Rapport Annuel 2006-2007
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L'honorable Stockwell Day, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6
Monsieur le Ministre,
Conformément à l'article 45.34 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, j'ai l'honneur de vous transmettre le rapport annuel de la Commission des plaintes du public contre la GRC pour l'exercice 2006-2007, en vue de sa présentation au Parlement.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.
Le président,
Paul E. Kennedy
Juin 2007
Table des matières
Notre mandat et nos activités
Message du président
Survol de l'année
Défis et perspectives
Recommandations du président
Annexe 1 : état financier
Annexe 2 : processus d'examen des plaintes
Annexe 3 : Processus de règlement à l'amiable des plaintes
Annexe 4 : Sommaires des cas examinés
Comment communiquer avec la Commission
La Commission des plaintes du public contre la GRC est un organisme autonome créé en 1988 pour recevoir et examiner les plaintes au sujet de la conduite des membres – réguliers et civils – de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions. Sa mission consiste à contribuer à l'excellence des services de police au moyen de la surveillance civile.
La Commission s'assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite de membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Elle formule des conclusions et des recommandations visant à définir et à corriger des problèmes attribuables à la conduite de membres de la GRC ou à des lacunes dans les politiques et les méthodes de l'organisation, et à empêcher que ces problèmes se produisent de nouveau.
Vision : L'excellence des services de police grâce à la reddition de comptes.
Mission : Effectuer une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, afin de s'assurer que la GRC rend des comptes au public.
Mandat : Le mandat de la Commission est défini dans la partie VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Ses activités principales consistent à :
- recevoir les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC;
- procéder à un examen lorsque les plaignants sont insatisfaits du règlement de leur plainte par la GRC;
- convoquer des audiences et mener des enquêtes;
- énoncer des conclusions et formuler des recommandations.
Objectifs Stratégiques – 2006-2009
- Renforcer les processus d'étude des plaintes et d'examen.
- Améliorer l'accès au processus d'examen des plaintes du public et la transparence de celui-ci.
- Créer et maintenir un milieu de travail de choix.
« La Commission a favorisé un esprit de collaboration et contribué à apporter des changements positifs dans les politiques opérationnelles de la GRC. »
La Commission des plaintes du public contre la GRC s'est efforcée cette année, malgré les contraintes du mandat qui lui est conféré par la loi, d'améliorer son efficacité et sa crédibilité. En favorisant l'accès au processus d'examen des plaintes, en accélérant le règlement des plaintes, en éliminant l'arriéré des cas en attente d'examen et en faisant connaître les résultats de ses examens de la conduite des policiers, la Commission a cherché à renforcer la participation des citoyens et la confiance du public dans le processus d'examen des plaintes. En améliorant ses relations avec la GRC et en formulant des conseils constructifs dans ses rapports d'examen, la Commission a favorisé un esprit de collaboration et contribué à apporter des changements positifs dans les politiques opérationnelles de la GRC.
Toutefois, les réalisations que la Commission peut accomplir dans le cadre du mandat que lui confère actuellement la loi ne suffisent pas. Comme je l'ai mentionné dans le rapport annuel de l'an dernier, un modèle axé sur les plaintes ne permet plus d'assurer la surveillance adéquate d'un service de police national dont relèvent, aux termes de son vaste mandat, des questions aussi diverses que les infractions au code de la route, le crime organisé transnational et le terrorisme mondial. Même s'il demeure vrai que la conduite des policiers peut faire l'objet d'un examen judiciaire lorsque les activités policières entraînent des accusations criminelles et des procès publics, la GRC atteint de plus en plus ses objectifs au moyen d'opérations secrètes visant à prévenir ou à interrompre les activités criminelles. Ces activités font rarement l'objet d'un examen public, car elles demeurent loin du regard des tribunaux pénaux et à l'écart des mécanismes d'examen des plaintes du public.
à l'instar de la GRC, la Commission a été créée par le Parlement. Mais contrairement à la GRC, la trousse d'outils vieille de 20 ans que met la loi à la disposition de la Commission est devenue archaïque alors que le pouvoir prévu par la loi, les ressources financières et les effectifs de la GRC ont augmenté pour lui permettre de suivre le rythme d'un monde en évolution. Les tentatives répétées pour moderniser les pouvoirs de la Commission n'ont pas été couronnées de succès même si les organismes d'examen provinciaux ont évolué au même rythme que le renouvellement des autres services de police au Canada, d'où les disparités dans l'examen des services de police dans l'ensemble du pays et au sein de chacune des provinces.
Cette année, la Commission a élaboré une loi type qu'elle soumet à l'examen du ministre de la Sécurité publique, au Parlement et aux Canadiens. La proposition de la Commission, qui incorpore les recommandations formulées en 2003 par le Bureau du vérificateur général du Canada visant à doter la Commission de pouvoirs correspondant davantage au niveau d'intrusion exercé par la GRC, a été reprise par la suite dans les recommandations du juge Dennis O'Connor dans le deuxième rapport de la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar. En février 2007, le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste a rendu public un rapport sur l'examen des activités de sécurité nationale au Canada et a recommandé que le gouvernement assure une surveillance plus efficace des fonctions de la GRC en matière de sécurité nationale au moyen d'un organisme de surveillance investi de pouvoirs analogues à ceux qu'exerce le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.
Des services de police efficaces reposent sur un public coopératif qui reconnaît et valorise le rôle que joue la police pour assurer la sécurité des collectivités. à l'ère de la diminution du respect envers l'autorité et de la recrudescence des soupçons envers la police, une Commission mieux équipée, dotée de pouvoirs correspondant davantage au niveau d'intrusion exercé par la GRC, permettrait dans une large mesure de garantir au public que le service de police national du Canada continue d'avoir une conduite conforme à l'intérêt public. Le Parlement et le ministre de la Sécurité publique peuvent y arriver en modifiant la loi. Leur réponse doit aller au-delà de la question étroite des enquêtes sur la sécurité nationale pour répondre aux besoins de tous les Canadiens protégés par la GRC.
Par ailleurs, la Commission continuera de faire tout son possible dans le cadre de son mandat actuel pour devenir un organisme d'examen de plus en plus crédible et efficace. La GRC s'est engagée à collaborer volontairement avec nous pour répondre aux préoccupations du public au sujet des services de police au Canada. Les Canadiens connaissent le processus d'examen et ils s'en prévalent – comme en témoigne la hausse de 20 p. 100 des demandes d'examen. Les examens sont effectués dans un délai sans précédent, et la Commission entend continuer d'améliorer ses programmes de sensibilisation pour que l'exercice des droits des citoyens soit plus complet et plus représentatif.
Le président,
Paul E. Kennedy
« Une Commission mieux équipée (...) permettrait dans une large mesure de garantir au public que le service de police national du Canada continue d'avoir une conduite conforme à l'intérêt public. »
Au cours de la dernière année, la Commission des plaintes du public contre la GRC a amélioré considérablement son efficience, son efficacité et son service au public, et ce, dans plusieurs domaines.
Grâce aux efforts ciblés et intensifs du personnel de la Commission et à l'utilisation plus stratégique de la technologie, l'arriéré chronique des cas en attente d'examen a été éliminé pour la première fois en plus de 15 ans. De plus, la Commission a respecté son engagement de terminer 80 p. 100 de ses rapports d'examen finals et intérimaires en moins de 120 jours.
Les relations de travail professionnelles entre la Commission et la GRC se sont améliorées considérablement. En réponse aux préoccupations du public concernant les enquêtes menées par la police sur les services de police, un projet pilote novateur, entrepris en collaboration avec le Bureau des normes et pratiques d'enquête de la GRC, permet d'affecter des membres du personnel de la Commission à l'observation et à l'évaluation de l'impartialité des enquêtes de la GRC sur les incidents graves retenant l'attention du public, comme le décès de détenus. La GRC a également commencé à communiquer les renseignements sur les plaintes reçues qui ont été résolues sans l'intervention de la Commission. Elle fournit à la Commission des données plus étoffées sur les questions relatives aux services de police qui intéressent le public. De plus, la GRC a donné à la Commission la possibilité d'être consultée au sujet des modifications proposées aux politiques de la GRC sur les armes Taser et le déploiement des chiens policiers.
Nous avons étendu nos activités de sensibilisation aux collectivités clientes. Le président et le vice-président ont rencontré des représentants de diverses collectivités pour obtenir une meilleure idée de la façon dont la Commission peut accroître son efficacité. Des membres du personnel de la Commission ont participé à des émissions de radio à l'intention des collectivités multiethniques pour expliquer le rôle et les activités de l'organisme. Nous avons consulté des organismes autochtones, y compris des centres d'amitié, pour déterminer une façon de rendre plus accessible le processus de réception des plaintes. La Commission a collaboré avec les organismes provinciaux de surveillance civile pour résoudre les difficultés communes. Nous avons entrepris un projet pilote avec le Bureau du commissaire aux plaintes contre la police de la Colombie-Britannique pour offrir un service intégré aux citoyens qui portent plainte contre tout service de police de cette province. Le projet comprend la conception conjointe de formulaires et d'affiches sur les plaintes, qui seront disponibles dans les langues parlées couramment dans plusieurs collectivités ethnoculturelles.
