Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2014-2015

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1.  INTRODUCTION

La Loi sur l'accès à l'information (Loi) a pour objet de permettre aux citoyens et aux résidents d'accéder aux renseignements relevant des institutions fédérales.

Le présent rapport annuel a été rédigé en vertu de l'article 72 de la Loi, selon lequel des rapports annuels sur l'accès à l'information doivent être déposés au Parlement.

2.  AU SUJET DE LA COMMISSION CIVILE D'EXAMEN ET DE TRAITEMENT DES PLAINTES RELATIVES À LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Le 28 novembre 2014, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (CCETP) a été créée en vertu de l'article 35 de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada (L.C. 2013, ch. 18). La CCETP a remplacé la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP); elle assume des responsabilités de nature semblable, mais s'est vu confier un plus grand nombre de pouvoirs et de tâches. Comme le faisait la CPP, la CCETP assure une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions afin de tenir l'organisme responsable de ses actes devant le public.

Le rôle principal de la CCETP consiste à recevoir des plaintes du public au sujet de membres de la GRC. Les plaintes reçues sont acheminées à la GRC, qui se charge de mener une première enquête prescrite par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Si le plaignant est insatisfait de la réponse donnée par la GRC à sa plainte, la CCETP procédera à son tour à un examen de la plainte afin de déterminer le caractère raisonnable des mesures prises par la GRC. Dans certains cas, la CCETP mènera sa propre enquête ou tiendra une audience à l'égard d'une plainte. Le président de la CCETP a le pouvoir de déposer lui-même une plainte s'il estime qu'il convient de mener une enquête.

En outre, même en l'absence d'une plainte du public, la CCETP est habilitée à effectuer un examen concernant des activités de la GRC afin d'établir leur conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, les directives ministérielles, les politiques, les procédures et les lignes directrices.

3.  REMARQUE À PROPOS DES DONNÉES

Les données et les statistiques concernant la CCETP contenues dans le présent rapport englobent les activités relatives à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) menées tant par la CPP (jusqu'au 27 novembre 2014) que la CCETP (à compter du 28 novembre 2014) au cours de la période visée par le rapport, laquelle s'étend du 1er avril 2014 au 31 mars 2015.

4.  RESPONSABILITÉS LIÉES À L'AIPRP

Au sein de la CCETP, la Section de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est composée uniquement de la coordonnatrice de l'AIPRP, laquelle traite toutes les demandes du public et les demandes de consultation soumises par d'autres ministères ou organismes. Elle est également chargée de fournir des conseils aux employés et aux cadres supérieurs de la CCETP sur des questions liées à l'AIPRP, de rédiger les rapports statistiques annuels, d'assurer continuellement l'exactitude des renseignements consignés dans Info Source, de rédiger des sommaires des demandes d'accès à l'information traitées en vue de leur divulgation proactive sur le site Web de la CCETP, de participer aux activités réunissant des membres de la collectivité de l'AIPRP et de surveiller les modifications apportées aux politiques, aux lignes directrices et aux directives sur l'AIPRP.

Lorsqu'elle traite les demandes et les consultations au titre de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la coordonnatrice de l'AIPRP bénéficie du soutien administratif que lui fournit le personnel de l'Unité de la gestion de l'information de la CCETP.

En vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le ministre de la Sécurité publique, la directrice exécutive approuve définitivement toutes les réponses aux requêtes relatives à l'AIPRP et aux demandes de consultation.

5.  ORDONNANCE DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS

En vertu de la Loi, le ministre de la Sécurité publique a délégué les pleins pouvoirs au président et à la directrice exécutive de la CCETP. Le ministre a également délégué certaines tâches et fonctions administratives au coordonnateur de l'AIPRP. La plus récente ordonnance de délégation de pouvoirs a été signée par le ministre de la Sécurité publique le 18 janvier 2012 (voir l'annexe A).

6.  DEMANDES D'ACCÈS À L'INFORMATION REÇUES

Au cours de la période visée par le présent rapport, on a mené à bien le traitement des quatre (4) demandes d'accès à l'information qui avaient été reportées de l'exercice précédent. En outre, seize (16) nouvelles demandes ont été reçues; quatorze (14) d'entre elles ont été traitées au cours de la période requise, et les deux (2) autres ont été reportées à l'exercice suivant. Par conséquent, dix-huit (18) demandes ont été traitées durant la période visée par le rapport.

