Rapport annuel 2014-2015

Format PDF, 1.4Mo

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (la Commission) est un organisme du gouvernement fédéral distinct et indépendant de la GRC.

VISION : L'excellence des services de police grâce à la responsabilisation.

MISSION : Accroître la responsabilisation de la GRC en fournissant un examen civil relatif aux activités de la GRC et à la conduite de ses membres.

MANDAT : Le mandat de la Commission est défini dans les parties VI et VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Ses activités principales consistent à :

  • recevoir les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC;
  • procéder à un examen lorsque les plaignants sont insatisfaits du règlement de leur plainte par la GRC;
  • déposer des plaintes et déclencher des enquêtes sur la conduite de la GRC lorsqu'il est dans l'intérêt du public de le faire;
  • examiner des activités précises;
  • énoncer des conclusions et formuler des recommandations.

OBJECTIFS STRATÉGIQUES

  • Renforcer le processus de traitement des plaintes du public.
  • Renforcer la capacité d'enquête de la Commission.
  • Présenter les examens d'activités précises.
  • Améliorer les relations avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que celles avec les organismes d'examen des services de police.
  • Informer et mobiliser le public davantage.

Vous pouvez consulter le site Web de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC au www.crcc-ccetp.gc.ca or www.complaintscommission.ca.

Vous pouvez téléphoner à la Commission à partir de n'importe quel endroit au Canada en composant le : 1-800-665-6878
ATS: 1-866-432-5837

Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
No de cat. : .: PS75-2
ISSN 2369-310X

L'honorable Steven Blaney, C.P., député

Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Chambre des communes Ottawa (Ontario) K1A 0A6

Monsieur le Ministre,

Conformément à l'article 45.52 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, j'ai l'honneur de vous transmettre le rapport annuel de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC pour l'exercice 2014-2015, en vue de sa présentation au Parlement.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.

Le président,

(signature)

Ian McPhail, c.r.

Juin 2015

Table des matières

Message du président

Processus de traitement des plaintes et d'examen

  • Processus de traitement des plaintes du public
  • Demande d'examen d'une enquête sur une plainte du public
  • Processus de traitement des plaintes et d'examen

Revue de l'année

  • Plaintes du public
  • Demandes d'examen du traitement par la GRC des plaintes du public
  • Examens efficaces et opportuns
  • Plaintes notables
  • Plaintes déposées par le président et enquêtes d'intérêt public
  • Exemples de conclusions
  • Recherche, politiques et enquêtes stratégiques
  • Sensibilisation
  • Survol organisationnel
Professional photograph of Commission chair Ian McPhail

La Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada est entrée en vigueur le 28 novembre 2014, et depuis la nouvelle Commission civile d'examen et de traitement des plaintes assume les responsabilités d'organisme de surveillance civil indépendant de la GRC

Pendant les mois qui ont précédé cette date charnière, la Commission a suivi son plan de transition, c'est-à-dire qu'elle a mis en place les ressources, les outils opérationnels et les processus nécessaires pour exécuter efficacement son nouveau mandat.

La mise en place d'un solide processus de traitement des plaintes, à la fois accessible et rapide, qui est conforme aux normes de service établies est la pierre angulaire de l'accroissement de la crédibilité de la Commission et de la GRC.

Au cours de la dernière année, de nombreux changements opérationnels et administratifs ont été amorcés dans le but de concentrer les ressources de la Commission sur son mandat principal : recevoir des plaintes du public contre la conduite de membres de la GRC et y répondre.

L'adoption d'un processus simplifié de réception des plaintes et la mise en oeuvre d'un système de gestion des cas sont deux mesures qui permettront d'accroître la capacité de la Commission de répondre aux attentes du public.

Un autre élément tout aussi important est que le public s'attend à ce qu'on mène des enquêtes indépendantes sur la conduite des policiers.

Il s'agit d'une préoccupation constante des Canadiennes et Canadiens. Avant, le travail de la Commission était surtout axé sur les plaintes, donc en mode réactif.

Avant, le travail de la Commission était surtout axé sur les plaintes, donc en mode réactif. La nouvelle loi permet explicitement à la Commission d'examiner toute activité menée par la GRC.

La nouvelle loi permet explicitement à la Commission d'examiner toute activité menée par la GRC. Cela aura une incidence positive sur la perception du public quant à l'impartialité des examens et des enquêtes et, par extension, sa confiance à l'égard de la GRC. Au cours de la dernière année, la Commission a investi massivement dans le renforcement de sa capacité de mener des enquêtes pour favoriser l'augmentation du recours aux enquêtes d'intérêt public et de l'examen d'activités précises de la GRC.

Les avantages de ces investissements ont été mis en lumière par le fait que la Commission a été en mesure d'entreprendre un nombre record d'enquêtes d'intérêt public au cours de la dernière année, dont bon nombre ont fait les manchettes à travers le pays. Des détails sur les enquêtes les plus remarquables se trouvent dans les prochaines pages du présent rapport.

