Exposé présenté au Comité de la sécurité publique et nationale Objet : Étude du Taser

La version prononcée fait foi

Le 5 mars 2008

Merci, Monsieur le Président, et bonjour à tous les membres du comité.

Je suis ravi d'être ici aujourd'hui avec mon homologue de la Colombie-Britannique, Dirk Ryneveld, et le directeur de la Division des politiques stratégiques et de la recherche de la Commission, Michael MacDonald.

J'aimerais tout d'abord prendre quelques minutes pour parler des armes à impulsions et de notre rôle de conseillers auprès du ministre de la Sécurité publique sur cette question.

Alors que la question de l'utilisation de l'arme à impulsions comme dispositif de recours à la force m'intéresse, sachez que j'appellerai cette arme « pistolet Taser » durant mon exposé par souci de commodité et compte tenu du fait qu'il s'agit de l'appellation usuelle à la GRC.

J'aimerais ensuite en venir à la façon dont la Commission a l'habitude de traiter les plaintes et les appels liés aux incidents précis où les membres de la GRC ont eu recours au pistolet Taser et à certaines difficultés auxquelles nous avons fait face.

Enfin, j'aimerais aborder certaines questions systémiques au sein de la GRC, qui ont été soulignées dans notre rapport intérimaire de 2007 sur le pistolet Taser.

Le mois de novembre dernier, le ministre de la Sécurité publique a demandé à la Commission d'examiner les protocoles de la GRC touchant le pistolet Taser, leur mise en oeuvre et la conformité avec ces protocoles.

C'était la première fois, autant que je sache, dans le passé récent, qu'un ministre sollicitait nos conseils et notre aide au sujet d'une politique liée aux pratiques policières.

La Commission des plaintes du public contre la GRC a été créée par le Parlement en octobre 1988. Par le passé, le travail de la Commission se résumait surtout à l'enregistrement de plaintes du public et à l'examen des appels.

Le gouvernement a récemment accordé à la Commission un financement provisoire qui a été utilisé en partie pour créer une nouvelle Division des politiques stratégiques et de la recherche. La Commission se concentre toujours sur ses activités principales, mais elle est désormais en mesure d'examiner plus en profondeur les enjeux systémiques liés aux pratiques policières.

Les pistolets Taser en sont un exemple.

L'intérêt de la participation de la Commission dans de tels enjeux systémiques liés aux pratiques policières réside dans le fait que nous posons des questions que la police n'a pas l'habitude de poser.

Cela n'est pas à cause d'un manque de volonté singulier de régler les problèmes; mais la Commission, organisme de surveillance civile, propose un point de vue différent sur les enjeux liés aux pratiques policières.

En ce qui concerne les pistolets Taser, je veux être très clair : le pistolet Taser est une arme qui provoque la douleur et dont l'utilisation sur le corps humain, contrairement au pistolet réglementaire ou à la matraque, laisse très peu de traces.

Ce dispositif cause une douleur intense.

Les organismes d'exécution de la loi et l'entreprise Taser International font valoir que le pistolet Taser frappe le sujet d'incapacité et l'empêche de riposter. Cela est peut-être vrai, mais il s'agit d'une description extrêmement édulcorée de ce que le pistolet Taser fait subir à une personne.

Ce qui manque au débat et ce qui inquiète la Commission, c'est le fait qu'une technique de contrainte par la douleur soit préconisée sans réserve sans qu'on comprenne bien son impact sur le corps humain ni les circonstances dans lesquelles les membres de la GRC utilisent l'appareil.

Malgré mes préoccupations au sujet de la contrainte par la douleur, la Commission reconnaît que le travail policier suppose parfois des interactions violentes avec des personnes afin d'obtenir le contrôle de la situation.

Toutefois, il faut inscrire cette question dans un contexte plus large qui tient compte de l'appui du public, de la responsabilité et de la transparence.

Pour le moment, la Commission ne recommande pas un moratoire sur l'utilisation du pistolet Taser par la GRC. Elle est plutôt d'avis que l'usage devrait être restreint aux seules situations où la personne est combative ou présente un risque important de mort ou de blessure physique grave.

En ce moment-même, bon nombre d'examens et d'enquêtes au sujet de l'utilisation des pistolets Taser par la police sont en cours partout au pays. Nous en comptons environ 10. Cela témoigne de la préoccupation considérable du public à l'égard de cette arme.

La Commission traite de la question des pistolets Taser utilisés par la GRC depuis leur introduction à la fin de 2001. Nous avons reçu 144 plaintes liées à l'emploi du pistolet Taser et 21 demandes d'appel concernant l'utilisation ou la menace de l'utilisation d'un pistolet Taser.

À la lumière des 21 appels traités, la Commission a tiré des conclusions défavorables concernant les cas où les membres ont négligé d'évaluer correctement le comportement auquel ils faisaient face pour ensuite le qualifier de plus menaçant qu'il ne l'était en réalité.

