Rapport intérimaire de la Commission – APEC

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9. Intervention politique

9.1. Protestations attendues

Le type de régime à la tête duquel se retrouvait M. Suharto, président de l'Indonésie, était de nature à susciter de vigoureuses contestations sur un campus universitaire canadien. L'avocat des plaignants a décrit le régime du président Suharto comme étant marqué par la corruption, l'enlèvement, la torture, le meurtre et la suppression des droits de la personne.

On savait pertinemment que la conférence de l'APEC donnerait lieu à d'importantes manifestations à l'UBC, en grande partie motivées par la présence attendue du président Suharto. La direction de l'UBC appuyait la participation des étudiants à des protestations et à des manifestations pacifiques. La rectrice, Mme Piper, a déclaré qu'il était important pour l'UBC de permettre aux étudiants d'exprimer ouvertement leurs divergences d'opinions et de faire en sorte que les protestataires aient la possibilité de voir les dirigeants en visite, d'être vus par ces derniers et d'exprimer leurs points de vue partout à l'extérieur de la zone de sécurité. À cette fin, le professeur Pavlich avait insisté pour qu'on intègre une disposition dans le contrat de licence – la clause  6.3 – selon laquelle les Parties convenaient de ne pas empêcher les protestations légitimes à l'extérieur des aires de sécurité désignées.

Contrairement à l'insistance de transparence de l'UBC, le gouvernement indonésien était tellement préoccupé par d'éventuelles protestations qu'il a menacé de boycotter la conférence de l'APEC. C'est ce que le gouvernement canadien voulait éviter à tout prix.

Je suis d'accord avec l'analyse de la situation faite par l'avocat des plaignants dans la péroraison de son mémoire :

Lorsque les conseillers de Suharto à Jakarta ont eu vent de la possibilité de manifestations à Vancouver, ils ont réagi avec une extrême consternation et ils ont été préoccupés par cette question dans les mois précédant l'APEC. Ils ont menacé de boycotter la conférence de l'APEC si l'on autorisait des manifestations susceptibles d'humilier leur président, prise de position qui, du point de vue du gouvernement canadien, pouvait saper la crédibilité de la conférence et nuire aux relations bilatérales entre les deux pays.

Il y a eu une longue discussion à l'audience sur la question de savoir ce que les responsables indonésiens entendaient par la nécessité d'éviter d'« humilier » leur président.

• D'une part, l'avocat des plaignants était tout à fait convaincu que, en raison du désir d'apaiser les Indonésiens et d'obtenir la certitude que le président Suharto serait présent à la conférence de l'APEC, le gouvernement canadien s'était engagé à ce qu'aucun signe de protestation ne soit visible en sa présence. Ce dernier a affirmé que les preuves documentaires analysées ci-après devraient bien établir l'exactitude de cette interprétation de la position indonésienne et du fait que le Canada a pris cet engagement. Par suite de cet engagement, fait valoir l'avocat, le gouvernement fédéral a donné à la GRC des ordres motivés par des raisons politiques, lui demandant de prendre des mesures de répression à l'égard des protestataires.
• D'autre part, les hauts fonctionnaires du gouvernement canadien qui étaient responsables de la venue du président Suharto ont témoigné que lorsque les Indonésiens disaient qu'ils voulaient qu'on évite d'« embarrasser » ou d'« humilier » leur président, et parlaient de la nécessité de protéger sa « dignité », cela signifiait simplement qu'il ne fallait pas autoriser de manifestations près de sa personne, de façon à prévenir les risques d'agression.

Il ne nous appartient pas ici de juger de ce que les Indonésiens voulaient ou non. Ce qui nous intéresse, c'est de savoir s'il y a eu, en fait, une mesure de répression donnant lieu de la part de la GRC à une conduite qui n'était pas adaptée aux circonstances et, le cas échéant, si cette conduite était attribuable aux instructions données par le gouvernement fédéral en vue d'apaiser les préoccupations qui semblaient être celles des Indonésiens.

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9.2. Mesures prises par le Canada pour s'assurer la présence du président Suharto

En tant que pays hôte, le Canada voulait contestablement que les 18 économies de l'APEC soient toutes représentées par leur dirigeant à la conférence. Au cours des mois précédant la conférence de l'APEC, le Canada a pris très au sérieux la menace de boycottage formulée par l'Indonésie et n'a pas ménagé ses efforts pour s'assurer la présence du président Suharto. L'ambassadeur Smith a expliqué que, depuis 1993, les dirigeants de toutes les économies membres avaient assisté à ces conférences. La participation du président Suharto était particulièrement importante, a-t-il dit, étant donné qu'il était le membre le plus ancien de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est. Le président Suharto avait été l'hôte de la réunion de 1994. Les objectifs de l'APEC avaient alors été définis et il était l'un des rares membres d'un pays en développement à être véritablement favorable à la libéralisation du commerce. [TRADUCTION] « Il était considéré comme quelqu'un qui était appelé à jouer un rôle important », a déclaré l'ambassadeur Smith à l'audience.