Les réalisations opérationnelles comprennent aussi :
- l'établissement d'un plan stratégique1 officiel qui expose la direction que nous prendrons au cours des prochaines années;
- l'introduction de la transmission électronique des documents pour accélérer les communications à l'interne et avec la GRC;
- l'amélioration de la sécurité de l'information au moyen de nouvelles politiques ministérielles et de nouvelles politiques de sécurité des technologies de l'information auxquelles s'ajoute une formation sur la sécurité de l'information.
En bref, la Commission a adopté une approche à volets multiples pour renforcer la confiance du public dans la responsabilité de la GRC à l'égard de la société civile malgré des ressources insuffisantes et le mandat trop restrictif que lui confère la loi.
La Commission a examiné les activités policières de la GRC de maintes façons l'année dernière. Elle a réglé plusieurs plaintes du public, donné suite à cinq plaintes déposées par le président et achevé une enquête d'intérêt public d'envergure. à ces projets s'ajoutent les centaines d'examens d'enquêtes de la GRC et le lancement d'un projet pilote d'observation des enquêtes de la GRC sur les cas de nature délicate ou qui retiennent l'attention du public.
Cette année, le président a déposé plusieurs plaintes importantes et il a mis en ouvre de nouvelles pratiques pour que les enquêtes soient complètes et menées rapidement. Un aperçu de ces cas figure ci-après. Il est possible d'obtenir des renseignements plus détaillés en consultant le site Web de la Commission.
Ian Bush est décédé d'une blessure par balle le 29 octobre 2005 au détachement de la GRC à Houston, en Colombie-Britannique. La GRC a mené une enquête criminelle sur la mort de M. Bush, après quoi le service de police de New Westminster a examiné l'enquête et remis le dossier au bureau du procureur de la Couronne, qui a décidé qu'aucune accusation criminelle ne serait portée.
Le président a déterminé qu'il existait des motifs raisonnables de mener une enquête sur les circonstances de la mort par balle de M. Bush et il a déposé une plainte concernant la conduite des policiers de la GRC qui ont participé à l'incident, à partir du moment où ils sont entrés en contact avec M. Bush jusqu'à son décès. La plainte porte également sur l'enquête criminelle relative à la mort de M. Bush. L'enquête de la Commission vise en particulier à déterminer si les policiers ont agi conformément à toutes les politiques et procédures pertinentes, si ces politiques et procédures sont adéquates et si l'enquête de la GRC a été menée de façon pertinente et au moment opportun. Le président rendra public son rapport plus tard en 2007.
Lien : Rapport final du Président après l'avis du Commissaire – Le 28 novembre 2007
En décembre 2005, pendant une campagne électorale fédérale, des policiers de la GRC ont informé une députée et, quelques jours plus tard, publié un communiqué selon lequel la GRC avait l'intention d'instituer une enquête criminelle concernant une infraction possible à la sécurité ou une transmission illégale d'information privilégiée avant l'annonce, par le gouvernement fédéral, de changements au régime fiscal des dividendes et des fonds de titre à revenus fixes.
On se demandait si la divulgation de tels renseignements allait à l'encontre des pratiques policières et des politiques courantes et si elle avait pu entraver le processus démocratique de l'élection générale. En février 2007, le président a déposé une plainte concernant la conduite des policiers de la GRC qui ont participé à cet incident.
L'enquête permettra de déterminer si :
- les policiers qui ont transmis les renseignements en question ont respecté toutes les politiques, méthodes, lignes directrices et exigences réglementaires en ce qui a trait à la divulgation de tels renseignements;
- les politiques, méthodes et lignes directrices en la matière permettent de faire face à une situation où la divulgation d'information relative à une enquête policière peut avoir une incidence sur le processus démocratique et ébranler la confiance des membres du public à l'égard de l'indépendance de la police.
Voir : Plainte déposée par le Président concernant la divulgation par la GRC de son enquête criminelle en ce qui touche le régime fiscal des dividendes et des fonds de titre à revenus fixes du gouvernement fédéral
Le 19 décembre 2004, Kevin St. Arnaud, soupçonné d'avoir commis un vol sans arme, a été abattu par un membre du détachement de la GRC de Vanderhoof, en Colombie-Britannique.
Trois processus d'enquête ont eu lieu concernant ce cas : une enquête criminelle, un examen indépendant effectué par un agent de la GRC et une enquête provinciale du coroner. Le 23 février 2006, l'avocat de la Couronne au bureau régional a annoncé qu'on avait terminé l'enquête criminelle et qu'aucune accusation criminelle ne serait portée. Cependant, le président de la Commission a déterminé qu'il existait des motifs raisonnables de mener une enquête sur les circonstances et les événements entourant la mort par balle de M. St. Arnaud et, en mars 2006, il a déposé une plainte relativement à cette affaire pour déterminer si des membres de la GRC s'étaient engagés dans une situation qui a entraîné la mort de M. St. Arnaud et si un membre de la GRC avait déchargé son arme à feu indûment au cours de l'incident. Le rapport sera rendu public plus tard en 2007.
Voir :
Plainte déposée par le président
Plainte déposée par le présidnet Allégation supplémentaire
à la fin de 2003, l'ancienne présidente de la Commission a déposé une plainte concernant la conduite de la GRC relativement à l'expulsion et à la détention de Maher Arar. La plainte visait à déterminer si des membres de la GRC avaient encouragé à tort les autorités des états-Unis à expulser un citoyen canadien vers la Syrie (ou ne les avaient pas dissuadées de le faire) et entravé les efforts du gouvernement canadien et d'autres pour les empêcher de faire libérer M. Arar d'une prison syrienne. Il était également prévu d'examiner si des membres de la GRC avaient divulgué des renseignements contrairement à la règle et transmis des renseignements inexacts ou incomplets au sujet de M. Arar aux états-Unis et aux autorités syriennes.
La Commission avait commencé son examen, mais elle a décidé d'y surseoir lorsque la commission publique (Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar, appelée Commission O'Connor) a été créée au début de 2004. Le juge Dennis O'Connor a dirigé l'enquête sur les actions de responsables canadiens concernant l'expulsion et la détention de M. Arar. à la fin de 2006, la Commission d'enquête O'Connor a publié deux rapports sur les actions de responsables canadiens. Convaincu que le rapport portait sur les questions dont faisait état la plainte de 2003, le président actuel a immédiatement classé la plainte.
Un membre de la GRC a arrêté Dennis St. Paul en vertu d'un mandat d'arrêt émis après qu'il eut enfreint les conditions de sa libération conditionnelle. Voyant que M. St. Paul acceptait de coopérer, le policier ne lui a pas passé les menottes. Mais M. St. Paul s'est enfui lorsque le policier a voulu le faire monter à bord de l'auto-patrouille. Le policier a donc demandé des renforts, après quoi il s'est lancé à la poursuite de M. St. Paul. L'ayant rattrapé, le policier a tenté de lui passer les menottes, mais M. St. Paul s'est enfui de nouveau. Le policier est retourné à sa voiture pour patrouiller les environs et a repéré M. St. Paul peu de temps après. Il s'est à nouveau lancé à sa poursuite et l'a rattrapé. Le policier a aspergé M. St. Paul de gaz poivré, mais en vain. C'est alors que le policier et M. St. Paul se sont battus. Le policier s'est servi de son bâton télescopique pour frapper M. St. Paul à la cuisse, puis ce dernier a poussé le policier au sol et s'est emparé de son bâton pour le frapper à la tête. Craignant pour sa vie, le policier a abattu M. St. Paul, qui a succombé à ses blessures. Après l'incident, la présidente à l'époque a déposé une plainte. Après examen, la Commission a conclu que le policier avait eu raison de recourir à la force létale lorsqu'il a abattu M. St. Paul.
Lien : Commission des plaintes du public contre la GRC rapport final du président
La Commission a poursuivi son enquête d'intérêt public au sujet de l'ancien Centre de formation pour jeunes de Kingsclear, au Nouveau-Brunswick. L'enquête a été annoncée le 27 mai 2004 et instituée au cours de l'automne 2005.
L'enquête porte sur des plaintes concernant l'enquête menée par la GRC sur des cas de violence sexuelle présumée au Centre de formation pour jeunes de Kingsclear. Les actes de violence auraient été commis pendant les années 1960 et jusqu'aux années 1980.
