Allocution dans le cadre de l'enquête Braidwood

Paul E. Kennedy,
Président

Le 25 juin 2008

Bon après-midi,

J'aimerais d'abord vous remercier, M. le président, de m'avoir invité à faire cette présentation aujourd'hui et d'avoir su conjuguer avec mon horaire. Je suis d'avis que mon rapport final concernant l'utilisation de l'arme à impulsions à la GRC, récemment été rendu public, sera utile à la présente enquête.

Je suis ici aujourd'hui avec mon directeur de la Politique stratégique et de la recherche, M. Michael MacDonald. Nous serons heureux de répondre à vos questions après mon allocution.

En novembre dernier, le ministre de la Sécurité publique m'a demandé d'examiner les protocoles sur l'utilisation de l'arme à impulsions à la GRC, leur mise en ouvre et le respect de ceux-ci à l'interne.

J'ai entrepris ce travail avec enthousiasme, car je crois que la valeur ajoutée par la Commission est que nous y posons des questions qui ne sont habituellement pas posées par la police. De plus, nous observons des problèmes que la police peut ne pas voir.

À titre d'organisme de surveillance civile, la Commission offre un point de vue différent et nécessaire des questions relatives à la pratique policière systémique, ce qui, je crois, fait notre force.

Au Canada, les services de police sont fondés sur les principes directeurs de Sir Robert Peel. En fait, parmi ces principes, quatre me semblent primordiaux; ils sont aussi importants de nos jours qu'ils l'étaient pour Peel en 1829.

D'abord, il y a le fait que la police ne peut s'acquitter de ses fonctions que dans la mesure où ses actions sont approuvées par le public. Deuxièmement, il y a la réalité que la police est le public, et que le public est la police. Ce principe signifie que les policiers assument une obligation sociale globale, soit d'agir comme nos agents de la paix.

Troisièmement, la police ne doit avoir recours qu'au degré de force physique nécessaire pour assurer l'ordre public. Finalement, la police doit s'assurer de la coopération du public pour assumer ses fonctions.

Ceci étant dit, lorsque j'examine la question du recours à l'arme à impulsions à la GRC, je suis d'avis que tous les services de police de l'ensemble du pays peuvent apprendre les uns des autres. Les défis auxquels les services ont été confrontés et les mesures prises pour relever ces défis sont de bons exemples de ce qui serait profitable à tous de mettre en commun.

Ce qui est unique à l'expérience de la GRC concernant le recours à l'arme à impulsions est que la GRC est présente dans chaque province et territoire. En outre, les membres de la GRC utilisent cette arme depuis 2001; la GRC possède environ 3 000 armes à impulsions et plus de 9 000 membres ont reçu la formation sur l'utilisation de celles-ci.

Notre recherche sur l'utilisation de l'arme à impulsions à la GRC et sur la plus grande base de données unique au Canada amène une vision réellement pancanadienne de la question.

Dans l'ensemble du pays, le débat sur l'utilisation de l'arme à impulsions a évolué puisque les organismes de surveillance, les ONG et les organismes chargés de l'application de la loi s'efforcent de comprendre l'utilisation de cette arme et les répercussions imprévues pouvant découler du recours à cette arme.

Certains thèmes sont récurrents dans les nombreuses analyses en cours au Canada, y compris les travaux antérieurs du Bureau du commissaire des plaintes contre la police de la Colombie-Britannique, le Comité [parlementaire] permanent sur la sécurité publique et nationale et Amnistie internationale. En effet, toutes ces analyses ont mis en lumière :

• un manque de formation,
• des exemples d'utilisation inappropriée,
• des lacunes dans la collecte de données significatives,
• un manque de transparence et de responsabilité.

En somme, j'ai trois préoccupations interreliées en ce qui a trait à l'utilisation de l'arme à impulsions à la GRC.

