Rapport financier trimestriel (non vérifié) - 2e trimestre 2014-2015

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel que l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'un examen ou d'une vérification externe

Mandat

La Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) est un organisme indépendant créé par le Parlement, qui ne fait pas partie de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Son rôle fondamental consiste à fournir un examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, afin d'assurer que la GRC est redevable au public. La CPP s'assure que les plaintes déposées par le public au sujet de la conduite de membres de la GRC sont examinées de façon équitable et objective. Elle présente des conclusions et formule des recommandations visant à corriger des problèmes attribuables à la conduite de membres de la GRC ou à des lacunes dans les politiques et les méthodes de l'organisation, et à empêcher que ces problèmes se reproduisent. La CPP a le pouvoir de présenter des conclusions et de formuler des recommandations, mais elle ne peut ni imposer des mesures disciplinaires ni verser une indemnité aux plaignants. La partie II du Budget principal des dépenses décrit brièvement les activités de programme de la CPP.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. Le rapport a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CPP accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme en conformité avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2014-2015.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Ce rapport trimestriel reflète les résultats de la période comptable actuelle dans le contexte du Budget principal des dépenses, dont la totalité des crédits ont été affectés le 20 juin 2014. Les événements qui se sont déroulés à la suite de la clôture du trimestre ne sont pas représentés dans le rapport.

Le Budget principal des dépenses de la CPP est passé de 5,4 M$ en 2013-2014 à 10,2 M$ en 2014-2015. Ce montant permettra de financer les nouveaux éléments du mandat de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) qui sont énoncés dans le projet de loi C-42 : Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.

À la fin du deuxième trimestre de 2014-2015, la CPP avait dépensé environ 44 % de ses crédits. Les dépenses de la CPP en matière d'effectif représentaient 51 % des dépenses prévues. L'augmentation de 192 000 $ en ce qui concerne les autres subventions et paiements résulte d'un paiement de transition unique lié à la mise en oeuvre de la paye en arrérages par le gouvernement du Canada. La CPP s'attend à ce que ses dépenses en matière d'effectif restent élevées au cours de l'année, puisqu'elle s'emploie à assurer un effectif complet pour garantir une transition en douceur vers la CCETP.

Les dépenses de la CPP varient selon le nombre et la complexité des plaintes déposées et des demandes d'examen qu'elle reçoit. Une intervention policière d'envergure ou un nombre accru de plaintes ou de demandes d'examen pourraient accroître considérablement les dépenses et, par conséquent, exercer des pressions sur les ressources de l'organisation. La CPP a veillé à disposer d'une marge de manœuvre budgétaire suffisante pour être en mesure de poursuivre son mandat.

3. Risques et incertitudes

La CPP n'a aucun pouvoir sur le nombre d'incidents graves qui surviennent entre la GRC et le public. Ces incidents peuvent influer sur la charge de travail de la CPP et nuire au respect des normes de service. Grâce à des arrangements en matière d'approvisionnement prévoyant l'embauche d'enquêteurs spécialisés, au suivi de la charge de travail au sein de la CPP et, au besoin, à la réaffectation du personnel, la CPP a la capacité de mener des enquêtes importantes et très médiatisées.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

La CPP n'a pas été assujettie aux mesures d'économies prévues dans le Budget de 2012. Par conséquent, aucun changement important n'est survenu quant au personnel et aux programmes. Le 19 juin 2013, le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, a reçu la sanction royale. La nouvelle loi crée la CCETP, laquelle remplacera la CPP. Le mandat de la nouvelle CCETP comprendra les fonctions actuelles de réception des plaintes, d'enquête et d'examen et de nouveaux pouvoirs afin de collaborer avec d'autres organismes d'examen de l'application de la loi, d'examiner certaines activités de la GRC, de mener des projets de recherche, d'organiser des efforts de liaison avec la collectivité et de faire appel aux services d'observateurs indépendants dans le cadre d'enquêtes sur des incidents graves où des membres de la GRC sont en cause. De plus, la CCETP devra améliorer l'établissement des rapports à l'intention des provinces qui utilisent les services de police contractuels de la GRC. L'entrée en vigueur des dispositions visant la création de la CCETP se fera à une date fixée par un décret.

Approuvé par :

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Ian McPhail, c.r.
Président
Ottawa, Canada
12 novembre 2014

_____________________
Helen Banulescu
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
12 novembre 2014

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2014-2015 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015Note * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programme 9 282 $ 1 982 $ 3 876 $
Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux 961 240 481
Autorisations totales 10 243 $ 2 222 $ 4 357 $

* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014Note * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 65 – Dépenses de programme 4 850 $ 1 519 $ 2 921 $
Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux 576 144 288
Autorisations totales 5 426 $ 1 663 $ 3 209 $

* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

État des dépenses par article courant (non vérifié)

Exercice 2014-2015 (en milliers de dollars)
Dépenses : Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 6 787 $ 1 829 $ 3 431 $
Transports et communications 637 101 166
Information 105  -  3
Services professionnels et spéciaux 1 822 180 358
Location 118 13 20
Achat de services de réparation et d'entretien 264 13 85
Services publics, fournitures et approvisionnements 337 15 25
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages  -   -   - 
Acquisition de matériel et d'outillage 174 71 78
Autres subventions et paiements - - 191
Dépenses totales brutes 10 243 $ 2 222 $ 4 357 $
Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)
Dépenses : Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 3 882 $ 1 498 $ 2 901 $
Transports et communications 246 37 91
Information 55  -  3
Services professionnels et spéciaux 869 99 155
Location 105 13 22
Achat de services de réparation et d'entretien 42 1 1
Services publics, fournitures et approvisionnements 115 10 15
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 32  -   - 
Acquisition de matériel et d'outillage 80 5 21
Autres subventions et paiements - - -
Dépenses totales brutes 5 426 $ 1 663 $ 3 209 $
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