Rapport financier trimestriel (non vérifié) - 1er trimestre 2017-2018

Pour le trimestre terminé le 30 juin 2017

1.0 Introduction

La direction a préparé le présent rapport financier trimestriel conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux exigences en matière de présentation du Conseil du Trésor.  Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. 

Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'un examen ou d'une vérification externe.

1.1 Mandat

Le rôle fondamental de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) consiste à assurer la surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, veillant ainsi à ce que la GRC rende des comptes au public. La CCETP s'assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite de membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Elle formule des conclusions et des recommandations visant à identifier et à corriger les problèmes relatifs au maintien de l'ordre imputables à la conduite de membres de la GRC ou à des lacunes dans les politiques et les pratiques de la GRC.

La partie II du Budget principal des dépenses décrit brièvement les activités de programme de la CCETP.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CCETP accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2017-2018. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

La CCETP utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

À la fin du premier trimestre de 2017-2018, la CCETP avait dépensé environ 19 % de ses crédits totaux disponibles comparativement à 20 % pour la même période en 2016‑2017.

Les dépenses de la CCETP en matière d'effectif représentaient 68 % des dépenses prévues en 2016-2017; elles se maintiennent au même niveau en 2017-2018. La CCETP s'attend à ce que ses dépenses en matière d'effectif restent élevées au cours de l'année alors qu'elle poursuit sa transition vers son nouveau mandat.

3.0 Risques et incertitudes

Les initiatives de mobilisation des intervenants et de sensibilisation continue de la CCETP et sa création de services spécialisés pour les collectivités autochtones ont contribué à une sensibilisation accrue et à des plus grandes attentes pour les chefs autochtones et les collectivités qu'ils représentent. Cette dynamique émergente est fondée sur le risque que les crédits et les ressources actuels de la CCETP ne sont pas suffisants pour répondre à ces attentes.

Bien que le budget de fonctionnement de la CCETP et ses ressources internes suffisent pour gérer le niveau actuel de plaintes du public, sa marge de manœuvre en cas de hausse subite de la demande est très faible. En suivant les plaintes et en surveillant les tendances, la CCETP peut se charger des secteurs et des dossiers prioritaires et atténuer le risque. De plus, la CCETP dispose d'une réserve stratégique en cas de d'une hausse marquée de services ainsi que d'une stratégie d'approvisionnement lui permettant de faire appel à des ressources d'enquête supplémentaires en cas de hausses à court terme de la demande.

4.0 Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

La CCETP a ouvert un bureau en Colombie-Britannique dans le but d'accroître la visibilité de la CCETP et de promouvoir le rôle qu'elle exerce quant au traitement des plaintes du public au sujet de la GRC dans les régions du nord de la province et à la tenue des enquêtes afférentes. L'initiative établira des rapports plus efficaces et empreints de collaboration avec les chef autochtones et les collectivités qu'ils représentent, les autorités provinciales et municipales chargées de la sécurité publique et de la surveillance des services de police ainsi qu'avec les intervenants et les groupes d'intérêts spéciaux qui entretiennent des relations avec la police et la collectivité. Pour financer le projet, la CCETP a réparti les ressources dont elle dispose actuellement. Quatre employés ETP ont été affectés au bureau et recevront l'appui, au besoin, d'enquêteurs contractuels qui seront embauchés grâce aux arrangements en matière d'approvisionnement déjà en vigueur.

5.0 Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

_____________________
Ian McPhail, c.r.
Président
Ottawa, Canada
24 août 2017

_____________________
Marcel Gaudet
Dirigeant principal des finances et,
Gestionnaire, planification, finance et administration
Ottawa (Canada)
24 août 2017

6.0 État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2017-2018 (en dollars)
Par crédit Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018Note * Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programme 9 020 809 1 673 230 1 673 230
Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux 915 080 228 770 228 770
Autorisations totales 9 935 889 1 902 000 1 902 000

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Exercice 2016-2017 (en dollars)
Par crédit Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017Note * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nette de functionnement 9 025 809 1 738 974 1 738 974
Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux des employées 1 002 508 250 627 250 627
Autorisations totales 10 028 317 1 989 601 1 989 601

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

7.0 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2017-2018 (en dollars)
Dépenses
Par article courant
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 6 743 616 1 667 583  1 667 583 
Transports et communications 686 496 38 194 38 194
Information 146 364 3 616 3 616
Services professionnels et spéciaux 1 562 794 104 515 104 515
Location 79 320 48 123 48 123
Réparation et entretien 113 314 5 041 5 041
Services publics, fournitures et approvisionnements 198 300 5 417 5 417
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 118 036  -   - 
Acquisition de matériel et d'outillage 114 259 24 479 24 479
Paiements de transfert - - -
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements 173 390 5 032 5 032
Dépenses budgétaires nettes totales 9 935 889 1 902 00 1 902 000
Exercice 2016-2017 (en dollars)
Dépenses
Par article courant
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Dépenses au cours trimestre terminé le 30 juin 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 6 831 044 1 678 622 1 678 622
Transports et communications 727 325 54 821 54 821
Information 154 900 8 217 8 217
Services professionnels et spéciaux 1 655 000 220 274 220 274
Location 83 800 4 455 4 455
Réparation et entretien 120 000 - -
Services publics, fournitures et approvisionnements 210 000 12 707 12 707
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 125 500  -   - 
Acquisition de matériel et d'outillage 120 748 10 505 10 505
Paiements de transfert - - -
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements  -   -   - 
Dépenses budgétaires nette totales 10 028 317 1 989 601 1 989 601
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