Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2015-2016

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1. INTRODUCTION

La Loi sur la protection des renseignements personnels (Loi) confère aux particuliers le droit d'accéder à leurs renseignements personnels et assure la confidentialité des renseignements personnels relevant des institutions fédérales.

Le présent rapport annuel a été rédigé en vertu de l'article 72 de la Loi, selon lequel des rapports annuels sur la protection des renseignements personnels doivent être déposés au Parlement.

2. AU SUJET DE LA COMMISSION CIVILE D'EXAMEN ET DE TRAITEMENT DES PLAINTES RELATIVES À LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (CCETP) exerce ses activités conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. (1985), ch. R-10. La CCETP assure une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions afin de tenir l'organisme responsable de ses actes devant le public.

Le rôle principal de la CCETP consiste à recevoir des plaintes du public au sujet de membres de la GRC. Les plaintes reçues sont acheminées à la GRC, qui se charge de mener une première enquête prescrite par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Si le plaignant est insatisfait de la réponse donnée par la GRC à sa plainte, la CCETP procédera à son tour à un examen de la plainte afin de déterminer le caractère raisonnable des mesures prises par la GRC. Dans certains cas, la CCETP mènera sa propre enquête ou tiendra une audience à l'égard d'une plainte. Le président de la CCETP a le pouvoir de déposer lui-même une plainte s'il estime qu'il convient de mener une enquête.

En outre, même en l'absence d'une plainte du public, la CCETP est habilitée à effectuer un examen concernant des activités de la GRC afin d'établir leur conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, les directives ministérielles, les politiques, les procédures et les lignes directrices.

3. RESPONSABILITÉS LIÉES À L'AIPRP

Au sein de la CCETP, la Section de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est composée uniquement de la coordonnatrice de l'AIPRP, laquelle traite toutes les demandes du public et les demandes de consultation soumises par d'autres ministères ou organismes. Elle est également chargée de fournir des conseils aux employés et aux cadres supérieurs de la CCETP sur des questions liées à l'AIPRP, de rédiger les rapports statistiques annuels, d'assurer continuellement l'exactitude des renseignements consignés dans Info Source, de rédiger des sommaires des demandes d'accès à l'information traitées en vue de leur divulgation proactive sur le site Web de la CCETP, de participer aux activités réunissant des membres de la collectivité de l'AIPRP et de surveiller les modifications apportées aux politiques, aux lignes directrices et aux directives sur l'AIPRP.

Lorsqu'elle traite les demandes et les consultations au titre de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la coordonnatrice de l'AIPRP bénéficie du soutien administratif que lui fournit le personnel de la Section de la gestion de l'information de la CCETP.

En vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le ministre de la Sécurité publique, le directeur exécutif approuve définitivement toutes les réponses aux requêtes relatives à l'AIPRP et aux demandes de consultation.

4. ORDONNANCE DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS

En vertu de la Loi, le ministre de la Sécurité publique a délégué les pleins pouvoirs au président et au directeur exécutif de la CCETP. Le ministre a également délégué certaines tâches et fonctions administratives à la coordonnatrice de l'AIPRP. La plus récente ordonnance de délégation de pouvoirs a été signée par le ministre de la Sécurité publique le 18 janvier 2012 (voir l'annexe A).

5. DEMANDES AU TITRE DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS REÇUES

Au cours de la période visée par le rapport, sept (7) nouvelles demandes au titre de la Loi ont été reçues et traitées. Aucune demande n'a été reportée de l'exercice précédent, et aucune n'a été reportée à l'exercice suivant.

Les sept (7) nouvelles demandes provenaient de particuliers souhaitant obtenir des renseignements les concernant contenus dans des documents relevant de la CCETP.

6. RAPPORT STATISTIQUE

En 2015‑2016, la CCETP a reçu sept (7) demandes soumises au titre de la Loi, ce qui représente une faible augmentation comparativement au nombre de demandes reçues au cours des dernières années :

2015-2016     7
2014-2015     3
2013-2014     2
2012-2013     6

Ces nombres sont relativement faibles et ne permettent pas de tirer une signification statistique de ces écarts.

Des sept (7) demandes reçues au cours de la période visée par le rapport, une (1) demande a été abandonnée et trois (3) demandes ont donné lieu à la communication de documents sans caviardage. Dans les trois (3) autres cas, une demande d'exemption a été présentée en vertu de l'article 25 (information susceptible de menacer la sécurité de citoyens) et de l'article 26 (renseignements concernant un autre individu) de la Loi. Dans trois (3) cas, une consultation externe a été requise. Toutes les demandes ont été traitées dans le respect des délais prévus par la loi. Le nombre total de pages traitées dans le cadre de ces six (6) demandes (nota : la septième demande a été abandonnée) s'est élevé à 702.

Dix (10) demandes de consultation ont été reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada au cours de la période visée par le rapport. Une autre demande de consultation d'une institution du gouvernement du Canada a été reportée de l'exercice précédent. Les onze (11) demandes de consultation ont été complétées durant la période visée par le rapport; le nombre de pages traitées s'est élevé à 186.

Le rapport statistique figure à l'annexe B.

7. FORMATION

Deux membres du personnel de la Direction des opérations de la CCETP ont chacun participé à deux cours sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée offerts par l'Université de l'Alberta.