Les efforts du gouvernement canadien pour s'assurer la présence du président Suharto ont porté sur plusieurs fronts :

• En juillet 1997, le ministre des Affaires étrangères Lloyd Axworthy s'est rendu à Jakarta où il a rencontré séparément le président Suharto, le ministre des Affaires étrangères d'Indonésie Alatas, et la Commission des droits de la personne. L'ambassadeur Smith était présent à chacune des réunions. Il a indiqué dans son témoignage que M. Axworthy avait dit au président Suharto que sa sécurité serait garantie à la conférence de l'APEC et que M. Axworthy avait communiqué le même message au ministre des Affaires étrangères d'Indonésie.
• Le 3 septembre 1997, M. Axworthy écrivait une lettre au ministre des Affaires étrangères Alatas renfermant le passage suivant :
  
  

  [TRADUCTION]
  En ce qui a trait aux arrangements de sécurité pour la réunion à Vancouver des dirigeants des économies de l'APEC, en novembre, j'aimerais vous assurer que les préoccupations de sécurité du gouvernement indonésien feront l'objet de la plus haute considération. En outre, comme promis au cours de nos discussions à Jakarta, j'ai fait part des préoccupations de sécurité du président Suharto au premier ministre Chrétien.

  Un officier supérieur de la Gendarmerie royale du Canada sera affecté en tant qu'agent de sécurité personnel de votre président et, avec des gardes du corps exclusivement assignés à son service, ils accompagneront le président pendant toute la durée de son séjour à Vancouver... seront également à sa disposition. Avec l'escorte policière qui sera assurée en tout temps et des mesures supplémentaires de sécurité routière, je suis certain que le président ne sera nullement gêné dans ses mouvements et pourra se déplacer librement.

• Le 12 septembre 1997, l'ambassadeur Smith a personnellement remis la lettre aux hauts fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères d'Indonésie et leur a assuré de vive voix que la sécurité du président Suharto ne serait pas compromise. 49
• En septembre 1997, M. Bartleman avait commencé à s'inquiéter du boycottage possible de la conférence de l'APEC par le président Suharto. Il a recommandé la tenue d'une réunion entre le premier ministre Chrétien et l'ambassadeur d'Indonésie au Canada, M. Parwoto. Cette réunion s'est tenue le 22 septembre 1997 dans les bureaux du Premier ministre. M. Bartleman a indiqué dans son témoignage que le Premier ministre avait été droit au but, se concentrant sur les questions de sécurité, et qu'il avait dit à M. Parwoto que la sécurité et la dignité de tous les dirigeants assistant à la conférence de l'APEC, y compris le président Suharto, seraient protégées au cours de leur visite à Vancouver.
• Le 3 octobre 1997, le premier ministre Chrétien écrivait aux chefs des économies de l'APEC, pour les inviter officiellement aux réunions de novembre 1997. Sur l'avis de ses fonctionnaires, et en raison de l'incertitude qui continuait de régner concernant la présence du président Suharto, le paragraphe suivant fut ajouté à l'invitation du président Suharto :
  
  

  [TRADUCTION]
  Vous avez eu, paraît-il, des discussions avec mon ministre des Affaires étrangères sur les arrangements en vue des réunions de Vancouver. J'ai donné comme instructions aux responsables de n'épargner aucun effort pour faire en sorte que des mesures de sécurité appropriées et d'autres arrangements soient pris pour votre séjour au Canada en tant qu'invité. Je me rappelle avec enthousiasme ma participation à la réunion de 1994 dont vous étiez l'hôte et le leadership que vous avez déployé pour l'élaboration de la Déclaration de Bogor qui a joué un rôle si déterminant dans la promotion du programme de l'APEC. J'espère pouvoir compter sur votre soutien, vos conseils et vos encouragements pour également faire de la réunion de Vancouver un succès.