Cette qualification erronée a eu pour conséquence d'élever le niveau d'intervention au-delà du seuil acceptable selon le modèle de recours à la force de la GRC. Il s'agit là de la principale préoccupation de la Commission.

Depuis l'introduction du pistolet Taser en 2001, la Commission a observé un changement de politique : on permet l'utilisation de l'arme dans des circonstances beaucoup moins contraignantes que lorsqu'on l'a d'abord proposée. De plus, nous avons été témoins de cas où les membres ont eu recours au pistolet Taser dans des situations non conformes aux scénarios d'utilisation permise prévus par la politique.

La Commission qualifie cet usage plus répandu et moins restrictif d'« usage exponentiel ». Par conséquent, dans certains cas, on a utilisé le pistolet Taser sur des personnes affichant un comportement clairement non combatif et ne pouvant pas être qualifiées d'activement résistantes.

J'aimerais attirer votre attention sur le fait que la Commission ne reçoit qu'environ la moitié des plaintes déposées contre des membres de la GRC chaque année, ce qui fait qu'il lui est difficile de mesurer pleinement l'importance et la portée d'un problème, quel qu'il soit. De plus, la Commission sait bien que le grand public ne connaît peut-être pas bien ses droits en ce qui concerne la présentation d'une plainte ou d'une demande d'appel.

Pour régler cette question, nous faisons une priorité de la liaison avec les collectivités et nous avons entrepris une vérification quasi interne de toute les plaintes contre la GRC déjà traitées pour déterminer si ces plaintes, surtout celles qui se rattachent à l'utilisation de la force, ont été traitées de façon correcte.

Je peux vous dire ceci : j'ai vu des cas où des plaintes liées à l'utilisation de la force, y compris l'utilisation inadéquate des pistolets Taser, ont été réglées à l'amiable par la GRC. Selon moi, cela est inacceptable, parce que les plaintes liées à l'utilisation de la force sont des allégations graves et doivent être traitées de façon officielle, notamment en offrant au plaignant la possibilité de présenter une demande d'appel à la Commission.

Vous trouverez, dans les documents qui vous sont présentés, le modèle de recours à la force de la GRC et notre interprétation de l'endroit où le pistolet Taser se situe actuellement, des exemples de son utilisation et, enfin, l'endroit où devrait se situer le pistolet Taser selon la Commission.

Vous pourrez également noter où s'inscrit la nouvelle politique de la GRC, qui a été modifiée à la suite de notre rapport intérimaire de décembre. À mon avis, la question du pistolet Taser n'a pas vraiment évolué depuis mon rapport intérimaire.

Selon moi, la GRC n'a pas pris de mesures suffisantes pour mettre en oeuvre ma première et ma seconde recommandation. Cela est significatif.

Au coeur du débat concernant l'utilisation des pistolets Taser par la GRC réside le principe de la proportionnalité : la force utilisée devrait présenter une relation raisonnable avec la résistance à laquelle le membre est confronté.

Mon rapport intérimaire sur le pistolet Taser contient de nombreuses recommandations qui reflètent trois grandes conclusions :

• 1) la GRC doit coordonner et renforcer ses efforts liés à la collecte de données et à l'analyse de l'utilisation des pistolets Taser;
• 2) la GRC doit justifier de façon empirique le changement de ses politiques à l'égard de l'utilisation des pistolets Taser, surtout lorsque le changement allège les restrictions sur l'utilisation;
• 3) la GRC doit mieux expliquer à ses membres et au public les cas dans lesquels l'utilisation de l'arme est permise.

La Commission publiera son rapport final sur les pistolets Taser au début de juin 2008.

Il est important de souligner que le rapport final ne traitera pas des préoccupations médicales qui entourent l'utilisation du pistolet Taser. La Commission, bien qu'elle soit au courant du vaste débat médical, n'a pas le mandat ni l'expertise nécessaire pour effectuer ce type d'analyse spécialisée.

Notre rapport final sera axé sur les pratiques exemplaires de la police (sur le plan national et international), sur une analyse comparative des autres services policiers du pays et de l'endroit où s'inscrit le pistolet Taser dans leurs modèles d'utilisation de la force et, enfin, sur une analyse en profondeur des rapports de la GRC portant sur l'utilisation du pistolet Taser. Le témoignage qu'a entendu le Comité et les inquiétudes exprimées par ses membres serviront également à éclairer le rapport final.

J'aimerais conclure en déclarant que, pendant que je préparais mes rapports intérimaire et final, la coopération et la transparence de la GRC ont été exemplaires. Notre relation est bonne, ce qui est essentiel au respect de notre vision, qui consiste à garantir constamment l'excellence des pratiques policières au moyen de la responsabilisation.

Merci de m'avoir donné cette occasion de m'exprimer; je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.