La Commission examine les allégations selon lesquelles la GRC n'aurait pas mené une enquête suffisante sur les rapports d'inconduite criminelle d'ex-employés du Centre de Kingsclear, de pensionnaires et de l'ancien sergent d'état-major Clifford McCann à l'endroit de pensionnaires du Centre. Elle examine également les allégations selon lesquelles la GRC a cherché à camoufler ces actes d'inconduite criminelle.
Environ 150 plaignants et témoins ont été interrogés entre septembre 2005 et mars 2007. La coopération de la GRC, de ses membres actifs et non actifs, du procureur général du Nouveau-Brunswick et d'autres civils a été encourageante. L'enquête sera terminée plus tard en 2007 et fera l'objet d'un rapport final avant la fin de l'année.
Lien : Kingsclear
Pour donner suite aux préoccupations du public en ce qui a trait aux enquêtes que la police mène sur d'autres services de police, la Commission a entrepris, de concert avec la GRC, un projet pilote dans le cadre duquel des employés de la Commission observeront certaines enquêtes menées par la GRC sur la conduite de ses propres membres.
Des employés de la Commission seront affectés à l'observation des enquêtes de la GRC sur les cas qui retiennent l'attention du public ou de nature délicate en Colombie-Britannique, y compris les cas où il y a eu des blessures graves ou un décès et les enquêtes susceptibles de susciter des allégations publiques de conflit d'intérêts. Le président transmettra les observations de la Commission à la GRC avec les recommandations d'amélioration. Le projet pilote devrait renforcer la confiance du public dans l'impartialité des enquêtes de la police en augmentant la transparence de ces enquêtes et en permettant à la Commission de procéder à des examens plus efficaces des services de police de la GRC.
Bien que le nombre de demandes de renseignements et de plaintes ait légèrement augmenté cette année, la Commission a pu transmettre les plaintes à la GRC en deux fois moins de temps, soit en quatre jours comparativement à huit jours l'an dernier.
En 2006-2007, la Commission a traité 998 demandes de renseignements du public au sujet de toute une gamme de questions, dont la conduite de la GRC, les litiges relatifs à la garde d'enfants, les pouvoirs que détiennent les shérifs et les huissiers, les services sociaux du gouvernement et les numéros d'urgence de services d'assistance spécialisée. La Commission a aussi traité 1 124 plaintes du public, soit en les réglant à l'amiable soit en les faisant parvenir à la GRC pour qu'elle mène une enquête.
Comme en 2005-2006, les décès de détenus et le recours excessif à la force ont été les plaintes les plus graves formulées à la Commission par des membres du public.
Les plaintes les plus fréquentes concernaient des membres de la GRC qui auraient été réticents ou peu enclins à exercer leurs fonctions, auraient fait des commentaires désobligeants ou malveillants et auraient eu un parti pris. En général, ces plaintes peuvent être réglées à l'amiable. Souvent, les plaignants souhaitent simplement qu'un problème persistant soit réglé sur-le-champ ou sont en conflit avec le détachement local de la GRC. La Commission favorise le recours au règlement à l'amiable dans ces cas, et plus de 90 p. 100 de ceux-ci sont résolus dans un délai de cinq jours. L'annexe 3 contient plus de renseignements sur le règlement à l'amiable des plaintes.
Si une personne qui présente une plainte officielle n'est pas satisfaite du traitement de celle-ci par la GRC, elle peut demander à la Commission de procéder à un examen indépendant. La Commission a reçu 197 demandes d'examen en 2006-2007 comparativement à 159 l'année précédente. Malgré cette hausse de 20 p. 100 des cas en attente d'examen, la Commission a réussi à éliminer son énorme arriéré et à appliquer une norme de service de 120 jours axée sur le rendement pour les nouveaux cas.
L'arriéré chronique et croissant de cas en attente d'examen constitue un défi de taille qu'a dû relever la Commission ces dernières années. Les longs retards érodaient la crédibilité de la Commission et restreignaient considérablement sa capacité d'exercer ses pouvoirs d'examen et d'enquête établis par le Parlement. Comme le montre la figure 1, il y avait 363 cas en attente d'examen en novembre 2005. Par suite de la nomination d'un nouveau président et d'un nouveau vice-président de la Commission en octobre 2005, l'élimination de l'arriéré est devenue une priorité et a continué de figurer en haut de la liste des priorités de la Commission en 2006-2007. Pendant la période de 14 mois allant du 1er novembre 2005 au 31 décembre 2006, la Commission a procédé à environ 490 examens et éliminé son arriéré de cas pour la première fois en plus de 15 ans. Au début de 2007, il ne restait que 87 dossiers en attente d'examen. Pour 23 de ces dossiers, on attendait la réponse du commissaire de la GRC.
Figure 1 : Liste des cas en attente d'examen, de novembre 2005 à janvier 2007
Pour éviter l'accumulation d'un arriéré, la Commission a établi une norme de service de 120 jours pour les nouveaux cas en attente d'examen et elle s'est fixé comme objectif de terminer 80 p. 100 des rapports finals ou intérimaires dans un délai de 120 jours. En fait, la période moyenne de traitement des nouveaux cas en attente d'examen est passée de 527 jours en moyenne pendant les cinq années précédentes à seulement 91 jours.
Cette année, la Commission a publié 48 rapports intérimaires contenant 184 conclusions, dont environ la moitié étaient défavorables. La plus grande partie de la contribution de la Commission aux améliorations apportées aux services de police et à la confiance du public dans la GRC résulte des recommandations constructives contenues dans ces rapports intérimaires. C'est dans ces rapports que la Commission remplit un aspect clé de son mandat en faisant ressortir les problèmes et en proposant des mesures correctives. Il est donc important que la GRC donne suite à ces conclusions et qu'elle prenne les mesures correctives appropriées.
Ces dernières années, le recours par les policiers à l'arme Taser, qui sert à administrer un choc électrique, a beaucoup retenu l'attention du public et a suscité un large débat. Cette arme comprend deux modes. Lorsque le mode « paralysant » est utilisé, le but est de maîtriser le sujet en lui infligeant une douleur au système nerveux. En mode « sonde », l'appareil lance deux sondes reliées au Taser par des fils. Lorsque ces sondes se fixent de façon appropriée, elles peuvent paralyser le système nerveux central et le système sensoriel, causant de la douleur et une contraction des muscles qui entraînent la neutralisation temporaire du sujet.
Les policiers sont autorisés à recourir à la force nécessaire pour faire appliquer la loi. Le modèle d'intervention et de gestion d'incident de la GRC établit des lignes directrices concernant le niveau de force approprié que peuvent utiliser les membres. La figure 2 constitue une représentation schématique du modèle; elle illustre les stades d'un incident mettant en cause un policier et les interventions jugées appropriées à chaque stade.
Dans le modèle d'intervention et de gestion d'incident de la GRC, l'arme Taser est classée comme un dispositif intermédiaire. Elle est généralement acceptée comme une technique d'intervention « moins létale ». Elle est considérée comme avantageuse dans le cas des interventions où un membre de la GRC pourrait devoir recourir à une force létale (c.-à-d. utiliser une arme à feu). Toutefois, des questions quant au bien-fondé de son utilisation se posent souvent au moment d'interventions de la GRC auprès d'individus dont le comportement pourrait être considéré comme seulement non coopératif ou résistant et, par conséquent, susceptible d'être maîtrisé par des méthodes moins intrusives qui posent moins de risque que l'arme Taser.
Figure 2 : Modèle d'intervention et de gestion d'incident de la GRC
Dans un cas examiné cette année, le rapport de la Commission portait sur des considérations de principe plus générales et recommandait que la GRC :
- examine le classement de l'arme Taser comme dispositif intermédiaire dans le modèle du recours à la force;
- redéfinisse ce que constitue la résistance;
- continue d'examiner les politiques de formation sur l'arme Taser;
- veille à ce que la formation sur l'application appropriée des armes Taser à la situation soit offerte seulement par des personnes expertes dans le recours à la force;
- utilise de nouvelles exigences en matière de signalement pour assurer le suivi de tous les genres de recours à la force.
La Commission et la GRC poursuivent leur dialogue dans le cadre d'un examen de la politique de la GRC sur le recours à l'arme Taser, et la Commission espère toujours que ses préoccupations relatives aux politiques seront prises sérieusement en considération. Un exemple de cas d'utilisation de l'arme Taser examiné par la Commission cette année figure à l'annexe 4.