• Le 7 octobre 1997, l'ambassadeur Edwards a personnellement remis la lettre du premier ministre Chrétien au président Suharto à Jakarta en présence de l'ambassadeur Smith. (Même s'ils ont discuté de la conférence de l'APEC, le président Suharto n'a pas soulevé la question de la sécurité à cette occasion. Alors que les ambassadeurs prenaient congé, un ministre influent du gouvernement indonésien a mentionné à l'ambassadeur Edwards qu'il le verrait à Vancouver. Les Canadiens y ont vu le signe que la délégation indonésienne assisterait à la conférence de l'APEC comme elle l'a bien sûr fait.)
• Plus tard le même jour, les ambassadeurs Edwards et Smith ont assisté à une réunion avec le ministre des Affaires étrangères Alatas et d'autres. Les Indonésiens ont fait part de leurs préoccupations constantes quant à ce qui pourrait se produire à Vancouver. Comme on peut le lire dans un procès-verbal de la réunion établi et approuvé par l'ambassadeur Smith :
  
  

  [TRADUCTION]
  (M. Edwards) a fait observer que leur hôte canadien prendrait toutes les précautions voulues pour protéger la dignité de ses invités, mais que la loi canadienne ne permet pas l'interdiction de manifestations pacifiques ou l'expression des opinions.

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9.3. Pertinence des efforts du Canada

J'ai deux observations à faire sur la séquence des événements que je viens tout juste de relater.

Premièrement, les efforts déployés par le premier ministre Chrétien, M. Axworthy, M. Bartleman et les deux ambassadeurs pour apaiser les préoccupations du président Suharto en matière de sécurité étaient appropriés, acceptables et logiques de la part de l'hôte d'un événement international de l'importance de la conférence de l'APEC. Comme l'a expliqué l'ambassadeur Edwards, il était particulièrement important pour le Canada que le président Suharto soit présent à la conférence. Il n'est pas réaliste de penser que, en tant qu'hôte de la conférence de l'APEC, le Cabinet du Premier ministre allait se désintéresser complètement des préoccupations de sécurité d'un dirigeant étranger, en particulier lorsque, faute de garanties adéquates, il pouvait y avoir un boycottage, au détriment de la conférence en général et des aspirations économiques du Canada, en particulier.

À l'occasion des quatre sommets internationaux dont le Canada avait été l'hôte, l'ambassadeur Edwards avait exercé les responsabilités assumées par l'ambassadeur Vanderloo en ce qui a trait à la conférence de l'APEC. J'accepte la réponse qu'il a donnée à une question qui lui a été posée sur la participation du Cabinet du Premier ministre aux préparatifs relatifs à la sécurité, lors de ces réunions internationales précédentes :

Naturellement, le Cabinet du Premier ministre manifeste toujours un intérêt pour les questions de sécurité. Il s'agit de dirigeants d'importants pays en visite au Canada. Le Premier ministre est l'hôte de la réunion. Il s'intéresse aux dispositifs de sécurité mis en place à leur intention. Et même si, en dernière analyse, c'est la GRC qui est responsable des décisions de sécurité, le Cabinet du Premier ministre s'intéresse aux décisions qui ont été prises, de toute évidence. Qui plus est, dans les réunions internationales d'importance, en particulier les conférences, il y a également un élément que j'appellerais la dignité des dirigeants en représentation, le décorum de l'événement lui-même. Et peut-être que la question la plus délicate de toutes, et celle qu'il nous faut aborder ici, en fait, concerne l'équilibre entre les droits des particuliers à exprimer leur opinion, à se réunir librement et à manifester, etc. et la nécessité de protéger les dirigeants ou de veiller à ce que les lieux où se dérouleront les réunions et où seront menées les activités, à ce que ces lieux soient protégés, à ce que le décorum du lieu soit préservé et que le travail soit fait. Nous tenons à nous assurer que les installations elles-mêmes et les mesures mises en place sont les meilleures possibles pour obtenir le résultat que vise la réunion.

Deuxièmement, le message communiqué par l'ambassadeur Edwards au ministre des Affaires étrangères Alatas lors de la réunion du 7 octobre 1997 est conforme au message qui, je n'en doute pas, a été transmis de manière constante par les responsables canadiens aux responsables indonésiens au cours des mois qui ont précédé la conférence de l'APEC : bien évidemment, on protégerait la sécurité et la dignité du président Suharto, mais rien ne garantissait qu'il ne rencontrerait pas des manifestants pacifiques professant des idées politiques incompatibles avec les siennes. Je suis d'accord avec les deux paragraphes cités ci-après du mémoire de l'avocat du procureur général, le premier étant fondé sur le témoignage de l'ambassadeur Edwards et de M. Bartleman et le second sur celui de l'ambassadeur Vanderloo :

On n'a donné aux responsables indonésiens aucune garantie, si ce n'est qu'on assurerait la protection de la sécurité et de la dignité du président Suharto. Les responsables indonésiens ont été prévenus que le gouvernement canadien ne pouvait garantir qu'il ne verrait pas de manifestants, même s'il était entendu que les protestataires ne seraient pas autorisés dans son environnement immédiat.

