Déclaration aux médias

Rapport final sur l'utilisation d'une arme à impulsions à Inuvik (Territoires du Nord-Ouest)

Déclaration aux médias par Paul E. Kennedy, 11 décembre 2009

La version prononcée fait foi

Bonjour,

Très peu de gens contesteraient le fait que la force utilisée par la police est un outil nécessaire auquel il faut souvent avoir recours pour assurer la sécurité publique. Cependant, un tel pouvoir est assorti de responsabilités. Lorsque la police a recours à la force contre une jeune personne, les inquiétudes du public sont plus vives, ce qui est facile à comprendre. C'est ce qui s'est produit lorsque la GRC a utilisé une arme à impulsions pour maîtriser une jeune fille de 15 ans à Inuvik, en 2007.

Nous savons tous qu'il y a souvent une différence entre ce qui est écrit ou déclaré et ce qui s'est réellement passé.

Alors, pour tirer les choses au clair, après avoir été informé de cet incident, j'ai convoqué une enquête d'intérêt public pour obtenir un portrait complet de ce qui s'est passé cette journée-là à Inuvik et pour savoir de quelle façon la GRC a mené l'enquête de suivi. Je suis ici aujourd'hui pour vous dire que notre enquête a révélé l'existence de graves préoccupations non seulement au sujet de l'utilisation des armes à impulsions, mais aussi au sujet de la manière dont la GRC a traité la plainte du public concernant cet incident.

L'incident

Même si les faits entourant ce cas sont décrits de façon détaillée dans mon rapport, je vais vous expliquer brièvement le contexte dans lequel s'est déroulé l'incident.

Le 13 mars 2007, le détachement de la GRC d'Inuvik a été appelé pour se rendre au Centre pour les jeunes délinquants Artic Tern en réponse à un appel à l'aide du personnel de l'établissement qui essayait de maîtriser une jeune femme, que je vais appeler Mlle X.

Lorsque la gendarme est entrée dans la pièce, cinq agentes du Centre étaient présentes et trois d'entre elles maîtrisaient manuellement Mlle X. Celle-ci était étendue face contre terre et avait les mains menottées dans le dos. Avant l'arrivée de la gendarme, les agentes avaient demandé à Mlle X de se diriger vers l'aire d'isolement, mais elle a refusé de coopérer. Mlle X a lancé des jurons aux agentes et à la gendarme et elle leur a dit qu'elle refusait d'y aller.

La gendarme a averti Mlle X à au moins trois reprises que, si elle refusait d'obéir aux ordres et de se diriger vers l'aire d'isolement, elle utiliserait une arme à impulsions qui lui enverrait une décharge électrique de 50 000 volts. Mlle X a répété qu'elle refusait de coopérer, a continué de lancer des jurons à l'intention de la gendarme et l'a défiée d'utiliser l'arme à impulsions. Finalement, la gendarme a activé l'arme pour un cycle complet de cinq secondes, ce qui a amené Mlle X à coopérer.

En gardant ces faits à l'esprit, dans l'intérêt public, nous avons tenté de répondre aux questions suivantes :

1. Premièrement, les membres de la GRC en cause dans l'incident ont-ils agi conformément aux politiques, aux procédures, aux lignes directrices et aux exigences obligatoires appropriées?
2. Deuxièmement, les politiques, les procédures et les lignes directrices en place sont-elles adéquates?
3. Troisièmement, les membres qui ont participé à l'enquête sur cet incident l'ont-ils fait sans qu'il y ait de conflits d'intérêts, réels ou perçus, et ont-ils réagi de manière appropriée et en temps opportun?
4. Enfin, les politiques en vigueur concernant les enquêtes sont-elles adéquates pour que les enquêtes menées par des membres de la GRC à l'endroit d'autres membres soient justes, efficaces, complètes et impartiales?

Les conclusions

Laissez-moi vous expliquer ce qui nous a amenés à formuler certaines recommandations à la GRC en vous faisant part de quelques conclusions clés de notre rapport.

En ce qui concerne l'évaluation du caractère raisonnable de l'utilisation d'une arme à impulsions par la gendarme dans les circonstances entourant le cas, nous avons constaté que :

• La gendarme n'était pas qualifiée pour utiliser une arme à impulsions – son accréditation n'était plus valide.
• La gendarme a utilisé une arme à impulsions contre Mlle X alors qu'il était déraisonnable de le faire.

En ce qui concerne le traitement de la plainte de la mère de Mlle X par la GRC, nous avons constaté que :

• Le traitement de la plainte de la mère de Mlle X par la GRC était déficient au chapitre de la gestion, de la rapidité et du caractère adéquat de l'enquête, de sorte qu'il provoque une forte impression de partialité.

