Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2015-2016

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1. INTRODUCTION

La Loi sur l'accès à l'information (Loi) a pour objet de permettre aux citoyens et aux résidents d'accéder aux renseignements relevant des institutions fédérales.

Le présent rapport annuel a été rédigé en vertu de l'article 72 de la Loi, selon lequel des rapports annuels sur l'accès à l'information doivent être déposés au Parlement.

2. AU SUJET DE LA COMMISSION CIVILE D'EXAMEN ET DE TRAITEMENT DES PLAINTES RELATIVES À LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (CCETP) exerce ses activités conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. (1985), ch. R-10. La CCETP assure une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions afin de tenir l'organisme responsable de ses actes devant le public.

Le rôle principal de la CCETP consiste à recevoir des plaintes du public au sujet de membres de la GRC. Les plaintes reçues sont acheminées à la GRC, qui se charge de mener une première enquête prescrite par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Si le plaignant est insatisfait de la réponse donnée par la GRC à sa plainte, la CCETP procédera à son tour à un examen de la plainte afin de déterminer le caractère raisonnable des mesures prises par la GRC. Dans certains cas, la CCETP mènera sa propre enquête ou tiendra une audience à l'égard d'une plainte. Le président de la CCETP a le pouvoir de déposer lui-même une plainte s'il estime qu'il convient de mener une enquête.

En outre, même en l'absence d'une plainte du public, la CCETP est habilitée à effectuer un examen concernant des activités de la GRC afin d'établir leur conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, les directives ministérielles, les politiques, les procédures et les lignes directrices.

3. RESPONSABILITÉS LIÉES À L''AIPRP

Au sein de la CCETP, la Section de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est composée uniquement de la coordonnatrice de l'AIPRP, laquelle traite toutes les demandes du public et les demandes de consultation soumises par d'autres ministères ou organismes. Elle est également chargée de fournir des conseils aux employés et aux cadres supérieurs de la CCETP sur des questions liées à l''AIPRP, de rédiger les rapports statistiques annuels, d'assurer continuellement l'exactitude des renseignements consignés dans Info Source, de rédiger des sommaires des demandes d'accès à l'information traitées en vue de leur divulgation proactive sur le site Web de la CCETP, de participer aux activités réunissant des membres de la collectivité de l''AIPRP et de surveiller les modifications apportées aux politiques, aux lignes directrices et aux directives sur l''AIPRP.

Lorsqu'elle traite les demandes et les consultations au titre de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la coordonnatrice de l''AIPRP bénéficie du soutien administratif que lui fournit le personnel de la Section de la gestion de l'information de la CCETP.

En vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le ministre de la Sécurité publique, le directeur exécutif approuve définitivement toutes les réponses aux requêtes relatives à l''AIPRP et aux demandes de consultation.

4. ORDONNANCE DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS

En vertu de la Loi, le ministre de la Sécurité publique a délégué les pleins pouvoirs au président et au directeur exécutif de la CCETP. Le ministre a également délégué certaines tâches et fonctions administratives à la coordonnatrice de l''AIPRP. La plus récente ordonnance de délégation de pouvoirs a été signée par le ministre de la Sécurité publique le 18 janvier 2012 (voir l'annexe A).

5. DEMANDES D'ACCÈS À L'INFORMATION REÇUES

Au cours de la période visée par le présent rapport (du 1er avril 2015 au 31 mars 2016), on a mené à bien le traitement des deux (2) demandes d'accès à l'information qui avaient été reportées de l'exercice précédent. En outre, douze (12) nouvelles demandes ont été reçues; cinq (5) d'entre elles ont été traitées au cours de la période requise, et les sept (7) autres ont été reportées à l'exercice 2016-2017. Par conséquent, la CCETP a traité sept (7) demandes d'accès à l'information durant l'exercice 2015-2016.

Des sept (7) demandes traitées durant la période visée par le rapport, cinq (5) provenaient de personnes ayant précédemment soumis une plainte auprès de la CCETP ou des membres de la GRC visés par une plainte. En règle générale, ces personnes cherchaient à obtenir de plus amples renseignements à propos de l'enquête et de l'examen les concernant. Une demande provenait d'un ministère d'un gouvernement provincial et une autre, de médias.

Cinq (5) des demandes traitées durant la période visée par le rapport ont donné lieu à des divulgations partielles. Une autre demande visait un enregistrement vidéo, qui a été divulgué dans son intégralité. La dernière demande a été abandonnée.

6. RAPPORT STATISTIQUE

Comme ce fut le cas durant l'exercice précédent, la CCETP a traité un nombre considérable de pages (7 570) au moment de répondre aux demandes d'accès à l'information au cours de l'exercice 2015‑2016.