• L'évaluation inappropriée du comportement d'un sujet a donné lieu à l'augmentation de l'intervention à un niveau plus élevé que celui qui est jugé acceptable.
• La place de l'arme à impulsions dans le modèle de recours à la force permet l'utilisation de l'arme beaucoup trop rapidement dans les interventions de la police.
• La collecte de données sur l'utilisation de l'arme à impulsions à la GRC et les pratiques d'analyse connexes sont inefficaces.

Je crois sincèrement que les décisions en matière de pratique policière ayant une incidence sur l'interaction de la police avec le public doivent être fondées sur des données fiables et factuelles. De plus, la communication de ces décisions est essentielle à l'obtention de l'appui du public.

Cela est particulièrement vrai en ce qui a trait à l'arme à impulsions.

Lorsque j'examine la question de l'arme à impulsions dans le contexte actuel, j'estime que l'utilisation de cette arme par les policiers est une question de politique publique. Le public a fait état d'importantes préoccupations concernant l'utilisation de cette arme.

En partant du principe de Sir Robert Peel selon lequel la police ne peut s'acquitter de ses fonctions que si elle a l'appui du public, comment est-il possible que le public n'ait pas voix au chapitre des services policiers qui lui sont fournis?

La GRC n'a pas efficacement fait participer le public, et elle ne lui a pas expliqué ses actes à cette fin. La voix du public doit être entendue, faute de quoi, la GRC risque de perdre l'appui du public.

En ce qui a trait à la politique actuelle concernant l'arme à impulsion, la GRC prend les décisions sur :

• la façon dont l'arme est utilisée à l'endroit des personnes surveillées par la police;
• les personnes qui reçoivent des soins médicaux;
• les données qui sont recueillies et quelles données sont divulguées au public.

À mon avis, il s'agit d'un processus déficient.

Pour créer une politique publique efficace et pertinente, il est essentiel que les processus d'élaboration de politiques comptent des points de vues pertinents et distincts. La police a donc besoin d'un tiers impartial pour participer à ce processus à titre d'interlocuteur raisonnable et bien informé.

C'est donc le rôle que j'ai essayé d'assumer.

La police doit rendre des comptes au public, et sa capacité d'intervention repose sur l'approbation de ses actes par le public. Le débat concernant l'arme à impulsions a mis cette réalité en évidence comme aucun autre sujet ne l'avait fait auparavant. Les membres du public demandent, avec raison, d'avoir voix au chapitre dans le but de définir les services policiers qu'ils reçoivent et de déterminer quelle pratique policière est acceptable au Canada.

En faisant temporairement abstraction du débat public concernant la politique, soit en tenant compte des décès sous garde et de l'aversion quasi instinctive pour l'électricité, nous arrivons à la conclusion que cet instrument cause une douleur intense.

Les organismes d'exécution de la loi et, bien entendu, l'entreprise Taser International font valoir que l'arme à impulsions frappe le sujet d'incapacité et l'empêche de riposter. Cela est peut-être vrai, mais il s'agit d'une description entièrement édulcorée de la réalité.

Ce qui manque au débat et ce qui m'inquiète, c'est le fait qu'une technique de contrainte par la douleur soit préconisée sans réserve dans l'ensemble du pays, et ce, sans qu'on comprenne bien son impact sur le corps humain.

Je suis d'avis que la situation est peut-être en train de changer.

Nous reconnaissons tous instinctivement certaines limites concernant certains types de recours à la force utilisés par la police.

Il semble que la différence avec l'arme à impulsions est que les agents de police n'ont pas l'air d'être conscients de la gravité de cette arme, du moins, pas autant que lorsqu'il est question de la matraque ou du pistolet.

Les policiers reconnaissent que le fait de sortir leur arme de service est un acte très grave. Je n'ai pas été en mesure de constater une telle reconnaissance dans le cas de l'arme à impulsions.

Le manque de reconnaissance est mis en lumière lorsqu'on observe le moment où l'arme est utilisée et la perception de celle-ci dans les opérations, soit comme outil d'intervention approprié auprès des populations à risque ou auprès des personnes qui ne présentent pas une menace grave pour l'agent.

