États financiers prospectifs – Exercices se terminant le 31 mars 2015 et le 31 mars 2016

État des résultats prospectif

Pour l'exercice se terminant le 31 mars
  Résultats Estimatifs
(en dollars)
2014-15
Résultats prévus
(en dollars)
2015-16
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Charges
Examen civil de la conduite des membres de la GRC
6 967 527 $ 6 957 328 $
Services internes
4 430 884 4 354 081
Total des charges 11 398 411 11 311 409
Revenus
Recettes diverses
16 466 10 000
Recettes gagnées pour le compte du gouvernement
(16 466) (10 000)
Total des revenus - -
Coût de fonctionnement net 11 398 411 $ 11 311 409 $

Notes complémentaires aux états des résultats prospectifs

Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016

1. Méthodes et hypothèses importantes

Les états des résultats prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l'exercice 2014-2015 sont fondés sur les résultats réels en date du 8 janvier 2015 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions des résultats prévus ont été faites pour l'exercice 2015-2016.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  • Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 8 janvier 2015.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2014-2015 et pour 2015-2016, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation des états des résultats prospectifs, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC(CCETP) a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique sont entre autres :

  • Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens et d'immobilisations de production qui peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d'amortissement.
  • La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
  • La conjoncture économique qui peut avoir un effet à la fois sur le montant des recettes perçues et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts.
  • Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités sera présenté, la CCETP ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement entrées en vigueur pour l'exercice financier 2013-2014, lesquelles s'appuient sur les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les charges de fonctionnement de la CCETP sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d'accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d'emploi sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les paiements de transfert sont passés en charges dès que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou qu'il a rempli les conditions de l'accord de transfert ou, dans le cas d'opérations qui ne font pas partie d'un programme existant, dès que le gouvernement annonce une décision d'effectuer un transfert ponctuel, pour autant que la loi habilitante ou l'autorisation de paiement soit approuvée par le Parlement avant l'achèvement de l'état financier. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lors de l'entrée en vigueur de conditions spécifiées dans l'accord de contribution sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d'actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses, des provisions pour moins-value de prêts, de placements et d'avances ainsi que la désuétude des stocks ou les passifs, dont les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable des répercussions peut être établie.

Les charges incluent également l'amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'actif.

b) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme des revenus reportés, dans la mesure où la CCETP a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs de la CCETP. Bien qu'on s'attende à ce que le président maintienne le contrôle comptable, il n'a pas autorité pour disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

4. Autorisations parlementaires

La CCETP est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à la commission ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires approuvés au cours d'un exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets de la CCETP diffèrent suivant qu'ils sont calculés selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
  Estimatif
(en dollars)
2014-2015
Prévu
(en dollars)
2015-2016
Coût de fonctionnement net  11 398 411 $  11 311 409 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :    
Amortissement des immobilisations corporelles
(211 225) (210 489)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères gouvernementaux
(1 325 000) (1 325 575)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires
15 950 (7 622)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs
40,000 30,000
Ajustements aux créditeurs des années antérieures à la fin de l'année
117 584 60 000
Remboursement de dépenses des exercices précédents
789 4 000
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations
(1 361 902) (1 449 686)
Rajustement pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles
195 000 150 000
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations
195 000 150 000
Autorisations demandées  10 231 509 $  10 011 723 $


b) Autorisations demandées
  Estimatif
(en dollars)
2014-2015
Prévu
(en dollars)
2015-2016
Autorisations demandées :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
9 270 242 $ 9 032 529 $
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
961 267 979 194
Autorisations demandées 10 231 509 $ 10 011 723 $
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