Cependant, comme il a été mentionné plus haut, seulement douze (12) demandes d'accès à l'information ont été reçues en 2015-2016, ce qui est beaucoup moins élevé que le nombre de demandes reçues au cours des quatre (4) dernières années :

2015-2016 12
2014-2015 16
2013-2014 23
2012-2013 26
2011-2012 18

Cependant, le nombre de pages traitées a été supérieur à celui des quatre exercices précédents :

2015-2016 7 570
2014-2015 7 063
2013-2014 2 972
2012-2013 6 622
2011-2012 2 552

La CCETP a demandé des exemptions au titre de l'alinéa 13(1)d) (renseignements obtenus à titre confidentiel d'un gouvernement municipal), du sous-alinéa 16(1)a)(i) (renseignements obtenus ou préparés par un organisme d'enquête), de l'alinéa 16(1)c) (renseignements dont la divulgation pourrait nuire aux activités destinées à faire respecter une loi fédérale ou au déroulement d'enquêtes licites), du paragraphe 16(2) (renseignements risquant de faciliter la perpétration d'infractions), de l'article 17 (information susceptible de menacer la sécurité de citoyens), du paragraphe 19(1) (renseignements personnels), de l'alinéa 21(1)a) (avis ou recommandations), et de l'article 23 (secret professionnel de l'avocat) de la Loi. Étant donné que la plupart des documents demandés provenaient d'autres ministères et organismes et que des consultations externes étaient souvent nécessaires, les sept (7) demandes traitées au cours de la période visée par le rapport ont exigé une prolongation des délais applicables.

Une (1) seule demande n'a pu être traitée dans les délais prévus par la loi. En dépit d'une prolongation du délai pour des consultations externes, la CCETP n'a pas été en mesure de traiter la demande en raison du nombre élevé de documents demandés.

Enfin, en 2015-2016, la CCETP a traité onze (11) demandes de consultation provenant d'autres institutions du gouvernement du Canada et une (1) demande provenant d'une autre institution.

Le rapport statistique figure à l'annexe B

7. FORMATION

Deux membres du personnel de la Direction des opérations de la CCETP ont chacun participé à deux cours sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée offerts par l'Université de l'Alberta.

8. CHANGEMENTS IMPORTANTS

La CCETP n'a mis en œuvre aucune nouvelle politique, ligne directrice ou procédure en matière d'accès à l'information durant la période visée par le rapport.

9. SURVEILLANCE DU RESPECT DES DÉLAIS

La CCETP utilise son logiciel de gestion des cas afin de surveiller les délais de traitement des demandes d'accès à l'information. La coordonnatrice de l''AIPRP se tient au courant des échéances à venir concernant les demandes et les consultations. Des rappels hebdomadaires des échéances à venir sont fournis à la haute direction. Des rapports trimestriels sont aussi envoyés à la direction pour faire le point sur l'état des dossiers en suspens et d'autres questions pertinentes liées à l''AIPRP.

10. PLAINTES

Aucune plainte n'a été déposée contre la CCETP au cours de la période visée par le rapport.

Enfin, aucune vérification ni aucune enquête n'ont été menées au cours de la période visée par le rapport.

ANNEXE A : Ordonnance de délégation de pouvoirs

Description de l'image

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et du Règlement sur l’accès à l’information - Commission des plaintes du public contre la GRC

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, le ministre de la Sécurité publique Canada délègue aux titulaires des postes sous mentionnés, ou aux personnes qui occupent ces postes à titre intérimaire, les pouvoirs et les fonctions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire la Commission des plaintes du public contre la GRC, investi conformément à l'article de la Loi mentionné l'égard de chaque poste.

Daté, en la ville d'Ottawa, ce 18 jour de janvier, 2012.

Signé par le ministre de la Sécurité publique Canada, l'honorable Vic Toews, C.P., c.r., député.

Description de l'image

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et du Règlement sur l’accès à l’information - Commission des plaintes du public contre la GRC

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, le ministre de la Sécurité publique Canada délègue aux titulaires des postes sous mentionnés, ou aux personnes qui occupent ces postes à titre intérimaire, les pouvoirs et les fonctions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire la Commission des plaintes du public contre la GRC, investi conformément à l'article de la Loi mentionné l'égard de chaque poste.

Daté, en la ville d'Ottawa, ce 18 jour de janvier, 2012.

Signé par le ministre de la Sécurité publique Canada, l'honorable Vic Toews, C.P., c.r., député.

