Commission des plaintes du public contre la GRC
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Engagements de principe de la GRC en suspens

Tout en se penchant sur des cas gravitant autour de la conduite de membres particuliers de la GRC, la Commission a aussi rigoureusement cherché à cerner des problèmes systémiques qui sont souvent des catalyseurs de plaintes au sujet de la conduite de certains membres.

Cette approche permettra à la Commission de mieux renseigner le commissaire de la GRC, le ministre et le public canadien au sujet de la nature et de l'envergure véritables des problèmes qu'on a eu tendance à considérer comme des cas isolés.

Pour encourager le débat public sur ces enjeux importants, la Commission continuera à publier sur son site Web tous les rapports renfermant ses constatations défavorables et ses recommandations au sujet des mesures qui s'imposent.

Au nombre des recommandations de la Commission à mettre en œuvre, mentionnons :

Date de la recommandation de la CPP  Engagement de principe de la GRC
5 février 2008
6 août 2008		 Politique ou lignes directrices à l'égard de la diffusion de renseignements concernant les enquêtes.
22 décembre 2008 Politique concernant la participation des membres aux différends civils (Assistance dans les affaires civiles – enlèvement des biens).*
19 mars 2009 Examen des politiques sur les détentions, les perquisitions et les saisies.
23 mars 2009 Politique traitant particulièrement des demandes de preuves matérielles aux organismes étrangers chargés du contrôle d'application de la loi, conformément à la procédure énoncée dans la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle.
23 mars 2009 Examen des politiques pour déterminer si des modifications sont nécessaires pour prendre des mesures particulières à l'égard des membres engagés dans une opération secrète ou un démontage.
9 décembre 2009 Examen des politiques nationales sur les plaintes du public, y compris un examen complet du Guide national sur les plaintes du public et des modules de formation à incorporer au programme de perfectionnement professionnel des superviseurs (2010), concernant le traitement des plaintes du public et les enquêtes internes.
10 septembre 2010 Examen de la politique en matière de poursuite de la GRC dans le but de conseiller les membres d'agir avec diligence lorsqu'ils abordent un véhicule suspect qui s'est arrêté après une poursuite.
20 septembre 2010 Clarifier la politique sur la communication avec les plaignants lorsque les membres répondent aux appels du 911.
Politique à l'égard des membres qui examinent leurs propres rapports, selon laquelle le suivi du dossier par le superviseur est obligatoire.
15 décembre 2010 Révision de la politique sur la prise de notes pour exiger une surveillance et un contrôle accrus des notes des membres pour en vérifier la qualité et la conformité à la politique et pour traiter les lacunes concernant la prise de note.*

* Veuillez prendre note que ces recommandations ont été présentées dans plusieurs rapports de la CPP.

Date de modification : 2011-03-09
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