Communiqué de presse

Utilisation injustifiée du Taser par la GRC contre une adolescente de 15 ans, qui était menottée

11 décembre 2009

Yellowknife (T. N.-O.) – La Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) a terminé son enquête d'intérêt public concernant l'utilisation du Taser (arme à impulsions) par un membre de la GRC contre une adolescente de 15 ans qu'on avait maîtrisée et menottée au Centre pour les jeunes délinquants Artic Tern à Inuvik (Territoires du Nord-Ouest), le 13 mars 2007.

Après avoir été informé de l'incident, le président de la CPP, Paul E. Kennedy, a convoqué une enquête le 28 novembre 2008. L'enquête visait par ailleurs à déterminer si les membres qui ont participé à l'enquête sur cet incident l'ont fait de façon adéquate et sans qu'il y ait de conflits d'intérêts, réels ou perçus.

L'incident

Le 13 mars 2007, le détachement de la GRC d'Inuvik a été appelé pour se rendre au Centre pour les jeunes délinquants Artic Tern en réponse à un appel à l'aide du personnel de l'établissement qui essayait de maîtriser une jeune femme. Lorsque la gendarme est entrée dans la pièce, cinq agentes du Centre étaient présentes et trois d'entre elles maîtrisaient manuellement Mlle X. Celle-ci était étendue face contre terre et avait les mains menottées dans le dos. Avant l'arrivée de la gendarme, les agentes avaient demandé à Mlle X de se diriger vers l'aire d'isolement, mais elle a refusé de coopérer. Mlle X a lancé des jurons aux agentes et à la gendarme et elle leur a dit qu'elle refusait d'y aller.

La gendarme a averti Mlle X à au moins trois reprises que, si elle refusait d'obéir aux ordres et de se diriger vers l'aire d'isolement, elle utiliserait une arme à impulsions qui lui enverrait une décharge électrique de 50 000 volts. Mlle X a répété qu'elle refusait de coopérer, a continué de lancer des jurons à l'intention de la gendarme et l'a défiée d'utiliser l'arme à impulsions. Finalement, la gendarme a activé l'arme pour un cycle complet de cinq secondes, ce qui a amené Mlle X à coopérer.

Les conclusions de l'enquête

• La gendarme a utilisé une arme à impulsions contre Mlle X alors qu'il était déraisonnable de le faire.
• La gendarme n'était pas qualifiée pour utiliser une arme à impulsions – son accréditation n'était plus valide.

En ce qui concerne le traitement de la plainte de la mère de Mlle X par la GRC :

• Le traitement de la plainte de la mère de Mlle X par la GRC était déficient au chapitre de la gestion, de la rapidité et du caractère adéquat de l'enquête, de sorte qu'il provoque une forte impression de partialité. Par ailleurs, les tentatives pour régler la plainte de façon informelle et le défaut de la documenter correctement étaient contraires à la politique de la GRC.

Les recommandations

À la lumière des conclusions de l'enquête d'intérêt public, le président de la CPP, Paul E. Kennedy, a formulé quatorze recommandations allant des mesures correctives individuelles destinées aux membres impliqués à la fois dans l'incident et dans l'enquête subséquente sur l'incident à des améliorations générales des politiques et des procédures destinées à corriger les déficiences observées à l'échelle du détachement et de la division et à l'échelle nationale. La CPP espère que la GRC donnera suite à ces recommandations.

L'enquête d'intérêt public a révélé qu'un grand nombre des déficiences relevées étaient semblables aux problèmes systémiques soulevés dans les analyses à grande échelle sur les processus, les politiques et la conduite de la GRC entreprises récemment par la Commission et publiées sur son site web (commissiondesplaintes.ca). En fait, cet incident est un cas convaincant qui devrait amener la GRC elle-même à se préoccuper de la question et à prendre des mesures.

De façon plus particulière, la justification fournie par la gendarme et ses supérieurs concernant l'utilisation d'une arme à impulsions confirme les conclusions formulées dans le rapport final de la Commission sur l'utilisation de l'arme à impulsions (AI) à la GRC. L'une des conclusions les plus importantes de ce rapport, qui concerne le cas qui nous occupe, est la nécessité pour la GRC « de faire connaître clairement à ses membres et à la population les circonstances dans lesquelles l'utilisation de l'arme à impulsions est acceptable ». Il est clair que la confusion dans ce domaine continue de régner.

Conclusion

Ainsi que l'indique le président de la CPP, Paul E. Kennedy : « La GRC est à la croisée des chemins en ce qui concerne son développement à titre d'organisme de police. La façon dont elle répond aux attaques à sa réputation à titre d'organisation reconnue à l'échelle mondiale sera déterminée non pas par des énoncés confirmant qu'elle sait que de telles attaques existent, mais par l'adoption d'une philosophie du changement et le déploiement d'efforts concertés pour appliquer cette philosophie. »

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Visitez le site Web de la Commission pour y lire le rapport intégral.

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