Description de l'image

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et du Règlement sur l’accès à l’information - Commission des plaintes du public contre la GRC

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, le ministre de la Sécurité publique Canada délègue aux titulaires des postes sous mentionnés, ou aux personnes qui occupent ces postes à titre intérimaire, les pouvoirs et les fonctions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire la Commission des plaintes du public contre la GRC, investi conformément à l'article de la Loi mentionné l'égard de chaque poste.

Daté, en la ville d'Ottawa, ce 18 jour de janvier, 2012.

Signé par le ministre de la Sécurité publique Canada, l'honorable Vic Toews, C.P., c.r., député.

ANNEXE B : Rapport statistique

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 12
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 2
Total 14
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 7
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 7

1.2 Source des demandes

Source Nombre de demandes
Médias 5
Secteur universitaire 0
Secteur commercial (secteur privé) 0
Organisation 1
Public 4
Refus de s'identifier 2
Total 12

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
4 0 0 0 0 0 0 4

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 1 0 0 0 0 1
Communication partielle 0 1 1 2 0 1 0 5
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande transmise 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0 0 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 1 2 2 0 1 0 7

2.2 Exceptions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
*A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives
13(1) a) 0 16(2) 1 18 a) 0 20.1 0
13(1) b) 0 16(2) a) 0 18 b) 0 20.2 0
13(1) c) 0 16(2) b) 0 18 c) 0 20.4 0
13(1) d) 1 16(2) c) 0 18 d) 0 21(1) a) 1
13(1) e) 0 16(3) 0 18.1(1) a) 0 21(1) b) 0
14 0 16.1(1) a) 0 18.1(1) b) 0 21(1) c) 0
14 a) 0 16.1(1) b) 0 18.1(1) c) 0 21(1) d) 0
14 b) 0 16.1(1) c) 0 18.1(1) d) 0 22 0
15(1) 0 16.1(1) d) 0 19(1) 5 22.1(1) 0
15(1) - A.I.* 0 16.2(1) 0 20(1) a) 0 23 1
15(1) - Déf.* 0 16.3 0 20(1) b) 0 24(1) 0
15(1) - A.S.* 0 16.4(1) a) 0 20(1) b.1) 0 26 0
16(1) a)(i) 1 16.4(1) b) 0 20(1) c) 0      
16(1) a)(ii) 0 16.5 0 20(1) d) 0    
16(1) a)(iii) 0 17 2        
16(1) b) 0            
16(1) c) 1            
16(1) d) 0            

2.3 Exclusions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
68 a) 0 69(1) 0 69(1) g) re a) 0
68 b) 0 69(1) a) 0 69(1) g) re b) 0
68 c) 0 69(1) b) 0 69(1) g) re c) 0
68.1 0 69(1) c) 0 69(1) g) re d) 0
68.2 a) 0 69(1) d) 0 69(1) g) re e) 0
68.2 b) 0 69(1) e) 0 69(1) g) re f) 0
    69(1) f) 0 69.1(1) 0

2.4 Support des documents communiqués

Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 0 0 1
Communication partielle 4 1 0
Total 4 1 1

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 0 0 1
Communication partielle 7570 4598 5
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 2 45 0 0 1 502 1 1034 1 3017
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 4 45 0 0 1 502 1 1034 1 3017
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 1 0 0 0 1
Communication partielle 5 0 0 0 5
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 1 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 6 1 0 0 7

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
1 0 1 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 1 1
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 1 1

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

PARTIE 3 - Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 1 0
Communication partielle 1 0 5 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0
Total 2 0 6 0

3.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 1 0 3 0
31 à 60 jours 0 0 0 0
61 à 120 jours 1 0 3 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 2 0 6 0

PARTIE 4 – Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 7 $35 0 $0
Recherche 0 $0 0 $0
Production 0 $0 0 $0
Programmation 0 $0 0 $0
Préparation 0 $0 0 $0
Support de substitution 0 $0 0 $0
Reproduction 0 $0 0 $0
Total 7 $35 0 $0

PARTIE 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 11 284 1 2
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 11 284 1 2
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 11 284 1 2
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 9 0 0 0 0 0 0 9
Communiquer en partie 1 1 0 0 0 0 0 2
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 10 1 0 0 0 0 0 11

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 1 0 0 0 0 0 1
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 1 0 0 0 0 0 1

PARTIE 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 7 - Plaintes et enquêtes

Article 32 Article 35 Article 37 Total
0 0 0 0

PARTIE 8 - Recours judiciaire

Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

PARTIE 9 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires $37,382
Heures supplémentaires $0
Biens et services $0
- Contrats de services professionnels $0  
- Autres $0
Total $37,382

9.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.
Employés à temps plein 0.50
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00
Étudiants 0.00
Total 0.50
Date de modification :