Commission des plaintes du public contre la GRC
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La nécessité de modifier les dispositions legislatives

Dans son rapport annuel de 2005-2006, M. Paul E. Kennedy, président de la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP), a souligné le besoin d'améliorer la loi régissant la surveillance des activités de la GRC. Pour faire suite à cette recommandation, M. Kennedy a présenté l'ébauche d'une loi type. La rubrique Documents d'information comporte de plus amples renseignements à ce sujet. Vous y trouverez en effet des documents détaillés qui portent sur la nécessité d'établir un nouveau mandat.

Documents d'information

  1. Présentation du Président pour la rencontre annuelle 2006 de l'ACSCMO (le 2 octobre 2006)
  2. Présentation à l'intention des anciens de la Western University of Ontario (le 4 avril 2006)
  3. Notes de l'exposé prononcé devant la Commission Arar (le 17 novembre 2005)
  4. La nécessité de modifier les dispositions legislatives (rapport annuel 2005-2006)
Date de modification : 2011-11-10
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