Le président de la CPP donne suite à la lettre du commissaire de la GRC au sujet des rapports d'intérêt public que la CPP a rendus publics récemment

Le 16 décembre 2009

Commissaire William J.S. Elliott
Gendarmerie royale du Canada
1200, promenade Vanier
Ottawa (Ontario)  K1A 0R2

Monsieur le commissaire,

La présente fait suite à notre conversation téléphonique du 9 décembre 2009 et à la lettre que vous m'avez adressée le même jour, transmise dans le contexte de deux plaintes déposées par le président et enquêtes d'intérêt public, la première au sujet du décès de Robert Dziekanski et la deuxième au sujet de l'utilisation d'une arme à impulsions à l'endroit d'une détenue de 15 ans au Centre Arctic Tern, à Inuvik (Territoires du Nord-Ouest).

Processus de plaintes du public

Je prends note de votre « embarras » face à « l'écart apparent par rapport à la pratique établie » de la part de la Commission. Toutefois, la Loi sur la GRC ne prescrit pas que la diffusion publique d'un rapport après une enquête d'intérêt public effectuée par la Commission attende la réponse de la GRC. Il est inconcevable que l'intention du Parlement ait été que le processus soit laissé en suspens pendant que la GRC prépare une réponse puisque la conséquence inattendue pourrait être le retard prolongé concernant la publication des conclusions et des recommandations de la Commission. Cette approche n'est manifestement pas conforme à un examen efficace.

La GRC a disposé de suffisamment de temps pour fournir des réponses exhaustives à ces rapports. Le rapport de la Commission concernant l'affaire survenue au Centre Arctic Tern a été transmis à votre bureau le 23 septembre 2009 et celui relatif au décès de M. Dziekanski, le 16 octobre 2009. Au cours des réunions et des conversations téléphoniques ultérieures, j'ai clairement indiqué que ces deux rapports avaient trait à des questions si importantes aux yeux des Canadiens qu'il fallait déployer des efforts supplémentaires dans le but de garantir leur diffusion publique sans tarder.

Normes de service de la CPP

Je me réjouis qu'on reconnaisse les efforts récemment déployés par la Commission pour faire disparaître son arriéré. Il importe cependant qu'on soit conscient du fait que ces résultats sont non pas « attribuables en grande partie à des augmentations importantes des ressources financières et humaines », mais qu'ils sont plutôt le fruit d'une mobilisation de tous les employés de la Commission et de normes de service volontaires fondées sur le rendement. Aucuns fonds et aucune ressource supplémentaires n'ont été affectés à la préparation des décisions découlant de l'examen.

Nous nous sommes imposé ces normes de service dans l'intention d'atteindre le délai théorique selon lequel une plainte devait être réglée en moins d'un an dans le but de remédier à un problème chronique d'arriéré prolongé. À maintes reprises, la Commission a sollicité la coopération de la GRC, en tant que partenaire du processus de plaintes du public, afin qu'elle fasse de même.

Comme il était indiqué dans le Rapport annuel 2007-2008 de la Commission, les délais déraisonnables non seulement minaient le droit des membres de la GRC et des plaignants d'obtenir une réponse rapide, mais aussi réduisaient la crédibilité de l'engagement de la GRC à l'égard du processus de plaintes du public. À l'époque, la Commission vous a instamment demandé d'allouer les ressources humaines et financières nécessaires afin d'éliminer l'arriéré à la GRC concernant les avis du commissaire et qu'ils soient effectués à l'intérieur de l'exercice en cours.

Dans ce même rapport annuel, la Commission réitérait également sa recommandation énoncée dans un rapport antérieur du 31 décembre 2007, demandant que la GRC applique au règlement des plaintes du public des normes de service de six mois pour l'enquête et la communication d'un rapport au plaignant, de 30 jours pour l'envoi des documents pertinents à la CPP aux fins d'examen et de 30 jours également pour la production d'un avis du commissaire en réponse aux rapports intérimaires de la CPP. Ces normes de service permettraient de régler les cas non litigieux dans un délai d'environ six mois et de transmettre aux membres de la GRC et aux plaignants des décisions finales concernant les cas révisés au plus un an après le dépôt de la plainte. En avril 2008, la CPP a reçu de la GRC de la correspondance dans laquelle cette dernière faisait part de son intention de s'attaquer à l'arriéré et à la question des normes de service.

Bien que, l'an dernier, la GRC ait réussi à éliminer son important arriéré, nous constatons que la GRC ne semble pas avoir pris suffisamment de mesures visant à éviter la récurrence du problème. À la date de la présente lettre, le nombre d'avis du commissaire en attente a de nouveau augmenté de sorte que quatre rapports sont en suspens depuis plus de six mois.

Budget de la Commission

Il est clair qu'un organe d'examen doit disposer des ressources humaines et financières requises pour s'acquitter efficacement de son mandat. En 1988, le budget de la Commission s'élevait à 3,1 millions de dollars contre 1,3 milliard de dollars pour celui de la GRC. Aujourd'hui, la Commission a un budget permanent de 5,2 millions de dollars et un effectif de 40 employés à temps plein; le budget de la GRC a augmenté pour passer à 4,27 milliards de dollars, et la Gendarmerie dispose d'un effectif de 27 669 employés à temps plein, à l'exercice 2007-2008.

Tant la vérificatrice générale que le juge O'Connor ont reconnu que les pouvoirs législatifs doivent être accompagnés des moyens financiers de les exercer. À cette fin, l'ancien ministre de la Sécurité publique a aidé à obtenir un financement temporaire additionnel de 3,7 millions de dollars pour la Commission pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2009, et le ministre en poste a approuvé un financement temporaire de 3,1 millions de dollars pour l'exercice en cours.

Ces fonds ont permis à la Commission de faire un examen complet de l'utilisation de l'arme à impulsions (AI) par la GRC, de lancer un examen détaillé de l'impartialité des enquêtes menées par la GRC sur ses membres accusés d'actes criminels, d'enquêter sur les dix décès survenus au Canada peu de temps après l'utilisation de l'AI par la GRC et de faire un examen systémique de toutes les plaintes traitées par la GRC au cours de l'année civile 2007, pour ne citer que quelques exemples. De plus, la Commission a ajouté des ressources afin de donner suite à l'augmentation du nombre de plaintes reçues et d'offrir des services à des collectivités marginalisées au Canada.

La voie de l'avenir

Pendant ma carrière, et en particulier à titre de président de la Commission des plaintes du public contre la GRC, j'ai eu le privilège de rencontrer des membres de la GRC et de travailler avec eux. À l'instar de la Commission, ils demeurent engagés à maintenir et à renforcer la confiance du public à l'égard de la GRC, et leur dévouement à servir les Canadiens tous les jours dans toutes les régions du pays est admirable.

À l'aube de la nouvelle décennie, j'espère que le dialogue constructif entre la Commission et la GRC se poursuivra, car les deux organismes visent un objectif commun : faire en sorte que les services de police au Canada soient efficaces et qu'ils rendent des comptes sur leur conduite.

Veuillez agréer, Monsieur le commissaire, l'expression de mes sentiments distingués.

Paul E. Kennedy

Veuillez cliquer sur le lien qui suit pour voir la lettre du commissaire Elliott datée du 9 décembre 2009 adressée à la CPP :

Lettre du commissaire au président de la Commission des plaintes du public contre la GRC concernant la diffusion de leurs rapports récents