Allocution

Exposé de Paul E. Kennedy, président
Commission des plaintes du public contre la GRC

Conférence de l'Association canadienne de surveillance civile du maintien de l'ordre

le vendredi 12 octobre 2007
à Halifax (Nouvelle-Écosse)

Les services de police doivent rendre des comptes à des organes de surveillance civile. De la même façon, ceux-ci rendent des comptes aux Canadiens. L'exposé d'aujourd'hui me donne l'occasion de respecter cette obligation au nom de la Commission des plaintes du public contre la GRC.

Je voudrais tout d'abord faire le point des activités auxquelles nous nous sommes livrés au cours des 24 derniers mois en vue d'atteindre nos objectifs stratégiques visant à faciliter l'accès au processus d'examen des plaintes et à améliorer la qualité et la crédibilité de nos examens. Le travail que nous avons entrepris est appelé à évoluer et continuera à être réalisé en réponse à des défis nouveaux.

Dans un monde idéal, un renforcement de notre mandat prescrit par la loi et de nos ressources financières devrait aider la Commission à mieux répondre aux revendications croissantes du public en vue d'accroître la transparence et l'obligation de rendre compte des activités policières au Canada. Or, nous ne vivons pas dans un mode idéal et, en tant que gestionnaires, nous devons innover et faire en sorte que nos ressources et nos efforts produisent des résultats ayant la plus grande valeur possible pour le public.

Avec cet objectif en tête, nous avons entrepris une série d'activités, de concert avec mon vice-président et mes collègues de la Commission, en vue :

1. d'accroître notre efficacité;
2. d'améliorer l'accessibilité pour le public;
3. de renforcer la crédibilité de nos rapports;
4. d'encourager des relations avec nos partenaires;
5. de trouver des manières inédites de faire face aux pressions nouvelles en l'absence d'un nouveau mandat prescrit par la loi.

Un de nos premiers défis a consisté à nous attaquer à un arriéré chronique d'examens remontant à six ans et compromettant l'efficacité et la crédibilité des conclusions et recommandations de la Commission. Nous nous sommes ralliés au principe voulant que justice différée soit justice refusée.

Au cours de la période de 14 mois allant du 1^er novembre 2005 au 31 décembre 2006, nous avons traité 490 cas en attente d'examen, éliminant ainsi pour la première fois en 15 ans notre arriéré de cas.

Pour empêcher que cet arriéré ne se reproduise, nous avons adopté une norme de service de 120 jours pour les nouveaux cas en attente d'examen et atteint notre objectif d'achever 80 p. cent des rapports intérimaires ou finals dans ce délai de 120 jours. Concrètement, cela signifie que la période de traitement des nouveaux cas en attente d'examen est passée de 527 jours en moyenne pendant les cinq années précédentes à seulement 91 jours.

Notre objectif est de travailler avec la GRC de façon à ce que tout le cycle, de la réception de la plainte jusqu'à la décision de première instance suivie de l'appel en passant par l'enquête, ne dépasse pas un an pour 80 p. cent des plaintes.

Après avoir éliminé notre arriéré, nous avons axé nos efforts sur de nouvelles initiatives à valeur ajoutée. Je voudrais traiter aujourd'hui de deux projets en particulier, soit le projet pilote d'observateur indépendant que nous avons établi avec la GRC en Colombie-Britannique et un examen du bilan qui a été entrepris relativement à toutes les plaintes déposées au cours de l'année civile en cours.

Partout au Canada, des préoccupations générales ont été exprimées au sujet de l'impartialité des enquêtes policières portant sur le recours par des agents de police à une force entraînant soit le décès soit des blessures graves.

Le 21 mars dernier, la Commission a lancé, de concert avec la Division E de la GRC en Colombie-Britannique, un projet pilote dans le cadre duquel des employés de la Commission seront affectés à l'observation de cas qui retiennent l'attention du public ou qui sont de nature délicate, y compris de ceux où il y a eu des blessures graves ou un décès, et devront m'en faire rapport. Le représentant de la CPP assistera aux séances d'information sur les cas et recevra les documents d'information pertinents durant les premières vingt-quatre et soixante-douze heures, les sept premiers jours et ensuite à tous les trente jours. Il aura pour fonction d'évaluer l'impartialité de l'enquête menée par la GRC en fonction d'une série de critères définis, y compris les suivants : l'existence de conflits d'intérêts réels ou apparents, l'affectation d'enquêteurs dûment qualifiés, l'intervention en temps opportun de l'équipe d'enquête et la conformité de la conduite des agents avec les dispositions de l'article 37 de la Loi sur la GRC (professionnalisme). Nous osons espérer que cette façon de procéder aidera à atténuer les craintes du public au sujet d'un manque réel ou apparent d'impartialité.