Si l'État ou ses représentants veulent introduire un instrument à utiliser contre les membres du public, ils ont le fardeau de démontrer le niveau de risque pour le public que présente le recours à cet appareil. En cas d'ambigüité ou d'incertitude, ce doute doit être résolu en faveur du citoyen.

Un débat permanent porte sur les décès suivant l'utilisation de l'arme à impulsions. En attendant la conclusion de ce débat, j'ai procédé en présumant qu'il peut y avoir un risque important, quoique faible sur le plan statistique, que des blessures graves ou la mort surviennent après l'utilisation de cette arme.

Cela est particulièrement important en ce qui a trait aux groupes « à risque ».

Étant donné le nombre disproportionné de personnes ayant des problèmes d'alcool ou de toxicomanie auprès desquelles la police doit intervenir et qui, par conséquent, présentent un risque plus élevé de faire partie des statistiques relatives aux décès sous garde, je ne suis pas convaincu que l'arme à impulsions soit toujours la meilleure option pour les maîtriser. À moins, bien entendu, qu'ils risquent de se blesser ou d'infliger des blessures au membre ou au public.

En effet, comme je l'ai déclaré dans mon rapport final, l'absence de participation de la communauté médicale au présent débat a, selon moi, injustement laissé à la police la responsabilité de traiter les personnes présentant des signes de crise (santé mentale) et les personnes aux prises avec des troubles de toxicomanie.

L'arme à impulsions n'est pas un appareil médical : c'est un outil qui est disponible aux seules fins d'assurer la sécurité publique.

La communauté médicale devrait tendre la main à la communauté d'exécution de la loi en ce qui a trait à l'utilisation de l'arme, notamment à l'endroit des populations à risque.

Malgré mes préoccupations au sujet de la contrainte par la douleur, je reconnais que le travail policier suppose parfois des interactions violentes avec des personnes afin d'obtenir la maîtrise d'une situation.

Toutefois, le profil des personnes les plus susceptibles de faire l'objet du recours à l'arme à impulsions est le même que celui des personnes qui seront probablement visées par des interventions de la police.

Ce groupe de personnes est le même que celui auprès duquel la police intervient en général, et c'était déjà le cas très longtemps avant l'introduction de l'arme à impulsions.

Il est difficile de travailler auprès de ces personnes. Ces personnes peuvent être irrationnelles ou incapables de fonctionner normalement. Dans les pires cas, elles ne pensent qu'à infliger des blessures, à elles-mêmes ou aux autres, sans vraiment être conscientes des répercussions de leurs actes.

Le modèle de recours à la force de la GRC favorise le recours aux interventions verbales dans la mesure du possible, à la fois pour désamorcer des situations potentiellement explosives et pour encourager le recours à une attitude professionnelle, polie et respectueuse dans toute interaction.

Ces lignes directrices sont fondées sur le modèle de résolution de problèmes CAPRA de la GRC et obligent les membres à tenir compte de tous les facteurs pertinents d'une situation pour déterminer s'il faut recourir à la force et le degré de force à utiliser.

Cela ne signifie toutefois pas qu'un membre doive attendre d'avoir été agressé physiquement avant qu'il envisage avoir recours à l'arme à impulsions. En fait, cela signifie qu'une évaluation appropriée des facteurs en cause doit précéder la décision d'avoir recours à la force.

Il s'agit du même principe que celui que les membres devraient appliquer lorsqu'ils décident d'avoir recours à une clé articulaire, à la matraque ou à un aérosol capsique.

Les policiers doivent être en mesure de bien évaluer la situation et d'intervenir de manière appropriée. Les agents n'ont la capacité de le faire qu'en ayant une expérience réelle et, dans le meilleur des cas, grâce au mentorat de personnes qui sont déjà intervenues, avec succès, dans des situations semblables tout en ayant eu recours au plus faible degré de force possible pour assurer la sécurité publique.

