Communiqué de presse

La Commission des plaintes du public contre la GRC rend public son rapport final concernant la plainte déposée par le président mort par balle d'Ian Bush Houston (Colombie-Britainnique) le 29 octobre 2005

Vancouver (C.-B.), le 29  novembre 2007 – Paul E. Kennedy, le président de la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP), a rendu public aujourd'hui le rapport final relativement à l'examen qu'il a effectué sur la mort par balle de M. Ian Bush à Houston (Colombie-Britannique).

M. Bush a été abattu par le gendarme Paul Koester le 29 octobre 2005 au détachement de la GRC à Houston (Colombie-Britannique). Le gendarme s'apprêtait à libérer M. Bush du détachement de la GRC après que ce dernier avait été arrêté pour entrave au travail d'un agent de la paix en donnant au gendarme Koester un faux nom. Au départ, le gendarme Koester avait détenu M. Bush parce que celui-ci avait une bouteille d'alcool ouverte pendant la pause d'une partie de hockey locale.

La GRC a mené une enquête criminelle sur la mort par balle d'Ian Bush. Les résultats de l'enquête ont été examinés par le Service de police de New Westminster et ont ensuite été acheminés au bureau du procureur de la Couronne. Le procureur général de la Colombie-Britannique a décidé qu'aucune accusation criminelle ne serait déposée.

Dans son rapport final, M. Kennedy a énoncé deux conclusions importantes que voici :

1. Le gendarme Koester a agi dans la crainte raisonnable de la mort et croyait qu'il ne pouvait protéger sa vie autrement qu'en utilisant la force létale. Par conséquent, le gendarme Koester a agi en légitime défense conformément aux dispositions du paragraphe 34(2) du Code criminel du Canada. Par ailleurs, puisque le gendarme Koester a tenté d'appliquer des méthodes d'intervention moindres qui ont échoué, le gendarme Koester était autorisé selon le MIGI à utiliser la force létale;
2. Le Groupe des crimes graves du district Nord a mené l'enquête en faisant preuve d'un niveau de professionnalisme élevé et son travail est un exemple des meilleures pratiques pour les enquêtes portant sur un crime grave. De plus, le Groupe a mené l'enquête sur la mort de M. Bush en temps utile et sans qu'il soit influencé d'aucune manière par des conflits d'intérêts, des préjugés ou des partis pris.

M. Kennedy a également formulé un certain nombre de conclusions défavorables et plusieurs recommandations,dont certaines ont été rejetées en partie ou complètement par le commissaire de la GRC.Bon nombre des recommandations concernent non seulement lesmembres de la GRC à Houston et ceux de la Division E, mais également les membres de la GRC partout au pays.C'est pourquoi M. Kennedy présentera son rapport aux solliciteurs généraux des provinces où la GRC offre des services de police à contrat, dans l'espoir de voir les mesures qu'il a prises à ce sujet approfondir la discussion sur les enjeux ayant une portée nationale.

Il y a lieu de noter les recommandations clés suivantes :

• Que la GRC installe dans chaque détachement de la GRC du matériel d'enregistrement automatique par TVCC, dans les secteurs où des prisonniers sont pris en charge et ensuite libérés;
• Que la GRC modifie son processus d'évaluation de la formation pratique de façon que l'évaluation pratique finale des nouveaux membres ne soit pas effectuée avant la conclusion des enquêtes en cours sur des questions graves concernant les membres;
• Que la GRC élabore une politique d'orientation des membres de la GRC se trouvant sur place dans le cas d'affaires entraînant une enquête sur la conduite policière;
• Que la GRC élabore une stratégie des médias et des communications spécifique aux enquêtes sur des fusillades impliquant des policiers qui tienne compte de la nécessité de faire des mises à jour régulières, significatives et opportunes à l'intention des médias et du public.

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