Présentation au Comité permanent de la sécurité publique et nationale

Examen des constatations et des recommandations des juges O'Connor et Iacobucci

Allocution prononcée par Paul E. Kennedy, président de la CPP

Le 5 mars 2009

La version prononcée fait foi

Merci, Monsieur le Président.

J'aimerais remercier le Comité de m'avoir invité à comparaître aujourd'hui. Je crois que le but principal de ma présence ici est de répondre à vos préoccupations quant à savoir si la GRC a donné suite aux recommandations formulées par M. le juge O'Connor à l'égard de certaines enquêtes sur la sécurité nationale exécutées par la GRC dans la foulée des événements du 11 septembre.

J'aimerais souligner que, par le passé, la CPP a eu très peu d'enquêtes sur la sécurité nationale à examiner. Après avoir passé trois ans et demi à la Commission, je peux me souvenir de trois dossiers dont on pourrait vraiment dire qu'ils sont liés à la sécurité nationale.

Cela s'explique par plusieurs raisons. Premièrement, ces enquêtes sont généralement menées de façon discrète, et la personne visée par l'enquête n'en est vraisemblablement pas informée. Parmi les enquêtes de cette nature, rares sont celles qui aboutissent effectivement au dépôt d'accusations criminelles. Parmi celles-ci, encore plus rares sont celles qui seraient de nature à être clairement liées à la sécurité nationale. Une enquête sur la fabrication d'un faux document peut ou non être liée à une enquête en cours sur la sécurité nationale. Si la personne visée n'est pas au courant, comment peut-elle porter plainte?

Deuxièmement, le mandat législatif actuel ne donne pas à la CPP accès de plein droit à tous les renseignements que la GRC possède. Ainsi qu'elle l'a déjà fait, la GRC peut refuser de divulguer des renseignements confidentiels ou privilégiés, entre autres des renseignements classifiés se rapportant à des enquêtes de la GRC sur la sécurité nationale. Ce n'est qu'en 2005 que le commissaire de l'époque, M. Zaccardelli, a signé une directive destinée aux membres de la GRC qui les obligeait à informer la CPP que la GRC ne lui communiquait pas certains renseignements et les motifs de ce refus. Je soupçonne qu'avant cette directive, la CPP n'était simplement pas informée de l'existence de tels renseignements.

Enfin, la Commission ne possède pas le pouvoir général d'examiner ni de vérifier des programmes, des politiques ou des activités de la GRC. Ces examens doivent faire partie d'un processus de plainte. J'ai le pouvoir de déposer moi-même des plaintes mais je dois avoir connaissance d'un problème potentiel avant de pouvoir lancer le processus.

Il faut faire une distinction entre cette situation et les travaux de la CPP sur l'utilisation du pistolet Taser par la GRC. Dans ce cas, la CPP a produit un examen détaillé de l'utilisation du pistolet ainsi que de la politique et de la formation applicable à la GRC pour la période de 2001 à 2007. De plus, la CPP produira des rapports annuels sur l'utilisation de l'arme par les membres de la GRC.

Ces lacunes législatives sont connues depuis des décennies. Je crois que la déclaration publique de l'ex-présidente de la CPP, selon laquelle elle n'avait pas les moyens de bien enquêter sur le rôle de la GRC à l'égard de M. Arar, a pesé dans la décision du gouvernement de créer la Commission d'enquête O'Connor.

Par conséquent, je ne peux vous donner l'assurance aujourd'hui que la GRC a mis en œuvre les recommandations de M. le juge O'Connor ou que ses recommandations, pour peu qu'elles aient été mises en œuvre, sont respectées ou permettent effectivement la réalisation de leur objectif.

Comme je l'ai indiqué, ces lacunes législatives sont connues depuis des décennies. Plus récemment, dans la vérification qu'elle a menée en 2003 visant les organes d'examen dans le domaine de la sécurité nationale, la vérificatrice générale a expressément souligné ce problème. Par rapport à la CPP et à la GRC, elle a proposé que les organismes qui exercent des pouvoirs intrusifs soient soumis à des niveaux d'examen externes et de divulgation proportionnels au niveau d'intrusion. Ce n'est pas le cas en ce qui concerne la CPP.

J'ai comparu devant M. le juge O'Connor le 17 novembre 2005 dans le cadre de la phase II de son enquête. J'ai présenté à cette occasion les éléments nécessaires à un examen efficace de toutes les activités de la GRC dont une sous-composante est constituée de ses activités d'enquête sur des activités criminelles découlant de menaces à la sécurité du Canada.

Les recommandations formulées dans le rapport du juge O'Connor ainsi que dans le rapport de 2007 du Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC, présidé par M. David Brown, c.r., prennent en compte ce modèle.

J'ai préparé un projet de mandat législatif qui précise ce régime. Les éléments de ce modèle prendraient en considération la multitude de défis qui accompagnent l'examen en bonne et due forme d'une organisation aussi grande.

Voici les principales caractéristiques d'un examen efficace :

• accès sans entrave, de plein droit, à toute l'information – sauf les documents confidentiels du Cabinet – avec les précautions d'usage;
• obligation stricte imposée aux agents d'application de la loi de rendre compte de leurs actes;
• élargissement de la portée de l'examen de manière à inclure les membres retraités et les non-membres qui travaillent sous la supervision d'un policier;
• pouvoir de vérification et d'examen axé sur le caractère pertinent ou adéquat des politiques, des procédures, des lignes directrices et de la formation;
• pouvoir de l'organe d'examen de mener des enquêtes conjointes et d'échanger des renseignements avec d'autres organes d'examen dont les pouvoirs, les attributions et les fonctions sont similaires.

Fort d'un tel mandat législatif, je pourrais vous donner l'assurance dont les membres du Comité et le grand public canadien ont besoin et qu'ils méritent à cet égard.

Dernier aspect, et non le moindre, l'organe d'examen doit disposer des ressources humaines et financières nécessaires pour bien s'acquitter de son mandat. En 1988, la CPP disposait d'un budget de 3,1 M$ tandis que la GRC avait un budget de 1,3 G$.

Aujourd'hui, le budget permanent de la CPP est de 5,2 M$ et elle dispose d'un effectif de 40 employés à temps plein tandis que la GRC a grandi au point où son budget a atteint 4,27 G$ et qu'elle compte un effectif de 27 669 employés à temps plein en date de l'exercice 2007-2008.

Tant la vérificatrice générale que le juge O'Connor ont reconnu que les pouvoirs législatifs doivent être accompagnés des moyens financiers de les exercer.

L'ancien ministre de la Sécurité publique a aidé à obtenir un financement temporaire additionnel de 3,7 M$ pour la CPP pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2009.

Ces fonds ont permis à la CPP de faire un examen complet de l'utilisation du Taser par la GRC, de lancer un examen détaillé de l'impartialité des enquêtes menées par la GRC sur ses membres accusés d'actes criminels, d'enquêter sur les dix décès survenus au Canada peu de temps après l'utilisation du Taser par la GRC et de faire un examen systémique de toutes les plaintes traitées par la GRC au cours de l'année civile 2007, pour ne citer que quelques exemples.

Un mandat législatif amélioré jumelé à des ressources financières suffisantes permettrait à la CPP de jouer un rôle similaire par rapport aux enquêtes criminelles de la GRC sur la sécurité nationale.

Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions sur notre travail.

Je vous remercie.