États financiers prospectifs – Exercices se terminant le 31 mars 2013 et le 31 mars 2014

Déclaration de la responsabilité de la direction (non vérifiée)

La direction de la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP)  est responsable des états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleurs informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 9 janvier 2013 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux politiques du Conseil du Trésor et à son guide sur la préparation des états financiers prospectifs.

Les états financiers prospectifs n'ont pas fait l'objet de vérification.

Original signé par :

Helen Banulescu
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Ian McPhail, c.r.
Président intérimaire
Ottawa, Canada

État de la situation financière prospectif (non vérifié)

Au 31 mars
(en dollars)
  Résultats estimatifs
2013
Prévisions
2014
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 7) 239 812 $ 265 881 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 196 024 186 919
Avantages sociaux futurs (note 8) 340 000 295 000
Total des passifs nets 775 836 $ 747 800 $
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 238 579 $ 264 604 $
Débiteurs et avances (note 6) 39 710 48 640
Total des actifs financiers nets 278 289 $ 313 244 $
Dette nette ministérielle 497 547 $ 434 556 $
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles 679 896 684 824
Total des actifs non financiers 679 896 $ 684 824 $
Situation financière nette ministérielle 182 349 $ 250 268 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Helen Banulescu
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Ian McPhail, c.r.
Président intérimaire
Ottawa, Canada

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
  Résultats estimatifs
2013
Prévisions
2014
Charges
Examen civil de la conduite de membres de la GRC 4 055 819 $ 2 667 078 $
Services internes 5 539 159 3 809 571
Total des charges 9 594 978 $ 6 476 649 $
Revenus
Revenus disponibles - -
Revenus divers 5 892 5 500
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (5 892) (5 500)
Total des revenus - -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 9 594 978 $ 6 476 649 $
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 8 456 310 5 408 543
Variations des montants à recevoir du Trésor (14 881) 26 025
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) 1 110 000 1 110 000
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 43 549 $ (67 919) $
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice 225 898 $ 182 349 $
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice 182 349 $ 250 268 $

Informations sectorielles (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État de la variation de la dette nette ministérielle prospectif (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
  Résultats estimatifs
2013
Prévisions
2014
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 43 549 $ (67 919) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 10) 160 000 220 000
Amortissement des immobilisations corporelles (note 10) (183 305) (215 072)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 343 305 $ 435 072 $
NAugmentation nette de la dette nette ministérielle 20 244$ (62 991) $
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 477 303 $ 497 547 $
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 497 547 $ 434 556 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État des flux de trésorerie prospectif (non vérifié)

État des flux de trésorerie prospectif Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
  Résultats estimatifs
2013
Prévisions
2014
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 9 594 978 $ 6 476 649 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note  8) (183 305) (215 072)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) (1 110 000) (1 110 000)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs (15 709) 8 930
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 12 649 (26 069)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et des congés compensatoires (313) 9 105
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (1 990) 45 000
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 8 296 310 $ 5 188 543 $
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 160 000 220 000
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 160 000 220 000
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 8 456 310 $ 5 408 543 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Notes complémentaires à l'état des résultats prospectif

Exercice terminé le 31 mars 2014

1. Pouvoirs et objectifs

La Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) est un organisme fédéral qui rend compte au Parlement, et qui reçoit et examine les plaintes du public au sujet de la conduite de membres de la GRC dans l'exercice de toute fonction accomplie aux termes de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC). La Commission est entièrement indépendante de la GRC. Son mandat, défini dans la partie VII de la Loi sur la GRC, se résume comme suit :

  • recevoir les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC;
  • déposer des plaintes afin d'enquêter sur la conduite de la GRC lorsqu'il est dans l'intérêt du public de le faire;
  • procéder à des examens lorsque les plaignants sont insatisfaits du règlement de leurs plaintes par la GRC;
  • convoquer des audiences et mener des enquêtes;
  • présenter des conclusions et formuler des recommandations.

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes, gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation.

2. Hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans de l'organisme qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Voici les principales hypothèses utilisées :

  • a) Les activités de la Commission  resteront, pour l'essentiel, pareilles à celle de l'an dernier.
  • b) L'information estimative de fin d'exercice pour 2012-2013 représente la situation financière d'ouverture pour établir les prévisions de 2013-2014.
  •  c) Les résultats prévus pour les charges et les revenus de 2012-2013, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. 
  • d) Les prévisions pour les charges et les revenus de 2013-2014 sont basées sur le Budget principal des dépenses et ne reflètent pas les montants qui pourraient être affectés au Budget supplémentaire des dépenses. Les états financiers ne seront pas mis à jour pour refléter tout changement apporté au Budget supplémentaire des dépenses. 
  • e) Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimées à la lumière de l'expérience acquise.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 9 janvier 2013.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2012-2013 et pour 2013-2014, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers, la Commission  a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relatives aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont, notamment :

  • a) le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement;
  • b) des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou à des ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités aura été présenté, la Commission ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières après le 9 janvier 2013. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après. Ces conventions s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.  La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donne lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a)  Crédits parlementaires

La Commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les opérations touchant les crédits parlementaires sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité de caisse, alors que les états financiers prospectifs sont établis selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Par conséquent,  les postes consignés dans l'état des résultats prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

La Commission fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse qu'elle reçoit est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Montant dû ou à recevoir du Trésor

Le montant dû ou à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations de la Commission et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor représente le montant net de l'encaisse que la Commission est autorisée à prélever à même le Trésor sans crédit supplémentaire pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de la Commission. Bien que l'on s'attende à ce que le président maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles pour dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus disponibles pour dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

e) Charges  

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont accumulées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi. 
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.  

f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement. Les cotisations de la Commission au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la Commission découlant du régime. La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.  
  2. Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.   

(g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision a été établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. La Commission n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, ni les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties, comme suit, selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation :

Catégories d'immobilisations Période d'amortissement
Matériel informatique 4 ans
Logiciels 3-5 ans
Améliorations locatives La période restante au bail ou la vie utile de l'amélioration
Autres équipements incluant le mobilier 5 ans

5. Crédits parlementaires

La Commission reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de la Commission diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires demandées
  Résultats estimatifs
2013
(en dollars)
Prévisions
2014
(en dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 9,954 978 $ 6 476 649 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
Ajouter (déduire) :
Diminution (augmentation ) des avantages sociaux futurs (note 8) (1 990) 45 000
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (1 110 000) (1 110 000)
Remboursement de charge des services antérieurs    
Ajustements de créditeurs à la fin de l'exercice des années précédentes    
Diminution (augmentation ) des indemnités de vacances et des congés compensatoires (313) 1 905
Amortissement des immobilisations corporelles (note 10) (183 305) (215 072)
Créances douteuses - -
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autoriosations
Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8) 160 000 220 000
Produits de la cession d'immobilisations corporelles - -
Autorisations disponibles prévues 8 459 371 5 425 682

(b) Autorisations demandées

Autorisations demandées
  Résultats estimatifs
2013
(en dollars)
Prévisions
2014
(en dollars)
Dépenses de programme – crédit 65 7 882 977 $ 4 850 334 $
Contributions au régime d'avantages sociaux des employés 576 394 575 348
Autorisations disponibles prévues 8 459 371 $ 5 425 682 $

Les autorisations demandées prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 représentent les montants des dépenses prévues inscrits dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014. Les autorisations demandées estimatives pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 comprennent les montants présentés dans le Budget des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de 2012-2013, et ceux qui doivent être présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) et les montants estimatifs, à la fin de l'exercice, des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

6. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous donne le détail des débiteurs et des avances

Débiteurs et avances
  Résultats prévus
2013
(en dollars)
Forecast
2014
(en dollars)
Débiteurs d'autres ministères et organismes 39 043 $ 48 018 $
Débiteurs des parties externes - -
Avances aux employés 667 622
Sous-total 39 710 $ 48 640 $
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes - -
Débiteurs nets 39 710 $ 48 640 $

7. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer de la Commission :

Créditeurs et charges à payers
  Résultats estimatifs
2013
(en dollars)
Prévisions
2014
(en dollars)
Créditeurs d'autres ministères et organismes 73 558 $ 90 631 $
Créditeurs des parties externes 128 527 137 097
Total des créditeurs 202 085 $ 227 728 $
Charges à payer 37 727 38 153
Total des créditeurs et des charges à payer 239 812 $ 265 881 $

8. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de la Commissions participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que la Commission versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre s'élèvent à 411 545 $ en 2012-2013 et en 2013-2014, soit environ 1,8 fois les contisations des employés. La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

La Commission verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date du 31 mars :

Indemnités de départ
  Résultats estimatifs
2013
(en dollars)
Prévisions
2014
(en dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 338 010 $ 340 000 $
Charge pour l'exercice 141 990 9 272
Prestations versées pendant l'exercice (140 000) (54 272)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 340 000 $ 295 000 $

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la Commission est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La Commission conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, la Commission a aussi reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est précisé ci-dessous :

a) Services  communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, la Commission prévoit recevoir gratuitement d'autres ministères des service de locaux, des cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et des frais d'indemnisation des accidents de travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats prospectif de la Commission :

Services  communs fournis gratuitement par d'autres ministères
  Résultats estimatifs
2013
(en dollars)
Prévisions
2014
(en dollars)
Locaux 750 000 $ 750 000 $
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 360 000 360 000
Total 1 110 000 $ 1 110 000 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état prospectif des résultats et de la situation financière nette de la Commission.

b) Autres opérations entre apparentés

Autres opérations entre apparentés
  Résultats estimatifs
2013
(en dollars)
Prévisions
2014
(en dollars)
Charges – Autres ministères et organismes fédéraux 536 385 $ 520 000 $

Les charges et les revenus inscrits à la section b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement et qui sont inscrits dans la section a).

10. Immobilisations corporelles

Exercice terminé le 31 mars 2014

Coût (en dollars)
Catégories d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements Solde de clôture
Matériel informatique 106 357 10 000 0 116 357
Logiciels 15 569 180 000 0 195 569
Autres équipements incluant le mobilier 270 436 10 000 0 280 436
Améliorations locatives 667 008 20 000 0 687 008
Total 1 059 370 $ 220 000 $ - $ 1 279 369 $
Amortissement cumulé (en dollars)
Catégories d'immobilisations Solde d'ouverture Amortisssement Ajustements Solde de clôture
Matériel informatique 33 036 15 194 0 48 230
Logiciels 9 342 3 114 0 12 456
Autres équipements incluant le mobilier 90 125 54 087 0 144 212
Améliorations locatives 246 971 142 677 0 389 648
Total 379 475 $ 215 072 $ - $ 594 548 $
Valeur comptable nette (en dollars)
Catégories d'immobilisations 2014 2013
Matériel informatique 68 127 73 321
Logiciels 183 113 6 227
Autres équipements incluant le mobilier 136 224 180 311
Améliorations locatives 297 360 420 037
Total 684 823 $ 679 896 $

11. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme de la Commission. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, « Sommaire des principales conventions comptables ». Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle (en dollars)
  Résultats attendus 2013
Total
Prévisions 2014
Examen civil
Prévisions 2014
Services internes
Prévisions 2014
Total
Charges à payer
Salaires et avantages sociaux des employés 5 843 170 1 800 772 2 387 070 4 187 842
Services professionnels et spécialisés 1 465 876 226 272 440 041 666 313
Installations 1 501 796 559 548 561 690 1 121 238
Voyages et déménagements 159 894 47 416 24 719 72 135
Équipment 116 161 3, 347 56 296 59 643
Services publics, fournitures et approvisionnement 92 275 8 600 36 163 44 763
Communications 83 084 12 843 26 331 39 174
Location d'équipement 73 224 5 063 29 816 34 879
Information 37 351 2 731 10 673 13 404
Amortissement 183 305 0 215 072 215 072
Réparations 38 842 486 21 700 22 186
Total des charges à payer 9 594 978 $ 2 667 078 $ 3 809 571 $ 6 476 649 $
Revenus
Revenus disponibles - - - -
Revenus divers 5 892   5 500 5 500
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (5 892)   (5 500) (5 500)
Total – Revenus -   - -
Coût net des activités poursuivies 9 594 978 $ 2 667 078 $ 3 809 571 $ 6 476 649 $

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