Les chiens des services de police subissent un dressage intensif et ils constituent un soutien précieux pour le public et les policiers. Dans leur rôle de pisteurs, ils peuvent contribuer aux opérations de recherche et sauvetage ou aider à trouver des preuves. Dans leur rôle de chiens d'attaque, ils peuvent constituer une arme efficace pour la protection du public et la sécurité des policiers. Au fil des ans, la Commission a examiné de nombreux cas où des chiens policiers ont infligé de graves blessures lorsqu'ils ont été utilisés pour attaquer des suspects. La Commission recommande fortement à la GRC d'examiner sa politique sur l'utilisation des chiens pour qu'elle soit conforme au modèle d'intervention et de gestion d'incident de la GRC. Elle recommande également que les chiens policiers d'attaque soient considérés comme des armes à impact pour que ces chiens ne soient jamais utilisés pour attaquer les suspects peu coopératifs ou résistants. Un cas examiné par la Commission cette année concernait un résidant de 22 ans de la Colombie-Britannique qui a subi de graves blessures aux jambes à cause des morsures d'un chien policier. Le chien a causé plusieurs plaies punctiformes, une lacération profonde et deux entailles de dix centimètres sur cinq, qui ont déformé le muscle de la jambe de l'homme. D'autres renseignements sur ce cas figurent à l'annexe 4.
Une question importante qui est ressortie dans les cas examinés par la Commission cette année est au cour de la responsabilité civile de la GRC. Il s'agit de savoir si les conclusions défavorables de la Commission dans ses rapports intérimaires ont force exécutoire pour le plaignant, les membres de la GRC qui sont intervenus dans le cas et le commissaire de la GRC. Dans un examen des réponses du commissaire de la GRC aux rapports intérimaires publiés depuis juillet 2006, la Commission a relevé une tendance persistante du commissaire de la GRC à substituer ses conclusions à celles de la Commission. Le commissaire actuel et l'ex-commissaire de la GRC ont répondu aux rapports intérimaires en présentant leurs propres évaluations de la crédibilité des témoins, en soupesant de nouveau les preuves, en examinant des preuves supplémentaires et en substituant leurs propres conclusions de fait à celles de la Commission. Le commissaire de la GRC a passé outre à plus de la moitié des conclusions défavorables de la Commission, ce qui a permis à la GRC de ne pas tenir compte du bien-fondé des recommandations de la Commission. Cette attitude mine considérablement la surveillance civile de la GRC et porte fondamentalement préjudice au plaignant. Un résumé des cas figure à l'annexe 4.
Dans le modèle actuel d'examen des services de police, la GRC doit procéder à une enquête approfondie et impartiale de toute plainte présentée contre elle par un membre du public. Selon le point de vue de la Commission, ces enquêtes répondent généralement aux normes professionnelles les plus strictes. Par exemple, dans une plainte sur une enquête insatisfaisante et le recours excessif à la force pendant une arrestation non appropriée, la Commission a non seulement constaté que les membres avaient agi de façon appropriée, mais elle a aussi félicité l'enquêteuse pour son enquête professionnelle et approfondie sur la plainte du public.
Toutefois, quelques enquêtes bâclées ont montré qu'il faut améliorer l'uniformité et la qualité des enquêtes sur les plaintes du public. Dans un cas examiné, un homme s'est plaint qu'il avait subi des blessures de la coiffe des rotateurs aux deux épaules et une fracture d'un os pendant sa détention par la police. Les membres en cause n'ont pas pris de notes ponctuelles et n'ont pas interrogé des témoins clés pendant l'enquête sur la plainte du public. La Commission a conclu que le fait que l'enquête n'ait pas permis de déterminer comment le plaignant avait été blessé et par qui a éveillé des soupçons et miné le processus d'examen des plaintes du public. Voir à l'annexe 4 de plus amples renseignements sur ce cas.
Reconnaissant les difficultés inhérentes aux enquêtes criminelles et la nécessité de détecter et de déjouer les activités criminelles, les tribunaux et la société accordent généralement une plus grande liberté à la police pour la tenue de ses enquêtes. Or, la police n'a pas carte blanche pour maltraiter des suspects ou des tiers innocents. Outre les conséquences légales pouvant découler d'une telle conduite, ces actes ont un impact négatif sur la réputation et la crédibilité du système de justice, dont la police est une composante clé. Il est donc essentiel que la police demeure impartiale et fasse preuve de professionnalisme lorsqu'elle emploie des techniques et des stratégies d'enquête.
Un cas qui illustre le fait qu'un membre de la GRC n'a pas pu respecter cette norme concernait un homme soupçonné d'agression sexuelle à l'endroit d'une fillette de dix ans. L'homme en question avait accepté de subir un test polygraphique et s'est présenté au bureau de la GRC en compagnie de sa mère, de sa femme et de sa fille âgée de cinq semaines. Pendant que sa famille attendait dans une autre salle, le suspect a été informé au début de l'interrogatoire de son droit à un avocat. Il a exercé ce droit, et son avocat lui a conseillé de refuser de subir le test polygraphique. Même si le suspect a refusé de subir ce test, il a discuté longuement des allégations, et cette discussion a été enregistrée et transcrite dans un document de 33 pages. Le contenu de la conversation permettait de croire à l'innocence du suspect.
L'agent a accompagné le suspect dans la salle d'attente, où l'attendaient sa mère, sa femme et sa fille. Le suspect a expliqué que, sur les conseils de son avocat, il refusait de subir le test polygraphique. Il a ensuite quitté l'immeuble et un bref échange a eu lieu entre le membre de la GRC et les deux femmes, pendant lequel le membre a dit : « Surveillez bien cet enfant. Je crois que son père est coupable. » Le suspect a par la suite été accusé et il a été acquitté après avoir témoigné au procès. Les deux femmes ont déposé une plainte contre le membre de la GRC.
La Commission a constaté que le membre de la GRC avait utilisé un stratagème délibéré pour obtenir l'aide de la mère et de la femme du suspect pour qu'elles persuadent le suspect, contrairement à l'avis de son avocat, de subir le test polygraphique.
Les policiers exercent un rôle à la fois important et difficile. Ils doivent débusquer la vérité pour détecter ou déjouer les activités criminelles. Cependant, tout comme un médecin, ils doivent se fonder sur le principe selon lequel il faut d'abord ne pas nuire. Les méthodes d'enquête et les tactiques de la police doivent être utilisées avec discernement et justesse. Certains genres d'enquêtes criminelles suscitent de fortes réactions émotives et attirent l'attention du public; les allégations d'agression sexuelle contre les jeunes se classent dans cette catégorie. La nature même de ces enquêtes exige de la police qu'elle soit impartiale et professionnelle dans tous les sens du terme.
Malheureusement, la GRC a rejeté les conclusions de la Commission. La Commission a invité le commissaire de la GRC à réfléchir davantage sur la position que la GRC a adoptée à cet égard. Pour des renseignements plus détaillés, il faut consulter le site Web de la Commission à Rapport intérimaire du président. ( 17 mai 2006)
Comme les activités criminelles sont de plus en plus transnationales, les services de police du Canada et d'autres pays ont accru leurs efforts de collaboration. Il est important que la coopération des services de police en sol canadien respecte les droits des citoyens et la primauté du droit canadien.
Un cas qui illustre les préoccupations de la Commission à cet égard s'est présenté en mai 2004, lorsque des membres de la GRC ont participé à l'opération Pipeline, un programme d'échanges avec des policiers de l'état du Texas. Des policiers des deux côtés de la frontière ont mis en commun des pratiques policières exemplaires en matière de formation, de détection et de méthodes d'arrestation de criminels qui utilisent les routes et d'autres voies de transport pour transporter clandestinement des produits de contrebande et des drogues illicites. Dans son examen, la Commission a déterminé que les policiers texans avaient exercé des fonctions policières à l'encontre de la politique de la GRC.
Compte tenu de l'accent accru mis sur l'intégration des services de police, il semble que les échanges de ce genre soient appelés à devenir de plus en plus courants. Si la GRC a l'intention d'autoriser des membres du personnel de services de police de l'extérieur du Canada à exécuter des tâches policières au Canada, elle devrait officialiser leur situation.
Dans son rapport d'examen sur ce cas, la Commission a recommandé que l'opération Pipeline fasse l'objet d'un examen visant à établir si elle est conforme à la Charte canadienne des droits et libertés, et que l'on modifie le programme pour que les participants étrangers à un échange soient informés de leur rôle et de leurs responsabilités. Elle a aussi recommandé que, dans les cas où la GRC veut permettre à des participants d'autres pays d'exercer des pouvoirs de police au Canada, elle leur confère les autorisations nécessaires. Pour de plus amples renseignements sur ce dossier, voir l'annexe 4.
Parmi les objectifs de la Commission pour cette année, il y avait l'engagement de renforcer l'intégrité et l'efficacité de la surveillance civile des services de police au Canada en facilitant l'accès au processus d'examen des plaintes, en particulier pour les membres des collectivités autochtones et ethnoculturelles, qui ont toujours eu tendance à ne pas se prévaloir des droits que leur confère la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
Au début de 2006-2007, la Commission a élaboré un plan d'action afin de faire connaître davantage au public le processus d'examen des plaintes dans diverses collectivités sous-représentées et de favoriser l'accès au mécanisme de traitement des plaintes du public. Les initiatives comprenaient la simplification du formulaire sur les plaintes de la Commission et la traduction de celui-ci en 12 langues. La Commission a aussi amélioré l'accès en ajoutant un service de télécommunication pour les personnes sourdes ou malentendantes.