La complexité et la portée de ces enquêtes, dont un grand nombre comprenaient un volume d'information, d'éléments de preuve, de témoins et de questions légales sans précédent, ont surchargé les ressources de la Commission et limité la capacité de cette dernière à générer des analyses et des conclusions complètes et à formuler des recommandations quant aux mesures correctives raisonnables à mettre en place pour améliorer la façon dont la GRC fournit des services de police à la population canadienne. Je suis convaincu que nous avons su relever ce défi et que nous poursuivrons sur cette voie au cours de la prochaine année.

Ces dernières années, la Commission s'est également concentrée sur ses activités de liaison avec des partenaires et des intervenants provinciaux en vue de mettre en place la nouvelle Commission, d'expliquer son mandat, d'améliorer la gestion des plaintes du public contre la GRC dans toutes les administrations et d'envisager des possibilités de collaboration avec ses partenaires de surveillance pour mieux comprendre les causes à l'origine des écarts entre les pratiques policières et les attentes du public.

La dernière année a été forte en changements et en croissance pour la Commission, qui a accueilli son nouveau mandat avec une énergie et une attention renouvelées. La Commission a hâte de contribuer de manière significative à la responsabilisation de la GRC et de renforcer la confiance du public dans cette très importante institution canadienne.

Le président,

(signature)

Ian McPhail, c.r.

Processus de traitement des plaintes du public

À la suite de l'entrée en vigueur de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, en novembre 2014, des modifications ont été apportées au processus de plaintes.

La Commission accepte les plaintes relatives à la conduite d'un membre de la GRC en service, de la part de personnes :

  • directement concernées;
  • qui ont été témoins de la conduite;
  • autorisées à agir au nom du plaignant.

Les plaintes relatives à la conduite d'un membre de la GRC peuvent également être présentées par le président de la Commission s'il estime qu'il y a des motifs raisonnables de mener une enquête. Les plaintes déposées par le président sont traitées de la même façon que celles déposées par les membres du public.

EN VERTU DE LA NOUVELLE LOI

Une plainte doit être déposée au courant de l'année suivant la conduite alléguée qui en est à l'origine.

Si le président de la Commission estime qu'il serait dans l'intérêt du public qu'une enquête relative à une plainte soit menée par la Commission au lieu de l'être par la GRC, la Commission mènera une enquête d'intérêt public. Les enquêtes d'intérêt public peuvent être amorcées à l'égard d'une plainte déposée par un membre du public ou à la suite d'une plainte déposée par le président.

La Commission peut refuser de traiter une plainte si elle :

  • n'est pas déposée au courant de l'année suivant l'événement;
  • concerne des décisions relatives à des mesures disciplinaires;
  • a été, ou pourrait être, gérée de façon plus appropriée grâce à un processus différent;
  • est futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi.

Une plainte peut être déposée auprès :

  • de la Commission;
  • d'un membre de la GRC;
  • de l'autorité provinciale habilitée à recevoir des plaintes contre un service de police dans la province d'origine du sujet de la plainte.

Demande d'examen d'une enquête sur une plainte du public

En règle générale, quand une plainte est déposée, la GRC effectue l'enquête initiale relative à la plainte et présente son rapport au plaignant.

Si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, il peut demander à la Commission d'examiner l'enquête de la GRC.

La Commission est un organisme indépendant qui ne prend la défense ni du plaignant ni des membres de la GRC.

À la suite d'une telle demande, la GRC envoie à la Commission tous les documents pertinents, et cette dernière évalue l'enquête de la GRC relativement à la plainte.

Le rôle de la Commission est de formuler des conclusions après un examen objectif des renseignements disponibles et de recommander à la GRC des façons d'améliorer ses politiques et son rendement, ainsi que celui de ses membres.

Si, en menant son examen, la Commission conclut que la GRC n'a pas mené une enquête exhaustive, le président peut demander à la GRC d'approfondir son enquête.

À la suite de son examen, si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si, à la fin de l'examen, la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses          conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si aucune mesure n'est prévue, le commissaire doit fournir une justification.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final. Le rapport final est envoyé au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant, au(x) membre(s) en cause et au ministre provincial concerné. Cela met fin au processus d'examen de la Commission.

EN VERTU DE LA NOUVELLE LOI
Les plaignants doivent faire une demande d'examen dans les 60 jours suivant la réception de la réponse officielle de la GRC relative à leur plainte.

Ordinogramme expliquant le processus de traitement des plaintes et d'examen
Version textuelle

Diagramme du processus officiel de traitement des plaintes et d'examen

1. Une plainte est déposée :*

  1. à la GRC;
  2. à la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP);
  3. à l'autorité provinciale habilitée à recevoir des plaints contre un service de police dans la province d'origine du sujet de la plainte.

2. La GRC mène une enquête sur la plainte.

3. La GRC présente son rapport au plaignant.

4a. Si le plaignant est satisfait du rapport de la GRC, le processus est terminé.

4b. Si le plaignant n'est pas satisfait du rapport de la GRC, le plaignant peut demander un examen de sa plainte par la GRC">CCETP.  La GRC">CCETP demande à la GRC de lui transmettre tous les documents d'enquête pertinents. 

