Rapport financier trimestriel (non vérifié) - 3e trimestre 2011-2012

Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011

1. Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction tel que l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses.

Mandat

La Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) est un organisme indépendant créé par le Parlement qui ne fait pas partie de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Son rôle fondamental consiste à fournir une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, afin d'assurer que la GRC est redevable au public. La CPP s'assure que les plaintes déposées par le public au sujet de la conduite des membres de la GRC sont examinées de façon équitable et objective. Elle formule des conclusions et des recommandations visant à définir et à corriger des problèmes attribuables à la conduite de membres de la GRC ou à des lacunes dans les politiques et les méthodes de l'organisation, et à empêcher que ces problèmes se produisent de nouveau. La CPP a le pouvoir de présenter des conclusions et de faire des recommandations, mais elle ne peut ni imposer des mesures disciplinaires ni verser une indemnité aux plaignants. La partie II du Budget principal des dépenses décrit brièvement les activités de programme de la CPP.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CPP accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice 2011-2012. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lors du processus de rapport sur le rendement ministériel, la CPP utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les dépenses trimestrielles et cumulatives de la CPP sont comparables à celles de l'exercice précédent. Toute différence est attribuable au fait que les achats n'ont pas été effectués au même moment. La CPP a dépensé environ 65 % de ses crédits au troisième trimestre. Les dépenses de la CPP varient selon le nombre et la complexité des plaintes déposées et des demandes d'examen qu'elle reçoit. En effet, une intervention policière d'envergure ou un nombre accru de plaintes ou de demandes d'examen pourraient accroître considérablement les dépenses et, par conséquent, exercer des pressions sur les ressources de l'organisation. La CPP a veillé à disposer d'une marge de manœuvre budgétaire suffisante pour être en mesure de continuer à s'acquitter de son mandat.

À la fin du troisième trimestre de 2011-2012, les dépenses de la CPP en matière d'effectif représentaient 75 % de ses dépenses prévues. Vu la petite taille de l'effectif, le départ ou l'embauche de quelques employés au cours d'un trimestre pourrait avoir une grande incidence sur les dépenses du trimestre. L'augmentation d'une année à l'autre à la fois des dépenses et du budget des dépenses touchant l'effectif s'explique principalement par la signature de nouvelles conventions collectives visant plusieurs groupes d'employés. Les nouvelles ententes ont mis fin à l'accumulation de l'indemnité de départ pour les fonctionnaires qui ont quitté volontairement la fonction publique et ont permis d'effectuer un paiement forfaitaire unique, équivalant à la totalité de l'indemnité de départ accumulée. La CPP a reçu un montant additionnel provenant du crédit 30 géré de manière centralisée par le Conseil du Trésor équivalent au montant qu'elle a versé pour le paiement unique au cours du trimestre.

3. Risques et incertitudes

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de la période comptable actuelle dans le contexte du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (A) et (B), dont la totalité des crédits ont été affectés le 27 juin 2011 et le 19 décembre.

Dans le budget de 2010, le gouvernement a annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères et des organismes pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013 seraient maintenus au niveau de 2010-2011. Le budget de fonctionnement de 2010-2011, pour sa part, ne comportait aucun financement pour couvrir les augmentations salariales annuelles de 1,5 %. Selon les estimations de la CPP, ce gel représente un enjeu cumulatif de près de 140 000 $ en 2011-2012. La direction examine actuellement diverses options pour s'adapter aux contraintes financières qui découlent du gel des budgets de fonctionnement.

Comme il a été mentionné plus haut, la CPP n'a aucun pouvoir sur le nombre d'incidents graves qui surviennent entre la GRC et le public. Ces incidents influent sur la charge de travail de la CPP et peuvent nuire au respect des normes de service. En outre, sans une planification minutieuse de ses activités, la CPP pourrait ne pas disposer de suffisamment de ressources financières ou humaines pour réagir à de tels incidents. Grâce à des arrangements en matière d'approvisionnement prévoyant l'embauche d'enquêteurs spécialisés, au suivi de la charge de travail au sein de la CPP et, au besoin, à la réaffectation du personnel, la CPP a la capacité de mener des enquêtes importantes et très médiatisées.

Comme tout organisme de taille modeste, la CPP doit composer avec le risque de ne pas disposer des ressources humaines nécessaires en raison des défis à l'égard du maintien en poste et du recrutement du personnel. Pour atténuer ce risque, la CPP accorde la priorité au maintien d'un plan efficace et intégré des activités et des ressources humaines et a élaboré des politiques pour offrir un milieu de travail de choix.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement important n'est survenu au cours du dernier exercice quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes.

Approuvé par :

_____________________
Ian McPhail, c.r.
Président intérimaire
Ottawa, Canada
25 janvier 2012

_____________________
Helen Banulescu
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
25 janvier 2012


État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2011-2012 (en milliers de dollars)
Exercice 2011-2012 Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre 
Crédit 65 – Dépenses de programme 8 056 $ 2 070 $ 5 273 $
Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux 589 147 442
Autorisations totales 8 645 $ 2 217 $ 5 715 $

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.


Exercice 2010-2011 (en milliers de dollars)
Exercice 2010-2011 Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2010 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 75 – Dépenses de programme 7 723 $ 1 485 $ 4 761 $
Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux 558 139 418
Autorisations totales 8 281 $ 1 624 $ 5 179 $

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

État des dépenses par article courant (non vérifié)

Dépenses : Exercice 2011-2012 (en milliers de dollars)
Dépenses : Exercice 2011-2012 Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 5 659 $ 1 250 $ 4 216 $
Transports et communications 647 63 168
Information 250 2 17
Services professionnels et spéciaux 894 748 1,034
Location 77 28 78
Achat de services de réparation et d'entretien 349 59 82
Services publics, fournitures et approvisionnements 331 28 69
Acquisition de matériel et d'outillage 70 39 51
Autres subventions et paiements 368 - -
Dépenses totales brutes 8 645 $ 2 217 $ 5 715 $

Dépenses : Exercice 2010-2011 (en milliers de dollars)
Dépenses : Exercice 2010-2011 Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2010 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre 
Personnel 5 304 $ 1 118 $ 3 414 $
Transports et communications 583 85 176
Information 386 4 24
Services professionnels et spéciaux 1 497 246 1 282
Location 75 30 71
Achat de services de réparation et d'entretien 50 94 100
Services publics, fournitures et approvisionnements 18 35 76
Acquisition de matériel et d'outillage - 12 34
Autres subventions et paiements 368 - 2
Dépenses totales brutes 8 281 $ 1 624 $ 5 179 $
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