Rapport final – Examen du projet pilote d'observateur indépendant
Table des matières
- Introduction
- Méthodologie
- Aperçu du PPOI : historique et objectifs
- PPOI : processus opérationnel
- Conclusions générales
- Constatations détaillées
- Recommandations
Annexes
Le présent rapport fait état des constatations découlant de l'examen du Projet pilote d'observateur indépendant (PPOI), géré conjointement par la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) et par la division E de la Gendarmerie royale du Canada. La CPP s'est engagée à effectuer un examen du PPOI un an après sa mise en œuvre. L'examen portait, entre autres, sur les questions suivantes :
- L'efficacité avec laquelle les objectifs du projet ont été atteints;
- L'efficacité avec laquelle le projet a modifié la perception du public quant aux enquêtes de police portant sur les actions d'un agent de police;
- L'efficacité avec laquelle la CPP a formulé des observations professionnelles, compétentes et en temps opportun à propos de l'impartialité;
- S'il y a lieu de maintenir le projet dans la division E;
- S'il y a lieu de mettre le projet en œuvre à l'échelle nationale;
- La gouvernance et le fonctionnement du projet actuel;
- Les recommandations concernant l'amélioration des objectifs, de la gouvernance et de l'exploitation du projet;
- Les recommandations concernant la mise en œuvre du projet à l'échelle nationale;
- Autres observations pertinentes.
Le présent rapport est articulé autour des sujets d'évaluation suivants :
- L'atteinte des objectifs du projet;
- La gouvernance;
- Les opérations;
- Les observateurs indépendants de la CPP;
- Les processus internes et relations conjointes de la CPP et de la GRC;
- L'avenir du projet d'observateur indépendant.
Les sujets précédents ont été soulevés dans les entrevues avec des agents de la GRC, des représentants de la CPP et les deux observateurs indépendants qui ont participé au projet. Les nombres de personnes interviewées, par organisation, sont les suivants :
- Direction générale de la division E (Vancouver et Surrey) 12
- Direction générale du district du sud-est de la division E (Kelowna) 2
- Détachement de Vernon (Kelowna) 1
- Direction générale de la CPP (Ottawa) 4
- Bureau de la CPP à Surrey 3
De plus, un officier supérieur de la division E et un représentant de la direction générale de la CPP ont participé en offrant des conseils jusqu'à la rédaction de l'ébauche et des rapports finaux; et un officier supérieur de la division E a apporté ses commentaires au sujet de l'ébauche du rapport.
Les entrevues ont été menées par deux consultants engagés aux termes du même contrat. L'un était responsable des entrevues menées à la direction générale de la CPP à Ottawa et l'autre de celles menées en Colombie-Britannique. Les entrevues ont eu lieu en mai 2008 et des renseignements supplémentaires ont été recueillis en juin 2008.
Une liste des répondants figure à l'annexe A du présent rapport.
Un des examinateurs s'est penché sur tous les dossiers et renseignements de fond liés au PPOI à la direction générale de la CPP à Ottawa, ainsi que sur les informations diffusées par les médias et recueillies dans le cadre de l'examen. Il convient de signaler que l'examen n'est pas une évaluation conforme aux normes du Conseil du Trésor; cependant, il a permis aux responsables de mieux comprendre le PPOI en s'inspirant des témoignages des personnes concernées par le projet et des renseignements glanés dans les dossiers officiels. Il se peut que la CPP décide plus tard d'effectuer un sondage pour déterminer l'incidence du PPOI sur la perception du public afin d'offrir une preuve et des constatations qui viendront s'ajouter à celles contenues dans le présent rapport.
La création du Projet pilote d'observateur indépendant a été annoncée le 21 mars 2007. Le PPOI a été conçu en réponse aux préoccupations du public au sujet des enquêtes de police portant sur les actions d'un agent de police. Ces préoccupations sont d'autant plus intenses quand les actions d'un membre de la GRC ont entraîné des blessures graves ou un décès ou encore dans les cas hautement médiatisés ou de nature délicate. Le public canadien s'attend manifestement à une reddition de comptes transparente et complète de la part de la CPP et de la GRC. Ces dernières reconnaissent qu'il leur faut être crédibles aux yeux du public pour s'acquitter de leurs mandats respectifs. Malgré le fait que son travail consiste généralement à répondre à des plaintes, la CPP a déterminé qu'elle pourrait contribuer à l'accroissement de la confiance du public dans le processus d'enquête de la GRC en évaluant l'impartialité des enquêtes de la GRC de façon professionnelle, objective et opportune. C'est ainsi qu'on a décidé de mettre sur pied le Projet pilote d'observateur indépendant.
Le PPOI a été mis à l'essai dans le but d'évaluer l'efficacité des observateurs indépendants. C'est pourquoi il a été mis en œuvre dans un seul territoire de compétence – la division E. Des améliorations et des modifications seront apportées à la lumière de l'examen du projet pilote. La CPP avait également l'intention d'évaluer le projet à la fin de sa période d'essai afin de déterminer, premièrement, s'il devrait être établi de façon permanente à la division E et, deuxièmement, s'il y aurait lieu d'adopter le projet dans d'autres divisions. Les réponses à ces questions dépendront, en partie, des constatations de l'examen.
Les objectifs du Projet pilote d'observateur indépendant sont les suivants :
- Évaluer la capacité de la CPP à formuler des observations professionnelles, compétentes et en temps opportun concernant l'impartialité des enquêtes de la GRC portant sur les actions de membres de la GRC qui ont entraîné des blessures graves ou un décès, ou encore sur des cas hautement médiatisés ou de nature délicate.
- Dans ce contexte, le projet s'applique même si la CPP ou la GRC est saisie d'une plainte du public concernant de telles enquêtes.
- Le projet pilote est établi conjointement avec le Bureau des normes et des pratiques d'enquête (BNPE) de la division E de la GRC1.
Ces objectifs ont été fixés par la CPP avec la coopération et le consentement de la direction de la division E de la GRC avant le lancement du projet. Bien qu'il n'ait pas été clairement établi, un des objectifs du PPOI (les répondants l'ont d'ailleurs confirmé en entrevue) est d'accroître la confiance du public dans la GRC, particulièrement en ce qui a trait aux enquêtes internes, ainsi que de consolider la crédibilité de la CPP en tant qu'organe d'examen indépendant.
Pendant la période sous examen, la CPP a décidé d'appliquer le PPOI dans le cas des six enquêtes suivantes de la division E :
- Le 27 décembre 2007 : mort par balle dans l'exécution d'un mandat d'arrestation à Vernon;
- Le 19 novembre 2007 : blessures graves et décès sous garde suite à l'utilisation d'une arme à impulsions à Chilliwack;
- Le 22 octobre 2007 : blessures graves sous garde suite à l'utilisation d'une arme à impulsions à Burnaby;
- Le 14 octobre 2007 : mort sous garde suite à l'utilisation d'une arme à impulsions à l'aéroport international de Vancouver;
- Le 6 octobre 2007 : blessures graves suite à l'utilisation d'une arme à feu à Penticton;
- Le 2 juillet 2007 : utilisation de gaz poivré sur des membres de la bande indienne sechelte.