5a. Si la GRC">CCETP est satisfaite du rapport de la GRC, Le président établit et transmet un rapport faisant état de sa satisfaction au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant, et au(x) membre(s) visé(s). Fin du processus.

5b. Si la GRC">CCETP n'est pas satisfaite du rapport de la GRC, le président peut :

  1. examiner la plainte et tous les documents pertinents sans enquêter davantage;
  2. demander à la GRC de mener une enquête plus approfondie;
  3. entreprendre une enquête, à l l'initiative de la GRC">CCETP;
  4. tenir une audience publique.

6a. À la suite de son examen, si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant, et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon au processus d'examen.

6b. Si, à la fin de l'examen, la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

7. Si un rapport intérimaire est établi et transmis, le commissaire de la GRC indique dans un avis écrit les mesures qu'il entend prendre. S'il ne souscrit pas à une conclusion ou à une recommandation, il motive son choix dans l'avis.

8. Le président établit et transmet un rapport final au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant, au(x) membre(s) visé(s), et au ministre provincial concerné. Fin du processus.

* Le président peut déposer une plainte. Il peut également, à toute étape de la procédure, tenir une enquête ou convoquer une audience s'il est dans  l'intérêt public de le faire.

Cette année, une bonne partie des travaux de la Commission a consisté à fournir un service direct aux membres du public préoccupés par la conduite de membres de la GRC.

Plaintes du public

La Commission a traité 1 839 plaintes officielles contre la GRC au cours de l'année visée par le rapport.

Parmi les types de plaintes que la Commission a traitées cette année, mentionnons les suivants :

  • Attitude répréhensible
  • Recours abusif à la force
  • Usage abusif d'une arme à feu
  • Non-respect des politiques ou des procédures administratives
  • Utilisation dangereuse ou abusive d'un véhicule de police
  • Manquement au devoir
  • Conduite illégale
  • Usage incorrect d'un bien
  • Irrégularité – élément de preuve
  • Conduite oppressive
  • Arrestation injustifiée
  • Fouille injustifiée d'un véhicule ou d'une personne
  • Perquisition impropre de lieux
  • Politique
  • Service

Demandes d'examen du traitement par la grc des plaintes du public

La Commission a reçu 200 demandes d'examen et a produit au total 139 rapports d'examen en 2014-2015:

  • Dans 123 rapports (88 %), la Commission a exprimé sa satisfaction à l'égard des dispositions prises par la GRC à la suite de la plainte.
  • Dans 16 rapports (12 %), la Commission a exprimé son insatisfaction à l'égard des dispositions prises par la GRC à la suite de la plainte et a formulé des recommandations en vue de corriger les lacunes.

Dans ses réponses aux rapports intérimaires, le commissaire de la GRC a accepté environ 90 % des conclusions défavorables de la   Commission et 82 % de ses recommandations.

Les recommandations de la Commission sont établies en fonction de la plainte examinée et, bien que certaines reposent sur des politiques et des processus organisationnels plus généraux, nombre d'entre elles sont propres à la plainte en question.
La Commission peut recommander que :

  • les membres en cause reçoivent une orientation ou une formation supplémentaire;
  • les politiques, procédures ou lignes directrices de la GRC soient précisées ou modifiées lorsqu'une lacune a été relevée;
  • le plaignant reçoive des excuses;
  • les superviseurs reçoivent une orientation concernant leurs rôles et leurs responsabilités;
  • les enquêteurs chargés d'examiner les plaintes du public reçoivent une orientation ou une formation supplémentaire concernant leurs rôles quant au processus de traitement des plaintes du public;
  • des enquêtes sur les plaintes du public soient menées même si la GRC avait décidé que de telles enquêtes n'étaient pas requises.

Dans 40 cas, la Commission a demandé des documents supplémentaires à la GRC afin de pouvoir terminer son examen. Dans 11 cas, la Commission a demandé à la GRC de mener une enquête approfondie. Ces demandes ont engendré un retard dans le processus d'examen de la Commission pour ces dossiers.

Examens efficaces et opportuns

La nouvelle loi exige que la Commission établisse des normes de service officielles pour répondre en temps opportun aux plaintes du public.

La Commission a adopté les délais de traitement suivants dans le cadre de sa participation au processus de traitement des plaintes et d'examen :

Mesure Délai de traitement
La Commission reçoit une plainte du public etla transfère à la GRC. 4 jours
La GRC enquête et envoie un rapportau plaignant. Délai fixé par la GRC
La Commission avise la GRC de l'insatisfaction du plaignant à l'égard de la réponse de la GRC, et lui demande tous les documents pertinents. 4 jours

La Commission entreprend sonexamen et envoie:

  • un rapport final au plaignant, à la GRC et au ministre de la Sécurité publique;ou
  • un rapport intérimaire à la GRC qui comprend des conclusions et des recommandations.
120 jours
La GRC répond au rapport intérimaire. Délai fixé par la GRC
La Commission présente son rapport final. 30 jours

Compte tenu de la complexité de certaines plaintes, il arrive que la Commission ne puisse pas respecter les délais de traitement mentionnés ci-dessus. Ainsi, la Commission s'est fixé, comme norme de service, une exigence selon laquelle ces délais de traitement doivent être respectés pour 80 % des plaintes et des demandes d'examen qu'elle reçoit.   

