Commission des plaintes du public contre la GRC
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Le domicile d'une personne est son château
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Le domicile d'une personne est son château
Renseignements additionnels
La loi contient des mesures visant à protéger les droits relatifs à la vie privée des personnes chez qui des policiers se présentent pour procéder à une arrestation. La Commission a été saisie d'un certain nombre de plaintes témoignant de cas où des policiers n'étaient pas certains des limites de leurs pouvoirs lorsqu'ils se présentaient chez quelqu'un.