Dans ces six cas, les observateurs indépendants n'ont relevé aucun problème d'impartialité. Figurent ci-dessous certains cas où l'observateur indépendant a porté des problèmes à l'attention de la GRC sans tarder. Ceux-ci ont été reconnus et réglés par la GRC.
Dans plus de quinze enquêtes internes dans la division E, la CPP a décidé qu'il n'était pas nécessaire de nommer un observateur indépendant. La décision de désigner un observateur indépendant dans un cas fait partie du processus établi dans le protocole de la CPP. Le processus est composé des cinq étapes suivantes :
- Détermination de l'incident et décision initiale : La division E avise la direction générale de la CPP d'un incident qui nécessitera une enquête interne et qui relève du mandat de la CPP. Le président de la CPP ou son délégué prend la décision de désigner ou non un observateur indépendant. Un contact téléphonique est ensuite établi par l'officier responsable adjoint des enquêtes criminelles (contrat) ou son remplaçant. En général, il appelle le directeur principal des opérations, qui consulte ensuite le président ou son remplaçant (vice-président ou directeur exécutif). Le président ou son remplaçant prend enfin la décision de participer ou non.
- Engagement : La direction générale de la CPP avise la division E de sa décision. Le gestionnaire des communications de la CPP rédige un avis générique concernant la participation de la CPP et toute considération particulière. Après qu'il ait été contacté, l'observateur indépendant prend des dispositions de voyage, contacte un membre du BNPE de la division E et fixe un rendez-vous avec lui avant son arrivée sur les lieux de l'enquête.
- Fonctions d'observateur : L'observateur indépendant rencontre le membre du BNPE et assume ses fonctions conformément aux instructions établies dans le Guide des observateurs indépendants de la CPP. Le processus d'observation commence par une séance d'information initiale offerte par le chef de l'équipe de la GRC chargé de l'enquête à l'observateur et au membre du BNPE. Ce dernier assure la liaison entre l'observateur et l'équipe d'enquête de la GRC. L'observateur communique toute préoccupation initiale concernant l'impartialité au membre du BNPE. L'observateur demande de l'aide aux représentants à la direction générale de la CPP, au besoin.
- Établissement de rapports : L'observateur indépendant rend directement des comptes par courriel au directeur principal des opérations. Les rapports sont également lus par le président, le vice-président, le directeur exécutif et le gestionnaire des communications. Ce dernier tient les médias au courant au besoin et consulte le personnel responsable des relations avec les médias de la division E. Le président fait part au commissaire de la GRC des résultats de la participation de la CPP à l'enquête. Le site Internet de la CPP est mis à jour et les médias sont contactés directement.
- Suivi : Les mesures de suivi sont prises que la décision ait ou non été prise de participer lors de l'étape initiale. Le directeur principal des opérations demande des mises à jour, surveille les incidents et signale au président, au vice-président et au directeur exécutif toute nouvelle circonstance qui pourrait motiver la CPP à participer de plus près (la liste des « dossiers chauds »). Les renseignements concernant les enquêtes sont conservés par le directeur principal des opérations aux fins d'évaluation interne et de statistiques. Le président décide ensuite de déposer ou non lui-même une plainte en relation à un incident donné.
Chacune des étapes du processus ci-dessus sont complexes et peuvent présenter des difficultés pour la CPP, l'observateur indépendant et la GRC. La question est traitée en plus grand détail plus loin dans le présent rapport.
Le résumé des conclusions précède la présentation des constatations détaillées, qui figurent dans la section suivante. En général, la division E et la CPP estiment que le PPOI s'acquitte efficacement de son mandat qui consiste à évaluer l'impartialité, et qu'il devrait être mis en œuvre de façon permanente. La majorité des répondants (CPP, GRC et observateurs indépendants) ont indiqué que la participation d'un observateur indépendant a une incidence positive sur la façon dont les agents de la GRC mènent leur enquête. Ces répondants ont ajouté que l'existence de la CPP et du PPOI, ainsi que la présence de l'observateur indépendant (et que l'utilisation du questionnaire d'impartialité) ont encouragé les enquêteurs, surtout les chefs d'équipe, à être plus conscients du risque de partialité (réel ou perçu) et à prendre des mesures supplémentaires pour assurer l'impartialité de l'enquête. Un plus petit nombre de répondants de la GRC ont soutenu que l'existence de la CPP et du PPOI n'a rien changé à la façon dont les agents mènent leur enquête et à leur reconnaissance de la nécessité de tenir compte du risque de partialité.
Certains répondants, notamment de la GRC, se sont dits préoccupés par l'absence d'une définition officielle du concept de l'impartialité aux fins du processus du PPOI. Les agents de la GRC reconnaissent l'importance de maintenir un haut niveau d'impartialité, mais seulement dans la mesure où cela n'interfère pas avec les considérations pratiques comme la disponibilité des ressources humaines, la rapidité et la capacité de mener une enquête efficace. Il faudrait que la CPP et la GRC discutent de cette question.
Certains problèmes ont été soulevés dans le cadre de l'enquête, dont la plupart pourraient être réglés assez facilement. De plus, certaines réserves ont été exprimées au sujet du respect de l'approche adoptée par la CPP (par exemple, veiller à ce que les observateurs indépendants répondent à une norme élevée, notamment dans leur familiarité avec les procédures d'enquête). Il est nécessaire que la CPP et la GRC discutent de certaines questions. Les parties concernées devraient s'entendre sur les rôles, responsabilités et procédures et les exposer dans un protocole conjoint, qui serait ensuite distribué aux officiers supérieurs et aux enquêteurs.
L'application du programme dans d'autres territoires de compétence a généralement été bien accueillie, quoique sous certaines conditions. La principale préoccupation soulevée dans le cadre de l'examen concerne l'échec perçu du PPOI dans l'accroissement de la confiance du public dans le processus d'enquête de la GRC.