Comme vous pouvez le constater, l'enquête de la Commission portait sur un plus grand nombre de préoccupations que la simple utilisation des armes à impulsions.

Les recommandations

En fait, à la lumière de nos conclusions, nous avons formulé quatorze recommandations allant des mesures correctives individuelles destinées aux membres impliqués à la fois dans l'incident et dans l'enquête subséquente sur l'incident à des améliorations générales des politiques et des procédures destinées à corriger les déficiences observées à l'échelle du détachement et de la division et à l'échelle nationale. Nous espérons que la GRC donnera suite à ces recommandations.

L'examen de la Commission a révélé qu'un grand nombre des déficiences relevées étaient semblables aux problèmes systémiques soulevés dans les analyses à grande échelle sur les processus, les politiques et la conduite de la GRC entreprises récemment par la Commission et publiées sur son site web (commissiondesplaintes.ca). En fait, cet incident est un cas convaincant qui devrait amener la GRC elle-même à se préoccuper de la question et à prendre des mesures.

De façon plus particulière, la justification fournie par la gendarme et ses supérieurs concernant l'utilisation d'une arme à impulsions confirme les conclusions formulées dans le rapport final de la Commission sur l'utilisation de l'arme à impulsions (AI) à la GRC. L'une des conclusions les plus importantes de ce rapport, qui concerne le cas qui nous occupe, est la nécessité pour la GRC « de faire connaître clairement à ses membres et à la population les circonstances dans lesquelles l'utilisation de l'arme à impulsions est acceptable ». Il est clair que la confusion dans ce domaine continue de régner.

Par ailleurs, le traitement initial par la GRC de la plainte de la mère de Mlle X sur l'incident, y compris les tentatives pour régler la plainte de façon informelle et le défaut de la documenter correctement sont contraires à la politique de la GRC et aux tendances observées dans le rapport de la Commission intitulé Examen du bilan des plaintes du public de la GRC (qui est aussi disponible sur notre site web).

L'absence de suivi et les délais inacceptables dans le traitement de la plainte sont en fait supérieurs aux délais moyens calculés dans ce rapport. Ces facteurs semblent être davantage prévalents dans les collectivités du Nord et donnent à penser qu'un examen de ces détachements éloignés de la GRC pourrait s'imposer.

Enfin, les déficiences de l'enquête et la réponse de la GRC à la plainte déposée par la mère de Mlle X étaient suffisamment graves pour laisser une forte impression de partialité et remettre en question la capacité de la GRC à enquêter sur ses propres membres dans les cas où de graves allégations d'inconduite sont formulées. Ces questions ont été examinées de façon plus détaillée dans le rapport de la Commission intitulé La police enquêtant sur la police (sur notre site web).

De façon plus particulière, les problèmes organisationnels soulevés dans ce rapport sont évidents dans le cas présent :

• La démarche qu'adopte la GRC dans ses enquêtes internes comporte des failles et n'est pas uniforme.
• Il n'existe aucune « norme d'excellence » pour la tenue d'enquêtes internes.

Il convient de noter que ce rapport porte sur des enquêtes menées par des services de police sur leurs propres membres qui ont enquêté sur des cas comportant des décès, des blessures graves ou des agressions sexuelles. La Commission en est arrivée à la conclusion que ces types d'enquêtes n'inspirent pas confiance à l'égard de la transparence et de l'intégrité des enquêtes et de leurs résultats; cette conclusion s'applique également aux cas comme celui qui nous occupe, c'est-à-dire les cas dans lesquels la conduite en question est de nature délicate et qui attirent naturellement l'attention du public. J'ai souvent dit que nous devons accorder une attention particulière à la manière dont la police traite les personnes vulnérables telles que nos jeunes.

Conclusion

La GRC est à la croisée des chemins en ce qui concerne son développement à titre d'organisme de police. La façon dont elle répond aux attaques à sa réputation à titre d'organisation reconnue à l'échelle mondiale sera déterminée non pas par des énoncés confirmant qu'elle sait que de telles attaques existent, mais par l'adoption d'une philosophie du changement et le déploiement d'efforts concertés pour appliquer cette philosophie.
Je note le récent commentaire formulé par le commandant sous-divisionnaire de la GRC au Nunavut selon lequel la GRC a élaboré une nouvelle politique nationale décrivant la façon dont il faut enquêter sur les incidents ou les allégations graves impliquant des agents de la GRC.

Ces mesures visent non seulement à réduire les cas d'inconduite, mais aussi à mettre en place un système rigoureux de surveillance qui suscite la confiance de la population.

Il est temps pour la GRC de reconnaître son rôle de leadership au Canada et la position unique qu'elle occupe dans le Nord du Canada. Il est temps pour la GRC de prendre immédiatement des mesures.

Je serai heureux de répondre à toutes vos questions concernant mon rapport.