouveaux membres qui doivent cotiser depuis le 1er janvier 2013. Chaque groupe dispose d'un taux de contribution différent.

En 2015-2016, les charges s'élèvent à 676 721 $ (602 278 $ en 2014-2015). Ces charges représentent environ 1,25 fois (1,41 fois pour 2014-2015) les cotisations des employés du groupe 1 et 1,24 fois (1,39 fois en 2014-2015) les cotisations du groupe 2.

La responsabilité de la CCETP relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnit és de départ

La CCETP verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés, et des changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'encaisser immédiatement la valeur partielle ou totale des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courues. Les indemnités de départ au 31 mars sont les suivantes :

  2016
(en dollars)
2015
(en dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 378 080 $ 264 972 $
Charge pour l'exercice 251 812 249 906
Prestations versées pendant l'exercice (208 262) (136 798)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 421 630 $ 378 080 $

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances :

  2016
(en dollars)
2015
(en dollars)
Débiteurs – autres ministères et organismes 43 876 $ 178 295 $
Débiteurs – parties externes 15 627 10 489
Avances aux employés 1 300 800
Débiteurs nets 60 848 $ 189 584 $

7. Immobilisations corporelles
(en dollars)

Coût (en milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture
Acquisitions Ajustements Solde de clôture
Matériel informatique 230 346 119 761 - 350 107
Logiciels 15 569 - - 15 569
Autre matériel, incluant le mobilier 181 061 - - 181 061
Améliorations locatives 813 110 - - 813 110
Total 1 240 086 $ 119 761 $ 1 359 847 $
Amortissement cumulé (en dollars)
Catégorie d'immobili-sations Solde d'ouverture
Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel informatique 72 364 34 130 - 106 494
Logiciels 15 569 - - 15 569
Autre matériel, incluant le mobilier 153 692 11 621 - 165 313
Améliorations locatives 533 633 145 633 - 679 266
Total 775 258 $ 191 258 $ - $ 966 642 $
Valeur comptable nette (en milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations 2016 2015
Matériel informatique 243 613 157 982
Logiciels - -
Autre matériel, incluant le mobilier 15 748 27 369
Améliorations locatives 133 844 279 477
Total 393 205 $ 464 828 $

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la CCETP est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La CCETP conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, la CCETP a conclu une entente avec Sécurité publique Canada concernant la prestation de services relatifs aux finances, aux ressources humaines et aux services de gestion de l'information et de la technologie de l'information. Au cours de l'exercice, la CCETP a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme suit :

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, la CCETP a reçu gratuitement des services de certaines organisations offrant des services communs, notamment les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités pour accident de travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de la CCETP :

  2016
(en dollars)
2015
(en dollars)
Locaux 766 810 $ 777 934 $
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 558 613 480 145
Total 1 325 423 $ 1 258 079 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de la CCETP.

(b) Autres opérations entre apparentés

  2016
(en dollars)
2015
(en dollars)

Les charges inscrites à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

Débiteurs – autres ministères et organismes 43 876 $ 178 295 $
Créditeurs – autres ministères et organismes 21 113 $ 45 511 $
Charges – autres ministères et organismes 1 228 119 $ 413 176 $

9. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programmes de la CCETP. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Charges
Charges de fonctionnement Examen civil de la conduite des membres de la GRC
2016
(en dollars)
Services internes
2016
(en dollars)
Total
2016
(en dollars)
Total
2015
(en dollars)
Salaires et avantages sociaux des employés 5 322 028 $ 2 620 450 $ 7 942 478 $ 7 272 344 $
Services professionnels et spécialisés 766 759 374 158 1 140 917 1 361 627
Locaux 518 130 274 515 792 645 798 070
Déplacements et réinstallations 279 446 1 916 281 362 358 543
Réparations 227 273 5 513 232 786 157 077
Équipement 112 774 104 156 216 930 309 740
Amortissement 57 794 133 590 191 384 211 225
Communication 45 510 55 815 101 325 92 701
Services publics, fournitures et approvisionnements 47 431 41 844 89 275 72 546
Information 21 795 13 253 35 048 25 619
Location d'équipement 29 491 5 205 34 696 35 252
Autre 14 - 14 -
Total – charges de fonctionnement 7 428 445 3 630 415 11 058 860 10 694 744
Revenus
  Examen civil de la conduite des membres de la GRC
2016
(en dollars)
Services internes
2016
(en dollars)
Total
2016
(en dollars)
Total
2015
(en dollars)
Revenus divers   7 485 7 485 18 525
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement   (7 485) (7 485) (18 525)
Total – revenus   - - -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 7 428 445 $ 3 630 415 $ 11 058 860 $ 10 694 744 $
Date de modification :