Commission des plaintes du public contre la GRC
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Décision de la GRC de clore le dossier d'une plainte du public
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Décision de la GRC de clore le dossier d'une plainte du public
Renseignements additionnels
La Loi sur la GRC confère à la GRC le droit de clore une enquête sur une plainte du public dans certaines circonstances.
Les dispositions de la Loi à ce sujet sont toutefois compliquées et il peut s'avérer difficile de déterminer quand il est approprié de clore le dossier d'une plainte du public.
Cette ambigüité a entraîné un manque d'uniformité dans l'application des dispositions sur le droit de clore une enquête qui remonte aux débuts de la Commission.
La présente section a pour but :
- de présenter aux membres de la GRC la position de la Commission quant aux décisions de mettre fin à des enquêtes;
- d'aider les membres de la GRC responsables à déterminer quand il convient d'appliquer les dispositions relatives au droit de clore une enquête.