Rapport de situation final
Recours au projet pilote d'observateur indépendant de la CPP et de la GRC pour surveiller l'enquête menée sur la mort par balle d'un homme survenue à Vernon (C.-B.)
Le 27 décembre 2007, des policiers à Vernon exécutaient un mandat d'arrêt décerné conformément à la Mental Health Act (Loi sur la santé mentale) de la Colombie-Britannique à l'intention de M. Christopher Klim. Au moment de l'arrestation, M. Klim a brandi un couteau en menaçant les policiers. Ceux-ci lui ont lancé un avertissement et ont utilisé une arme à impulsions pour tenter de le maîtriser, sans succès. Voyant la situation se détériorer et craignant pour leur vie, les policiers ont employé une force létale. Ils ont abattu M. Klim, qui a succombé à ses blessures. Le Groupe des crimes graves de la GRC a été chargé de l'enquête de l'incident.
Suivant les renseignements qu'il a reçus, le président de la CPP a demandé, le 27 décembre 2007, à ce qu'un observateur de la CPP soit désigné pour :
- Procéder à une première évaluation de l'impartialité du Groupe des crimes graves de la GRC affecté à l'enquête de l'incident.
- Suivre le déroulement de l'enquête afin de s'assurer que toute question éventuelle portant sur l'impartialité de l'enquête est cernée et traitée.
L'observateur de la CPP a complété une évaluation de l'impartialité de l'équipe d'enquête de la GRC et estime qu'il n'existe aucune préoccupation quant à l'impartialité dont font preuve les membres de la GRC. La collaboration de l'observateur de la CPP à cette affaire est donc terminée.
La CPP poursuivra toutefois son examen de l'incident conformément aux dispositions de la plainte déposée par le Président le 21 janvier 2008 pour déterminer :
- si les membres de la GRC en cause dans l'incident du 27 décembre 2007, soit du premier contact avec M. Klim jusqu'à sa mort, ont agi conformément à la formation, aux politiques, aux procédures, aux lignes directrices et aux exigences obligatoires appropriées en ce qui concerne l'arrestation et le traitement de personnes détenues en vertu de la Loi sur la santé mentale;
- si les membres de la GRC en cause dans l'incident du 27 décembre 2007, soit du premier contact avec M. Klim jusqu'à sa mort, ont agi conformément à la formation, aux politiques, aux procédures, aux lignes directrices et aux exigences obligatoires appropriées en ce qui concerne le recours à la force;
- si la politique nationale de la GRC et celles de ses divisions et ses détachements, de même que les procédures et les lignes directrices de la GRC se rapportant aux personnes en état de crise psychologique pouvant être arrêtées en vertu de la Loi sur la santé mentale sont adéquates;
- si les membres de la GRC qui ont participé à l'enquête criminelle portant sur les activités des membres en cause dans l'incident du 27 décembre 2007 ont agi conformément à toutes les politiques, les procédures, les lignes directrices et les exigences obligatoires appropriées pour ce type d'enquêtes et si ces politiques, ces procédures et ces lignes directrices sont adéquates, et, enfin, si l'enquête en question a été menée de façon adéquate et en temps opportun.
Vous trouverez davantage de renseignements au sujet du projet pilote d'observateur indépendant sur le site de la CPP : www.cpc-cpp.gc.ca.
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Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec :
Nelson Kalil
Gestionnaire, Communications
613-952-2452
nelson.kalil@cpc-cpp.gc.ca