Cette année, 82 % des rapports d'examen de la Commission ont été terminés à l'intérieur du délai de 120 jours qu'elle s'est imposé, et 91 % de ses rapports finaux ont été envoyés à l'intérieur du délai maximal de 30 jours.

Plaintes notables

PLAINTES DÉPOSÉES PAR LE PRÉSIDENT ET ENQUÊTES D'INTÉRÊT PUBLIC

Cette année, la Commission a amorcé neuf enquêtes d'intérêt public. Elle a aussi poursuivi son travail relativement à quatorze enquêtes d'intérêt public en cours et trois plaintes déposées par le président concernant des cas qui avaient fait l'objet d'une enquête par la GRC. En voici des exemples :

Interventions de la GRC à la suite des inondations à High River (Alberta)

En réponse aux préoccupations du public concernant la conduite des membres de la GRC à la suite des inondations à High River (Alberta) en juin et en juillet 2013, le président a déposé une plainte et amorcé une enquête d'intérêt public.

Plus précisément, des membres du public avaient exprimé des préoccupations après avoir appris que des membres de la GRC se sont introduits dans des résidences privées de la région pour y saisir des armes à feu. Le Cabinet du premier ministre aussi a publiquement fait part de ses préoccupations au sujet des saisies.

La Commission a examiné les justifications fournies par la GRC concernant les actes de ses membres de même que les politiques, procédures et lignes directrices pertinentes qui étaient en vigueur au moment de l'inondation.

La Commission a conclu que la grande majorité des entrées dans les résidences privées ont été dirigées par le centre des opérations d'urgence municipal et qu'elles étaient permises en vertu de la common law et de l'Emergency Management Act (Loi sur la gestion des urgences) de l'Alberta. Dans quelques cas, on estime que les membres de la GRC sont entrés sans y être autorisés ou que, pour faciliter l'entrée dans les résidences, ils ont causé une quantité de dommages déraisonnable.

La Commission a constaté que la saisie d'armes à feu n'avait pas à l'origine été planifiée, mais qu'elle a plutôt eu lieu lorsque certains membres ont trouvé les armes lors de fouilles des résidences.

Même si les membres de la GRC, agissant de leur propre chef et en s'appuyant sur des directives minimales, avaient peut-être la sécurité publique à l'esprit, la GRC a violé les exigences de la loi concernant la saisie d'armes à feu.

Bien que la Commission ait conclu que la saisie d'armes à feu et de munitions mal entreposées soit permise en vertu du Code criminel, celle-ci a aussi déterminé que, dans certains cas, la GRC a saisi à tort des armes à feu qui étaient entreposées de manière sécuritaire. La Commission a aussi conclu que la GRC avait omis de déclarer les saisies à un juge de paix comme le prévoit le Code criminel.

La Commission a aussi estimé que la GRC ne disposait pas d'une politique complète de gestion des urgences. Surtout, on a conclu que des politiques inadéquates, de la formation insuffisante, une mauvaise planification, un manque de ressources et un manque de coordination sont à l'origine de l'inefficacité des communications au public.

En l'absence d'une stratégie de communication publique, le public était méfiant à l'égard des dires et des actes des membres de la GRC, ce qui a donné lieu à de nombreuses difficultés pour la GRC.

En raison de l'intérêt public notable concernant cette enquête, la Commission a rendu public son rapport intérimaire en février 2015. Le rapport comporte 52 conclusions et 10 recommandations, et a été transmis au commissaire de la GRC afin que celui-ci prépare une réponse.

Le rapport intérimaire se trouve sur le site Web de la Commission.

Coups de feu tirés par la police sur Gregory Matters

En septembre 2012, Gregory Matters et son frère ont été impliqués dans une querelle qui a entraîné un appel au 911. Des membres du détachement de la GRC de Prince George ont eu affaire à M. Matters à plusieurs reprises et ont finalement décidé de l'arrêter pour conduite dangereuse, voies de fait, agression armée, et violation d'un engagement de bonne conduite.

Des membres de la GRC négociaient avec M. Matters par téléphone pendant que le Groupe tactique d'intervention se tenait prêt à intervenir. En fin de compte, quatre membres du Groupe tactique d'intervention se sont approchés de M. Matters. Une altercation a eu lieu et M. Matters a été tué par balle.

Dans les cas mettant en cause des blessures graves ou des décès dans lesquels des policiers sont en cause, des enquêtes parallèles sont entreprises par divers organismes. La Commission attend généralement d'obtenir les conclusions de ces autres enquêtes avant d'entreprendre sa propre enquête.

