Face à de nouvelles menaces, les libertés individuelles sont remises en question
Présentation de M. Paul E. Kennedy
Le vendredi 20 octobre 2006
- La situation de la menace pour la sécurité publique a beaucoup changé au cours des cinq à dix dernières années.
- Nous constatons l'apparition de la criminalité transnationale organisée et du terrorisme, de même qu'un recours accru à la technologie, tel Internet, pour commettre de nouveaux crimes ou encore commettre des crimes bien connus de nouvelles façons. Je pense notamment au piratage d'identité, à la distribution de la pornographie juvénile à l'échelle mondiale et au fait de leurrer des enfants à des fins d'exploitation sexuelle.
- Les services de police et les gouvernements ont réagi à ces nouvelles menaces de deux façons :
- En mettant en ouvre de nouvelles pratiques policières. Par exemple, il y a davantage d'intégration et de coopération des services de police à l'échelle nationale et internationale ainsi que des opérations conjointes;
- En mettant en place des équipes intégrées permanentes, dont les membres sont choisis parmi les forces de police traditionnelles et d'autres organismes d'application de la loi, comme les services frontaliers/d'immigration et les services de renseignement, pour n'en nommer que quelques-uns.
Surtout, les organismes d'application de la loi échangent de plus en plus de renseignements entre eux, puisque les crimes sont commis par des personnes et que la collecte et l'analyse des » renseignements personnels « sont la pierre angulaire du maintien de l'ordre.
Les criminels et les terroristes ne tiennent pas compte des frontières nationales, sauf lorsqu'elles leur servent d'abri pour leurs activités criminelles. Afin de protéger leurs citoyens et en reconnaissance de ce problème, les États-nations ont modifié leur approche historique à la souveraineté. Les gens reconnaissent en général qu'une insistance rigide sur la souveraineté donne souvent lieu à l'exploitation de celle-ci à l'avantage des criminels. Des pays qui avant refusaient d'extrader des ressortissants acceptent maintenant de le faire.
Certains signes démontrent que ces changements ne se limitent pas aux pratiques policières, mais qu'ils s'étendent également à des lois ayant été adoptées :
On voit de plus en plus :
- de pays qui signent des traités d'entraide juridique;
- d'ententes portant sur l'application réciproque d'ordonnances de confiscation afin de récupérer les produits de la criminalité;
- d'ententes visant à geler et à entreposer certaines données Internet afin de résoudre des crimes informatiques qui s'étendent sur plusieurs administrations.
Nous avons également remarqué la collecte et l'entreposage d'échantillons d'ADN prélevés sur des délinquants violents reconnus coupables de crimes à des fins d'enquêtes ultérieures. À certains endroits, on a noté une utilisation accrue des caméras vidéos en circuit fermé pour surveiller le public dans les zones de criminalité élevée.
Tous ces changements ont étendu et approfondi la portée des activités policières puisqu'ils touchent les droits relatifs à la vie privée des personnes. Ils présentent aussi des défis uniques pour les régimes de surveillance civile, dont l'une des fonctions est de vérifier qu'il n'y a pas d'abus de pouvoir.
De nombreux régimes de surveillance n'exécutent leur mandat qu'après réception d'une plainte.
Le modèle traditionnel s'appuyant sur les plaintes fonctionne contre les crimes de rue, mineurs ou majeurs (comme des cambriolages ou des meurtres), par exemple si la police a eu recours à de la force excessive pendant ou après l'arrestation d'une personne.
Le modèle s'appuyant sur les plaintes est beaucoup moins efficace contre les crimes intergouvernementaux ou complexes. Par exemple : au Canada, les mandats des divers organismes de surveillance reflètent les responsabilités des différents ordres du gouvernement.
La Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) surveille les activités de la GRC. Son homologue provincial surveillerait le comportement des services de police provinciaux, et dans certaines administrations, un service de police municipal s'occuperait des plaintes contre la force de police municipale. Lorsque les trois niveaux de services de police forment une unité intégrée et sont chargés d'une enquête, qui peut assurer efficacement la surveillance? Chaque organisme de surveillance est limité à la force de police qui lui est assignée dans son mandat, c'est-à-dire fédérale, provinciale ou municipale. De plus, lorsque les services de police coopèrent à l'échelle internationale, qui a le mandat de surveiller les actes des services de police d'un autre pays? Par exemple, dans le cas d'un agent de police d'infiltration étranger travaillant de concert avec votre force policière nationale, pouvez-vous obliger cet agent étranger à se présenter devant vous et à expliquer ses actes? J'en doute.
Et qu'en est-il des actes criminels commis dans plusieurs pays? Certaines personnes ont pu faire l'objet de surveillance dans un pays, voir leurs documents confisqués dans un second pays et leurs communications interceptées dans un troisième.
La police peut prendre des dispositions pour faire arrêter tous les accusés dans un des trois pays, ou encore avoir recours à l'extradition pour s'assurer qu'ils subiront leur procès. Quel recours en matière de surveillance reste-t-il à la personne en présence d'une telle coopération multinationale?
Peut-être plus important encore que la division des administrations est le fait que les enquêtes sur des crimes sérieux et complexes peuvent s'étendre sur plusieurs années.
Au Canada, en ce qui concerne les crimes organisés et les crimes liés au terrorisme, la police peut obtenir des autorisations légales d'écoute clandestine pour une période d'un an au plus. Elle peut ensuite obtenir des renouvellements subséquents de ces autorisations pour intercepter des communications. En plus des tables d'écoute, ces enquêtes sont souvent accompagnées par l'utilisation d'informateurs, d'agents d'infiltration, de surveillance clandestine et peut-être même d'opérations de recherches secrètes.
Il n'est pas inhabituel que ces enquêtes s'étendent sur plusieurs années. Il s'agit généralement d'enquêtes approfondies puisque la police remonte la piste à partir des criminels de moindre importance jusqu'aux chefs de l'organisation. Le coùt et la complexité des procès contre le crime organisé sont tels que seuls les gros bonnets peuvent faire l'objet d'accusations. Et pourtant, cent personnes ou plus peuvent avoir été soumises à diverses techniques d'enquête policière secrètes, et ce, sans le savoir. Si elles n'en savent rien, elles ne peuvent pas se plaindre.
Les deux principaux obstacles à une surveillance civile efficace et crédible de la police, dont le but est de veiller à l'équilibre approprié entre la sécurité publique et le respect des droits et libertés individuels, sont, premièrement, les services de police intégrés et les opérations conjointes et, deuxièmement, les enquêtes policières complexes à long terme qui ne se prêtent pas facilement à un régime de surveillance civile fondé sur les plaintes.
S'il n'y a pas de surveillance adéquate de ces domaines, alors il y a absence de véritables mécanismes de reddition de comptes en ce qui concerne les enquêtes policières sur les principales menaces à la sécurité publique que mènent actuellement les services de police. Cela donne un environnement propice aux abus.
Cependant, la solution n'est pas de nuire à l'élaboration de pratiques policières innovatrices ni de critiquer les efforts législatifs du gouvernement. La solution est de moderniser les régimes de surveillance civile :
premièrement, en permettant à de tels organismes de surveillance d'effectuer des enquêtes conjointes et d'échanger de l'information selon les besoins. Évidemment, ces opérations sont plus praticables entre les divers organismes de surveillance d'un seul pays. Une telle coopération entre des organismes de surveillance de différents pays reste peu probable en raison des questions de souveraineté;
deuxièmement, en donnant à l'organisme de surveillance l'autorité générale de surveiller toutes les activités policières afin qu'il puisse examiner les opérations, les pratiques et les procédures actuelles sans qu'une plainte précise soit déposée.
À défaut de prendre ces mesures essentielles, je crois qu'une partie importante des activités liées au maintien de l'ordre demeurera hors de la portée d'une surveillance civile efficace, d'autant plus qu'elle risque de nuire aux droits et libertés individuels.