Les responsables de l'ACCO ont essayé de convaincre les Indonésiens en faisant valoir exclusivement que les mesures de sécurité pour la conférence de l'APEC respectaient les normes internationales. Le Canada ne pouvait pas garantir l'absence de manifestants à l'extérieur de la zone de sécurité.

Même si les Indonésiens souhaitaient éviter la possibilité que le président Suharto soit [TRADUCTION] « humilié » par la seule présence de protestataires pacifiques, le gouvernement n'a pas garanti que ce type d'« humiliation » ne surviendrait pas. Au contraire, on a dit précisément aux Indonésiens qu'en vertu de la loi canadienne on ne pouvait interdire les protestations pacifiques.

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9.4. La protection des chefs d'État en visite

Même si le gouvernement canadien n'a pas garanti que le président Suharto ne serait pas humilié, à mon avis, lorsque les circonstances s'y prêtent, le gouvernement fédéral et la GRC peuvent être en droit de prendre des mesures limitées pour faire en sorte que les chefs d'État en visite n'aient pas à faire face à certains types d'embarras ou d'affronts à leur dignité. Par exemple, nul doute qu'ils peuvent, et qu'en fait ils doivent prendre des mesures pour s'assurer qu'un dirigeant en visite ne fera pas l'objet d'une agression physique violente ou d'un acte plus symbolique, comme [TRADUCTION] l'« entartrage ». Cela découle directement de l'obligation d'assurer la sécurité de la personne des dirigeants en visite. Je pense également que si le gouvernement, en tant que représentant élu du peuple, détermine que le succès d'un événement est dans l'intérêt supérieur du Canada, il peut prendre des mesures pour éviter que les dirigeants en visite ne soient gravement humiliés, par exemple, par des actes illégaux, de façon à assurer le succès de l'événement et à ne pas nuire aux relations internationales. Dans ce sens plutôt étroit, le gouvernement fédéral et la GRC peuvent agir pour protéger la dignité d'un dirigeant en visite.

De façon générale, toutefois, ni le gouvernement fédéral ni la GRC ne peuvent mettre un frein aux critiques politiques des protestataires. Le droit d'exprimer ses idées politiques est au coeur de la liberté d'expression garantie par la Charte. Le fait qu'un dirigeant en visite puisse être touché ou irrité par l'expression d'idées politiques divergentes et de critiques par des Canadiens ne justifie pas la répression de ces moyens d'expression. Je note que, dans le rapport concernant la visite du président Jiang Zemin en Nouvelle-Zélande, en 1999, le Justice and Electoral Select Committee de la Nouvelle-Zélande est parvenu à une conclusion similaire.

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9.5. Allégations d'ingérence du gouvernement

L'avocat des plaignants a mis en évidence ce qu'il décrit comme les quatre exemples les plus manifestes d'ingérence non adaptée et directe du gouvernement dans les affaires de la GRC. L'un des quatre événements mentionnés, soit la prise en charge « prématurée » du Musée d'anthropologie, s'est produit trois jours avant l'arrivée du président Suharto sur le campus et est analysé au chapitre 11 du présent rapport. Les trois autres exemples se rapportent directement aux événements du 25 novembre et j'en parlerai ici sous les rubriques qui, à mon avis, les décrivent de manière acceptable, à savoir le « périmètre de sécurité » ou le périmètre de l'événement, « l'aire de manifestation » et la « zone de silence ».

Le représentant du gouvernement ayant participé à chacune de ces questions était Jean Carle, alors directeur des Opérations du Cabinet du Premier ministre. M. Carle faisait office d'agent de liaison entre le Cabinet du Premier ministre, l'ACCO, le ministère des Affaires étrangères, la GRC et les organismes étrangers. M. Carle relevait de Jean Pelletier, chef de Cabinet du Premier ministre qui, pour sa part, relevait directement du Premier ministre. M. Carle avait accès au Premier ministre pour discuter des questions de l'APEC au fur et à mesure qu'elles étaient soulevées.

M. Carle s'est rendu sur le campus de l'UBC le 27 août 1997 et de nouveau le 13 novembre. À l'occasion des deux visites, il y a eu des discussions concernant le périmètre de sécurité ou de l'événement, l'aire de manifestations et la zone de silence.