Conformément au principe de Sir Robert Peel, la police ne doit avoir recours qu'au degré de force nécessaire pour maintenir l'ordre public.

Actuellement, les programmes d'entraînement et de mentorat de la GRC comprennent parfois la participation de mentors qui ont, eux-mêmes, à peine plus de deux ans d'expérience. Les nouveaux membres ont besoin de bons mentors. Tous les membres ont besoin de bonnes directives en lien avec la politique. Si le mentorat est mauvais, la politique et la formation doivent alors être précisées.

Bien que des compétences dans la pratique policière puissent être acquises par une formation axée sur des scénarios, soit la méthode d'entraînement recommandée par la Commission, elles ne sont pas équivalentes à celles acquises dans le cadre de situations réelles, car la dynamique n'est pas la même.

Pour assurer un comportement approprié, il faut un système solide et équilibré composé de lois, de politiques, de formation et de mentorat. Lorsqu'un de ces aspects est faible, il faut alors adapter le système pour renforcer les autres.

Voici ce qui, selon moi, ne s'est pas produit à la GRC.

La GRC est toutefois aux prises avec des problèmes administratifs importants qui nuisent à sa  capacité opérationnelle et qui ont donc une incidence sur le comportement des membres. Le nombre élevé de recrues, le roulement élevé de personnel et le manque de ressources se soldent par un encadrement insuffisant des nouveaux membres, des détachements sous­dotés et des troupes déprimées. Tous ces facteurs peuvent nuire au membre de première ligne qui doit s'occuper du public.

D'après des conclusions semblables énoncées dans le rapport de 2005 de la vérificatrice générale du Canada, la GRC doit bien évaluer ses besoins en dotation et en ressources et les communiquer afin de veiller au maintien de l'ordre dans ses collectivités.

Fournir une arme à impulsions aux officiers subalternes avant qu'ils aient acquis de l'expérience réelle de l'application d'autres techniques est, selon moi, injuste pour eux et pour le public canadien.

L'erreur est humaine. Toutefois, une erreur de jugement dans le choix du moment où utiliser l'arme à impulsions ou, d'ailleurs, toute autre technique de recours à la force peut avoir de lourdes conséquences et même être fatale.

J'ai déjà déclaré publiquement que depuis l'introduction du pistolet Taser en 2001, la Commission a observé un changement de politique à la GRC : on permet l'utilisation de l'arme dans des circonstances beaucoup moins contraignantes que lorsqu'on l'a d'abord proposé.

En décembre 2007, la Commission a qualifié cet usage plus répandu et moins restrictif dans son rapport provisoire d' « usage exponentiel ».

Dans certains cas, on a alors utilisé le pistolet Taser sur des personnes affichant un comportement clairement non combatif ou non violent et ne pouvant pas être qualifiées d'activement résistantes.

Le 11 juin 2008, j'ai soumis mon rapport final au ministre de la Sécurité publique et j'ai présenté douze (12) recommandations peuvent être regroupées en trois grandes conclusions :

• La GRC doit prévoir une restriction appropriée concernant le recours au pistolet Taser par ses membres afin d'imposer une utilisation adéquate et proportionnelle de cette arme.
• La GRC doit expliquer les différences entre les éléments de son modèle de recours à la force à ses membres et au public afin qu'ils comprennent quand il est permis d'utiliser l'arme.
• La GRC doit coordonner et accroître les efforts qu'elle déploie à l'échelle nationale en ce qui a trait à la présentation de rapports, à la collecte de données relatives à l'utilisation de l'arme à impulsions et à l'analyse de ces données.

Le rapport final présente et examine les politiques et les pratiques concernant l'utilisation de l'arme à impulsions d'autres services de police à l'échelle nationale et internationale. Des analyses comparatives ont mis en lumières des différences importantes ainsi que des pratiques qui faciliteraient la prise de décisions à la GRC.

