Rapport financier trimestriel (non vérifié) - 3e trimestre 2013-2014

Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel que l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'un examen ou d'une vérification externe.

Mandat

La Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) est un organisme indépendant créé par le Parlement, qui ne fait pas partie de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Son rôle fondamental consiste à fournir un examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, afin d'assurer que la GRC est redevable au public. La CPP s'assure que les plaintes déposées par le public au sujet de la conduite de membres de la GRC sont examinées de façon équitable et objective. Elle présente des conclusions et formule des recommandations visant à corriger des problèmes attribuables à la conduite de membres de la GRC ou à des lacunes dans les politiques et les méthodes de l'organisation, et à empêcher que ces problèmes se reproduisent. La CPP a le pouvoir de présenter des conclusions et de formuler des recommandations, mais elle ne peut ni imposer des mesures disciplinaires ni verser une indemnité aux plaignants. La partie II du Budget principal des dépenses décrit brièvement les activités de programme de la CPP.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. Le rapport a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CPP accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme en conformité avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice 2013-2014.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Ce rapport trimestriel reflète les résultats de la période comptable actuelle dans le contexte du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses, dont la totalité des crédits ont été affectés le 20 juin 2013 et le 12 décembre 2013. Les événements qui se sont déroulés à la suite de la clôture du trimestre ne sont pas représentés dans le rapport.

Les dépenses trimestrielles et cumulatives de la CPP sont comparables à celles de l'exercice précédent. Toute différence est attribuable au fait que les achats n'ont pas été effectués au même moment. La CPP avait dépensé environ 46 % de ses crédits à la fin du troisième trimestre. La CPP a reçu une augmentation de 4,7 M$ dans son Budget supplémentaire des dépenses (B).

Les dépenses de la CPP varient selon le nombre et la complexité des plaintes déposées et des demandes d'examen qu'elle reçoit. Une intervention policière d'envergure ou un nombre accru de plaintes ou de demandes d'examen pourraient accroître considérablement les dépenses et, par conséquent, exercer des pressions sur les ressources de l'organisation. La CPP a veillé à disposer d'une marge de manœuvre budgétaire suffisante pour être en mesure de poursuivre son mandat.

À la fin du troisième trimestre de 2013-2014, les dépenses de la CPP en matière d'effectif représentaient 64 % des dépenses prévues. La CPP s'attend à ce que ses dépenses en matière d'effectif restent élevées au cours de l'année, puisqu'elle s'emploie à assurer un effectif complet pour garantir une transition en douceur vers la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.

3. Risques et incertitudes

Comme mentionné plus haut, la CPP n'a aucun pouvoir sur le nombre d'incidents graves qui surviennent entre la GRC et le public. Ces incidents peuvent influer sur la charge de travail de la CPP et nuire au respect des normes de service. Grâce à des arrangements en matière d'approvisionnement prévoyant l'embauche d'enquêteurs spécialisés, au suivi de la charge de travail au sein de la CPP et, au besoin, à la réaffectation du personnel, la CPP a la capacité de mener des enquêtes importantes et très médiatisées.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

La CPP n'a pas été assujettie aux mesures d'économies prévues dans le Budget de 2012. Par conséquent, aucun changement important n'est survenu quant au personnel et aux programmes. Le 19 juin 2013, le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, a reçu la sanction royale. La nouvelle loi crée la Commission d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP), laquelle remplacera la CPP. Le mandat de la nouvelle CCETP comprendra les fonctions actuelles de réception des plaintes, d'enquête et d'examen et de nouveaux pouvoirs afin de collaborer avec d'autres organismes d'examen de l'application de la loi, d'examiner certaines activités de la GRC, de mener des projets de recherche, d'organiser des efforts de liaison avec la collectivité et de faire appel aux services d'observateurs indépendants dans le cadre d'enquêtes sur des incidents graves où des membres de la GRC sont en cause. De plus, la CCETP devra améliorer l'établissement des rapports à l'intention des provinces qui utilisent les services de police contractuels de la GRC. L'entrée en vigueur des dispositions visant la création de la CCETP se fera à une date fixée par un décret.

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Ian McPhail, c.r.
Président intérimaire
Ottawa, Canada
5 février 2014

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Helen Banulescu
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
5 février 2014

État des autorisations (non vérifié)


Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014Note * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Retour à la référence de la note * N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Crédit 65 – Dépenses de programme  9 396 $  1 425 $  4 346 $
Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux 1 006 144 432
Autorisations totales  10 402 $  1 569 $  4 778 $

Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013Note * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Retour à la référence de la note * N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Crédit 65 – Dépenses de programme  7 883 $  1 862 $  4 858 $
Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux 576 288 432
Autorisations totales  8 459 $  2 150 $  5 290 $

État des dépenses par article courant (non vérifié)


Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Sommes dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 6 479 $ 1 231 $ 4 131 $
Transports et communications 765 71 162
Information 200 2 6
Services professionnels et spéciaux 1 753 128 282
Location 196 12 33
Achat de services de réparation et d'entretien 163 29 30
Services publics, fournitures et approvisionnements 292 13 29
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 369 - -
Acquisition de matériel et d'outillage 185 84 106
Autres subventions et paiements - -1 -1
Dépenses totales brutes 10 402 $ 1 569 $ 4 778 $

Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Sommes dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 5 481 $ 1 377 $ 4 045 $
Transports et communications 399 66 158
Information 100 5 7
Services professionnels et spéciaux 1 757 633 907
Location 111 16 58
Achat de services de réparation et d'entretien 52 8 11
Services publics, fournitures et approvisionnements 177 15 38
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 60 - -
Acquisition de matériel et d'outillage 322 30 65
Autres subventions et paiements - - 1
Dépenses totales brutes 8 459 $ 2 150 $ 5 290 $

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