Chaque année, environ 2 000 plaintes sont déposées contre la GRC. Quelque 200 d'entre elles font l'objet d'un appel auprès de la Commission en vue d'un examen plus poussé. De ce dernier nombre, approximativement 25 p. cent aboutissent à des conclusions ou recommandations contraires à la décision prise en première instance par la GRC. De ces quelque 50 dossiers, nous extrayons des points importants dont nous faisons état dans notre rapport annuel. Mais qu'en est-il des 1 800 cas qui ne font pas l'objet d'un appel à la Commission? À mon avis, pour qu'il y ait véritablement surveillance civile des activités policières, nous devons veiller à ce que tout le mécanisme mis en place pour répondre aux plaintes des citoyens fonctionne bien, et non seulement le processus de règlement des appels.

Beaucoup de personnes qui entrent en contact avec la police sont aux prises avec des difficultés sociales, médicales et éducatives. Il n'est pas raisonnable de supposer qu'elles comprennent parfaitement la justesse et l'à-propos de la décision prise en premier lieu à l'égard de leur plainte. Durant l'année civile 2007, nous avons entrepris un examen du dossier de chaque plainte déposée. De concert avec les membres du personnel de la CPP, je me pencherai sur certaines des questions suivantes :

• Est-ce que des affaires inappropriées sont renvoyées en vue d'une résolution à l'amiable? Je crois qu'il ne convient pas de renvoyer par exemple en vue d'une résolution à l'amiable des allégations de recours à une force excessive.
• Les plaintes sont-elles dûment consignées ou sont-elles traitées en marge du système ou retirées? On considère par exemple le résultat de 2 000 plaintes par année comme une mesure de la santé générale des relations entre les citoyens et les services de police. Or la population canadienne a augmenté de plusieurs millions d'habitants depuis 1988; pourtant ce chiffre de 2 000 est demeuré constant. Peut-on s'y fier? Qui plus est, cet étalon de 2 000 plaintes constitue-t-il un indicateur fiable?
• Les enquêtes et les décisions de première instance suivent-elles un processus opportun?
• Les plaignants sont-ils informés de leur droit d'en appeler auprès de la CPP, ainsi que la loi le prévoit?
• Quelles tendances se dégagent des plaintes et traduisent-elles des problèmes différents de ceux que révèlent les 10 p. cent des dossiers faisant l'objet d'un appel à la CPP?
• Les décisions prises en première instance par le service de police sont-elles adéquates et adaptées aux plaignants?

Les résultats de nos recherches seront communiqués au ministre de la Sécurité publique, au commissaire de la GRC et au public.

D'après la loi en vigueur, la GRC, qui mène l'enquête et rend une décision de première instance, est un partenaire de la CPP dans le traitement des plaintes du public. Je m'attends à ce que ces recherches nous permettent de cerner les points forts et les points faibles dans la gestion de ce processus à travers le Canada et de formuler des recommandations pour renforcer ce processus. Dans les cas graves, je peux intervenir et déposer une plainte comme président ou lancer une enquête d'intérêt public en vue de remédier à une lacune cernée.

Outre ces défis internes, nous avons envisagé des moyens d'améliorer l'accès au processus d'examen des plaintes. Comme je l'ai signalé, il y a eu généralement entre 1 800 et 2 000 plaintes par année. Ce chiffre est demeuré relativement constant malgré une augmentation marquée de la population canadienne et un accroissement de la présence de la GRC à l'échelon municipal. Deux groupes en particulier qui semblent sous-représentés dans le processus d'examen des plaintes sont la communauté autochtone et les nouveaux Canadiens arrivés au cours des 20 à 30 dernières années. Savent-ils même qu'il existe un processus d'examen des plaintes? Y a-t-il des obstacles linguistiques, culturels ou autres qui entravent leur accès à ce processus? L'existence d'un système d'examen civil aux échelons fédéral et provincial sèmerait-elle de la confusion dans leur esprit? Il ne s'agit pas d'un problème propre à la CPP, et je sais que mes collègues connaissent aussi cette préoccupation. Nous devons donc nous demander ce que nous pouvons faire, en tant qu'organismes de surveillance civile, pour faciliter et simplifier l'accès à notre processus d'examen des plaintes. Voici quelques-unes des mesures que nous prenons :

1. autoriser le dépôt d'une plainte en personne, par écrit, par Internet ou par téléphone;
2. simplifier le formulaire de plainte;
3. créer une nouvelle brochure bilingue incluant notre formulaire de réception d'une plainte;
4. établir un service téléphonique spécial à l'intention des personnes malentendantes;
5. offrir des services de traduction et d'interprétation pour permettre la réception des plaintes dans 11 langues autres que le français et l'anglais.

