Rapport de situation final

Recours au programme d'observateur indépendant de la CPP et de la GRC pour surveiller l'impartialité d'une enquête concernant la mort par balle d'un homme à Buick Creek/Fort St. John (C.-B.)

Ottawa, le 4 juin 2010 – Le 26 septembre 2009, la GRC du secteur de Fort St. John est intervenue à la suite d'un appel signalant qu'un homme, en quittant la maison familiale, avait forcé la fourgonnette à bord de laquelle se trouvait sa famille à quitter la route. L'homme et sa famille ont par la suite repris la route et se sont réfugiés dans une résidence à proximité. Les policiers de la GRC de Fort St. John, ayant finalement trouvé l'homme chez lui, ont délimité un périmètre et ont tenté pendant plusieurs jours de communiquer avec l'homme grâce à des interprètes et à un négociateur en cas de situation de crise.

Le Groupe tactique d'intervention (GTI) du district Nord de la GRC a été déployé sur place pour éviter davantage de risques pour le public et les intervenants.

Le 30 septembre 2009, le suspect, identifié par la suite comme étant Valeri George, est sorti de la maison, muni d'une carabine, et a quitté son domicile à bord d'un véhicule. Alors qu'il s'approchait des membres du GTI, ces derniers sont intervenus et l'ont tiré. Le suspect a reçu des soins médicaux d'urgence, mais son décès a été constaté sur les lieux.

Suivant les renseignements qu'il a reçus, le président de la CPP a demandé, le 1^er octobre 2009, à ce qu'un observateur de la CPP soit désigné pour :

• Procéder à une première évaluation de l'impartialité de l'équipe du Groupe des crimes graves de la GRC affectée à l'enquête de l'incident;
• Suivre le déroulement de l'enquête afin de s'assurer que toute question éventuelle portant sur l'impartialité de l'enquête est cernée et traitée.

L'observateur de la CPP a complété une évaluation de l'impartialité de l'équipe d'enquête de la GRC et estime qu'il n'existe aucune préoccupation quant à l'impartialité dont font preuve les membres de la GRC. La collaboration de l'observateur de la CPP à cette affaire est donc terminée.

La CPP poursuivra toutefois son examen de l'incident conformément aux dispositions de la plainte déposée par le président le 6 octobre 2009 pour déterminer :

1. si les membres de la GRC ou toute autre personne nommée ou employée en vertu de la Loi sur la GRC en cause dans les événements survenus du 26 au 30 septembre 2009, soit du premier contact jusqu'au décès de M. George, ont agi conformément à la formation, aux politiques, aux procédures, aux lignes directrices et aux exigences législatives pertinentes en ce qui concerne le recours à la force;
2. si les politiques, procédures et lignes directrices de la GRC, établies à l'échelle nationale, à l'échelle de la division et à l'échelle du détachement, et s'appliquant à l'incident en cause et aux situations oû le Groupe tactique d'intervention de la GRC est déployé, sont adéquates.

Le site Web de la CPP fournit davantage de renseignements au sujet des plaintes déposées par le président : http://www.cpc-cpp.gc.ca.

Le rôle de l'observateur

L'observateur indépendant civil évalue l'impartialité de l'équipe de la GRC chargée de l'enquête. Parmi les facteurs qui sont utilisés pour évaluer l'impartialité, mentionnons le rang des enquêteurs par rapport à ceux des personnes visées par l'enquête de même que :

• si le membre de l'équipe d'enquête a déjà travaillé ou été en poste au même détachement qu'un membre de la GRC visé par l'enquête;
• si le membre de l'équipe d'enquête a déjà entretenu des relations sociales avec un membre de la GRC visé par l'enquête;
• si le membre de l'équipe d'enquête a déjà suivi une formation au dépôt (collègue) avec un membre de la GRC visé par l'enquête;
• si le membre de l'équipe d'enquête a déjà travaillé ou été en poste au détachement oû l'enquête a lieu.

L'observateur indépendant peut par ailleurs cerner tout autre facteur qui risquerait de modifier l'apparence d'impartialité du membre de l'équipe participant à l'enquête (p. ex., des commentaires du membre de l'équipe destinés à un autre membre, à l'observateur indépendant ou à une autre personne).

Le POI vise à accroître la confiance du public dans les enquêtes menées par la GRC sur ses membres au chapitre de l'impartialité de l'équipe de la GRC chargée de l'enquête.

Le site Web de la CPP fournit davantage de renseignements au sujet du Programme d'observateur indépendant et de son protocole : www.cpc-cpp.gc.ca.

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Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec :
Kate McDerby
Communications
613-952-3729
kate.mcderby@cpc-cpp.gc.ca