Rapport financier trimestriel (non vérifié) - 3e trimestre 2014-2015

Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel que l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'un examen ou d'une vérification externe.

Mandat

Le 28 novembre 2014, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) a remplacé la Commission des  plaintes du public contre la GRC (CPP) suivant l'entrée en vigueur des dispositions du projet de loi C-42 : Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. Son rôle fondamental consiste à assurer la surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, veillant ainsi à ce que la GRC rende des comptes au public. La CCETP s'assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite de membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Elle formule des conclusions et des recommandations visant à identifier et à corriger les problèmes relatifs au maintien de l'ordre imputables à la conduite de membres de la GRC ou à des lacunes dans les politiques et les pratiques de la GRC. La partie II du Budget principal des dépenses décrit brièvement les activités de programme de la CCETP.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. Le rapport a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CCETP accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme en conformité avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2014-2015.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Ce rapport trimestriel reflète les résultats de la période comptable actuelle dans le contexte du Budget principal des dépenses, dont la totalité des crédits ont été affectés le 20 juin 2014. Les événements qui se sont déroulés à la suite de la clôture du trimestre ne sont pas représentés dans le rapport.

Les crédits inutilisés de l'ancienne Commission ont été transférés à la CCETP. Le Budget principal des dépenses de la CCETP est passé de 5,4 M$ en 2013-2014 à 10,2 M$ en 2014-2015 pour permettre de financer les nouveaux éléments de son mandat. À la fin du troisième trimestre de 2014-2015, la CCETP avait dépensé environ 64 % de ses crédits. Les dépenses de la CCETP en matière d'effectif représentaient 70 % des dépenses prévues. L'augmentation de 192 000 $ en ce qui concerne les autres subventions et paiements résulte d'un paiement de transition unique lié à la mise en œuvre de la paye en arrérages par le gouvernement du Canada.

3. Risques et incertitudes

La CCETP n'a aucun pouvoir sur les incidents graves qui surviennent entre la GRC et le public. Ces incidents peuvent influer sur la charge de travail de la CCETP et nuire au respect des normes de service. Grâce à des arrangements en matière d'approvisionnement prévoyant l'embauche d'enquêteurs spécialisés, au suivi de la charge de travail au sein de la CCETP et, au besoin, à la réaffectation du personnel, la CCETP a la capacité de mener des enquêtes importantes et très médiatisées.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le mandat de la nouvelle CCETP comprend les fonctions actuelles de réception des plaintes, d'enquête et d'examen ainsi que de nouveaux pouvoirs afin de collaborer avec d'autres organismes d'examen de l'application de la loi, d'examiner certaines activités de la GRC, de mener des projets de recherche, d'organiser des efforts de liaison avec la collectivité et de fournir une observation indépendante dans le cadre d'enquêtes sur des incidents graves où des membres de la GRC sont en cause. De plus, la CCETP doit établir des rapports exhaustifs à l'intention des provinces qui utilisent les services de police contractuels de la GRC.

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Ian McPhail, c.r.
Président
Ottawa, Canada
10 février 2015

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Helen Banulescu
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
10 février 2015

État des autorisations (non vérifié)


Exercice 2014-2015 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015Note * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Retour à la référence de la note * N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Crédit 65 – Dépenses de programme  9 282 $  1 997 $  5 873 $
Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux 961 240 721
Autorisations totales  10 243 $  2 237 $  6 594 $

Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014Note * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Retour à la référence de la note * N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Crédit 65 – Dépenses de programme  9 396 $  1 425 $  4 346 $
Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux 1 006 144 432
Autorisations totales  10 402 $  1 569 $  4 778 $

État des dépenses par article courant (non vérifié)


Exercice 2014-2015 (en milliers de dollars)
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Sommes dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 6 787 $ 1 346 $ 4 778 $
Transports et communications 637 110 276
Information 105 13 16
Services professionnels et spéciaux 1 822 705 1 063
Location 118 12 32
Achat de services de réparation et d'entretien 264 2 87
Services publics, fournitures et approvisionnements 337 14 39
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages - - -
Acquisition de matériel et d'outillage 174 33 111
Autres subventions et paiements - 2 193
Dépenses totales brutes 10 243 $ 2 237 $ 6 595 $

Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Sommes dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 6 479 $ 1 231 $ 4 131 $
Transports et communications 765 71 162
Information 200 2 6
Services professionnels et spéciaux 1 753 128 282
Location 196 12 33
Achat de services de réparation et d'entretien 163 29 30
Services publics, fournitures et approvisionnements 292 13 29
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 369 - -
Acquisition de matériel et d'outillage 185 84 106
Autres subventions et paiements - -1 -1
Dépenses totales brutes 10 402 $ 1 569 $ 4 778 $

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