Communiqué de presse

La police enquêtant sur la police – Une nouvelle approche s'impose à la GRC

Le 11 août 2009

Ottawa (Ontario) – Suivant une enquête exhaustive, la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) conclut que la démarche adoptée par la GRC dans ses enquêtes sur ses propres membres comporte des failles et n'est pas uniforme. Par ailleurs, bien que la GRC dispose généralement de politiques rigoureuses en matière d'enquêtes criminelles, elle ne se soumet à aucune exigence obligatoire pour le traitement d'enquêtes criminelles sur les membres.

La Commission est d'avis que la façon dont la GRC enquête sur ses membres n'inspire pas la confiance à l'égard de la transparence et de l'intégrité des enquêtes et de leurs résultats. Ainsi que l'indique le président de la CPP, Paul E. Kennedy, « Lorsque la prétendue infraction commise par un membre est grave, le pouvoir discrétionnaire de la GRC lui permettant de prendre les mesures qu'elle juge nécessaires doit être supprimé et remplacé par des exigences obligatoires. »

Les exigences obligatoires suivantes peuvent être mises en place en attendant que soit modifiées les mesures législatives fédérales visant à créer un organisme responsable de l'examen des activités de la GRC dont les pouvoirs seraient accrus :

• Créer le poste de registraire national des enquêtes sur les membres de la GRC qui sera chargé de coordonner l'élaboration d'une politique nationale et le traitement des enquêtes sur les membres. Ce poste permettra d'aborder les conclusions de la CPP liées à l'absence d'uniformité actuelle dans la collecte, le contrôle et l'analyse des données concernant les enquêtes sur les membres.
• Toutes les enquêtes sur les membres impliquant un décès doivent être confiées à un service de police externe ou à un organisme d'enquête criminelle provincial. La GRC ne participera aucunement au processus. Un observateur de la CPP doit également être présent afin d'assurer la transparence.
• Pour toutes les enquêtes sur les membres impliquant des cas de blessures graves et d'agression sexuelle, la CPP et le registraire national déterminent conjointement le processus à suivre :
  • confier l'enquête à un service de police externe ou à un organisme provincial;
  • déployer une équipe mobile d'enquête sur des membres de la GRC ayant commis un incident critique;
  • s'assurer qu'un observateur de la CPP participe à l'enquête.

Lorsqu'il convient que la GRC assure l'enquête sur un de ses membres ayant commis une infraction moins grave, la GRC doit recourir au manuel intégré qui définit clairement les lignes directrices à suivre quant au processus et à la structure que nous recommandons afin d'assurer que les membres ne se trouvent pas en situation de conflit d'intérêts réel ou perçu.

Nous recommandons également que le nouvel organe de surveillance de la GRC, une fois créé, ait pour mandat : d'adresser les enquêtes criminelles sur la conduite de membres de la GRC à un autre corps policier ou à un autre organe d'enquête criminelle canadien; de surveiller toute enquête criminelle menée sur la conduite d'un membre de la GRC; de mener conjointement des enquêtes avec d'autres organes disposant de pouvoirs comparables, à l'échelle provinciale ou municipale. La CPP estime que ces modifications obligatoires et législatives combinées établiraient une norme d'excellence relative aux enquêtes internes des plus crédibles.

Méthode et constatations

La CPP a examiné 28 enquêtes menées par la GRC qu'elle a choisies au hasard et qui représentaient chaque catégorie d'infraction et chaque région de la GRC. Chaque enquête a été évaluée en fonction des cinq critères suivants : 1. conduite 2. conformité avec les politiques 3. rapidité 4. gestion hiérarchique (structure hiérarchique) et 5. degré d'intervention. La CPP a aussi examiné les modèles d'enquêtes internes d'autres services de police canadiens et internationaux.

L'examen de la CPP a révélé ce qui suit :

Conduite Les enquêteurs de la GRC responsables d'une enquête sur un autre membre ont agi de façon professionnelle et impartiale dans tous les cas (100 %).

Conformité avec les politiques : Seulement deux violations mineures des politiques de la GRC ont été constatées.

Rapidité : La CPP a constaté que 82 % des cas a ont été traités dans un délai opportun.

Gestion hiérarchique: Le traitement des cas examinés a été jugé partiellement ou entièrement inadéquat dans 68 % des cas.

Degré d'intervention: Là encore, le traitement des cas examinés a été jugé partiellement ou entièrement inadéquat dans 68 % des cas.

La CPP a constaté que les enquêteurs de la GRC responsables d'une enquête sur un autre membre ont agi de façon professionnelle et impartiale dans tous les cas. Le degré d'intervention et la gestion hiérarchique suscitent cependant plusieurs préoccupations. Dans 25 % des cas, les enquêteurs principaux ont dit qu'ils connaissaient personnellement le membre visé. Dans 60 % des cas examinés, un seul enquêteur était affecté à l'enquête sur un autre membre. Ces deux scénarios présentent un risque, à tout le moins, de perception de partialité ou d'intimidation (surtout lorsque l'enquêteur est d'un rang inférieur à celui du membre en cause). De même, un seul enquêteur interrogeait les membres visés et les agents témoins dans 17 des 28 cas. La CPP a aussi constaté une importante disparité dans les compétences des enquêteurs affectés aux enquêtes sur les membres.

M. Kennedy affirme ce qui suit : « En réponse à la question "Est-ce que le processus d'enquête interne actuel de la GRC peut légitimement inspirer la confiance à l'égard de la transparence, de l'impartialité et de l'intégrité des enquêtes criminelles et de leurs résultats?", la réponse éclairée de la CPP est non, compte tenu de la démarche actuelle de la GRC ».

La CPP s'oppose à la politique actuelle de la GRC voulant que les enquêtes sur ses membres soient traitées comme toute autre enquête. Les agents de police sont tenus davantage responsables de par la nature même de leurs fonctions. La CPP est d'avis que les enquêtes criminelles sur des membres de la GRC ne devraient pas, d'un point de vue procédural, être traitées de la même façon que toute autre enquête criminelle. La CPP se réjouit du fait que le commissaire de la GRC, dans l'avis qu'il a transmis en réponse au rapport de la CPP, souscrit à ce principe.

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