Rapport financier trimestriel (non vérifié) - 2e trimestre 2017-2018

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017

1.0 Introduction

La direction a préparé le présent rapport financier trimestriel conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux exigences en matière de présentation de la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. 

Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'un examen ou d'une vérification externe.

1.1 Mandat

Le rôle fondamental de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) consiste à assurer la surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, veillant ainsi à ce que la GRC rende des comptes au public. La CCETP s'assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite de membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Elle formule des conclusions et des recommandations visant à identifier et à corriger les problèmes relatifs au maintien de l'ordre imputables à la conduite de membres de la GRC ou à des lacunes dans les politiques et les pratiques de la GRC.

La partie II du Budget principal des dépenses décrit brièvement les activités de programme de la CCETP.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CCETP accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2017-2018. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

La CCETP utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

À la fin du deuxième trimestre de 2017-2018, la CCETP avait dépensé environ 43.6 % de ses crédits totaux disponibles comparativement à 43.7 % pour la même période en 2016‑2017.

Les dépenses de la CCETP en matière d'effectif représentaient 68 % des dépenses prévues en 2016-2017; elles se maintiennent au même niveau en 2017-2018. La CCETP s'attend à ce que ses dépenses en matière d'effectif restent élevées au cours de l'année alors qu'elle poursuit sa transition vers son nouveau mandat.

3.0 Risques et incertitudes

La CCETP n'a aucun pouvoir sur les incidents graves qui surviennent entre la GRC et le public. Ces incidents peuvent influer sur la charge de travail de la CCETP et nuire au respect des normes de service. Grâce à des arrangements en matière d'approvisionnement prévoyant l'embauche d'enquêteurs spécialisés, au suivi de la charge de travail au sein de la CCETP et, au besoin, à la réaffectation du personnel, la CCETP a la capacité de mener des enquêtes importantes et très médiatisées.

4.0 Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 28 septembre 2017, le gouvernement du Canada a nommé M. Guy Bujold à titre de vice-président intérimaire et président par intérim de la Commission. M. Bujold assurera la continuité de la gouvernance et de la direction de la Commission jusqu'à ce que soit nommé un président à temps plein.

5.0 Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

_____________________
Guy Bujold
Vice-président intérimaire et
président par intérim
Ottawa, Canada
29 novembre 2017

_____________________
Tim Cogan
Dirigeant principal des finances et,
Directeur des Services intégrés et des Communications
Ottawa, Canada
29 novembre 2017

6.0 État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2017-2018 (en dollars)
Par crédit Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018Note * Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programme 9 020 809  2 207 931  3 881 161 
Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux 915 080 228 770 457 540
Autorisations totales 9 935 889  2 436 701  4 338 701 

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Exercice 2016-2017 (en dollars)
Par crédit Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017Note * Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programme 9 025 809  2 146 263  3 885 237 
Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux 1 002 508 250 627 501 254
Autorisations totales 10 028 317  2 396 890  4 386 491 

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

7.0 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2017-2018 (en dollars)
Par article courant Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 Septembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 6 743 616  1 993 323  3 660 906 
Transports et communications 686 496 75 090 113 284
Information 146 364 24 150 27 766
Services professionnels et spéciaux 1 562 794 195 751 300 266
Location 79 320 61 461 109 584
Réparation et entretien 113 314 - 5 041
Services publics, fournitures et approvisionnements 198 300 11 936 17 353
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 118 036  -   - 
Acquisition de matériel et d'outillage 114 259 59 813 84 292
Paiements de transfert - - -
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements 173 390 15 177 20 209
Dépenses budgétaires nettes totales 9 935 889  2 436 701  4 338 701 
Exercice 2016-2017 (en dollars)
Par article courant Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 Septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 6 831 044  1 709 956  3 388 578 
Transports et communications 727 325 86 486 141 307
Information 154 900 6 577 14 794
Services professionnels et spéciaux 1 655 000 275 407 495 681
Location 83 800 65 307 69 762
Réparation et entretien 120 000 1 827 1 827
Services publics, fournitures et approvisionnements 210 000 21 523 34 230
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 125 500  -   - 
Acquisition de matériel et d'outillage 120 748 31 615 42 120
Paiements de transfert - - -
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements - 198 192 198 192
Dépenses budgétaires nettes totales 10 028 317  2 396 890  4 386 491 
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