La plupart des répondants conviennent du fait que le PPOI a permis d'évaluer efficacement l'impartialité des enquêtes internes de la GRC. Cela illustre principalement la satisfaction quant aux processus suivis dans le cadre du PPOI relatifs au traitement du cas, à la qualité des observateurs indépendants et aux relations de travail entre la GRC et la CPP. Cela ne signifie pas pour autant que les répondants estiment que le PPOI a réussi à changer la perception du public quant à la GRC et à la CPP. Faute de sondage public, il est difficile de déterminer si le public, d'une part, comprend le mandat de la CPP et du PPOI et, de l'autre, s'il est assuré de l'impartialité des enquêtes de police sur les actions de membres de la police. Les répondants estiment également que les médias jugent systématiquement trop sévèrement les enquêtes internes de la GRC, peu importe les efforts déployés par la GRC et la CPP pour démontrer leur impartialité. Selon les agents de police et responsables de la CPP, la méfiance du public et le scepticisme des médias sont enracinés depuis longtemps. De plus, encore selon eux, les préoccupations du public quant à la compétence et à l'intégrité de la GRC se sont intensifiées à cause de certains dossiers ayant retenu l'attention du public ces dernières années.
La plupart des répondants de la GRC et de la CPP estime que le PPOI n'a pas eu grande incidence sur la perception du public, tout en reconnaissant qu'aucune tentative n'a été faite de sonder la réponse du public à la CPP ou au PPOI. Le consensus au sein des membres de la GRC est que la CPP devrait être plus proactive dans la façon dont elle explique au public le rôle des observateurs indépendants, les cas dont elle est saisie ainsi que les résultats de ses évaluations de l'impartialité. Selon de nombreux répondants, le communiqué de presse qu'émet la CPP et le bulletin concis qu'elle affiche sur son site Internet pour tenir le public au courant des efforts déployés et du niveau d'impartialité des enquêtes ne sont pas suffisants. Certains officiers responsables à la GRC ont recommandé que le président de la CPP envisage d'augmenter la fréquence de ses conférences de presse pour mieux tenir le public au courant de l'engagement des observateurs indépendants et de leurs conclusions à propos de l'impartialité des enquêtes. Les représentants de la CPP, de leur côté, ont indiqué qu'ils continuent de trouver des façons d'améliorer leur communication avec le public. Par exemple, la CPP essaie de faire des annonces plus tôt, lorsque c'est indiqué, dans le but de sensibiliser davantage le public au fait qu'une entité civile et indépendante agit à titre d'observateur indépendant dans le cadre de l'enquête ainsi qu'au fait que cet observateur n'a trouvé aucun conflit d'intérêt au sein de l'équipe d'enquête.
La GRC et la CPP affirment toutes deux que les médias décident très souvent de ne pas rapporter les bonnes nouvelles, comme l'impartialité de la GRC. Quand un agent de la GRC chargé des relations avec les médias a demandé de façon informelle à un journaliste pourquoi c'était ainsi, celui-ci lui a répondu qu'il n'y avait aucune raison de souligner les moments où la police fait bien son travail, de la même façon qu'on ne parle pas des centaines d'avions qui atterrissent sans incident tous les jours à l'aéroport international de Vancouver. Si c'est effectivement la position des médias en général, il est raisonnable de supposer que le président de la CPP aurait beau tenir une conférence de presse chaque fois que le PPOI est engagé dans une enquête, cela n'aurait d'incidence ni sur les médias, ni sur le public.
Il serait plus efficace qu'une séance d'information technique conjointe à l'intention des médias soit tenue par la GRC et la CPP à l'issue de toute enquête ayant retenu l'attention des médias dans laquelle le PPOI a été engagé. Lors des inévitables séances d'information initiales destinées à la presse au début de chaque enquête, des représentants du BNPE et de la CPP pourraient expliquer la nature du PPOI, son rôle dans l'enquête en cours et la façon dont le PPOI se distingue des autres fonctions de la CPP, et recommander à toute personne désirant en savoir plus de consulter le site Internet de la CPP. Cette approche relativement proactive à la sensibilisation du public rendrait plus concrète la participation de la CPP et du PPOI à chaque enquête, ce qui aurait une incidence positive immédiate sur la perception du public quant aux efforts de la GRC et de la CPP.
Les deux observateurs indépendants interviewés aux fins de l'examen trouvent qu'il serait déplacé et contraire à la notion de détachement qu'un observateur indépendant s'adresse à la presse. Il est préférable de laisser les séances d'information techniques à un spécialiste des relations avec les médias situé au bureau de la CPP à Surrey, autant pour préserver l'objectivité des observateurs que pour assurer le professionnalisme du message diffusé.
Il est essentiel de tenir des séances d'information à l'intention des médias au début de chaque enquête, mais il est tout aussi important de s'assurer que les médias et le public en viennent à connaître, en temps opportun, les constatations de l'observateur indépendant. Les répondants ont souvent indiqué qu'il n'était pas suffisant de publier les constatations de l'évaluation sur le site Internet de la CPP. Il est recommandé d'adopter une approche complémentaire qui consisterait à faire participer un porte-parole de la CPP auprès des médias aux conférences de presse tenues à l'issue des enquêtes, quand la GRC fait part des résultats de l'enquête. Ce serait l'occasion d'expliquer en plus de détail le rôle du PPOI dans le cadre de l'enquête en question et les constatations de l'observateur indépendant concernant l'impartialité de la GRC.
De surcroît, il est important que la CPP maintienne ses efforts relativement élémentaires mais continus en ce qui concerne la reddition de comptes au public. Qui plus est, plus la CPP continue d'accroître sa propre crédibilité avec ses autres initiatives, plus l'incidence des annonces de la CPP concernant l'impartialité des enquêtes de la GRC sera grande.
L'agent de relations avec les médias de la CPP et la haute direction de la CPP estiment que malgré les préoccupations persistantes du public à l'égard des enquêtes de police sur les actions de membres de la police, la nomination, par la CPP et la GRC, d'un observateur indépendant est une simple mesure qui pourrait entraîner un changement d'attitude au sein du public. Ces répondants ont décelé des signes encourageants dans les médias récemment comme quoi ces derniers commencent à comprendre le rôle de la CPP et du PPOI et à parler du succès du PPOI et de l'impartialité des enquêteurs de la GRC. Cependant, la seule façon de confirmer cela et d'aider les employés de la CPP et de la GRC responsables des relations avec les médias à mieux comprendre comment surmonter cet obstacle serait d'effectuer une analyse détaillée des rapports médiatiques ainsi qu'un sondage du public.
L'évaluation de l'observateur indépendant désigné dans une enquête porte sur quatre catégories. Il convient de rappeler que les observateurs indépendants ne participent aucunement à l'enquête en tant que telle et n'ont l'autorité ni d'évaluer les procédures et techniques d'enquête ni de formuler des commentaires à leur sujet. Leur mandat porte uniquement sur la question de l'impartialité.