9.5.1. Périmètre de sécurité ou périmètre de l'événement

Au cours de la planification de la réunion des dirigeants de l'APEC, on a demandé à la GRC d'établir un périmètre de sécurité, à l'intérieur duquel les personnes jouissant d'une protection internationale pourraient être protégées. Il s'agissait d'une zone de sécurité à laquelle le public ne devait pas avoir accès. Il n'y a pas de doute que cette responsabilité incombait exclusivement à la GRC. Toutefois, le contrat de licence passé avec l'UBC prévoyait que la GRC consulterait l'Université sur cette question, puisqu'il était entendu par l'UBC que la superficie de la zone de sécurité serait uniquement de la grandeur nécessaire pour répondre aux préoccupations de sécurité et que les étudiants seraient autorisés à manifester n'importe où à l'extérieur de cette zone.

L'avocat des plaignants affirme que, pour agréer au soi-disant désir du gouvernement fédéral de protéger le président Suharto de la vue et des cris de protestation, la GRC a élargi le périmètre pour des raisons indépendantes de la sécurité. Le périmètre « élargi » a été décrit au cours de l'audience comme étant le « périmètre de l'événement ».

Dans son témoignage, le commissaire adjoint Wawryk a défini le « périmètre de l'événement » comme étant le résultat de toutes les discussions de l'hôte fédéral visant à établir le périmètre autour d'un site donné et le « périmètre de sécurité » comme étant le fruit de la réflexion de la police sur la superficie dont elle avait besoin pour assurer la sécurité des personnes jouissant d'une protection internationale.

9.5.1.1. Visite d'août à l'UBC

Au cours de sa visite du 27 août, M. Carle était accompagné de Peter Donolo, également du Cabinet du Premier ministre. Les deux hommes ont fait le tour de tous les sites où devaient se dérouler les événements de l'APEC en compagnie de M. Vanderloo, du surintendant May et de l'inspecteur Dingwall pour la partie de la visite se rapportant au campus de l'UBC.

D'après M. Vanderloo, un représentant de l'UBC aurait également participé à la visite. Et selon le témoignage de tous les témoins de l'UBC, M. Brown est le seul représentant de l'UBC qui aurait pu être présent, mais il n'en a aucun souvenir. M. Brown a joué un rôle actif au cours de la visite de M. Carle, le 13 novembre, mais il ne se rappelle pas avoir jamais rencontré M. Carle avant cette date. Je suis convaincu qu'aucun représentant de l'UBC n'était présent pour la visite du 27 août, date à laquelle M. Carle a communiqué des informations que l'UBC aurait jugé importantes, si un représentant de l'Université avait été présent pour en prendre note.

Les cinq hommes se sont tenus du côté sud du centre Chan, près de la roseraie, de l'autre côté de Northwest Marine Drive en face du Musée d'anthropologie. Ils avaient en main une carte préliminaire indiquant l'emplacement du périmètre de sécurité proposé. Le périmètre n'avait pas encore été arrêté mais il était presque identique au périmètre indiqué sur la première carte de la série établie par le sergent Koleyak en octobre ou novembre 1996.

M. Carle a affirmé avec force que ce qui était prévu sur le campus le 25 novembre était une « retraite » nécessitant un environnement paisible, propice au travail que devaient effectuer les dirigeants mondiaux présents. Le surintendant May et l'inspecteur Dingwall ont dit dans leur témoignage que M. Carle avait déclaré que cet événement devait être une retraite privée et qu'on ne voulait pas être dérangé par le bruit ou le tapage insupportables de manifestations.

Selon l'inspecteur Dingwall, M. Carle craignait que le bruit des protestataires ne porte et que l'utilisation des mégaphones ne perturbe la réunion au Musée. L'inspecteur Dingwall a convenu que la préoccupation de M. Carle à propos du bruit n'était pas une question de sécurité. Après la visite des lieux, l'inspecteur Dingwall a préparé ce qu'il a décrit comme étant une note générale au dossier concernant les activités de la journée, ce qui lui a pris cinq ou six heures. En faisant allusion à la discussion près du centre Chan, il a consigné :

[TRADUCTION]

Jean Carle ne veut pas des manifestants à proximité, ce qui signifie qu'il faut repousser notre périmètre.