La Commission a entrepris une autre initiative cette année : un projet pilote avec le Bureau du commissaire aux plaintes contre la police (BCPP) de la Colombie-Britannique afin de déterminer la possibilité d'harmoniser le processus de réception des plaintes en Colombie-Britannique et de concevoir une approche commune des communications avec le public au sujet de la surveillance des services de police.
De plus, le vice-président de la Commission a tenu des réunions avec des représentants des centres d'amitié autochtones pour discuter des façons plus efficaces de communiquer avec les organismes autochtones et faciliter l'accès au processus d'examen des plaintes.
Le nouveau modèle proposé de surveillance civile des services de police a été élaboré par le président de la Commission et soumis aux commentaires à la Table ronde transculturelle sur la sécurité, groupe de dirigeants de collectivités ethnoculturelles du Canada qui renseigne les ministres de la Justice et de la Sécurité publique sur les répercussions que risquent d'avoir les nouvelles mesures de sécurité nationale. Le président a rencontré par la suite des membres de la Table ronde pour discuter de la loi type proposée et obtenir leur point de vue.
Faits saillants de la collaboration entre la Commission et le BCPP
- La Commission et le BCPP acceptent maintenant les formulaires sur les plaintes de l'autre organisme pour mettre en branle le processus d'examen des plaintes.
- Un protocole a été établi selon lequel les plaignants de la Colombie-Britannique reçoivent le numéro de téléphone de la Commission et du BCPP et toute correspondance reçue par erreur par l'un ou l'autre groupe est envoyée immédiatement à l'autre organisme.
- Des membres du personnel de la Commission et du BCPP ont participé à une émission radiophonique sur un programme en langue vietnamienne et ils ont parlé de la surveillance civile des services de police.
- La Commission et le BCPP font figurer dans leur site Web des hyperliens avec le site de l'autre organisme, ce qui permet aux citoyens d'avoir accès facilement et rapidement à l'information des deux organismes et à leur processus d'examen des plaintes respectif.
- Des séances de formation conjointes à l'intention du personnel de la Commission et du BCPP ont eu lieu à Victoria et à Surrey.
La conférence nationale de l'Association canadienne de surveillance civile du maintien de l'ordre tenue à Vancouver en 2006 a offert au personnel de la Commission de précieuses occasions d'acquérir des connaissances et de nouer des liens. Une collaboration accrue entre les divers responsables de la surveillance des services de police a contribué à faire mieux connaître les organismes de surveillance civile, à améliorer leurs efforts de sensibilisation et à favoriser un service intégré au public.
Au sein de l'administration fédérale, la Commission a pressenti d'autres ministères et organismes, comme Patrimoine canadien et Service Canada, pour examiner les possibilités d'échange de données et de partenariats dans le cadre de programmes.
Cette année, en plus d'éliminer l'arriéré et d'accélérer le processus d'examen des plaintes, la Commission a commencé à définir de nouvelles façons d'améliorer le service aux plaignants. à cette fin, elle a introduit de nouveaux protocoles et pratiques opérationnels internes et de meilleures méthodes de coordination de l'examen des plaintes. L'acheminement plus efficace des demandes de renseignements par téléphone, l'introduction de la transmission électronique sécuritaire des demandes d'examen entre les bureaux de la Commission et l'amélioration du suivi des dossiers sur les cas ont contribué à améliorer le service au public cette année.
L'introduction d'une nouvelle installation de scannage, de cryptage, de traitement des images et de gestion des documents électroniques (voir « Espace de travail électronique », ci-après) a accéléré la préparation, le traitement et la production de documents et facilité la présentation de rapports précis à la haute direction de la Commission et à la GRC sur la situation de chaque dossier.
L'acquisition d'installations de vidéoconférence dans les bureaux de la Commission à Surrey et à Ottawa cette année permettra à ces bureaux de communiquer de manière économique, plus rapidement et plus efficacement.
Un système supérieur de gestion des documents électroniques est installé dans l'ensemble de la Commission, ce qui réduit le double emploi, simplifie la production de documents et facilite l'échange des documents.
Un nouvel espace de travail faisant appel au scannage, au traitement des images et à la collaboration, intégré à l'installation de gestion des documents électroniques, a permis au personnel de la Commission de stocker et de gérer un grand nombre de documents dans une base de données consultable en texte intégral, contribuant ainsi à la capacité de recherche et d'analyse de la Commission.
La Commission a apporté des améliorations importantes à sa gestion cette année en terminant la mise en ouvre des exigences en matière de politiques, de procédures et de formation de la Loi sur la modernisation de la fonction publique et en continuant, malgré sa petite taille et ses ressources limitées, à fournir à tous les organismes centraux les rapports de reddition de comptes nécessaires de plus en plus nombreux.
Dans la foulée des efforts déployés l'an dernier pour créer un milieu de travail sain et respectueux, la Commission a réalisé un deuxième sondage auprès de ses employés pour déterminer leur satisfaction et elle a tenu une deuxième retraite avec son personnel. Les relations patronales-syndicales ont continué de s'améliorer, car les priorités définies dans le sondage auprès des employés ont été abordées dans le plan d'activités de 2007-2008 de l'organisme.
Parmi les autres améliorations du milieu de travail apportées cette année figuraient la rédaction d'une politique et d'un programme de récompense et de reconnaissance et l'installation d'équipement de sécurité sur les lieux.
1 Aller à Plan stratégique pour obtenir le texte complet du plan stratégique de la Commission.
Dans son rapport annuel de 2005-2006, la Commission a exprimé le désir d'entreprendre des initiatives plus ciblées et plus intensives en matière de recherche et d'élaboration de politiques. Comme les améliorations apportées à l'efficience opérationnelle ont libéré des ressources en 2006-2007, une partie de celles-ci a été réaffectée au renforcement de la capacité de la Commission dans ce domaine. Par exemple, la Commission a analysé des données d'enquête pour évaluer la connaissance du public au sujet de la Commission et de son rôle ainsi que l'opinion du public sur son rendement en matière de service à la clientèle. La Commission a aussi continué de recueillir des renseignements sur les questions relatives aux services de police au Canada et à l'étranger en visitant d'autres organismes et en assistant à des conférences et à des réunions.
La haute direction a continué de surveiller les cas importants et qui retiennent l'attention du public en définissant les tendances et les enjeux en vue d'un examen plus approfondi. Par ailleurs, les nouvelles ressources administratives destinées à faciliter la communication entre les bureaux et la gestion des cas ont commencé à produire des données et des renseignements analytiques qui ont contribué à la surveillance du processus, à la prise de décisions, à l'analyse des tendances et à l'élaboration de politiques.
La Commission a aussi examiné en détail les réponses de la GRC à ses recommandations, y compris la manière dont les recommandations ont été mises en ouvre. Cette analyse devrait fournir à la Commission des renseignements précieux pour aider à formuler des politiques et des recommandations et à améliorer l'efficacité opérationnelle.
Le remaniement de la Commission l'an dernier a ajouté à l'organigramme un nouveau secteur d'activité consacré à la recherche et à l'élaboration de politiques. Même si le travail de base en vue de l'établissement de cette fonction est terminé, il faudra obtenir d'autres ressources avant de pouvoir affecter du personnel à ce secteur d'activité.
Dans le rapport qu'il a présenté au Parlement en décembre 2006, le juge O'Connor a recommandé d'élargir le mandat de la Commission pour inclure la surveillance civile des activités de la GRC en matière de sécurité nationale2. Les recommandations du juge O'Connor font écho à celles de la Commission, qui figurent dans son rapport annuel de 2005-2006 et dans la présentation orale du président devant le juge O'Connor en novembre 2005.
Le président de la Commission préconise sans relâche la réforme de la loi régissant la Commission pour combler le fossé grandissant entre les pouvoirs de la GRC et le pouvoir de la Commission d'examiner la conduite des membres de la GRC. Beaucoup de choses ont changé pendant les deux décennies écoulées depuis la création de la Commission. L'avènement de services de police intégrés fondés sur les renseignements et le rôle croissant de la GRC dans le domaine de la sécurité nationale, entre autres, ont changé la nature du travail des policiers au Canada. Selon des sondages récents, les citoyens remettent en question l'accent accru mis sur les pouvoirs de la police au détriment des libertés individuelles3.
Par ailleurs, les provinces se sont employées à renforcer les pouvoirs des organismes civils chargés de surveiller la conduite des services de police provinciaux et municipaux et d'autres organismes d'application de la loi relevant de leur compétence. En raison de l'absence d'un régime national global, il y a un manque d'uniformité dans le traitement des plaintes et les recours dont peuvent se prévaloir les citoyens.