- Gestion hiérarchique : L'observateur indépendant évalue le potentiel, réel ou perçu, de conflits d'intérêt dans la structure de gestion ou les relations hiérarchiques. Les membres de la GRC et observateurs indépendants ajoutent que c'est là un aspect important de l'évaluation de l'impartialité. Dans un cas seulement un observateur a-t-il soulevé une préoccupation dans cette catégorie. En l'occurrence, le chef de l'équipe de la GRC a demandé à un caporal d'interviewer l'inspecteur qui était directement concerné par l'incident sous enquête. Selon l'observateur indépendant, il y avait le risque que le caporal soit intimidé par l'officier supérieur. L'observateur indépendant a signalé le problème au membre du BNPE, qui en a à son tour parlé au chef de l'équipe. Ce dernier a dit, en entrevue, qu'il était reconnaissant à l'observateur indépendant d'avoir porté la question à son attention si rapidement. C'est selon lui le genre de chose qui ajoute à la valeur du PPOI.
- Niveau de réponse : L'observateur indépendant détermine si la réponse est appropriée et proportionnelle à la gravité de l'incident. Il détermine également si les agents ont l'ancienneté, la formation et l'expérience nécessaires pour mener à bien l'enquête qui leur a été confiée. Une fois de plus, tous les répondants ont indiqué qu'il est raisonnable que ce facteur soit évalué par l'observateur indépendant. Jusqu'à présent, aucun observateur indépendant n'a soulevé de préoccupation dans cette catégorie.
- Rapidité de réaction : L'observateur indépendant évalue la rapidité de la réaction de l'équipe d'enquête. Tout retard peut indiquer un manque d'impartialité de la part de la police. Les répondants, y compris les observateurs indépendants, ont indiqué qu'aucune préoccupation n'a été soulevée dans cette catégorie.
- Conduite : La conduite des membres de l'équipe d'enquête doit être conforme à l'article 37 de la Loi sur la GRC, qui exige des membres qu'ils respectent une certaine norme déontologique et de comportement, dont l'impartialité, dans l'exercice de leurs fonctions policières. Les observateurs indépendants peuvent formuler des commentaires à cet égard, bien qu'il semble qu'ils n'aient jusqu'à présent pas eu besoin de le faire.
En général, les agents de la GRC et les responsables de la CPP trouvent que les observateurs indépendants ont fait des observations compétentes, professionnelles et en temps opportun au sujet de l'impartialité de la GRC.
Des questions ont été posées aux répondants au sujet de l'efficacité des structures hiérarchiques et de gestion de la CPP et de l'efficacité du processus décisionnel en ce qui a trait à la participation de la CPP à une enquête. Tout particulièrement, on leur a demandé si ces éléments contribuent au bon fonctionnement du PPOI ou s'ils devraient être modifiés.
Les répondants de la GRC n'ont exprimé aucune préoccupation à ce sujet. Les responsables de la CPP ont reconnu qu'étant donné que le PPOI est un projet pilote qui n'existe que depuis un an, le président et le vice-président l'ont surveillé de près. Ils se sont particulièrement intéressés à la prise de décisions à propos des cas à retenir et de la communication des constatations des observateurs indépendants. Maintenant que le projet a été établi de façon permanente, le président et le vice-président s'en remettront davantage au nouveau directeur général responsable du projet, et assumeront une fois de plus un rôle de surveillance plus traditionnel, qui comprend la prise d'une décision finale au sujet des rapports des observateurs indépendants, ainsi qu'une participation directe dans seulement certains cas donnés.
Les observateurs indépendants ont exprimé leur opinion des structures hiérarchique et de gestion au sein même de la CPP. Un observateur indépendant a qualifié l'approche à la gestion, ainsi que les voies de communication et structures redditionnelles à la direction générale de la CPP, d'excellentes, ajoutant qu'il pouvait toujours aller voir le patron directement (c.-à-d. le directeur des examens et enquêtes, à l'époque). Il n'a éprouvé aucun problème ni avec son niveau d'autorité, ni avec le rôle de la direction générale à cet égard.
L'autre observateur indépendant a indiqué que, à tout le moins dans son cas, il a éprouvé certaines frustrations à propos du degré d'indépendance de l'observateur indépendant par rapport à la CPP elle-même. Selon lui, il est préférable que l'observateur prenne des décisions et résolve des problèmes lui-même, dans les meilleurs délais. L'observateur en question ne veut pas être « contrôlé » par la direction générale de la CPP ou avoir à demander conseil sur la marche à suivre. Il a parlé de la participation de l'observateur aux séances d'information pendant l'enquête. Selon le répondant, la CPP lui a demandé de n'assister qu'aux séances taillées sur mesure offertes à son intention par le chef d'équipe, et de ne pas assister aux séances quotidiennes. L'observateur indépendant en question estime qu'il doit participer à toutes les séances pour s'acquitter entièrement de son mandat. La GRC, elle, ne voit pas toujours les choses de la même façon. Un officier principal responsable des enquêtes a décrit les séances d'information quotidiennes comme étant des séances d'orientation créatives. La GRC s'inquiète du risque que la présence d'un observateur indépendant sape la créativité de ses membres parce que ceux-ci auraient peur que cela présente des problèmes liés à la preuve ou à la divulgation à l'avenir, en cour ou dans d'autres forums publics. Selon la GRC, ce sont les décisions découlant des séances d'orientation qui sont essentielles, et non la prise de décision elle-même. La GRC tient également à signaler que les observateurs indépendants reçoivent tous les renseignements dont ils ont besoin pour évaluer l'impartialité, y compris les questionnaires d'impartialité et autres documents, ainsi que les transcriptions des entrevues des témoins.
L'observateur qui a parlé de la participation aux séances d'information a également signalé que la CPP lui avait demandé de ne pas se rendre sur les lieux de l'incident, pour éviter qu'il ne devienne un témoin. Le chef de l'équipe lui a cependant offert de se rendre sur les lieux après que la police ait terminé de les analyser. Selon l'observateur, il est important qu'il se rende sur les lieux de l'incident pour renforcer sa crédibilité aux yeux de la GRC. Un agent principal d'enquête a confirmé qu'il n'y avait pas de mal à ce que l'observateur indépendant ait accès aux lieux de l'incident après que la preuve ait été recueillie.2
Ces questions (la participation aux séances d'information et l'accès aux lieux de l'incident) illustrent la nécessité d'établir des lignes directrices claires concernant la nature de l'engagement des observateurs indépendants, ainsi que le niveau d'autorité des observateurs relativement à la direction générale de la CPP.
Aucun problème lié aux structures hiérarchiques et de gestion de la GRC n'a été décelé dans le cadre du PPOI. Les répondants ont tous affirmé que les membres de la GRC sont très réceptifs aux demandes d'information de la part des observateurs indépendants. La seule préoccupation de la CPP est que, dans certains cas, le commandant ne saisit pas entièrement le rôle du PPOI ou la responsabilité de l'observateur quant à la détermination de l'impartialité. Selon les responsables de la CPP, ce problème se règle à mesure que le projet continue; les agents de la GRC partagent cet avis.