En Colombie-Britannique, l'Independent Investigations Office (bureau des enquêtes indépendantes) mène des enquêtes sur les incidents impliquant la police lorsque celles-ci mettent en cause des blessures graves ou des décès, et détermine si un agent a commis ou non une infraction. Dans l'affaire en cause, le bureau est arrivé à la conclusion qu'aucune infraction criminelle n'avait été commise de la part d'un membre de la GRC.

Le bureau du coroner de la Colombie-Britannique a pour mandat de procéder aux enquêtes obligatoires en cas de décès de personnes sous garde ayant lieu dans la province et de veiller à ce que les faits pertinents soient rendus publics. Publié en 2014, le rapport du coroner comporte neuf recommandations, principalement à l'intention de la GRC, lesquelles ont guidé l'enquête de la Commission.

La Commission a terminé son enquête d'intérêt public et publiera son rapport en 2015.

Interventions de la GRC lors de manifestations contre la fracturation hydraulique

Entre juin et décembre 2013, des centaines de personnes se sont rassemblées dans différents endroits près du territoire de la Première Nation Elsipogtog dans le comté de Kent, au Nouveau-Brunswick, pour manifester contre la délivrance par le gouvernement du Nouveau-Brunswick de permis et de licences à la société Southwestern Energy Resources pour l'exploration et la fracturation hydraulique de gisements de gaz de schiste.

Plusieurs manifestations ont entraîné des confrontations entre des manifestants et des membres locaux de la GRC. La Commission a reçu plus de 20 plaintes du public portant sur des arrestations injustifiées et le recours abusif à la force. La Commission a également reçu une pétition de plus de 200 noms qui reprenait la teneur des plaintes du public.

En réponse aux préoccupations du public, le président a décidé que la Commission mènerait sa propre enquête.

Au cours de l'enquête, d'autres préoccupations ont été soulevées concernant l'intervention de la GRC lors des manifestations. En décembre 2014, la Commission a élargi la portée de son enquête au-delà des plaintes individuelles pour inclure un examen plus approfondi des mesures prises par la GRC, notamment :

  • le recours à des arrestations;
  • l'exercice des pouvoirs de détention et de fouille;
  • le recours à la force;
  • le caractère adéquat des communications avec des membres du public;
  • des arrestations dans le campement des manifestants le 17 octobre 2013;
  • l'existence ou non d'un traitement différent réservé aux membres des Premières Nations comparativement aux autres manifestants.

Dans le cadre de son enquête, la Commission a convoqué des réunions publiques dans différentes collectivités du comté de Kent afin de prendre directement connaissance des commentaires des membres de la collectivité touchés par les manifestations et de faire le point sur son enquête.

L'enquête de la Commission est en cours.

Services de police dans le nord de la Colombie- Britannique

Compte tenu des préoccupations exprimées par des groupes de défense des droits de la personne et des libertés civiles en ce qui a trait aux services de police dans le nord de la Colombie- Britannique, le président a déposé une plainte et amorcé une enquête d'intérêt public sur la conduite de membres de la GRC qui exercent leurs fonctions dans cette région.

Afin de mieux connaître l'état des services de police dans la région, les enquêteurs de la Commission se sont rendus dans 21 collectivités du nord de la Colombie-Britannique et ont mené plus de 100 entrevues auprès de membres du public, de la GRC et de groupes communautaires. Les entrevues visaient à réunir des renseignements sur les services de police dans le nord de la Colombie-Britannique de façon plus générale et des préoccupations particulières, le cas échéant, concernant la conduite de la GRC.

L'enquête de la Commission avait pour but d'examiner la conduite de membres de la GRC en fonction d'aspects bien précis :

  • les services de police dans les cas d'ivresse dans un lieu public;
  • l'incidence des fouilles effectuées par un membre de sexe opposé;
  • le traitement des signalements de personnes disparues;
  • le traitement des signalements de violence conjugale;
  • le recours à la force;
  • le traitement des dossiers où des jeunes sont en cause.

L'enquête examinait aussi la qualité de la supervision et de la formation offertes ainsi que le caractère adéquat des politiques et des procédures pertinentes de la GRC. Les problèmes ont été étudiés en tenant compte de trois thèmes : la conformité, la responsabilisation, et les femmes et les jeunes.

De plus, la Commission a mené un examen approfondi des signalements d'incidents et des rapports sur le recours à la force dans le district nord de la GRC – soit plus de 100 000 pages – afin de déterminer s'ils avaient été bien remplis et s'il y avait des problèmes systémiques.

La Commission achève son rapport.

Plainte concernant une procédure irrégulière de règlement informel et une enquête insuffisante de la GRC

Un propriétaire a découvert une balle dans la façade sud de sa maison et l'a signalée à la GRC. Le propriétaire croyait que la balle provenait d'un club de tir privé doté d'un champ de tir extérieur, situé à environ trois kilomètres au sud de sa résidence. Le propriétaire était insatisfait de l'enquête que la GRC a menée dans cette affaire.

Après avoir exprimé son mécontentement concernant l'enquête, le propriétaire a participé à un processus de règlement informel piloté par la GRC.

Il a ensuite déposé une plainte du public alléguant que la GRC l'avait trompé afin de lui faire signer un formulaire mettant fin à sa plainte.

