Échéancier du processus de plaintes du public

Lorsque la CPP formule des constatations défavorables au sujet du comportement d'un membre, elle prépare un rapport provisoire dans lequel elle formule ses constatations et ses recommandations. Ce rapport est envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique. Le commissaire de la GRC prépare une réponse – un avis du commissaire – dans laquelle il décrit quelle mesure la GRC a prise ou prendra à la lumière des constatations et des recommandations. La CPP prépare ensuite son rapport final – le rapport final après l'avis du commissaire – qu'elle envoie au plaignant et aux membres concernés.

La CPP continue à insister pour que la GRC lui présente plus rapidement ses rapports, car en plus d'entraver le droit des membres de la GRC et des plaignants à une réponse en temps opportun, ces délais déraisonnables minent la crédibilité de l'engagement pris par la GRC envers le processus de règlement des plaintes du public. La CPP exhorte donc le commissaire de la GRC à affecter les ressources humaines et financières nécessaires pour éliminer l'arriéré d'avis du commissaire durant l'exercice en cours.

Normes de service

• 2008-2009
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