Bon nombre des demandes soumises à la CCETP en vertu de la Loi l'ont été par des personnes ayant précédemment soumis une plainte auprès de la CCETP ou des membres de la GRC visés par une plainte. En règle générale, ces personnes cherchaient à obtenir de plus amples renseignements à propos de l'enquête et de l'examen les concernant ou des documents que la GRC et la CCETP avaient utilisés au moment de prendre leur décision (p. ex., des transcriptions, des rapports, des éléments de correspondance et d'autres types d'élément de preuve).

De plus, la CCETP a reçu trois (3) demandes des médias visant le bilan des plaintes du public d'une région donnée, mais ces demandes ont été ultérieurement retirées. Deux entreprises ont déposé des demandes afin d'obtenir de l'information à propos de marchés visant des fournitures et du matériel de bureau. Enfin, un universitaire a demandé de l'information concernant les plaintes du public d'une province donnée.

7.  RAPPORT STATISTIQUE

La CCETP a traité un nombre considérable (7 063) de pages au moment de répondre aux demandes d'accès à l'information au cours de l'exercice 2014-2015.

Le nombre de demandes d'accès à l'information reçues (16) au cours de l'exercice 2014-2015 est inférieur à celui des trois exercices précédents (23 en 2013-2014, 26 en 2012-2013 et 18 en 2011-2012). Cependant, le nombre de pages traitées en 2014-2015 était supérieur — plus de deux fois supérieur dans deux cas — à celui des trois exercices précédents (2 972 en 2013-2014, 6 622 en 2012-2013 et 2 552 en 2011-2012).

La CCETP a demandé des exemptions au titre de l'alinéa 13(1)c) (renseignements obtenus à titre confidentiel d'un gouvernement provincial), du sous-alinéa 16(1)a)(i) (renseignements obtenus ou préparés par un organisme d'enquête), de l'alinéa 16(1)b) (renseignements relatifs à des techniques d'enquête), de l'alinéa 16(1)c) (renseignements dont la divulgation pourrait nuire aux activités destinées à faire respecter une loi fédérale ou au déroulement d'enquêtes licites), du paragraphe 16(2) (renseignements risquant de faciliter la perpétration d'infractions), du paragraphe 19(1) (renseignements personnels) et de l'alinéa 21(1)a) (avis ou recommandations) de la Loi. Vu que la plupart des documents demandés provenaient d'autres ministères et organismes et que des consultations externes étaient souvent nécessaires, quatorze (14) des dix-huit (18) demandes traitées au cours du dernier exercice ont exigé une prolongation des délais applicables.

Une (1) seule demande n'a pu être traitée dans les délais prévus par la loi. En dépit d'une prolongation du délai, la CCETP n'a pas été en mesure de traiter la demande en raison du nombre élevé de documents demandés.

Enfin, la CCETP a traité douze (12) demandes de consultation provenant d'autres organisations en 2014-2015.

Le rapport statistique figure à l'annexe B

8.  FORMATION

Un membre du personnel de l'Unité des opérations de la CCETP a participé à une activité de formation externe d'une durée de trois jours.

Aucune activité de formation n'a été dispensée à l'interne au cours de la période visée par le rapport.

9.  CHANGEMENTS IMPORTANTS

Le principal changement survenu durant l'exercice 2014-2015 a été la création de la CCETP, à laquelle a été délégué l'ensemble des fonctions et des tâches qui relevaient auparavant de la CPP, y compris tous les dossiers non réglés relatifs à l'AIPRP. La transition s'est faite de façon fluide, vu qu'elle consistait simplement en la prise en charge par la CCETP du personnel et des installations de la CPP. Par conséquent, la transition n'a eu aucune répercussion sur le public.

La CCETP n'a mis en œuvre aucune nouvelle politique, ligne directrice ou procédure en matière d'accès à l'information durant la période visée par le rapport.