L'inspecteur Dingwall a reconnu que cette allusion au « périmètre » désignait le périmètre de sécurité. Il a envoyé la note par courriel aux cinq membres du Comité central de planification de l'APEC, qui incluait les agents Koleyak et Merkel, et l'a copiée à l'intention du surintendant Thompsett. M. Vanderloo a reconnu que la note de l'inspecteur Dingwall était exacte en ce qui a trait à la question du bruit et il a confirmé que M. Carle voulait élargir le périmètre de sécurité afin de créer une atmosphère de retraite, ce qui n'avait rien à voir avec la sécurité.

D'après M. Vanderloo, l'ACCO avait une double obligation contractuelle à l'UBC :

1. au-delà du périmètre de sécurité, il ne devait pas y avoir de problème d'accès;
2. les étudiants de l'UBC devaient avoir une aire de manifestation où ils pouvaient voir les dirigeants et être vus.

9.5.1.2. Un cadre se prêtant à une retraite

Dans le contexte des réunions annuelles des dirigeants de l'APEC, la portion retraite de la conférence occupait une place à part. Il était devenu une tradition de tenir cet événement dans un endroit isolé, tradition que désiraient poursuivre les planificateurs de la conférence.

Différents cadres avaient accueilli les retraites des dirigeants de l'APEC organisées auparavant : une île près de Seattle lors de la conférence aux États-Unis; un lieu situé à 40 kilomètres à l'extérieur de Jakarta en Indonésie; une base navale américaine désaffectée, inaccessible au public, dans le cas des Philippines; et le terrain d'un château au Japon, lequel avait été clôturé pour créer ce que l'ambassadeur Edwards appelait [TRADUCTION] « un cadre très privé ». Il était conscient que ces emplacements précédents avaient en commun de permettre d'être à l'écart du grand public. Il a décrit l'emplacement souhaité comme [TRADUCTION] « un cadre propice à la détente, détaché du monde réel et de ses contingences ».

M. Pelletier a expliqué qu'on prévoyait toujours deux sites pour les conférences de l'APEC et que, dans ce cas, « le site prévu pour la retraite était le terrain de l'Université, à Vancouver, et à notre avis, il devait être traité comme un site de retraite ».

Toutefois, ceux qui pensaient pouvoir aménager un cadre se prêtant à une retraite détaché du monde réel, pour une telle réunion, sur le campus d'une université canadienne, s'étaient gravement fourvoyés.

Je suis convaincu que lorsqu'elle a accepté d'accueillir la réunion du 25 novembre sur son campus, l'UBC n'a pas été informée des plans du gouvernement prévoyant un événement analogue à une « retraite ». Cette idée n'a jamais fait surface au cours des négociations qui ont conduit au choix de Vancouver comme ville hôte et l'avocat du procureur général a reconnu que le contrat de licence n'en faisait pas mention. L'UBC avait l'impression que la zone de sécurité ne serait pas plus importante que nécessaire pour répondre aux préoccupations de sécurité et qu'on permettrait aux protestataires de s'exprimer. Manifestement, les parties au contrat de licence avaient des intentions différentes.

Je suis également convaincu que si l'UBC avait été prévenue dès le départ que l'objectif du gouvernement était de créer une atmosphère se prêtant à la « retraite », elle n'aurait pas conclu le contrat comme elle l'a fait. Le professeur Pavlich était sincèrement convaincu que l'ajout au contrat de licence de la clause  6.3, qui autorisait les protestataires à voir les dirigeants de l'APEC et à être vus par ces derniers au moment de leur passage avec leur escorte de protection motorisée, garantirait aux manifestants la possibilité de protester de manière légitime ainsi que l'exercice de leur libre expression. Je suis convaincu que, même le 10 octobre, la rectrice de l'Université pensait que cette clause  serait respectée. À cette date, elle a écrit au Premier ministre une lettre dont le préambule est le suivant :

[TRADUCTION]

À la suite de nos brèves discussions, le mardi 2 octobre, concernant le lancement de la saison de la conférence de l'APEC, je vous écris pour vous faire part de l'ampleur des intérêts de l'UBC pour le processus de l'APEC. Ces intérêts vont au-delà de la mise à la disposition du site pour la réunion des dirigeants des économies de l'APEC et portent sur les questions de fond inhérentes à la réunion elle-même. D'abord, permettez-moi de dire à quel point nous sommes honorés que cet événement se déroule au Musée d'anthropologie et à la maison Norman Mackenzie et à quel point nous apprécions la reconnaissance internationale qui en rejaillira sur l'Université. L'UBC tire parti de l'événement et elle s'est engagée dans un vaste programme d'initiatives universitaires et pédagogiques en rapport avec le programme politique de l'APEC. Ces initiatives illustrent la détermination de l'UBC de mener à bien des projets à long terme dans la région de l'Asie-Pacifique et à renforcer par ailleurs la position de l'Université en tant qu'établissement de pointe au Canada, dans les affaires de l'Asie-Pacifique.