La Commission a fait enquête et, en juillet 2014, elle a publié un rapport intérimaire renfermant ses conclusions et ses recommandations à l'intention de la GRC. La Commission attend la réponse de la GRC.

Estimant que la GRC n'avait pas traité correctement son premier appel pour demander d'enquêter sur l'origine de la balle qui s'était logée dans le mur de sa maison, le propriétaire a déposé une deuxième plainte alléguant que des membres de la GRC n'avaient pas :

  • mené une enquête approfondie sur les cas de balles égarées frappant des résidences;
  • pris des mesures pour garantir l'exploitation sûre du club de tir.

En mars 2015, le propriétaire a déposé une troisième plainte du public alléguant que certains membres de la GRC avaient autorisé le club de tir à fonctionner sans permis d'utilisation des terres valide.

La GRC a contesté la compétence de la Commission par rapport à la deuxième et à la troisième plainte.

La Commission a amorcé ses propres enquêtes sur les deux plaintes.

La GRC a contesté la compétence de la Commission par rapport à la deuxième et à la troisième plainte et n'a pas encore remis à la Commission la documentation pertinente pour ces plaintes, en dépit de demandes répétées.

Exemples de conclusions

La Commission doit s'occuper d'une gamme d'enjeux découlant de l'insatisfaction de plaignants relativement au règlement de leur plainte par la GRC. Les exemples suivants sont tirés des examens effectués durant la période visée par le rapport.

Recours à une force déraisonnable lors d'une arrestation douteuse

Deux personnes qui se disputaient en marchant la nuit ont attiré l'attention d'un membre de la GRC. Lorsqu'il a arrêté l'une des personnes pour ivresse dans un lieu public, le membre de la GRC a eu recours à la force à l'endroit de cette dernière, lui causant des ecchymoses, une dent cassée et des égratignures.

La personne a déposé une plainte relative à la validité de son arrestation et au recours à la force par le membre, mais elle a été insatisfaite du traitement de sa plainte par la GRC. Pendant son examen, la Commission a conclu que le membre n'avait pas eu de motif raisonnable de croire que la personne était ivre et qu'une arrestation était nécessaire. La Commission a aussi conclu que le membre n'avait pas respecté la politique de la GRC relative à de telles arrestations. La Commission a recommandé qu'on fournisse une orientation opérationnelle au membre.

La GRC a répliqué que l'arrestation était raisonnable parce que le membre avait observé que la personne était [traduction] « ivre ou droguée à un tel point qu'elle présentait un danger pour elle-même ou pour les autres » et qu'elle semblait être incapable de s'occuper d'elle-même. Le commissaire a affirmé qu'il était raisonnable de la part du membre de croire que la dispute pourrait s'envenimer et dégénérer en altercation physique.

Dans le rapport final de la Commission, le président n'était pas d'accord avec les conclusions de la GRC. Le président n'était pas convaincu que, selon le compte rendu du membre, celui-ci avait pris les mesures nécessaires pour évaluer le niveau d'ébriété de la personne ou pour déterminer s'il était dans l'intérêt public de l'arrêter.

De plus, la Commission a conclu que la possibilité d'une altercation physique n'avait aucun fondement objectif.

Plainte relative à la partialité d'une enquête en matière de fraude

Un cadre supérieur accusé de fraude envers une entreprise par un actionnaire a été accusé et condamné à la suite d'une enquête de la GRC. Il a interjeté appel de la décision du tribunal, et la déclaration de culpabilité a été infirmée.

Le cadre supérieur a présenté une plainte du public dans laquelle il alléguait que le membre de la GRC avait omis d'enquêter de façon appropriée sur la prétendue fraude et qu'il se trouvait en situation de conflit d'intérêts parce qu'il avait reçu une offre d'emploi de l'actionnaire.

Dans sa réponse, la GRC a admis que le membre avait manqué à ses obligations en matière de conflit d'intérêts et violé d'autres politiques de la GRC, mais que cela n'avait pas nui à la conduite de l'enquête par le membre.

La Commission a conclu que la décision de la GRC était, en grande partie, déraisonnable et que la GRC n'aurait pas dû rejeter l'allégation de partialité de l'enquête.

La Commission a conclu que le membre :

  • avait violé la politique sur les conflits d'intérêts de la GRC;
  • avait mené une enquête inadéquate;
  • était intervenu dans une affaire civile sans autorisation légale;
  • avait manqué de professionnalisme pendant le procès criminel du cadre supérieur.

Il convient de remarquer que la Commission a recommandé que la GRC envisage d'inclure dans sa politique sur les conflits d'intérêts l'obligation pour ses membres de divulguer immédiatement les offres d'emploi extérieures ou les cadeaux de la part d'actionnaires, qu'ils aient ou non l'intention d'accepter de telles offres.

La Commission attend la réponse de la GRC dans cette affaire.

