États financiers prospectifs exercices se terminant le 31 mars 2011 et le 31 mars 2012

Déclaration de responsabilité de la direction (non vérifiée)

La direction de la Commission des plaintes du public contre la GRC est responsable de la préparation de cet état financier prospectif, y compris du caractère approprié des hypothèses qui le sous-tendent. Cet état est fondé sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 31 janvier 2011 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Cet état financier prospectif a été préparé conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor et de son guide and its guide on the preparation of general purpose future-oriented financial statements.

Cet état financier prospectif n'a pas été vérifié.

Original signé par :

_____________________
Ian McPhail, Q.C.
Le président par intérim

Date : 6 avril 2011

_____________________
Helen Banulescu
Dirigeante principale des finances

Date : 6 avril 2011


État prospectif des résultats (non vérifié)

Exercice se terminant le 31 mars 2012

Exercice se terminant le 31 mars 2012 (en dollars)
  2011 2012
Charges
Examen civil 3 994 753 $ 2 691 380 $
Services internes 4 814 318 3 367 830
Total des charges 8 809 071 6 059 210
Revenus
Services internes 11 850 11 800
Total des revenus 11 850 11 850
Coût de onctionnement net
Coût de onctionnement net 8 797 221 $ 6 047 360 $

Information sectorielle (Note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante de cet état financier.

Notes complémentaires à l'état prospectif des résultats (non vérifié)

Exercice se terminant le 31 mars 2012

1. Pouvoirs et objectifs

La Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) est un organisme autonome créé par le Parlement, qui ne fait pas partie de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC). Le mandat de la Commission est défini dans la partie VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Son rôle fondamental consiste à fournir une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, afin d'assurer que la GRC est redevable au public. La Commission s'assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite de membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Elle formule des conclusions et des recommandations visant à définir et à corriger des problèmes attribuables à la conduite de membres de la GRC ou à des lacunes dans les politiques et les méthodes de l'organisation, et à empêcher que ces problèmes se produisent de nouveau. La Commission a le pouvoir de présenter des conclusions et de formuler des recommandations, mais elle ne peut ni imposer de mesures disciplinaires ni accorder une indemnité aux plaignants.

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation.

2. Hypothèses importantes

L'état prospectif des résultats a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans de l'organisation qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités. L'état des résultats a été preparé sur la base de la nouvelle architecture des activités de programmes approuvée par le SCT pour l'exercice financier 2011-2012.

Les principales hypothèses utilisées sont :

  • (a) Les activités de l'organisation restent, pour l'essentiel, pareilles à celle de l'an dernier.
  • (b) Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
  • (c) Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimés à la lumière de l'expérience acquise.
  • (d) L'information estimative de fin d'exercice pour 2010-2011 représente la situation financière d'ouverture pour établir les prévisions de 2011-2012.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 janvier 2011.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2010-2011 et pour 2011-2012, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ce état financier, la Commission a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état prospectif des résultats et l'état historique des résultats sont notamment :

  • (a) Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement.
  • (b) Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, la Commission ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultst prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncées ci-après and its Guide on the preparation of general purpose future-oriented financial statements, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donne lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires
La Commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les opérations touchant les crédits parlementaires sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité de caisse. Alors que l'état prospectif des résultats est établi selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Par conséquent, les postes consignés dans l'état prospectif des résultats ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
La Commission fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la Commission est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant dû ou à recevoir du Trésor
Ce poste découle d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'organisation et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor représente le montant net de l'encaisse que la Commission est autorisée à prélever à même le Trésor sans crédit supplémentaire pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus
Les revenus sont constatés selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception à titre de revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où l'organisation a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e) Charges
Les charges sont constatées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, la Commission n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
  2. Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