Après avoir écouté Mme Piper à la barre des témoins, je suis convaincu qu'elle n'était pas au courant du fait que la réunion à laquelle elle faisait allusion dans sa lettre devait se tenir dans un cadre « détaché du monde réel ».

En réponse aux mémoires présentés par l'avocat du procureur général, l'avocat de la B.C. Civil Liberties Association a déclaré :

[TRADUCTION]

...le procureur général mentionne que « d'autres pays hôtes ont choisi des sites de retraite dans des endroits éloignés où l'on a complètement refusé l'accès au public ». Nous sommes d'accord avec le fait que si l'objectif des organisateurs de la conférence est de trouver un cadre paisible, analogue à celui d'une retraite, il est logique de choisir un endroit éloigné. Les efforts pour parvenir, sur le campus d'une université en milieu urbain où il y a beaucoup d'affluence, à un degré de tranquillité similaire à celui auquel on était parvenu au préalable dans une île éloignée, sur le terrain d'un château, ou dans une base navale désaffectée, ont été manifestement au nombre des facteurs ayant contribué aux violations des droits des protestataires survenues à l'UBC.

Je suis d'accord, de façon générale, avec ce mémoire et j'ajouterais que la tentative pour organiser une « retraite » sur le campus de l'UBC a joué un rôle probablement important dans les événements du 25 novembre 1997.

Le terme « retraite » employé pour parler de la réunion des dirigeants fait maintenant partie de la terminologie utilisée pour la décrire. C'est d'ailleurs le terme employé par le sous-directeur de l'ACCO à la réunion d'information publique du 7 octobre, et on n'a pratiquement parlé que de cela au moment de la visite du campus, le 13 novembre, que j'examinerai dans mon analyse de l'« aire de manifestation ».

9.5.1.3. Prise en compte de préoccupations extérieures à la sécurité

Il existe des preuves contradictoires concernant la question de savoir si le « périmètre de sécurité » a été élargi pour des raisons non liées à la sécurité, notamment le désir d'éviter que le bruit ne perturbe la réunion des dirigeants ou d'empêcher les dirigeants de l'APEC de voir les protestataires.

Nul doute que le gouvernement fédéral pensait être en droit d'établir le périmètre de l'événement en tenant compte de considérations autres que la sécurité. M. Carle a déclaré que, à la réunion du 27 août, il avait indiqué que la « retraite » ne devait pas être perturbée par des « panneaux ou la présence de protestataires dans le voisinage immédiat de l'aire de travail ». M. Vanderloo a déclaré sous serment que la grande priorité de l'ACCO était de créer une ambiance appropriée pour la réunion des dirigeants et qu'ils étaient habilités à déterminer l'emplacement du « périmètre de l'événement » et de l'élargir au-delà de ce qui était strictement nécessaire du point de vue de la sécurité. Il a confirmé que, à la réunion du 27 août, M. Carle avait demandé à la GRC de se remettre au travail et de déplacer le périmètre pour répondre au désir émis par le Cabinet du Premier ministre, lequel voulait un cadre plus tranquille, analogue à une retraite, et un centre des médias.

La GRC semble avoir eu l'impression que le gouvernement fédéral, en tant qu'hôte de l'événement et maître des lieux en vertu du contrat de licence, pouvait placer le périmètre là où il le désirait, pourvu que les critères de sécurité de la GRC soient remplis. Le surintendant May a témoigné que, même si la GRC avait le dernier mot concernant les secteurs qu'il fallait protéger pour répondre aux préoccupations de sécurité, l'ACCO et l'UBC avaient le pouvoir d'élargir le périmètre s'ils le désiraient. Le témoignage de l'inspecteur Dingwall corrobore celui du surintendant May.

Deux témoins experts ont indiqué qu'il n'y avait rien d'anormal au fait que la police tienne compte de préoccupations non liées à la sécurité dans l'établissement d'un périmètre. On a demandé au surintendant principal Stephen French, qui est à la tête de la Direction du maintien de l'ordre public de la police métropolitaine de Londres, en Angleterre, de dire à quel point l'intention du gouvernement de disposer d'un cadre tranquille, « analogue à une retraite », serait prise en compte dans les critères de sécurité applicables à l'établissement d'un périmètre de sécurité. Voici son témoignage :

[TRADUCTION]

Et bien je pense qu'il y a – d'un point de vue tout à fait pratique, si l'on veut que le lieu de réunion réponde aux besoins, c'est-à-dire qu'il convienne aux discussions, aux pourparlers, ou autre, il faut manifestement que l'environnement y soit propice. Ils – sans qu'il y ait nécessairement des implications de sécurité, mais je peux affirmer qu'il s'agit là encore d'un compromis entre les besoins de la sécurité et les besoins des participants à l'événement.