Lorsque nous avons analysé les tendances à la GRC au sujet de la base de données des formulaires d'utilisation de l'arme à impulsions, certains résultats nous ont surpris. Comment est-il possible que les discussions en matière de politique à l'intérieur et à l'extérieur de la GRC ne comprennent pas de telles statistiques?

À partir des données, nous avons été en mesure d'établir un profil des personnes susceptibles d'être la cible de l'arme à impulsions : un homme non armé, âgé de 20 à 39 ans, ayant consommé de la drogue ou de l'alcool et causant du désordre ou ayant commis une infraction associée à des voies de fait.

Ce profil n'est pas nouveau pour la police. Il s'agit en fait d'un profil observé bien avant l'introduction du pistolet Taser.

La Commission a mis au jour d'autres tendances, notamment les suivantes :

• un plus grand nombre de membres présents sur les lieux accroît la probabilité que l'arme à impulsions soit utilisée;
• les gendarmes aux services généraux sont ceux qui ont le plus souvent recours à l'arme;
• l'arme à impulsions a été utilisée à l'endroit de sujets âgés d'à peine 13 ans;
• le mode paralysant est utilisé à deux reprises ou plus dans 40 percent des cas;
• si la personne est sous l'influence de substances ou détenue, elle est moins susceptible de recevoir des soins médicaux que les personnes en crise (santé mentale) ou les personnes âgées de plus de 50 ans.

Malheureusement, en raison de la mauvaise collecte de données par la GRC, nous n'avons pas été en mesure de déterminer si l'utilisation de l'arme à impulsions avait augmenté de manière proportionnelle avec les années.

À la Commission, nous sommes davantage préoccupés par les conclusions de notre mini­vérification. En effet, nous avons découvert qu'environ 68 percent des plaintes déposées à la CPP en lien avec l'utilisation de l'arme à impulsions n'ont pu être retrouvées dans la base de données de la GRC. Dans les cas où on menace de recourir à l'arme sans toutefois l'utiliser, la Commission a observé que 100 percent des données relatives aux plaintes à ce sujet sont manquantes.

L'extrapolation de ces données permet aisément de constater que la GRC est peut-être confrontée à un problème important et généralisé de sous-déclaration. Le manque de renseignements inscrits dans la base de données signifie alors que la GRC n'est pas en mesure de prendre des décisions en matière de politiques qui soient fondées sur des faits.

Malgré les préoccupations de la Commission concernant l'utilisation de l'arme à impulsions, la GRC et nous ne nous trouvons pas aux extrêmes opposés du spectre. La GRC a la possibilité de faire des choix et d'effectuer des changements positifs par la collaboration.

C'est-à-dire que la GRC peut choisir d'apporter les changements, de rendre des comptes concernant l'utilisation de l'arme à impulsions et d'écouter le public. À ce stade, la décision lui appartient, ainsi qu'au ministre de la Sécurité publique.

Avec le temps, si l'analyse approfondie des données relatives à l'utilisation de l'arme révèle un argument qui motiverait la modification de la politique, soit en restreignant davantage l'utilisation de l'arme ou en élargissant le recours à celle-ci, un débat devrait alors avoir lieu.

Il s'agit de l'approche adoptée par nos collègues au Royaume-Uni et, d'après moi, est également celle qui correspond davantage à ce que les Canadiens veulent et attendent de leur police nationale.

Je suis d'avis qu'on doit immédiatement restreindre l'utilisation de l'arme à impulsions.

Une description plus complète des situations où l'arme est utilisée permettrait à la Commission et à la GRC de déclarer que « ceci était une utilisation appropriée » ou que « je peux affirmer, de manière raisonnable, que cette utilisation était justifiable et proportionnelle dans les circonstances ».

La police doit comprendre l'importance de fournir des explications pour justifier ses actes.

Je n'ai pas recommandé de moratoire sur l'utilisation de l'arme à impulsions par la GRC. Je crois plutôt que l'utilisation devrait être restreinte aux seules situations où les personnes sont combatives, parfois appelées « agressives », ou présente un risque important de mort ou de blessures graves.