Décision déraisonnable de mettre fin à une enquête

Le plaignant était en conflit avec la commission scolaire locale depuis qu'il avait accusé ses employés de commettre des infractions criminelles. Un membre de la GRC lui a fait savoir qu'il n'y aurait pas d'enquête criminelle à la suite de ses allégations.

Le plaignant a déposé une plainte du public selon laquelle le membre avait manqué à son devoir professionnel et qu'il avait été partial.

La GRC a mis fin à son enquête initiale parce que les allégations étaient vexatoires et qu'elles impliquaient [traduction] « des plaintes non fondées formulées à répétition par une même personne et sur un thème récurrent ».

La Commission a déclaré que, quand la GRC dispose d'assez d'information pour s'occuper directement de l'objet d'une plainte et pour y répondre dans un rapport final, il est inapproprié de mettre fin à l'enquête. 

La Commission a conclu que la GRC n'avait pas agi raisonnablement en fermant son enquête sur cette plainte d'un membre du public, puisqu'elle disposait de nombreux renseignements et qu'elle aurait dû mener son enquête jusqu'au bout.

Acceptant la conclusion et la recommandation de la Commission, le commissaire de la GRC va faire une autre enquête.

Arrestation justifiée en vertu de la Loi sur la santé mentale

Sur la foi d'un rapport comme quoi le plaignant avait peut-être des pensées suicidaires, la GRC est intervenue chez lui, au terme de quoi elle l'a arrêté en vertu de la Loi sur la santé mentale. Le plaignant a objecté que cette arrestation n'était pas justifiée.

L'enquête de la GRC sur la plainte n'allait pas dans le sens des allégations du plaignant.

La Commission a conclu que les membres de la GRC avaient le pouvoir et les motifs nécessaires au sens de la Loi sur la santé mentale pour appréhender le plaignant et pour le placer en détention jusqu'à ce qu'un professionnel de la santé puisse l'examiner. Elle a conclu que les membres avaient agi de façon raisonnable et qu'en fait, ils avaient montré un réel souci pour la sécurité du plaignant en consultant des professionnels de la santé et des services sociaux.

Allégation de défaut de mener une enquête en bonne et due forme

La plaignante et son ex-conjoint se disputaient la propriété d'un véhicule : la plaignante alléguait que son ex-conjoint avait signé des papiers lui accordant (à elle) la propriété du véhicule, tandis que, d'après celui-ci, les papiers étaient fabriqués de toutes pièces.

Le membre de la GRC qui avait enquêté sur le différend a recommandé que la plaignante soit accusée de contrefaçon.

La plaignante a par la suite déposé une plainte selon laquelle la GRC avait mené une enquête inadéquate, et manipulé le véhicule sans en avoir le pouvoir légal.

De son enquête sur la plainte, la GRC a conclu que le membre avait mené une enquête en bonne et due forme, comprenant des tests polygraphiques, une analyse des empreintes digitales et une analyse judiciaire de l'écriture.

La Commission a convenu que le membre avait mené une enquête complète en bonne et due forme, et que l'accusation recommandée à la Couronne était raisonnable compte tenu des renseignements fournis. La Commission a conclu finalement que la GRC n'avait pas pris possession du véhicule ni manipulé celui-ci sans les précautions nécessaires.

Contrôle routier légal et raisonnable,sans motifs racistes

Un membre de la GRC a arrêté le plaignant tard le soir à cause d'un feu arrière défectueux. Le plaignant a allégué que le membre l'avait croisé (venant en sens inverse), avait fait demi-tour puis s'était engagé à sa poursuite avant de l'intercepter.

Le plaignant a soutenu qu'il respectait la limite de vitesse et que son feu arrière fonctionnait. Il a allégué qu'il avait été victime d'une interception arbitraire fondée sur le profilage racial.

La Commission a conclu que le membre avait vérifié les papiers du plaignant pour le laisser partir quelques minutes plus tard, sans porter d'accusations. Dans les circonstances, le contrôle routier était légal et raisonnable, et rien n'indique que de motivations racistes étaient en cause.

Recherche, politiques et enquêtes stratégiques

Le nouveau mandat de la Commission permet à celle-ci d'entreprendre un examen des activités de la GRC en vue de s'assurer qu'elles respectent les lois, les règlements, les directives ministérielles, ainsi que les politiques, procédures et lignes directrices de la GRC. Les examens peuvent être entrepris :

  • par la Commission;
  • à la demande du ministre de la Sécurité publique;
  • à la demande d'un ministre provincial responsable de services de police offerts par la GRC dans le cadre d'un contrat.

On a fait beaucoup de planification en préparation de ce mandat élargi, notamment l'élaboration d'un modèle permettant de cibler les secteurs prioritaires à examiner, ainsi que l'embauche d'enquêteurs additionnels pour mener les examens.

On pourrait avoir recours à des examens systémiques des questions liées aux programmes et aux politiques de la GRC dans des domaines tels que le recours à la force, l'utilisation de nouvelles technologies, le Programme de protection des témoins du gouvernement fédéral, les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi (programme Shiprider) ou les opérations de sécurité nationale.