La Commission attend avec impatience la réponse du gouvernement au rapport du juge O'Connor.
Le 7 novembre 2006, le président a rendu public le texte préliminaire d'une loi type sur la surveillance civile des activités de la GRC.
Pour souligner davantage la nature civile de l'organisme et son indépendance par rapport à la GRC, la loi type proposée envisage l'introduction d'une nouvelle loi dans le cadre de laquelle la Commission actuelle serait transformée en une nouvelle entité connue sous le nom de Conseil de révision des activités d'application de la loi de régime fédéral.
Intitulée Loi sur le Conseil de révision des activités d'application de la loi de régime fédéral, la loi type proposée sur la surveillance civile des services de police vise à rétablir l'équilibre entre la sécurité collective et les droits individuels. La loi type proposée permet d'apporter plusieurs améliorations aux pouvoirs de surveillance civile.
Il est plus nécessaire que jamais de réformer la loi pour accroître les pouvoirs de la Commission afin de garantir aux Canadiens que leur service de police national se conforme à une norme de responsabilisation appropriée. La réalisation de ces réformes dépend du leadership du Parlement et du ministre de la Sécurité publique.
Au moment de sa création en 1988, la Commission avait un budget de 3,6 millions de dollars et comptait environ 33 employés chargés d'examiner la conduite des membres de la GRC, dont les effectifs se chiffraient à 18 000 membres et qui disposait d'un budget de 1,4 milliard de dollars.
Aujourd'hui, la GRC compte 26 000 employés, dont 20 000 sont des membres réguliers ou civils assujettis au mécanisme d'examen des plaintes du public. En plus d'être le service de sécurité nationale du Canada, la GRC est le service de police provincial-territorial de 11 des 13 provinces et territoires du Canada et elle agit comme service de police municipal dans plus de 200 villes et municipalités. Par conséquent, le budget actuel de la GRC de près de quatre milliards de dollars est plus de deux fois et demie plus élevé qu'en 1988; pourtant, le budget et les ressources humaines de la Commission ont à peine suivi le rythme de l'inflation, n'ayant atteint que 5,1 millions de dollars pendant la même période. Par ailleurs, les organismes provinciaux d'examen des services de police, surtout au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique, reçoivent de deux à trois fois plus de ressources financières et humaines que la Commission, d'où les disparités dans la capacité de surveillance civile dans l'ensemble du pays.
Dans son rapport de 2003, la vérificatrice générale a souligné que « la capacité de surveiller les activités des organismes de sécurité et de renseignement repose sur deux éléments : premièrement, l'autorité juridique d'exercer cette surveillance et d'avoir accès à l'information requise et deuxièmement, les ressources nécessaires pour le faire ». De plus, le juge O'Connor a recommandé que la Commission « devrait disposer d'un budget lui permettant de remplir son mandat à l'égard des activités de la GRC relatives à la sécurité nationale. »4.
Pour qu'un régime national de surveillance civile soit efficace, l'organisme doit disposer de ressources qui témoignent d'une capacité crédible d'exercer une véritable surveillance des activités policières au Canada.
Loi type proposée – Loi sur le Conseil de révision des activités d'application de la loi de régime fédéral
Accroître la reddition de comptes et la transparence par la GRC en :
- permettant au Conseil de révision des activités d'application de la loi de régime fédéral d'établir des critères afin d'assurer l'impartialité et l'intégrité des enquêtes de la GRC qui portent sur ses membres;
- autorisant le Conseil à surveiller le déroulement de ces enquêtes et, lorsqu'il le juge utile, à demander au Commissaire de renvoyer une enquête à un autre service de police;
- permettant au Conseil d'avoir accès sans restriction à tous les renseignements hormis les renseignements confidentiels du Cabinet;
- créant une obligation positive pour les agents d'application de la loi de rendre compte de leur conduite;
- élargissant la portée de l'examen civil à la conduite d'agents d'application de la loi à la retraite et de toute autre personne placée sous leur autorité ou leur direction;
- créant un nouveau pouvoir de vérification/d'examen et un nouveau droit de se plaindre du caractère insuffisant ou inadéquat des politiques, des procédures, des lignes directrices, de la capacité à répondre aux besoins, ou de fournir un service ou des programmes de formation.
Renforcer la reddition de comptes au ministère en :
- accordant au ministre de la Sécurité publique le droit de demander des rapports spéciaux concernant toute affaire;
- autorisant la divulgation des rapports du Conseil aux ministres provinciaux qui utilisent par contrat les services de la GRC.
Accorder un pouvoir de surveillance qui correspond davantage aux pratiques modernes en matière d'application de la loi en :
- autorisant le Conseil à mener des enquêtes conjointes et à communiquer des renseignements à tout autre organisme d'examen dont les attributions, les pouvoirs et les fonctions sont semblables aux siens.
Faire en sorte que les mesures de sauvegarde comprennent l'interdiction :
- de divulguer indûment des renseignements de nature délicate;
- d'utiliser les témoignages entendus pour un autre procès criminel, civil ou administratif;
- de harceler ou d'intimider un témoin;
- d'entraver les activités du Conseil.
2 Le rapport complet figure à Un nouveau mécanisme d'examen des activités de la GRC en matière de sécurité nationale.
3 Quatre-vingt-quinze pour cent des répondants à un récent sondage EKOS ont dit qu'ils jugeaient important ou assez important qu'il y ait un organisme indépendant d'examen de la police pour surveiller les activités de la GRC.
4 Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar, Un nouveau mécanisme d'examen des activités de la GRC en matière de sécurité nationale, recommandation 8, page 619; aller à Un nouveau mécanisme d'examen des activités de la GRC en matière de sécurité nationale [version PDF 3.45 mo].
La Commission a travaillé sans répit cette année afin de jouer son rôle de « gardien de la population » et de contribuer à l'excellence du travail policier en obligeant la GRC à rendre des comptes à la population du Canada. Toutefois, malgré le fait qu'on exige de plus en plus que la police rende davantage des comptes, les ressources et les pouvoirs de la Commission n'ont pas augmenté au même rythme que ceux de la GRC et ils deviennent de plus en plus décalés par rapport aux pouvoirs exercés par les organismes d'examen provinciaux des services de police.
Pour qu'un régime de surveillance civile soit efficace, l'organisme doit disposer de ressources qui témoignent d'une capacité crédible d'exercer une véritable surveillance civile. Fait plus important, l'organisme doit exercer le pouvoir législatif nécessaire pour que le niveau de surveillance soit proportionnel aux pouvoirs d'intrusion de la GRC et conforme aux pouvoirs conférés aux régimes provinciaux actuels et aux autres organismes d'examen fédéraux, y compris le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité ainsi que le Commissariat à l'information et le Commissariat à la protection de la vie privée.
à cette fin, le président de la Commission recommande que le Parlement examine le mandat conféré par la loi à la Commission pour lui accorder le pouvoir d'examiner de façon générale les activités de la GRC, ses pratiques, politiques, procédures et lignes directrices de même que les lois et directives ministérielles applicables. Le nouveau mandat devrait également obliger les agents de la GRC, sur demande de la Commission, à expliquer leurs gestes en ce qui concerne un incident particulier. La Commission devrait avoir le pouvoir d'assigner des témoins, de recueillir des témoignages sous serment et d'exiger la production de documents. La nouvelle loi devrait contenir une disposition législative grâce à laquelle la Commission disposerait de tous les renseignements à part les renseignements confidentiels du Cabinet ainsi qu'une disposition nommant le président comme arbitre final de l'information pertinente à un examen de la Commission. Elle devrait autoriser l'échange d'information avec les ministres provinciaux qui retiennent par contrat les services de la GRC. Elle devrait aussi autoriser le nouvel organisme d'examen à procéder à des enquêtes conjointes et à échanger l'information avec les autres organismes d'examen qui exercent des pouvoirs et des fonctions semblables aux siens. Enfin, la loi modifiée devrait comprendre une disposition législative exigeant l'examen de la loi tous les cinq ans afin que le mécanisme de responsabilisation continue de répondre aux attentes de la société.
Budget et dépenses de la Commission des plaintes du public contre la GRC
| |
Dépense réelles 2006-2007* |
Dépenses prévues 2007-2008 |
| (en milliers de dollars) |
| Commission |
Kingsclear |
Total |
Commission |
Kingsclear |
Total |
| Traitements, salaires et autres frais de personnel |
2 882 |
337 |
3 219 |
3 089 |
- |
3 089 |
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés |
560 |
128 |
688 |
571 |
- |
571 |
| Total partiel |
3 442 |
465 |
3 907 |
3 660 |
- |
3 660 |
| Autres dépenses de fonctionnement |
1 679 |
1 034 |
2 713 |
1 588 |
374 |
1 962 |
| Total des dépenses |
5 121 |
1 499 |
6 620 |
5 248 |
374 |
5 622 |
* Sous réserve des ajustements figurant dans les Comptes publics.