La question de la rapidité avec laquelle un observateur indépendant est désigné dans une enquête est essentielle au bon déroulement des opérations du PPOI. Il est essentiel que l'observateur soit présent quand le chef de l'équipe constitue son équipe, étape du processus où la question d'impartialité est centrale. Dans le même ordre d'idées, il est important que l'observateur assiste à la première séance d'information, où tous les faits connus du cas et l'approche d'enquête sont établis, et où les tàches sont attribuées. L'observateur indépendant, avec le membre du BNPE, explique le mandat du PPOI et le rôle de l'observateur indépendant pendant cette première séance, ce qui, selon la GRC et les observateurs indépendants, est une étape des plus importantes.
Il y a des divergences d'opinion à propos de la rapidité avec laquelle la GRC contacte la direction générale de la CPP pour l'aviser du lancement d'une enquête interne dans laquelle il y aurait éventuellement lieu de désigner un observateur indépendant. Les représentants de la CPP ont affirmé qu'à cause de certains retards au tout début du projet, l'observateur indépendant n'a pas pu se rendre sur les lieux dans les vingt-quatre heures suivant l'incident. Un observateur indépendant a fait remarquer que dans les cas à l'aéroport international de Vancouver, à Penticton et à Burnaby, l'appel a été fait le jour après l'incident. (Le même observateur a dit que la CPP a été avisée très rapidement du cas à Chilliwack et que c'était idéal). Les représentants de la CPP ont dit que ce problème s'est résolu lui-même à mesure que les chefs d'équipe se sont habitués au rôle de la CPP et à leur obligation de veiller à ce que la CPP soit tenue au courant par l'entremise de la haute gestion de la division E. Celle-ci a d'ailleurs mis sur pied un protocole selon lequel l'officier responsable adjoint des enquêtes criminelles est la personne responsable d'appeler le directeur principal des opérations à Ottawa. Il a également été reconnu par toutes les parties que l'appel doit avoir lieu, peu importe l'heure qu'il est, car il n'y a pas de temps à perdre.
Tous les répondants s'entendent pour dire que la CPP a toujours répondu rapidement aux incidents. La décision de désigner ou non un observateur indépendant est prise rapidement, et ce dernier est contacté sans tarder. Pour leur part, les observateurs indépendants se sont toujours rendus sur les lieux rapidement. Dans certains cas, le membre du BNPE a contribué à la rapidité de la réponse.
À propos des protocoles entre la GRC et la CPP sur l'opération du PPOI, on peut dire que les observateurs indépendants et les agents de la GRC qui ont travaillé ensemble trouvent que le processus fonctionne bien. C'est en grande partie gràce au rôle du Bureau des normes et pratiques d'enquête de la division E de la GRC. Le membre du BNPE désigné dans chaque cas où le PPOI a été lancé assure la liaison entre l'observateur indépendant et l'équipe d'enquête. Le membre du BNPE remplit les fonctions suivantes :
- Rencontrer l'observateur indépendant avant l'arrivée sur les lieux et lui communiquer les renseignements pertinents;
- Se déplacer en compagnie de l'observateur, au besoin;
- Présenter l'observateur au chef de l'équipe et aux autres membres (réels ou potentiels) de l'équipe d'enquête;
- Expliquer la raison-d'être et le mandat de la CPP et du PPOI au chef de l'équipe et aux autres membres, la façon dont l'observateur exécute ses tàches et la façon dont on s'attend à ce que l'équipe d'enquête coopère avec l'observateur (p. ex. en réponse aux demandes d'information);
- Entendre, avant toute autre personne, les préoccupations en matière d'impartialité soulevées par l'observateur;
- Communiquer ces préoccupations au chef de l'équipe et à d'autres personnes, le cas échéant;
- Veiller à ce que l'observateur ait accès à l'information dont il a besoin pour s'acquitter de son mandat;
- Assumer d'autres tàches de liaison, au besoin, pour veiller au bon déroulement des opérations du PPOI.
Tous les répondants ont dit que le rôle du membre du BNPE a beaucoup contribué au bon fonctionnement du PPOI dans les six cas où il a été engagé jusqu'à présent.
Certains répondants pensent que les observateurs indépendants et membres du BNPE ne devraient pas se déplacer ensemble dans des véhicules de la GRC, car les médias et le public pourraient considérer que cela met en question l'indépendance de l'observateur. Cependant, cela aide souvent celui-ci à mieux faire son travail. Cette question devra être débattue par la CPP et la GRC et être incluse dans d'éventuels protocoles conjoints ou lignes directrices.
Tous les répondants ont confirmé que les observateurs indépendants ont accès à tous les renseignements dont ils avaient besoin pour s'acquitter de leur mandat. Les dossiers, transcriptions et enregistrements des entrevues avec les témoins, questionnaires d'impartialité (voir ci-dessous) et autres documents pertinents leur ont systématiquement été fournis en temps opportun. Une fois de plus, c'est le membre du BNPE qui transmettait habituellement les documents à l'observateur.
Une question théorique a été soulevée dans les entrevues menées aux fins du présent examen. Il s'agit de la définition de l'impartialité. Certains membres de la GRC, ainsi que les observateurs indépendants, se sont dits préoccupés par l'absence de consensus au sujet de la norme à appliquer quant à l'impartialité. Il semblerait que, dans certains cas, la norme d'impartialité appliquée dans le PPOI est plus rigide que celle généralement reconnue et appliquée par la GRC. Deux exemples ont été cités à plusieurs reprises dans les entrevues avec les agents de la GRC, selon lesquels l'observateur avait relevé un problème potentiel de partialité après avoir assisté à la courte séance d'information initiale parce qu'un des membres potentiels de l'équipe avait eu un bref contact informel avec la personne visée par l'enquête. Le souci de la GRC, que les observateurs indépendants ont clairement reconnu, est qu'il y a des considérations pratiques à prendre en compte lors de la sélection des membres d'une équipe d'enquête. Du point de vue de la GRC, bien qu'il soit essentiel d'assurer l'impartialité des membres de l'équipe, il demeure cependant que : i) le nombre d'agents de la division E qui ont le temps de participer à une enquête interne est limité; ii) le nombre d'agents disponibles ayant une formation dans les enquêtes sur les crimes graves est limité; iii) il peut être difficile de trouver, d'évaluer et d'organiser le déplacement d'agents d'ailleurs dans la division en temps opportun. Ainsi, bien qu'on reconnaisse la raison-d'être et l'importance des hautes normes de gestion, il faut également tenir compte des contraintes pratiques et veiller à ne pas imposer des normes tellement sévères qu'elles compromettent l'efficacité des enquêtes.
