La Commission des plaintes rend public son rapport concernant la mort par balle de M. John Simon causée par la GRC à Wagmatcook en Nouvelle-écosse, le 2 décembre 2008

Ottawa - 18 Mars 2011

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La Commission des plaintes du public contre la GRC (la Commission) a publié son rapport d'enquête indépendante concernant la mort par balle de M. John Simon le 2 décembre 2008, à Wagmatcook en Nouvelle-écosse.

La GRC a répondu aux signalements selon lesquels M. Simon était intoxiqué, qu'il était suicidaire et qu'il avait accès à des armes à feu. L'un des membres répondant est entré dans la résidence de M. Simon et, lorsque M. Simon n'a pas cessé de pointer son fusil vers le membre, celui-ci l'a tué par balle.

Dans son rapport d'enquête, la Commission a examiné la conduite de tous les membres de la GRC par rapport à l'incident tragique lui-même et aux enquêtes subséquentes.

Notre rapport révèle que les membres de la GRC qui ont répondu à l'appel du 911 de Wagmatcook ce jour-là avaient clairement l'intention de régler pacifiquement la situation. Cependant, des erreurs de jugement et un mauvais processus décisionnel ont joué un rôle important dans la manière dont cet incident a finalement coûté la vie à M. Simon.

Une autre question qui touche vivement le public à l'égard de cette affaire est l'application du processus disciplinaire de la GRC ou le manque d'application. Le président intérimaire de la Commission, Ian McPhail, c.r., a pris cette question en considération dans l'intérêt public, et il a aussi examiné la conduite des gestionnaires de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions en ce qui concerne le code de déontologie de la GRC.

Notre enquête a révélé certains détails troublants concernant la façon, souvent confuse et non coordonnée, dont les gestionnaires de la GRC ont examiné la conduite des membres en cause. La Commission n'a pas été en mesure d'évaluer de façon juste le caractère raisonnable de la décision de la GRC de ne pas recourir à la procédure disciplinaire. La GRC n'a fourni aucun document pour démontrer que l'affaire avait été examinée convenablement au cours de la période limite de un an.

La Commission a recommandé un mécanisme de signal d'alarme pour éviter de répéter cette situation. La GRC a déjà publié une directive à l'intention de tous les commandants à cet égard.

La GRC a accepté 10 des 12 conclusions énoncées par la Commission et elle a souscrit aux 11 recommandations.

Conclusions

Réponse à l'appel du 911

  • Le gendarme Bernard s'est placé inutilement dans une situation à risque en n'attendant pas les renforts qui avaient été appelés avant de s'approcher de la résidence de M. Simon.
    • La GRC rejette cette conclusion et estime que le membre n'a pas eu tort de s'approcher de la résidence pour évaluer la situation. La CPP réaffirme sa conclusion.
  • Le membre de la GRC principal sur les lieux (le sergent d'état-major Thompson) a négligé de s'assurer qu'un plan opérationnel adéquat était en place pour répondre à la situation alarmante à la résidence de M. Simon, ce que les membres n'ont pas compris non plus.
  • Le sergent d'état-major Thompson a permis aux membres de la GRC de compromettre inutilement la sécurité de M. Simon et la leur.
  • Le sergent d'état-major Thompson a omis d'ordonner au gendarme Frenette de s'éloigner de la résidence (quand il a su ou aurait dû savoir que le gendarme Frenette envisageait d'entrer dans la résidence pour appréhender M. Simon).
    • La GRC rejette cette conclusion, mais elle reconnaît que le sergent d'état‑major Thompson aurait dû faire savoir clairement au gendarme Frenette et aux autres membres qu'ils ne pouvaient s'introduire dans la résidence sans en avoir reçu l'ordre explicite de sa part. La CPP réaffirme sa conclusion.
  • Le gendarme Frenette a agi de façon inappropriée en décidant d'entrer dans la résidence de M. Simon sans en avoir reçu l'ordre explicite, sans en informer les autres membres, sans possibilité de fuite ni plan opérationnel et en l'absence de renfort.

Mort par balle de M. Simon

  • Lorsqu'il est entré dans la résidence et qu'il a fait face à M. Simon, le gendarme Frenette avait des motifs suffisants de croire que sa vie était en danger. Le recours à une force mortelle était justifié en réponse au fusil pointé par M. Simon en direction du gendarme Frenette.
    • Selon les indices physiques sur les lieux, une arme à feu était pointée en direction du gendarme Frenette au moment où celui-ci a tiré sur M. Simon avec son révolver de service.
    • L'une des balles tirées par le gendarme Frenette a touché le fût de la carabine de M. Simon – ce qui confirme l'angle de la carabine à ce moment-là.
    • L'arme de M. Simon n'était pas chargée – même si une cartouche a été trouvée sur le plancher près de l'arme.

Enquêtes

  • Il n'y a aucune preuve de partialité ou de subjectivité relativement à la conduite de l'enquête du Groupe des crimes graves de la GRC.
  • Les membres de la GRC qui ont participé à l'enquête sur cet incident ont agi de manière appropriée, professionnelle et impartiale, conformément à l'article 37 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
  • On n'a décelé aucune lacune en matière de formation qui aurait contribué à cet incident.
  • La GRC a négligé d'organiser une réunion après l'incident critique pour tirer des leçons de l'événement.

Communication avec les médias et le public

  • Le contenu des réponses aux médias préparées au sujet de l'affaire Simon n'était pas suffisamment complet et aurait pu donner à croire au public que l'enquête de l'Integrated Critical Incident Team avait uniquement été réalisée par la Police régionale de Halifax.

La Commission a présenté 11 recommandations à la GRC, et ce, dans le but d'éviter des incidents semblables à l'avenir. Les recommandations s'étendent de la formation individuelle corrective jusqu'à l'examen de la formation dans l'ensemble de la GRC en ce qui concerne la gestion des incidents de cette nature.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Jamie Robertson
Communications
613-952-3738
jamie.robertson@cpc-cpp.gc.ca

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