(Voir une version plus grande)
Annexe 3 : Processus de règlement à l'amiable des plaintes
La Commission rencontre souvent des situations empreintes d'émotion qu'il est possible de régler à l'amiable en permettant à un plaignant éventuel d'exprimer ses griefs et d'échanger des renseignements avec un représentant approprié de la GRC. Ces processus de règlement à l'amiable répondent presque toujours au besoin du plaignant éventuel d'obtenir des réponses claires sans recourir aux processus officiels d'examen des plaintes qui exigent beaucoup de ressources et de temps.
Après que la Commission a compris la nature des préoccupations du citoyen, l'analyste explique les options disponibles pour y répondre. Dans les cas appropriés, l'analyste invite le citoyen et la GRC à collaborer pour résoudre le problème à l'amiable. Le citoyen conserve toujours le droit de formuler une plainte officielle.
Lorsque le citoyen choisit de résoudre le différend à l'amiable, l'analyste agit comme facilitateur en l'aidant à obtenir des renseignements exacts et complets grâce à l'aide de l'officier supérieur de la GRC de la province où le problème s'est posé. Lorsqu'il fait fonction de facilitateur, l'analyste fournit à la GRC un résumé des préoccupations exprimées par le citoyen, normalement le jour même où le citoyen a fait part de ses doléances.
Le processus de règlement à l'amiable a remporté beaucoup de succès en répondant aux besoins des citoyens souvent plus rapidement et d'une manière plus satisfaisante qu'au moyen du processus officiel.
Les exemples suivants illustrent différents problèmes résolus à l'amiable par la Commission en 2006-2007.
- Des membres de la GRC ont arrêté un véhicule utilitaire sport pendant une vérification régulière. Il y avait sept passagers dans le véhicule, dont six étaient en état d'ébriété. Deux d'entre eux ont reçu l'ordre de descendre du véhicule pendant que le conducteur est allé reconduire les autres en ville. Les deux jeunes adultes ont été abandonnés sur une route sombre jusqu'à ce que le conducteur revienne les prendre. La mère d'un de ces passagers a contacté la Commission en alléguant que les actions des policiers avaient mis la vie de son fils en danger. Elle a également soutenu que les policiers avaient eu une attitude non appropriée. Elle a néanmoins accepté de discuter de la question avec la GRC. La Commission a contacté le détachement visé et expliqué la situation à l'agent responsable, qui a promis d'examiner la situation. L'agent a par la suite signalé à la Commission qu'il avait discuté avec la plaignante et convenu que les policiers avaient eu tort de laisser des personnes sur le côté de la route. Il a également transmis ses préoccupations aux policiers concernés, ce qui a satisfait la dame en question.
- Un homme a téléphoné pour se plaindre que son personnel et lui avaient demandé à plusieurs occasions l'aide de la GRC à un hôtel local géré par des membres de Premières nations qui en étaient également propriétaires. L'homme et son personnel étaient insatisfaits de la réponse à leurs demandes d'aide et l'homme voulait formuler une plainte. La Commission a offert de tenir une réunion entre les propriétaires de l'hôtel et la GRC et l'homme a accepté. Une seule réunion en face à face avec la GRC a satisfait totalement cet homme.
- Le dossier d'une personne auprès d'une société d'assurance provinciale indiquait par erreur l'existence de contraventions non payées, ce qui l'empêchait de renouveler son permis de conduire. La suspension imposée de six mois menaçait son gagne-pain de menuisier, car il devait se rendre dans des endroits éloignés. Son seul recours consistait à contacter l'agent qui avait émis les contraventions pour vérifier les renseignements au dossier concernant les contraventions. La Commission est intervenue par l'intermédiaire du bureau approprié de la GRC, en mettant le citoyen en contact avec l'agent responsable. Les deux personnes se sont rencontrées peu après et la question a été résolue à la satisfaction du citoyen.
Annexe 4 : Sommaires des cas examinés
Les sommaires qui suivent portent sur un certain nombre de questions policières qui ont suscité des préoccupations à la Commission cette année. Des renseignements détaillés sur chaque cas figurent dans le site Web de la Commission.
Un cas examiné cette année concernait l'utilisation d'une arme Taser contre une femme ivre, dont la fille, craignant pour la sécurité physique de sa sour, avait demandé l'aide de la GRC. Le policier de la GRC qui s'est présenté à leur domicile a dû recourir au gaz poivré et à une arme Taser (en mode « paralysant ») pour maîtriser la femme, qu'il a ensuite menottée et emmenée au détachement où elle a refusé d'entrer dans la cellule de détention provisoire. Elle a reçu deux autres décharges du Taser alors qu'elle avait les mains menottées dans le dos. Même si elle a dit qu'elle refusait d'obéir à l'ordre du policier et d'entrer dans la cellule, elle ne constituait aucune menace physique et n'a manifesté aucune résistance physique. Un deuxième policier est venu prêter main-forte au premier et ils ont réussi à faire entrer la femme dans la cellule, non sans l'avoir menacée d'utiliser de nouveau le Taser.
La Commission a jugé que le policier de la GRC était justifié d'utiliser le gaz poivré et le Taser en mode « paralysant » la première fois, mais qu'il était inapproprié de recourir au Taser par la suite. Elle a aussi estimé que le policier ne s'était pas conformé aux exigences de la politique concernant la déclaration du recours au Taser et la prestation d'un traitement médical. Dans son rapport, elle a recommandé que des directives opérationnelles soient données au policier quant à la politique de la GRC sur l'utilisation d'une arme à impulsions et sa mise en pratique dans le cadre du modèle d'intervention et de gestion d'incident. Elle a aussi recommandé que le policier présente ses excuses à la femme.
L'ex-commissaire a estimé que le recours au Taser à l'endroit d'une femme menottée et le fait que le policier n'avait pas suivi la politique étaient « excessifs », et il a ordonné qu'on adopte des mesures correctives particulières à l'égard du policier, notamment en lui refusant l'accès aux armes Taser jusqu'à ce qu'il ait suivi un perfectionnement et qu'on lui ait donné des directives appropriées. Par la suite, pendant un an, il devra rédiger un rapport à l'intention de son superviseur chaque fois qu'il utilisera une arme Taser. L'ex-commissaire a par ailleurs demandé que le policier reçoive des directives opérationnelles quant à la consignation de renseignements rapide et appropriée et qu'il présente ses excuses à la femme.
L'ex-commissaire a répondu aux recommandations générales de la Commission en faisant observer :
- qu'un groupe d'experts avait revu la politique de la GRC et décidé que l'usage d'armes Taser était conforme à la règle du recours progressif à la force;
- que la définition d'un comportement résistant est déjà revue par un groupe de travail national chargé de la gestion des incidents;
- qu'un cours d'instructeur a été donné en octobre 2005 « afin de s'assurer que nos formateurs connaissent bien non seulement la fonctionnalité du pistolet, mais également les principes des moyens d'intervention moins meurtriers, les effets physiologiques et psychologiques qu'il cause, et la façon dont on applique son utilisation à la règle du recours progressif à la force du modèle d'intervention/de gestion d'incident ».
La Commission poursuit le dialogue avec la GRC au sujet de ses préoccupations concernant son examen de la politique sur l'utilisation des armes Taser par les membres de la GRC.
Lien : Rapport intérimaire du président 16 mai 2006
Un cas examiné par la Commission cette année concernait une dispute familiale entre un jeune homme et son père. Ce dernier a téléphoné à la GRC pour se plaindre du fait que son fils l'avait agressé. L'homme a dit à l'agent de la GRC que son fils avait des tendances suicidaires. Lorsque l'agent lui a demandé si son fils avait des armes, il a répondu qu'il avait peut-être des couteaux. Le jeune homme a quitté la maison et s'est caché sous l'autocaravane de la famille, qui était stationnée dans l'entrée de cour. à l'arrivée du chien policier, le jeune homme s'est enfui de la maison et s'est caché dans les buissons près de la maison de sa grand-mère située à côté. L'un des cinq agents qui effectuaient la recherche a repéré le plaignant dans les buissons et en a informé le maître-chien. Selon le maître-chien, après que le plaignant eut commencé à s'enfuir, il lui a ordonné deux ou trois fois de s'arrêter. Comme il n'obéissait pas, le maître-chien a lancé le chien policier à sa poursuite.
Cet incident s'est produit juste avant midi de sorte que la visibilité était bonne. Cinq policiers, plusieurs voitures de police et un chien policier ont participé aux recherches. Les voisins signalaient par téléphone au répartiteur de la GRC leurs observations concernant les mouvements du jeune homme. Il y avait plusieurs membres de la GRC dans les environs lorsque le suspect a été repéré. Hormis l'observation initiale du père selon laquelle le jeune homme avait peut-être des couteaux, il n'y avait aucune preuve que l'un des agents avait réellement vu un couteau ou une autre arme lorsqu'ils ont repéré le jeune homme qui, comme on l'a constaté par la suite, n'avait pas de couteau. Il n'y avait pas non plus de preuve que le jeune homme constituait une menace pour lui-même ou une autre personne.