Cette question – la définition de l'impartialité – devrait être traitée par le BNPE et les responsables de la CPP. L'officier responsable du BNPE a dit qu'il serait peut-être plus efficace de fixer de larges paramètres et d'adopter un protocole flexible plutôt qu'une politique. On a proposé que ce protocole soit rédigé conjointement par la CPP et la GRC, et ensuite communiqué au public dans l'intérêt de la transparence. L'existence d'un tel protocole ratifié pourrait s'avérer utile si le cas fait l'objet d'une enquête ou d'un procès.
Le questionnaire d'impartialité, maintenant utilisé par tous les chefs d'équipe de la division E lorsqu'ils choisissent les membres de l'équipe, est une importante innovation. Le questionnaire contient des questions destinées à chaque membre potentiel ou réel de l'équipe sur leurs relations ou contacts présents ou passés avec l'agent visé par l'enquête. Ces relations et contacts peuvent être de nature professionnelle, sociale ou autre, et concernent également les autres membres de la famille comme les époux et épouses. Une autre partie du questionnaire porte sur les titres de compétence et l'expérience des candidats telles qu'ils s'appliquent à l'enquête en question. Les agents de la GRC, y compris les chefs d'équipe, estiment que le questionnaire d'impartialité, après avoir été rempli, est une preuve concrète au dossier selon laquelle l'impartialité était une considération importante dans le choix des membres de l'équipe d'enquête. Il oblige le chef de l'équipe et les enquêteurs en général à être particulièrement conscients de la question de l'impartialité, et offre une mesure de protection si le cas finit par faire l'objet d'une enquête ou d'un procès.
Compte tenu de l'utilité du questionnaire d'impartialité, la GRC devrait envisager de le présenter à toutes les divisions du pays, indépendamment du PPOI. Il devrait faire partie intégrante de la formation et des directives opérationnelles en gestion de cas graves.
Le dernier facteur opérationnel sous examen est le budget du PPOI. Les deux observateurs indépendants ont dit que les coûts associés à leurs déplacements et à leurs tàches ont été couverts. La haute direction de la CPP fait remarquer que, selon elle, le budget est insuffisant. Cependant, la CPP n'a que fait le suivi des coûts directs du PPOI (c.-à-d. frais de déplacement, d'observation, etc.). Les coûts périphériques comme les coûts internes de la CPP et de la GRC n'ont pas été suivis; les gestionnaires reconnaissent cependant qu'il est nécessaire d'établir tous les coûts détaillés du programme avant d'envisager de le maintenir de façon permanente ou de l'appliquer dans d'autres territoires de compétence. Pour sa part, la haute direction de la GRC ne connaît pas le coût exact associé aux tàches du membre du BNPE; cependant, elle estime que c'est une utilisation efficace de cette ressource. Aux yeux de la GRC, les avantages découlant de la participation du BNPE et du PPOI en valent le coût.
Au début du PPOI, la GRC n'avait pas encore bien défini le mandat, l'objectif et le rôle des observateurs indépendants. Par exemple, certains agents de la GRC pensaient, au début, qu'en plus de faire des observations concernant l'impartialité, les observateurs indépendants étaient également mandatés pour faire des observations sur la qualité de l'enquête ou sur les faits du cas. Les observateurs indépendants, les gestionnaires de la CPP et la GRC ont tous indiqué que la situation s'est améliorée quand on a commencé à expliquer clairement aux agents, dès le début de l'enquête, la raison-d'être de l'observateur. Ces améliorations sont en partie attribuables à la participation du membre du BNPE, qui présente l'observateur et explique son rôle. De plus, les observateurs indépendants ont remarqué que plus ils arrivent tôt sur les lieux, notamment pour assister à la séance d'information initiale, plus les agents sont disposés à être compréhensifs et coopératifs.
Les titres de compétence et l'expérience des observateurs indépendants sont une question importante. Les répondants ont tous indiqué que, jusqu'à présent, les observateurs indépendants avaient ce qu'il fallait pour s'acquitter de leurs responsabilités, bien qu'il ait été souligné que les observateurs doivent continuer de se familiariser avec les enquêtes de police, surtout les enquêtes sur les crimes graves. Certains agents de la GRC ont même offerts leurs services à la direction générale de la CPP et à Surrey pour familiariser les potentiels observateurs indépendants aux techniques d'enquêtes sur les crimes graves. La CPP a profité de ces offres et, comme l'ont suggéré la GRC et les observateurs indépendants, devrait continuer de le faire.
Les deux observateurs indépendants en fonctions à l'heure actuelle sont un agent de police à la retraite et un avocat versé dans les techniques d'enquête. Les agents de la GRC interviewés dans le cadre de l'examen n'ont eu que de bonnes choses à dire à propos des observateurs indépendants. L'officier responsable du BNPE a confirmé l'opinion d'autres agents selon laquelle les observateurs indépendants ont très clairement et honnêtement expliqué leur mandat et veillé à ne pas outrepasser leur rôle. Dans un cas, on a posé à un observateur une question liée à l'enquête elle-même, et celui-ci a immédiatement expliqué qu'il ne pouvait répondre à la question. Les agents de la GRC sont aussi reconnaissants du fait que quand les observateurs indépendants relèvent un problème potentiel, ils le signalent immédiatement au membre du BNPE. Les agents veulent savoir dans les meilleurs délais s'ils font preuve de partialité réelle ou perçue. Dans plusieurs cas (Chilliwack, Vernon et l'aéroport international de Vancouver), l'observateur a communiqué ses observations rapidement au membre du BNPE. Dans un des cas, l'observateur a immédiatement contacté le membre du BNPE ainsi que la direction générale de la CPP pour confirmer sa position.
Selon un des observateurs, idéalement, tous les observateurs devraient avoir été avocats. Il justifie son raisonnement en disant que seuls les observateurs ayant une formation en droit peuvent saisir tous les enjeux juridiques du travail policier et des techniques d'enquête et saisir les répercussions possibles dans les cas qui font l'objet d'une enquête, d'un procès criminel ou d'une poursuite civile. Même si la CPP décide de ne pas faire affaires exclusivement avec des avocats, il est essentiel de veiller à ce que les observateurs potentiels respectent une norme élevée. Ces derniers paraîtront ainsi plus crédibles aux yeux de la GRC et pourront s'acquitter de leurs tàches efficacement.
La CPP devrait dresser une liste claire des titres de compétence requis et des lignes directrices relatives à l'engagement des observateurs indépendants à l'avenir. Ces lignes directrices devraient être versées sur le site Internet de la CPP.
Comme il est signalé ci-dessus, la GRC répond aux besoins opérationnels des observateurs indépendants de façon à ce que ces derniers puissent remplir leur rôle efficacement. Les deux observateurs interviewés ont indiqué avoir toujours bénéficié de l'entière coopération des agents de la GRC sur les lieux de l'enquête et avoir toujours reçu les documents demandés. Les bonnes relations entre les observateurs et les enquêteurs sont principalement attribuables au rôle de liaison assuré par les membres du BNPE.