10.  SURVEILLANCE DU RESPECT DES DÉLAIS

La CCETP utilise son logiciel de gestion des cas afin de surveiller les délais de traitement des demandes d'accès à l'information. La coordonnatrice de l'AIPRP se tient au courant des échéances à venir et, au besoin, informe le responsable d'institution fédérale et la haute direction de l'imminence de l'expiration d'un délai lié au traitement d'une requête ou d'une demande de consultation. Cette façon de faire s'est révélée efficace au moment de veiller au respect des délais.

11.  PLAINTES

Une (1) plainte a été déposée contre la CCETP au cours de la période visée par le rapport. La CCETP avait informé le plaignant du fait qu'il devait payer les frais prescrits, soit 5 $, liés au traitement de sa demande d'information. Le plaignant a ensuite déposé une plainte au Commissariat à l'information du Canada (CI).

À l'issue de son enquête, le CI a constaté que la CCETP avait transmis au demandeur une lettre pour l'informer des frais qu'il devait acquitter et lui fournir les coordonnées des personnes à consulter dans l'éventualité où il aurait des questions à poser. Il s'est révélé que le demandeur n'avait pas communiqué avec la CCETP afin d'obtenir des renseignements concernant les frais en question. Lorsque le CI l'a consultée, la CCETP a mentionné qu'elle était disposée à traiter la demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels de manière à ce que son traitement ne s'assortisse d'aucuns frais.

Le CI a déterminé que la CCETP n'avait pas outrepassé ses droits en demandant que les frais applicables soient acquittés et que rien ne prouvait que le demandeur avait demandé une dispense de frais. Par conséquent, il a été conclu que la plainte n'était pas fondée.

Aucune vérification ni aucune enquête n'ont été menées au cours de la période visée par le rapport.

ANNEXE A : Ordonnance de délégation de pouvoirs

Description de l'image

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et du Règlement sur l’accès à l’information - Commission des plaintes du public contre la GRC

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, le ministre de la Sécurité publique Canada délègue aux titulaires des postes sous mentionnés, ou aux personnes qui occupent ces postes à titre intérimaire, les pouvoirs et les fonctions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire la Commission des plaintes du public contre la GRC, investi conformément à l'article de la Loi mentionné l'égard de chaque poste.

Daté, en la ville d'Ottawa, ce 18 jour de janvier, 2012.

Signé par le ministre de la Sécurité publique Canada, l'honorable Vic Toews, C.P., c.r., député.

Description de l'image

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et du Règlement sur l’accès à l’information - Commission des plaintes du public contre la GRC

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, le ministre de la Sécurité publique Canada délègue aux titulaires des postes sous mentionnés, ou aux personnes qui occupent ces postes à titre intérimaire, les pouvoirs et les fonctions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire la Commission des plaintes du public contre la GRC, investi conformément à l'article de la Loi mentionné l'égard de chaque poste.

Daté, en la ville d'Ottawa, ce 18 jour de janvier, 2012.

Signé par le ministre de la Sécurité publique Canada, l'honorable Vic Toews, C.P., c.r., député.

Description de l'image

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et du Règlement sur l’accès à l’information - Commission des plaintes du public contre la GRC

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, le ministre de la Sécurité publique Canada délègue aux titulaires des postes sous mentionnés, ou aux personnes qui occupent ces postes à titre intérimaire, les pouvoirs et les fonctions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire la Commission des plaintes du public contre la GRC, investi conformément à l'article de la Loi mentionné l'égard de chaque poste.

Daté, en la ville d'Ottawa, ce 18 jour de janvier, 2012.

Signé par le ministre de la Sécurité publique Canada, l'honorable Vic Toews, C.P., c.r., député.