Le commissaire de la GRC croit que la décision de détacher le chien était justifiée parce que le jeune homme aurait pu avoir un couteau, qu'il aurait eu des tendances suicidaires et qu'il s'enfuyait. La Commission est d'avis qu'une conduite justifiable n'est pas nécessairement raisonnable. L'un des principes fondamentaux du modèle d'intervention et de gestion d'incident est que « la meilleure intervention est celle qui cause le moins de mal et de dommages ». Dans ce cas, la stratégie la moins préjudiciable aurait été de continuer de suivre le suspect après l'avoir repéré jusqu'à ce que les autres policiers, qui se trouvaient à proximité, puissent l'appréhender. Selon la Commission, attaquer le jeune homme avec le chien policier n'était pas raisonnable compte tenu de toutes les circonstances de ce cas, parce que les responsables n'ont pas tenu compte suffisamment du principe de proportionnalité lorsqu'ils ont décidé de l'intervention à utiliser.
Lien : Rapport intérimaire du vice-président (21 juin 2006)
Un cas qui démontre la propension de la GRC à substituer ses propres conclusions à celles de la Commission concernait un homme de l'Alberta à qui il a fallu faire sept points de suture à la suite d'une blessure que lui avait infligée un chien policier au cours d'une arrestation relative à un vol de voiture. La Commission a jugé que l'utilisation du chien policier équivalait à un recours excessif à la force. L'ex-commissaire de la GRC a toutefois tiré ses propres conclusions au sujet de la crédibilité et ses propres conclusions de fait en déterminant que les déclarations du membre de la GRC en question « étaient au moins aussi crédibles » que celles des deux jeunes hommes appréhendés. (Le deuxième homme n'a pas été blessé.) Le commissaire n'a cependant pas justifié le fait qu'il préférait la déclaration du policier à celle des deux jeunes hommes. Dans son rapport intérimaire, la Commission a exprimé ses préoccupations au sujet de la déclaration du policier et a préféré la version des faits fournie de façon indépendante par les deux jeunes hommes, qui n'avaient pas pu collaborer pour produire leur version des événements.
Le commissaire a également jugé que le policier en question « ayant fouillé le secteur pendant deux heures dans l'obscurité, avait de bonnes raisons de soupçonner que les deux individus étaient bien ceux qu'il poursuivait ». Mais dans son rapport intérimaire, la Commission a déclaré que le policier avait reconnu que lorsqu'il a découvert les deux jeunes hommes dans les buissons, il ne savait pas qui ils étaient et il n'avait pas de motifs de les arrêter.
La police a un pouvoir limité de garder à vue une personne aux fins d'une enquête lorsqu'il y a des motifs raisonnables de le faire. La garde à vue doit être raisonnablement nécessaire dans les circonstances, et l'agent doit avoir une bonne raison de soupçonner qu'il y a un lien clair entre la personne gardée à vue et un acte criminel en cours. Le policier doit aussi avoir une bonne raison de soupçonner que l'individu détenu est impliqué dans une activité criminelle faisant l'objet d'une enquête. Le pressentiment d'un policier ne suffit pas.
La Commission a conclu que, puisque l'agent avait seulement le pressentiment que les deux hommes en question pouvaient avoir participé au vol du véhicule, il n'avait pas le pouvoir de les garder à vue, encore moins de les arrêter. Dans ces circonstances, il n'était pas raisonnable de lancer le chien policier à l'attaque du jeune homme, même lorsqu'il a commencé à courir.
Lien : Rapport intérimaire du vice-président (15 mai 2006)
Dans un cas examiné, deux membres de la GRC se sont présentés au domicile d'un résidant de la Colombie-Britannique et l'ont arrêté pour avoir violé une ordonnance de non-communication avec sa femme. Le casier judiciaire de l'homme indiquait qu'il pouvait être très versatile et violent. L'homme a admis qu'il s'est mis en colère lorsque deux policiers se sont présentés à son domicile et qu'il a résisté à son arrestation. L'un des policiers l'a conduit au détachement de la GRC. Pendant le trajet, l'homme a menacé le policier et donné un coup de pied dans le panneau protecteur en Plexiglas de la voiture de police. Le comportement de l'homme, qui était difficile, est devenu dangereux, et le policier a appelé des renforts.
Quatre policiers ont fait sortir l'homme de la voiture de police. Celui-ci s'est plaint du fait que lorsqu'il a été menotté, quatre policiers l'ont retenu pendant qu'un autre lui a levé les bras dans le dos en tirant sur les menottes, ce qui lui a causé des blessures aux épaules. Quatre jours après sa libération, l'homme a consulté un médecin. Selon le rapport médical, l'homme a subi des blessures de la coiffe des rotateurs aux deux épaules et une fracture d'un os à l'épaule gauche.
La Commission a examiné l'enquête de la GRC sur la plainte de l'homme et a jugé qu'elle laissait beaucoup à désirer. En particulier, le rapport d'enquête n'a pas identifié deux des quatre policiers en service pendant cette nuit-là. La Commission a observé dans son rapport d'examen que, vu la gravité des blessures et l'allégation selon laquelle elles avaient été infligées intentionnellement, le fait que l'enquête n'a pas déterminé comment le plaignant a été blessé et par qui a laissé planer des soupçons et miné le processus d'examen des plaintes du public.
Dans le cadre de son examen, la Commission a complété l'enquête de la GRC en obtenant des renseignements supplémentaires auprès d'un expert médical. La Commission a conclu que les blessures étaient conformes à la version du plaignant au sujet des événements et que les policiers avaient eu recours à une force excessive dans le traitement du prisonnier.
L'ex-commissaire de la GRC a également exprimé ses préoccupations au sujet de la très mauvaise qualité de l'enquête et il a indiqué qu'il demanderait au commandant de la division de « prendre des mesures pour faire en sorte qu'à l'avenir, toutes les enquêtes sur des plaintes du public soient effectuées avec rigueur afin d'éviter que ce type d'incident se reproduise ». L'ex-commissaire a conclu ainsi : « malheureusement, étant donné le temps écoulé, il y a prescription et cela m'empêche de prendre des mesures disciplinaires ».
Lien : Rapport intérimaire du vice-président (19 juin 2006)
Dans le cas en question, la GRC et des policiers du Texas effectuaient des contrôles routiers au hasard près de Hope, en Colombie-Britannique, dans le cadre de l'opération Pipeline le 11 mai 2004. Une personne en tenue civile portant un gilet pare-balles et un blouson voyant a fait arrêter un véhicule puis demandé au conducteur d'attendre l'arrivée d'un policier de la GRC, qui s'est approché et a demandé au conducteur de lui montrer son permis de conduire et le certificat d'immatriculation du véhicule. Ce policier, qui était également coordonnateur de l'opération Pipeline, a discuté avec l'agent en tenue civile tout en préparant un document dans sa voiture de police. Les deux hommes ont convenu que l'automobiliste était suspect. Ce dernier a par la suite été informé qu'il était libre de partir.
L'agent en tenue civile était en fait un policier du Texas participant à l'opération Pipeline. Après le départ de l'automobiliste, le policier texan s'est approché d'un autre policier texan, jumelé à un deuxième policier de la GRC, qui était l'instructeur de l'opération Pipeline. Le premier policier texan a indiqué au deuxième policier texan qu'il soupçonnait que le conducteur du véhicule qui venait d'être arrêté pourrait se livrer à une activité criminelle. L'information a été transmise à l'instructeur de l'opération Pipeline, qui, avec le deuxième policier texan, s'est lancé à la poursuite de l'automobiliste. Les deux policiers ont à nouveau ordonné à l'automobiliste de se ranger en bordure de route.
L'instructeur de l'opération Pipeline a entrepris d'évaluer ses facultés qui lui paraissaient affaiblies, puis il a demandé et obtenu le consentement du conducteur à une fouille de son véhicule. Pendant la fouille, le conducteur se trouvait devant le véhicule, sous la surveillance du policier texan. La fouille n'a rien donné.
Dans son examen, la Commission a jugé que les policiers texans avaient exercé des fonctions policières contrairement à la politique de la GRC. Le premier policier texan avait détenu arbitrairement l'automobiliste et le deuxième avait restreint les mouvements de celui-ci pendant la fouille de son véhicule par le deuxième policier de la GRC. Dans les deux cas, les policiers texans exerçaient des fonctions policières sous la surveillance ou la direction de policiers de la GRC.
Lien : Rapport intérimaire du président (29 décembre 2006)
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