5. Crédits parlementaires

La Commission reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de la Commission diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées : (en dollars)
  Estimations
2011
Prévisions
2012
Coût de fonctionnement net 8 797 221 6 047 360
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 7) (945 746) (817 529)
Recouvrement de charges d'exercices antérieurs 423 423
Rajustements de créditeurs à la fin de l'exercice 21 668 21 668
Augmentation (diminution) des indemnités de vacances (55 000) (55 000)
Augmentation (diminution) des congés compensatoires (7 026) (7 026)
Revenu non disponible pour dépenser 11 850 11 850
Amortissement des immobilisations corporelles (14 393) (113 000)
  (988 224) (958 614)
Rajustments pour les postes n'ayant pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles 514 114 323 000
Autorisations disponibles prévues 8 323 111 5 411 745

(b) Autorisations demandées (en dollars)
Autorisations demandées Estimations
2011
Prévisions
2012
Dépenses de programme - Crédit 70 7 765 371 $ 4 822 531
Contributions au régime d'avantages des employés 557 740 589 215
Autorisations disponibles prévues 8 323 111 $ 5 411 746

Les autorisations demandées prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 représentent les montants des dépenses prévues inscrits dans le Rapport sur les plans et priorités de 2011-2012. Les autorisations demandées estimatives pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 comprennent les montants présentés dans le Budget des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de 2010-2011, et ceux qui doivent être présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) et les montants estimatifs, à la fin de l'exercice, des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

6. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite

Les employés de la Commission participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que la Commission versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre s'élèvent à 450 000 $ chaque année pour les exercices 2010-2011 et 2011-2012, soit environ 1,9 fois les cotisations des employés.

La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

La Commission verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date du 31 mars :

Informations sur les indemnités de départ estimatives en date du 31 mars
  Estimations
2011
Prévisions
2012
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 632 830 $ 687 830
Charge ou ajustement pour l'exercice 100 000 100 000
Indemnités versées pendant l'exercice (45 000) (45 000)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 687 830 $ 742 830

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la Commission est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La Commission conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Aussi, au cours de l'exercice, la Commission a reçu des services courants gratuitement d'autres ministères qui sont décrits ci-dessous :

(a) Services courants fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, la Commission prévoit recevoir gratuitement d'autres ministères des services de locaux, des cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime dentaire et les indemnités pour accident de travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état prospectif des résultats de la Commission :

Services courants fournis gratuitement par d'autres ministères (en dollars)
  Estimations
2011
Prévisions
2012
Locaux 728 185 $ 599 968
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 217 561 217 561
Total 945 746 $ 817 529

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène certaines activités au nom de tous sans frais. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état prospectif des résultats de la Commission.

b) Comptes créditeurs à la fin de l'exercice entre apparentés : (en dollars)
  Estimations
2011
Prévisions
2012
Charges - Autres ministères et organismes fédéraux 460 000 $ 460 000 $

8. Segmented Information

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme de l'organisation. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites au Sommaire des principales conventions comptables, à la note 4. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Charges (en dollars)
Charges Total
2011
Examen civil
2012
Services internes
2012
Total
2012
Salaires et avantages sociaux 5 583 011 1 772 408 2 351 744 4 124 152
Services professionnels et spéciaux 1 787 924 472 249 407 430 879 680
Locaux 743 580 265 212 342 702 607 913
Déplacements et réinstallations 231 977 102 533 15 589 118 122
Équipement 93 593 12 587 32 391 44 978
Services publics, fournitures et approvisionnement 87 783 12 347 29 107 41 454
Communication 90 726 22 912 21 685 44 597
Location d'équipement 73 495 10 476 24 899 35 375
Information 79 661 20 655 18 553 39 208
Amortissement 14 393 0 113 000 113 000
Réparations 22 926 0 10 731 10 731
Total des charges 8 809 071 2 691 380 3 367 830 6 059 210
Revenus
Autres revenus 11 850 50 11 800 11 850
Coût net des opérations
Coût net des opérations 8 797 221 $ 2 691 330 $ 3 356 030 $ 6 047 360 $
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