8. CHANGEMENTS IMPORTANTS

La CCETP n'a mis en œuvre aucune nouvelle politique, ligne directrice ou procédure en matière de protection des renseignements personnels durant la période visée par le rapport.

9. SURVEILLANCE DU RESPECT DES DÉLAIS

La CCETP utilise son logiciel de gestion des cas afin de surveiller les délais de traitement des demandes au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La coordonnatrice de l'AIPRP se tient au courant des échéances à venir concernant les demandes et les consultations. Des rappels hebdomadaires des échéances à venir sont fournis à la haute direction. Des rapports trimestriels sont aussi envoyés à la direction pour faire le point sur l'état des dossiers en suspens et d'autres questions pertinentes liées à l'AIPRP.

10. ÉVALUATIONS DES FACTEURS RELATIFS À LA VIE PRIVÉE

Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n'a été menée au cours de la période visée par le rapport.

11. ATTEINTES À LA VIE PRIVÉE

Aucune atteinte importante à la vie privée au sein de la CCETP n'a été signalée au cours de la période visée par le rapport.

12. COMMUNICATIONS EN VERTU DE L'ALINÉA 8(2)m) DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Aucune communication en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la Loi n'a été faite en 2015-2016.

13. PLAINTES

Aucune plainte n'a été déposée au titre de la Loi contre la CCETP et aucune vérification ni enquête n'ont été menées durant la période visée par le rapport.

ANNEXE A : Ordonnance de délégation de pouvoirs

Description de l'image

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels – Commission des plaintes du public contre la GRC

En vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de la Sécurité publique Canada délègue aux titulaires des postes sous mentionnés, ou aux personnes qui occupent ces postes à titre intérimaire, les pouvoirs et les fonctions dont il est, en qualité des responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire la Commission des plaintes du public contre la GRC, investi à l'article de la Loi mentionné à l'égard de chaque post.

Daté, en la ville d'Ottawa, ce 18 jour de janvier, 2012.

Signé par le ministre de la Sécurité publique Canada, l'honorable Vic Toews, C.P., c.r., député.

Description de l'image

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels – Commission des plaintes du public contre la GRC

En vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de la Sécurité publique Canada délègue aux titulaires des postes sous mentionnés, ou aux personnes qui occupent ces postes à titre intérimaire, les pouvoirs et les fonctions dont il est, en qualité des responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire la Commission des plaintes du public contre la GRC, investi à l'article de la Loi mentionné à l'égard de chaque post.

Daté, en la ville d'Ottawa, ce 18 jour de janvier, 2012.

Signé par le ministre de la Sécurité publique Canada, l'honorable Vic Toews, C.P., c.r., député.

Description de l'image

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels – Commission des plaintes du public contre la GRC

En vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de la Sécurité publique Canada délègue aux titulaires des postes sous mentionnés, ou aux personnes qui occupent ces postes à titre intérimaire, les pouvoirs et les fonctions dont il est, en qualité des responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire la Commission des plaintes du public contre la GRC, investi à l'article de la Loi mentionné à l'égard de chaque post.

Daté, en la ville d'Ottawa, ce 18 jour de janvier, 2012.

Signé par le ministre de la Sécurité publique Canada, l'honorable Vic Toews, C.P., c.r., député.

ANNEXE B : Rapport statistique

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 7
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
Total 7
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 7
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 1 1 1 0 0 0 0 3
Communication partielle 0 1 2 0 0 0 0 3
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0 0 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 2 3 0 0 0 0 7

2.2 Exceptions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
18(2) 0 22(1) a)(i) 0 23 a) 0
19(1) a) 0 22(1) a)(ii) 0 23 b) 0
19(1) b) 0 22(1) a)(iii) 0 24 a) 0
19(1) c) 0 22(1) b) 0 24 b) 0
19(1) d) 0 22(1) c) 0 25 2
19(1) e) 0 22(2) 0 26 3
19(1) f) 0 22.1 0 27 0
20 0 22.2 0 28 0
21 0 22.3 0

2.3 Exclusions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
69(1) a) 0 70(1) 0 70(1) d) 0
69(1) b) 0 70(1) a) 0 70(1) e) 0
69.1 0 70(1) b) 0 70(1) f) 0
70(1) c) 0 70.1 0

2.4 Support des documents communiqués

Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 2 1 0
Communication partielle 2 1 0
Total 4 2 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 252 252 3
Communication partielle 450 390 3
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
Total 702 642 7
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 2 25 1 227 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 1 30 2 360 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 4 55 3 587 0 0 0 0 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 3 0 2 2 7
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 3 0 2 2 7

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

PARTIE 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

PARTIE 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

PARTIE 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 3 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 3 0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 0 0 1 0
16 à 30 jours 0 0 2 0
Total 0 0 3 0

PARTIE 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 10 172 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 1 14 0 0
Total 11 186 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 11 186 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 10 0 0 0 0 0 0 10
Communication partielle 0 1 0 0 0 0 0 1
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 10 1 0 0 0 0 0 11

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 7- Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 8 - Plaintes et enquêtes

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
0 0 0 0 0

PARTIE 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Nombre d'ÉFVP terminées 0

PARTIE 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires $13,024
Heures supplémentaires $0
Biens et services $0
- Contrats de services professionnels $0  
- Autres $0  
Total $13,024

10.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.
Employés à temps plein 0.15
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00
Étudiants 0.00
Total 0.15
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