La sécurité des documents et autres formes d'information communiquées à l'observateur indépendant a posé problème dans un seul cas, au début du PPOI, quand un chef d'équipe a exprimé des préoccupations à propos des documents confiés à l'observateur. Cependant, la question s'est réglée rapidement quand l'observateur a accepté soit de conserver les documents en lieux sûrs, soit de les examiner sur place. Il est possible que le problème se soit remédié à mesure que les chefs d'équipe se sont familiarisés avec le PPOI.
Les agents de la GRC, autant au district qu'au BNPE, se sont dits préoccupés par le fait que les chefs d'équipe ne reçoivent par la rétroaction attendue de la CPP. Les chefs veulent que la question de l'impartialité soit réglée rapidement, soit en étant mis au courant des problèmes et de leurs solutions potentielles, soit en étant assurés de l'absence de problèmes d'impartialité. Un chef d'équipe a dit qu'il s'attendait à une rétroaction sous forme de pratiques exemplaires ou de leçons tirées. On ne semble pas être conscient, autant dans les détachements que dans le district, du fait que la CPP verse les résultats de ses enquêtes sur son site Internet; de plus, les agents qui en sont conscients estiment qu'il n'est pas suffisant d'afficher un court rapport sur le site Internet.
La question de la rétroaction en soulève plusieurs autres. Tout d'abord, les agents de tous les niveaux devraient être conscients du PPOI et du fait que les constatations des observateurs indépendants sont versées sur le site Internet de la CPP. Ensuite, il faudrait clairement déterminer qui est responsable d'offrir une rétroaction aux chefs d'équipes. Jusqu'à présent, la direction générale de la division E a assumé cette responsabilité. Cependant, plusieurs agents ont affirmé que la direction générale ne leur avait pas communiqué les rapports de l'observateur indépendant. Ces questions devraient être tirées au clair par la division E et la CPP et incluses dans le protocole. Une stratégie consisterait à s'assurer que la CPP communique un court rapport indiquant la présence ou l'absence d'impartialité directement aux chefs d'équipe immédiatement après que l'observateur indépendant ait terminé son travail. Le rapport détaillé de l'observateur indépendant portant sur son rôle dans le cadre de l'enquête et ses conclusions pourrait être transmis à la direction générale de la division E qui, à son tour, le transmettrait au chef d'équipe en temps opportun.
Autant la CPP que la GRC estiment qu'il est nécessaire d'améliorer les relations avec les médias. Une fois de plus, on s'inquiète du risque que le rôle de la CPP dans l'évaluation de l'impartialité de la GRC n'a pas l'incidence attendue sur le public. Il convient de signaler qu'aucun sondage du public n'a été effectué pour confirmer cette impression des répondants. Ces derniers reconnaissent tous qu'il est difficile de travailler avec les médias qui, comme l'a dit un agent des relations avec les médias de la GRC, considèrent que leur rôle est d'exposer des problèmes pour protéger le public plutôt que de rapporter des bonnes nouvelles, comme le succès du PPOI ou l'impartialité de la GRC.
La CPP et la GRC ont toutes deux des préoccupations quant au rôle de l'autre en ce qui concerne les médias. La direction de la CPP affirme qu'il faut améliorer la coordination entre les deux organisations. La CPP trouve qu'elle doit prendre l'initiative de contacter la GRC pour élaborer des trousses d'information à l'intention des médias. De leur côté, les agents de liaison avec les médias de la GRC trouvent qu'ils ont trop souvent à expliquer la CPP aux médias à la place de la CPP. D'après eux, la CPP a besoin d'un porte-parole en Colombie-Britannique. Il faut approfondir les discussions sur les rôles et responsabilités respectifs concernant les médias.
Il serait préférable que le protocole soit élaboré conjointement par la CPP et la GRC et couvre des questions comme : les titres de compétence des observateurs indépendants; le rôle des membres du BNPE; les relations de travail entre observateurs indépendants et membres du BNPE (p. ex. l'utilisation de véhicules de la GRC); la responsabilité des agents de la GRC, y compris les chefs d'équipe, quant aux observateurs indépendants; les façons de s'assurer de la conservation en lieux sûrs des documents et autres sources d'information; les responsabilités et la coordination dans le domaine des relations avec les médias; et une définition du concept de l'impartialité.
De plus, la CPP et la GRC devraient élaborer conjointement une trousse d'information sur le PPOI et la distribuer à tous les chefs d'équipe et enquêteurs de la division E. Cette trousse comprendrait un aperçu des antécédents et de l'objectif du PPOI ainsi qu'une copie du protocole.
En général, les répondants sont favorables à l'idée de maintenir le programme d'observateur indépendant dans la division E. Plusieurs répondants ont ajouté, cependant, que la CPP et la GRC ne déploient pas suffisamment d'efforts pour informer le public sur les questions importantes suivantes : i) la présence d'un observateur indépendant désigné dans des enquêtes internes; ii) le fait que la GRC maintient un haut niveau d'impartialité. Comme on l'a indiqué dans la section 6.1, il faut adopter une approche plus proactive. Qui plus est, plusieurs répondants ont également affirmé que, depuis le lancement du PPOI, les enquêteurs sont plus conscients du risque de partialité ou de perception de partialité. On reconnaît que cela, en soi, est un des grands bienfaits du programme et justifie son maintien.
Par contre, il n'est pas encore clair si le PPOI devrait être mis en œuvre dans d'autres divisions; plusieurs questions devront être tirées au clair avant de prendre cette décision. Tout d'abord, la division E est la seule division munie d'un BNPE de plus d'une personne. Compte tenu de l'importance du BNPE dans le travail de l'observateur indépendant, il serait difficile d'exécuter le programme dans d'autres divisions.
Deuxièmement, comme l'ont indiqué les gestionnaires de la CPP, certaines provinces, comme l'Alberta, sont déjà munies d'organismes chargés de surveiller la police, et ne voudront sûrement pas participer au PPOI. De plus, les divisions de la GRC elles-mêmes ne seront pas toutes aussi ouvertes à l'idée de la mise en œuvre du PPOI.
Troisièmement, il serait essentiel que la CPP engage des observateurs indépendants hautement compétents dans les autres divisions. Pour ce faire, il faudrait officialiser les exigences en matière d'expérience et de titres de compétence. Les observateurs indépendants désignés dans les autres parties du pays devraient répondre immédiatement à une convocation, et il faudrait donc qu'ils habitent dans chaque division où le PPOI est a été mis en œuvre.
Ces questions devront être étudiées conjointement par la CPP, les divisions de la GRC et les gouvernements provinciaux du pays. Compte tenu de l'utilité du PPOI en Colombie-Britannique, il convient d'envisager son application dans d'autres territoires de compétence.
Les recommandations suivantes sont inspirées des constatations contenues dans le présent rapport.