ANNEXE B : Rapport statistique

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 16
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 4
Total 20
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 18
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 2

1.2 Source des demandes

Source Nombre de demandes
Médias 3
Secteur universitaire 1
Secteur commercial (secteur privé) 2
Organisation 0
Public 10
Refus de s'identifier 0
Total 16

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
2 0 0 0 0 0 0 2

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition Délai de traitement
1  à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121  à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 1 1 0 0 0 0 0 2
Communication partielle 0 0 0 4 0 1 1 6
Exception totale 0 1 0 0 0 0 0 1
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 1 0 0 0 0 0 1
Demande transmise 5 0 0 0 0 0 0 5
Demande abandonnée 0 3 0 0 0 0 0 3
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 6 6 0 4 0 1 1 18

2.2 Exceptions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
*A.I. : Affaires internationales   Déf. : Défense du Canada    A.S. : Activités subversives
13(1) a) 0 16(2) 1 18 a) 0 20.1 0
13(1) b) 0 16(2) a) 0 18 b) 0 20.2 0
13(1) c) 1 16(2) b) 0 18 c) 0 20.4 0
13(1) d) 0 16(2) c) 0 18 d) 0 21(1) a) 1
13(1) e) 0 16(3) 0 18.1(1) a) 0 21(1) b) 0
14 0 16.1(1) a) 0 18.1(1) b) 0 21(1) c) 0
14 a) 0 16.1(1) b) 0 18.1(1) c) 0 21(1) d) 0
14 b) 0 16.1(1) c) 0 18.1(1) d) 0 22 0
15(1) 0 16.1(1) d) 0 19(1) 6 22.1(1) 0
15(1) - A.I.* 0 16.2(1) 0 20(1) a) 0 23 0
15(1) - Déf.* 0 16.3 0 20(1) b) 0 24(1) 0
15(1) - A.S.* 0 16.4(1) a) 0 20(1) b.1) 0 26 0
16(1) a)(i) 1 16.4(1) b) 0 20(1) c) 0      
16(1) a)(ii) 0 16.5 0 20(1) d) 0    
16(1) a)(iii) 0 17 0        
16(1) b) 1            
16(1) c) 1            
16(1) d) 0            

2.3 Exclusions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
68 a) 0 69(1) 0 69(1) g) re a) 0
68 b) 0 69(1) a) 0 69(1) g) re b) 0
68 c) 0 69(1) b) 0 69(1) g) re c) 0
68.1 0 69(1) c) 0 69(1) g) re d) 0
68.2 a) 0 69(1) d) 0 69(1) g) re e) 0
68.2 b) 0 69(1) e) 0 69(1) g) re f) 0
    69(1) f) 0 69.1(1) 0

2.4 Support des documents communiqués

Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 2 0 0
Communication partielle 4 1 0
Total 6 1 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 3 3 2
Communication partielle 7017 4870 6
Exception totale 43 0 1
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 3
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 2 3 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 1 13 3 820 1 793 0 0 1 3244
Exception totale 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 7 16 3 820 1 793 0 0 1 3244
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 6 0 0 1 7
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 3 3 0 0 6
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 9 3 0 1 13

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe  Consultation interne Autres
1 1 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 1 1
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 1 1

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

PARTIE 3 - Prorogations

3.1  Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 2 0 6 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 3 0 3 0
Total 5 0 9 0

3.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 0 0 1 0
31 à 60 jours 1 0 0 0
61 à 120 jours 1 0 4 0
121 à 180 jours 2 0 2 0
181 à 365 jours 1 0 2 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 5 0 9 0

PARTIE 4 – Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 11 $55 3 $15
Recherche 1 $110 0 $0
Production  0 $0 0 $0
Programmation 0 $0 0 $0
Préparation 1 $115 0 $0
Support de substitution 0 $0 0 $0
Reproduction  0 $0 0 $0
Total 13 $280 3 $15

PARTIE 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 10 107 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 2 31 0 0
Total 12 138 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 12 138 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 8 2 0 0 0 0 0 10
Communiquer en partie 2 0 0 0 0 0 0 2
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 10 2 0 0 0 0 0 12

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 7 - Plaintes et enquêtes

Article 32 Article 35 Article 37 Total
0 0 1 1

PARTIE 8 - Recours judiciaire

Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

PARTIE 9 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1  Coûts

Dépenses Montant
Salaires  $56,901
Heures supplémentaires $1,517
Biens et services $0
- Contrats de services professionnels $0  
- Autres $0
Total $58,418

9.2  Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.
Employés à temps plein 0.72
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00
Étudiants 0.00
Total 0.72
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