L'utilisation devrait également être réservée aux gendarmes principaux en milieu rural et aux membres ayant le rang de caporal en milieu urbain. Je reconnais toutefois que les membres des unités spéciales doivent porter cette arme, et j'ai prévu leur permettre de l'utiliser même s'ils n'ont pas cinq (5) ans d'expérience. Cette mesure est proposée en raison de l'importance des niveaux de formation et de connaissance au sujet des outils de recours à la force que possèdent ces membres.

Actuellement, la police a un large éventail d'armes à sa disposition. Les policiers sont autorisés à appliquer la loi et à avoir recours à tout degré de force raisonnable pour y arriver.

En plus du pistolet, la police peut utiliser d'autres armes qui peuvent également présenter un risque de blessure mortelle. Ces armes ont également leur place dans l'arsenal de la police, mais cette place est restreinte à des situations particulières.

Personne ne demande que la GRC ne soit plus armée ou qu'elle n'utilise pas d'arme, car cela serait une prétention réactionnaire qui ne tiendrait pas compte de la réalité du travail policier.

La position de la Commission sur les opérations est que, au cour du débat sur l'utilisation de l'arme à impulsions à la GRC, il faut que le recours à cette arme soit fondé sur le principe de la proportionnalité.

Le degré de force utilisé doit être lié, dans une mesure acceptable, avec le mode de résistance auquel le membre est confronté et l'importance de cette résistance.

Comme pour des modèles similaires, le modèle de recours à la force de la GRC est fondé sur le principe que la meilleure stratégie est celle qui compte le plus faible niveau d'intervention nécessaire pour gérer le risque. Par conséquent, le meilleur type d'intervention est celui qui cause le moins de blessures ou de dommages.

Les politiques, les procédures, les lignes directrices, la formation au sujet de l'arme, ainsi que la compréhension globale du membre de cette arme et l'approche relative au recours à cette arme doivent tous être déterminés en se fondant sur ce principe essentiel.

Avant de terminer ma présentation, j'aimerais discuter de la question de la sécurité des agents et du rôle du public à ce sujet.

On a eu raison de s'inquiéter de savoir si la restriction de l'utilisation de l'arme à impulsions accroîtrait le risque pour les membres qui doivent intervenir auprès de personnes combatives. Cette question dépasse le mandat de la Commission et fait état de problèmes plus importants de la société.

Notamment, la diminution du respect envers la police.

Il est clair que certaines personnes de la société ne respectent pas l'autorité de la police et n'éprouvent aucune difficulté à blesser les agents qui sont en fait nos représentants. Un coup porté contre un policier constitue en fait une attaque contre la société.

La police doit porter des accusations contre ces personnes, la Couronne doit les poursuivre et les juges doivent envoyer un message clair qui soit le reflet de la répulsion de la société envers la violence exercée à l'endroit des policiers.

En tant que membres de la société, nous devrions pouvoir nous exprimer sur les services de police à notre intention. Nous avons également la responsabilité et l'obligation de veiller à ce que l'organisation sociale de la pratique policière soit respectée et que les personnes qui exercent le difficile travail policier soient appréciées.

C'est exactement ce que Sir Robert Peel prônait en 1829. L'ensemble du système doit maintenant envoyer un message clair et empêcher les gens d'agresser les policiers sans en subir les conséquences. Nous avons tous un rôle à jouer pour assurer la sécurité publique.

J'aimerais conclure en affirmant que le niveau de collaboration et d'ouverture de la GRC a été louable pendant la production du rapport provisoire et du rapport final. Nous avons une bonne relation, et cette relation a été la pierre angulaire pour nous aider à mettre en ouvre notre vision d'améliorer l'excellence de la pratique policière par la reddition de comptes.

Je vous remercie de m'avoir offert l'occasion de présenter mes idées, et je serai heureux de répondre à vos questions.