Au cours du dernier exercice, on a apporté un soutien en matière de recherche et d'analyse dans plusieurs enquêtes d'intérêt public, comme l'intervention de la GRC lors des inondations à High River et des manifestations contre la fracturation hydraulique dans le comté de Kent. De plus, en attendant de pouvoir examiner des activités particulières de la GRC, l'équipe des enquêtes stratégiques a dirigé l'examen par la Commission des services de police dans le nord de la Colombie-Britannique décrit à la page 11 du présent rapport.

Le programme Shiprider permet aux agents maritimes d'application de la loi du Canada et des États-Unis de mener des opérations conjointes aux frontières maritimes communes.

En collaborant, les agents des deux pays ont la flexibilité opérationnelle nécessaire pour suivre et intercepter les navires de l'autre côté de la frontière internationale.

Au cours du dernier exercice, des opérations Shiprider ont été menées en Colombie-Britannique, en Ontario, au Québec et au Nouveau-Brunswick. La Commission n'a reçu aucune plainte concernant ces opérations.

Sensibilisation

La Commission est demeurée très présente dans les milieux national et international de l'examen civil de l'application de la loi.

Au cours du dernier exercice, elle a créé un poste à temps plein pour assurer la liaison avec les provinces et les territoires afin de mettre en oeuvre des éléments de la nouvelle loi et les aider à traiter et à gérer les plaintes reçues au sujet de la GRC.

La Commission commencera à présenter des rapports officiels aux gouvernements provinciaux et territoriaux; elle collabore avec eux pour s'assurer que le contenu de ces rapports réponde à leurs besoins.

Conférence annuelle des partenaires de surveillance fédéraux et provinciaux

En octobre 2014, la Commission a tenu son forum annuel réunissant les chefs des organismes canadiens d'examen de la conduite de la police. Cet évènement a pour but de faire connaître les pratiques exemplaires, de cerner les nouveaux enjeux et d'améliorer les relations de travail.

La conférence tenue à l'automne a porté sur des questions telles que :

  • le rôle de la surveillance civile dans le débat sur la santé mentale;
  • la militarisation de la police;
  • l'évolution des services de police;
  • le port de caméras personnelles;
  • l'éthique en matière de leadership.

GRC

La Commission a tenu des réunions avec les divisions de la GRC des huit provinces et des trois territoires qui utilisent les services de police à forfait de la GRC pour leur présenter les principaux éléments de la nouvelle loi. On a commencé à élaborer un projet pilote qui accroîtra les connaissances et la compréhension qu'ont les membres de la GRC du rôle de la Commission et du processus de traitement des plaintes du public.

Association canadienne de surveillance civile du maintien de l'ordre

La Commission a continué de collaborer avec la direction de l'Association canadienne de surveillance civile du maintien de l'ordre (ACSCMO); elle fait partie de son équipe de direction visant à faire avancer les principes de la surveillance civile du maintien de l'ordre.

En 2016, l'ACSCMO organisera sa conférence annuelle à Saskatoon, rassemblant des membres d'organismes de surveillance provinciaux et territoriaux, de commissions de police municipales et provinciales, d'associations policières et de groupes de défenses des droits de la collectivité dans le but de discuter de questions et de préoccupations communes liées aux services de police.

Son site Web est le : www.cacole.ca.

Survol organisationnel

Au cours du dernier exercice, la Commission a poursuivi la restructuration de ses services opérationnels et administratifs. En visant des gains en efficience dans ses services internes, elle a été en mesure d'investir les économies réalisées dans les domaines relevant du nouveau mandat et d'améliorer le processus d'examen et de traitement des plaintes. La Commission a intégré les priorités d'Objectif 2020 du gouvernement du Canada ainsi que son approche stratégique de services partagés pour cerner les occasions favorables qui lui permettront d'améliorer la prestation des services de la Commission aux Canadiennes et Canadiens et d'en tirer parti.

Au moyen d'un partenariat avec un autre organisme gouvernemental, la Commission a mis à niveau sa plateforme informatique pour qu'elle soit plus efficace, souple et évolutive et qu'elle permette de suivre l'évolution des besoins de la Commission au moment de la mise en oeuvre de son nouveau mandat.

Un nouveau système de gestion des cas a été élaboré afin de renforcer tous les aspects du processus de traitement des plaintes du public et de les centraliser au sein d'un seul système de gestion de l'information. Cela facilitera la gestion du processus d'examen et de traitement des plaintes ainsi que l'exercice des nouvelles obligations redditionnelles de la Commission envers les provinces et les territoires.

Au total, la Commission a reçu un crédit annuel d'environ 10,2 M$ en appui à la réalisation de son mandat élargi.

Ci-dessous se trouve un tableau préliminaire des dépenses prévues pour 2014-2015. Des modifications y seront apportées, et les montants finaux seront consignés dans les Comptes publics du Canada.

Total des dépenses pour 2014-2015
Salaires 5 980 $
Coûts de fonctionnement 2 739 $
Régimes d'avantages sociaux des employés 881 $
Total 9 600 $
Remarque : Les nombres sont en milliers de dollars.
Date de modification :