Communiqué de presse

Plainte du public déposée par le Président
La police enquêtant sur la police

Enquêtes de la GRC sur d'autres membres de la GRC dans les cas mettant en
cause des blessures graves ou des décès

VANCOUVER (C.-B.), le 29 novembre 2007 – Paul E. Kennedy, le président de la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP), a déposé une plainte au sujet de la conduite des membres non identifiés de la GRC qui ont effectué au Canada, entre le 1^er avril 2002 et le 31 mars 2007, des enquêtes criminelles portant sur les activités d'autres membres de la GRC dans des cas mettant en cause des blessures graves ou des décès.

Des membres du public et des médias se sont dits préoccupés par le fait que des membres de la GRC enquêtent sur d'autres membres, notamment dans les cas de cette nature.

En conséquence, M. Kennedy dépose une plainte, en vertu du paragraphe 45.37(1) de la Loi sur la GRC, contre la conduite des membres de la GRC qui ont pris part à ces enquêtes dans la période mentionnée ci-dessus, pour déterminer notamment :

• si les membres de la GRC qui ont participé à ces enquêtes l'ont fait à l'abri de tout conflit d'intérêts réel ou perçu, s'ils ont réagi de manière appropriée et proportionnelle à la gravité de l'incident, s'ils ont réagi en temps opportun et si leur conduite était conforme aux normes décrites à l'article 37 de la Loi sur la GRC;
• si ces membres de la GRC ont agi conformément à toutes les politiques, les procédures, les lignes directrices et les exigences obligatoires appropriées pour ce type d'enquêtes;
• si les politiques, les procédures et les lignes directrices actuelles de la GRC sont adéquates pour que les enquêtes faites par des membres de la GRC sur d'autres membres soient équitables, efficaces, approfondies et impartiales.

De plus, aux termes du paragraphe 45.43 (1) de la Loi sur la GRC, M. Kennedy lancera une enquête d'intérêt public concernant cette plainte.

– 30 –

Pour obtenir plus d'information, veuillez communiquer avec :

Nelson Kalil
Gestionnaire, Communications
613-952-2452
nelson.kalil@cpc-cpp.gc.ca

James Lévêque
Relations avec les médias
613-797-5706