La Commission des plaintes publie son rapport sur le traitement des plaintes par la GRC concernant Nicole (Ryan) Doucet

Ottawa - 10 Juillet 2013

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Me Ian McPhail, président intérimaire de la Commission des plaintes du public contre la GRC (Commission), a publié aujourd'hui le rapport de la Commission concernant la réponse de la GRC en Nouvelle-Écosse aux demandes d'aide de Mme Nicole (Ryan) Doucet.

La Commission a lancé une enquête d'intérêt public en réponse à la demande de l'honorable Ross Landry, procureur général et ministre de la Justice de la Nouvelle-Écosse, et aux préoccupations du public sur la manière dont la GRC a traité les questions concernant Mme Doucet avant son arrestation en mars 2008 pour avoir tenté d'engager un agent d'infiltration de la GRC dans le but de tuer son mari. Mme Doucet a prétendu que la GRC ne l'avait pas protégée de la violence familiale.

Dans le cadre de son enquête, la Commission a examiné à savoir si la GRC avait négligé de protéger Mme Doucet ou de suivre ses politiques concernant la violence dans les relations familiales et si les membres en cause avaient agi d'une manière qui les aurait amenés à ignorer une situation où la victime avait besoin d'aide.

La Commission a examiné les dossiers de la GRC où, à plus de 25 occasions, Mme Doucet, M. Ryan ou les deux parties ont eu des contacts avec la GRC; à 12 de ces occasions, il y a eu conflit direct entre les deux parties. On a également examiné les résultats de deux différentes enquêtes internes sur l'affaire et divers dossiers du tribunal. Enfin, la Commission a interrogé Mme Doucet, M. Ryan et les membres de la GRC impliqués dans l'affaire avant mars 2008.

La Commission a présenté 23 conclusions, notamment :

  • en ce qui concerne la seule occasion où la violence familiale a été signalée, l'enquête de la GRC était conforme à ses politiques relatives aux cas liés à la violence familiale;
  • à toutes les autres occasions, la GRC n'a reçu aucune information qui constituerait des motifs raisonnables de croire que Mme Doucet était victime de violence familiale;
  • la GRC a mené des enquêtes raisonnables et exercé raisonnablement son pouvoir discrétionnaire dans ses interventions avec la famille.

« Je conclus que la GRC n'a pas refusé de venir en aide à Mme Doucet; au contraire, elle est intervenue activement dans les conflits familiaux. La conduite de la GRC était raisonnable lors de chacune de ses interactions avec Mme Doucet et sa famille, et la GRC a accordé une protection raisonnable à Mme Doucet », a déclaré Me McPhail.

La Commission est un organisme indépendant créé par le Parlement pour veiller à ce que les plaintes du public concernant la conduite des membres de la GRC soient examinées de façon juste et impartiale. La Commission ne fait pas partie de la GRC.

Suivre la Commission sur Twitter @CPC_CPP.

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Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Tim Cogan
613-608-0193
Tim.cogan@cpc-cpp.gc.ca

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