Rapport financier trimestriel (non vérifié) - 1er trimestre 2013-2014

Pour le trimestre terminé le 30 juin 2013

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel que l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses.

Mandat

La Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) est un organisme indépendant créé par le Parlement, qui ne fait pas partie de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Son rôle fondamental consiste à fournir un examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, afin d'assurer que la GRC est redevable au public. La CPP s'assure que les plaintes déposées par le public au sujet de la conduite de membres de la GRC sont examinées de façon équitable et objective. Elle présente des conclusions et formule des recommandations visant à corriger des problèmes attribuables à la conduite de membres de la GRC ou à des lacunes dans les politiques et les méthodes de l'organisation, et à empêcher que ces problèmes se reproduisent. La CPP a le pouvoir de présenter des conclusions et de formuler des recommandations, mais elle ne peut ni imposer des mesures disciplinaires ni verser une indemnité aux plaignants. La partie II du Budget principal des dépenses décrit brièvement les activités de programme de la CPP.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CPP accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice 2013-2014. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou grâce à des lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. 

Au moment d'établir son rapport sur le rendement ministériel, la CPP utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer ses états financiers annuels conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont toujours en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'un examen ou d'une vérification externe.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les dépenses trimestrielles et cumulatives de la CPP sont comparables à celles de l'exercice précédent. Toute différence est attribuable au fait que les achats n'ont pas été effectués au même moment. La CPP a dépensé environ 28 % de ses crédits au premier trimestre. Les dépenses de la CPP varient selon le nombre et la complexité des plaintes déposées et des demandes d'examen qu'elle reçoit. En effet, une intervention policière d'envergure ou un nombre accru de plaintes ou de demandes d'examen pourraient accroître considérablement les dépenses et, par conséquent, exercer des pressions sur les ressources de l'organisation. La CPP a veillé à disposer d'une marge de manœuvre budgétaire suffisante pour être en mesure de poursuivre son mandat.

À la fin du premier trimestre de 2013-2014, les dépenses de la CPP en matière d'effectif représentaient 36 % de ses dépenses prévues. Vu la petite taille de l'effectif, le départ ou l'embauche de quelques employés au cours d'un trimestre pourraient avoir une grande incidence sur les dépenses du trimestre, tout comme l'auraient le versement rétroactif de salaire et d'indemnités de départ accumulées en raison de la signature de nouvelles conventions collectives. La CPP s'attend à ce que ses dépenses en matière d'effectif restent élevées au cours de l'année, puisqu'elle s'emploie à assurer un effectif complet pour faire en sorte que la transition vers la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes se déroule aisément.

3. Risques et incertitudes

Ce rapport financier trimestriel reflète les résultats de la période comptable actuelle dans le contexte du Budget principal des dépenses, dont la totalité des crédits ont été affectés le 20 juin 2013.

Comme mentionné plus haut, la CPP n'a aucun pouvoir sur le nombre d'incidents graves qui surviennent entre la GRC et le public. Ces incidents peuvent influer sur la charge de travail de la CPP et nuire au respect des normes de service. En outre, sans une planification minutieuse de ses activités, la CPP pourrait ne pas disposer de suffisamment de ressources financières ou humaines pour réagir à de tels incidents. Grâce à des arrangements en matière d'approvisionnement prévoyant l'embauche d'enquêteurs spécialisés, au suivi de la charge de travail au sein de la CPP et, au besoin, à la réaffectation du personnel, la CPP a la capacité de mener des enquêtes importantes et très médiatisées.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

La CPP n'a pas été assujettie aux mesures d'économies prévues dans le Budget de 2012. Par conséquent, aucun changement important n'est survenu au cours du dernier exercice quant au personnel et aux programmes. Le 19 juin 2013, le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, a reçu la sanction royale. La nouvelle loi créé la Commission d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP), laquelle remplacera la CPP. Le mandat de la nouvelle CCETP comprendra les fonctions actuelles de réception des plaintes, d'enquête et d'examen et de nouveaux pouvoirs afin de collaborer avec d'autres organes d'examen de l'application de la loi, d'examiner certaines activités de la GRC, de mener des projets de recherche, d'organiser des efforts de liaison avec la collectivité et de fournir un point de vue indépendant dans le cadre d'enquêtes sur des incidents graves où des membres de la GRC sont en cause. De plus, la CCETP devra améliorer l'établissement des rapports à l'intention des provinces qui utilisent à forfait les services de police de la GRC. L'entrée en vigueur des dispositions qui crééront la CCETP se fera à une date fixée par un décret. Le gouvernement a indiqué qu'il allouera un plus grand nombre de crédits à la CPP pour lui permettre de satisfaire aux exigences du nouveau mandat.

Approuvé par :

_____________________
Ian McPhail, c.r.
Président intérimaire
Ottawa, Canada
15 juillet 2013

_____________________
Helen Banulescu
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
15 juillet 2013

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014Note * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 65 – Dépenses de programme 4 850 $ 1 402 $ 1 402 $
Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux 576 144 144
Autorisations totales 5 426 $ 1 546 $ 1 546 $

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013Note * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 65 – Dépenses de programme 7 466 $ 1 476 $ 1 476 $
Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux 576 144 144
Autorisations totales 8 042 $ 1 620 $ 1 620 $

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

État des dépenses par article courant (non vérifié)

Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)
Dépenses : Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 3 882 $ 1 402 $ 1 402 $
Transports et communications 246 54 54
Information 55  3  3
Services professionnels et spéciaux 869 56 56
Location 105 9 9
Achat de services de réparation et d'entretien 42 - -
Services publics, fournitures et approvisionnements 115 5 5
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 32  -   - 
Acquisition de matériel et d'outillage 80 17 17
Autres subventions et paiements - - -
Dépenses totales brutes 5 426 $ 1 546 $ 1 546 $
Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)
Dépenses : Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 5 305 $ 1 392 $ 1 392 $
Transports et communications 349 46 46
Information 55 - -
Services professionnels et spéciaux 1 621 142 142
Location 111 21 21
Achat de services de réparation et d'entretien 42 3 3
Services publics, fournitures et approvisionnements 177 10 10
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 60  -   - 
Acquisition de matériel et d'outillage  322 6 6
Autres subventions et paiements  -   -   - 
Dépenses totales brutes 8 042 $ 1 620 $ 1 620 $
Date de modification :