Vu notre coexistence à travers le Canada avec nos homologues provinciaux et le fait que la dualité du système d'examen civil risque de confondre certains citoyens, j'ai demandé à mon ancien directeur exécutif, M. Greg Hunter, de communiquer avec chacun de nos homologues provinciaux pour voir comment nous pourrions travailler plus efficacement ensemble pour que les citoyens ne frappent jamais à la mauvaise porte. Il y a une foule de mesures fort simples que nous pourrions prendre pour améliorer le service au public, par exemple recevoir les plaintes, qu'elles visent la GRC ou un autre service de police, et les envoyer au bureau compétent pour qu'il assure le suivi nécessaire, nous communiquer mutuellement des points de contact et mettre à jour nos sites Web respectifs en y ajoutant des liens dynamiques permettant à un plaignant d'accéder facilement au site approprié pour obtenir de plus amples renseignements.

Nos démarches à cet égard avec la Colombie-Britannique sont plus avancées que celles que nous avons entamées avec les autres provinces. Outre les initiatives que je viens de décrire, nous avons organisé diverses activités mixtes de sensibilisation et des séances conjointes de formation, et nous explorons des moyens d'établir un niveau analogue de responsabilisation, malgré les divergences éventuelles dans nos mandats prescrits par la loi. Ainsi, si le déchargement d'une arme à feu par un policier a causé la mort ou des blessures graves, le Bureau du commissaire aux plaintes contre la police de la Colombie-Britannique pourrait suivre l'enquête ou exiger qu'un autre service de police mène celle-ci. Je ne jouis pas de ce pouvoir en ce qui concerne la GRC, mais, de concert avec elle, j'ai créé le programme d'observateur indépendant visant à évaluer l'impartialité d'une enquête par la GRC et de faire des commentaires à ce sujet. Je suis également habilité, à l'issue d'une enquête criminelle, à déposer une plainte du président afin d'aborder des questions en marge de l'impartialité. Ces deux démarches me permettront d'atténuer les craintes du public au sujet des enquêtes que mène la police sur un autre service de police.

Afin de répondre plus adéquatement à ces préoccupations du public, nous explorons ensemble la possibilité de surveiller au hasard les enquêtes policières sur les plaintes en Colombie-Britannique, comme l'a recommandé le juge Woods. Nous envisageons aussi l'établissement d'un protocole provisoire au sujet des enquêtes sur les plaintes visant des unités policières intégrées ou des faits qui mettent en cause la conduite de la GRC et des activités policières autres que fédérales. Il existe, à mon avis, de grandes possibilités de renforcer la coopération et de tirer parti de nos ressources, de notre expérience et de nos idées pour satisfaire aux exigences croissantes du public tout en respectant les divergences régionales.

Il faudra sans aucun doute employer des moyens différents pour répondre aux besoins d'une communauté marginalisée des provinces de l'Atlantique et ceux d'une collectivité des Prairies ou de la côte Ouest. Nous sommes prêts, comme votre partenaire fédéral, à faire les accommodements nécessaires.

Nous reconnaissons toutefois que nous ne pouvons pas nous occuper simplement pour nous tenir occupés. Nos démarches doivent avoir un sens pour nos clients, c'est-à-dire le plaignant, le membre de la GRC dont la conduite fait l'objet de la plainte, la GRC comme institution et le grand public. Nous prévoyons donc mener un sondage auprès de la clientèle qui permettra de recueillir des commentaires sur la qualité de notre service, y compris sur la rapidité et l'intelligibilité de nos interventions. Nous nous sommes fixé des normes de service, comme l'engagement à produire 80 p. cent de nos rapports provisoires et finals dans un délai de 120 jours. Nous continuerons à faire publiquement rapport de notre respect de cette norme et à recourir davantage à Internet pour rendre publiques un plus grand nombre de nos décisions et la réponse de la GRC à nos recommandations. Les Canadiens ont le droit de savoir comment leur argent est dépensé et quelle sorte de travail est accompli en leur nom.

Nous avons eu la chance de pouvoir compter sur une excellente collaboration de la part de la GRC pour établir des programmes comme celui de l'observateur indépendant et faciliter l'accès à nombre de dirigeants communautaires au moyen de ses programmes de sensibilisation déjà en place. Grâce à son réseau de 24 000 à 25 000 membres au Canada, la GRC peut être d'une aide inestimable pour la CPP dans l'exécution de son travail. Il nous tarde également de collaborer davantage avec nos homologues provinciaux en vue de créer à l'échelle du Canada un système transparent de surveillance des activités policières.

Je tiens aussi à exprimer ma gratitude envers Dirk Ryneveld et son sous-commissaire Bruce Brown pour leur excellente collaboration dans nos démarches conjointes en vue de relever ces défis en Colombie-Britannique.

Vous trouverez à notre stand des documents renfermant de plus amples renseignements sur les aspects que j'ai abordés.

Je cède maintenant la parole à mon collègue M.  Bruce Brown, sous-commissaire du Bureau du commissaire aux plaintes contre la police de la Colombie-Britannique.