- La CPP devrait demander l'autorisation de mettre le PPOI en œuvre dans la division E de façon permanente.
- La CPP et la GRC devraient discuter des questions suivantes, qui sont essentielles à l'efficacité du PPOI et à la collaboration entre celui-ci et la GRC, et les tirer au clair :
- La définition du concept de l'impartialité;
- Les titres de compétence requis des observateurs indépendants (plus précisément, s'ils devraient avoir une formation juridique ou dans les enquêtes sur les crimes graves);
- Le rôle précis des observateurs indépendants;
- Le rôle précis des membres du BNPE dans le cadre des enquêtes où s'applique le PPOI;
- Les relations de travail entre observateurs indépendants et membres du BNPE (p. ex. l'utilisation de véhicules de la GRC);
- La rapidité de la communication avec la CPP par la division E quand une enquête interne est lancée;
- La responsabilité des agents de la GRC, y compris les chefs d'équipe, quant aux observateurs indépendants;
- Les façons d'assurer la sécurité des documents et autres sources d'information confiés aux observateurs;
- La rétroaction des observateurs indépendants aux chefs d'équipe soit pour signaler les problèmes, soit pour clore le PPOI car aucun problème d'impartialité n'a été relevé;
- Les responsabilités respectives de la CPP et de la GRC et leur coordination en ce qui concerne les médias.
- Au terme des discussions sur les sujets ci-dessus, la CPP et la division E devraient mettre sur pied un protocole. Il n'est pas nécessaire d'élaborer une politique officielle, mais plutôt une série de lignes directrices flexibles qui permettent d'améliorer le travail des observateurs indépendants et de la GRC.
- La CPP et la GRC devraient élaborer, ensemble, une trousse d'information sur le PPOI et la distribuer à tous les chefs d'équipe et enquêteurs de la division E.
- La CPP devrait envisager l'adoption d'une approche plus proactive pour informer les médias et le public du fait que des observateurs indépendants sont désignés dans les enquêtes internes de la GRC en Colombie-Britannique. Par exemple, soit le membre du BNPE, soit un agent de relations avec les médias de la CPP, pourrait offrir des séances d'information technique à l'intention des médias au début de chaque enquête de la GRC ayant retenue l'attention du public, et l'agent de relations avec les médias de la CPP pourrait envoyer une déclaration finale aux médias à la fin de chaque enquête.
- La CPP devrait retenir les services d'un spécialiste en relations avec les médias dans son bureau de Surrey.
- La CPP devrait maintenir sa politique selon laquelle les observateurs indépendants n'assistent pas aux séances d'information quotidiennes de l'équipe. Pour sa part, la GRC devrait continuer de tenir des séances d'information à l'intention des observateurs indépendants. La CPP et la GRC devraient s'entendre sur cette question et l'inclure dans le protocole.
- La CPP devrait réviser sa politique de non-accès des observateurs aux lieux de l'incident après que ceux-ci aient été analysés par la police. Cette question devrait être soulevée auprès de la GRC, et la position finale devrait être incluse dans le protocole.
- La CPP devrait déterminer les coûts précis du programme, y compris les coûts internes attribuables au temps qu'y consacre la CPP. La GRC devrait en faire de même quant au niveau de participation des membres du BNPE dès que leur rôle aura été précisé (recommandation no 2).
- La GRC devrait envisager d'utiliser le questionnaire d'impartialité dans toutes les divisions du pays, indépendamment du PPOI, et devrait l'inclure dans la formation en gestion des cas graves et dans les directives opérationnelles.
- La CPP devrait envisager d'effectuer une analyse approfondie des médias et un sondage limité du public à propos de la connaissance des médias et du public et de leurs opinions concernant la CPP, le PPOI et l'impartialité de la GRC. Les résultats de cette analyse et de ce sondage informeraient la CPP quant à son objectif d'améliorer les attitudes du public à propos des pratiques d'enquête de la GRC et du rôle de la CPP et du PPOI.
- La CPP devrait déterminer s'il est possible de mettre le PPOI à l'essai dans d'autres divisions. Cet examen devrait être fait conjointement avec les directions générales de la GRC et les gouvernements provinciaux concernés.
1 Les objectifs sont tirés d'un communiqué de presse publié sur le site Internet de la CPP le 21 mars 2007.
2 La direction générale de la CPP soutient qu'il n'est pas nécessaire que les observateurs aient accès aux lieux du crime pour faire leur travail. L'autre observateur interviewé à ce sujet partage cet avis.
Commission des plaintes du public contre la GRC
Paul E. Kennedy
Président
Brooke McNabb
Vice-président
Robert Falla
Examinateur-analyste principal
Nelson Kalil
Gestionnaire des communications
Observateurs indépendants
Richard Grounds (ancien observateur indépendant)
Mill Bay (C.-B.)
Larry Smith
Bureau de la CPP
Burnaby (C.-B.)
Rick Stevens
Bureau de la CPP
Burnaby (C.-B.)
(M. Stevens est un analyste pour la CPP)
Division E de la GRC
Gary Bass
Sous-commissaire, Région du Pacifique, et commandant de la division E
Byron Boucher
Surintendant
Officier responsable adjoint des enquêtes criminelles (Contrat)
Dale Carr
Caporal
Porte-parole auprès des médias
Équipe intégrée d'enquête sur les homicides
Brendan Fitzpatrick
Inspecteur
Officier responsable des enquêtes
Section des crimes graves
Sam Ghadban
Caporal
Unité des crimes graves
Direction générale du district du sud-est
Kathy Hartwig
Sergent
Bureau des normes et pratiques d'enquête
Randy Hundt
Sergent d'état-major
Unité des crimes graves
Section des crimes graves
Peter Jadis
Sergent
Bureau des normes et pratiques d'enquête
Pierre Lemaitre
Sergent
Section des communications stratégiques
Al Macintyre
Commissaire adjoint
Officier responsable des enquêtes criminelles
Kevin MacLeod
Inspecteur
Bureau des normes et pratiques d'enquête
Steve McVarnock
Inspecteur
Officier responsable
Détachement de Vernon/North Okanagan
Atoya Montague
Membre civil
Section des communications stratégiques
Sous-direction des stratégies opérationnelles
Tom Robertson
Sergent d'état-major
s/off responsable de l'Unité des crimes graves
Direction générale du district du sud-est
Matt Toews
Sergent
Unité des crimes graves
Section des crimes graves
Répondants ayant fourni des renseignements supplémentaires
Wade Lymburner
Inspecteur
Gestion des cas graves
Unité mixte des produits de la criminalité de la division E
GRC
Michael MacDonald
Directeur
Politique stratégique et recherche
Commission des plaintes du public contre la GRC
Wayne Rideout
Surintendant
Agent d'enquête
Détachement de Surrey
GRC