Mais, naturellement, du point de vue des policiers, ce qui nous préoccupe, c'est le côté sécurité plutôt que la tranquillité de l'événement. Mais je peux comprendre évidemment, qu'il faut y parvenir – si l'on ne peut en fait préserver le décorum de l'événement, lui permettre de se dérouler, il n'y a probablement aucune raison pour qu'il se déroule à l'endroit choisi.

Le surintendant principal Robert Milton, commandant de la sécurité de la Direction spéciale de la police métropolitaine, est responsable de la protection personnelle des personnalités et des personnes jouissant d'une protection internationale en visite au Royaume-Uni. Il a affirmé dans son témoignage que, si un hôte désire élargir le périmètre de sécurité pour parvenir à créer un cadre analogue à une retraite, sa seule préoccupation sera de déterminer si cela a une incidence sur la sécurité. Si c'est le cas, il lui faudra en tenir compte. Si cela n'a pas d'incidence sur la sécurité, il s'en remettra à ceux qui ont pris la décision. C'est la même démarche qu'ont adopté le surintendant May et l'inspecteur Dingwall.

Nul doute que la GRC était responsable de l'établissement du périmètre de sécurité. La première question qui m'intéresse est donc de savoir si, dans l'établissement de ce périmètre à l'endroit choisi, la GRC a agi de façon non adaptée aux circonstances ou sans respect pour les droits des protestataires garantis par la Charte. Si c'est le cas, il convient alors de déterminer si elle l'a fait à la demande du gouvernement fédéral, pour satisfaire des préoccupations publiques non liées à la sécurité. Je reviendrai à cette question au chapitre 13.

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9.5.2. Aire de manifestation

Tout au long de la planification en vue de la réunion des dirigeants, l'un des principaux objectifs de l'UBC était de faire en sorte que les étudiants disposent d'une aire d'où ils pourraient voir les dirigeants en visite et être vus de ces derniers. Cette aire a été décrite par le personnel de l'UBC comme un lieu de réunion avec « visibilité directe ».

Le 17 octobre, Mme Courtney de l'UBC a envoyé par télécopieur une lettre au surintendant Thompsett à Chilliwack décrivant la réunion du 14 octobre entre l'UBC et la GRC. Elle y exprimait, à la fin, la préoccupation suivante :

[TRADUCTION]

Comme je l'ai fait à la réunion, j'aimerais signaler une grave préoccupation au nom de l'Université concernant le fait qu'il n'y a pas d'aire désignée où les protestataires peuvent se réunir. Tout au long de nos négociations, cela a été un enjeu et une préoccupation majeure pour notre rectrice et notre bureau des gouverneurs. Dans notre entente avec le gouvernement fédéral, à la clause  6.3, il est stipulé que « les Parties s'engagent à ne pas faire entrave à toute protestation légitime et à l'exercice de la liberté d'expression à l'extérieur des propriétés et des autres aires désignées, comme déterminé par la GRC, de concert avec l'UBC ». L'UBC a travaillé en étroite collaboration avec la GRC pour essayer de trouver un terrain d'entente pour la zone de sécurité. Nous avons examiné diverses aires pour les protestataires, mais aucune n'a eu l'accord de l'UBC et de la GRC. Chris Brown et moi-même avons rencontré aujourd'hui le vice-recteur associé Dennis Pavlich pour discuter de ce problème et il nous a demandé de faire savoir à la GRC qu'il était inacceptable pour l'Université de ne pas réserver d'endroit où les étudiants pourraient protester à la vue des dirigeants. En conséquence, nous vous demandons de reconsidérer l'emplacement actuel de la clôture de sécurité adjacente au bâtiment de la faculté de droit pour qu'on puisse prévoir une aire de manifestation à cet endroit.

Par suite de la lettre de Mme Courtney, il y eut une réunion le 3 novembre à laquelle assistaient des représentants de la police, ainsi que M. Vanderloo et Mme Courtney. À ce moment-là, les personnes présentes convinrent de réserver le terrain devant la faculté de droit, comme l'avait suggéré Mme Courtney, pour que les protestataires disposent d'un lieu de réunion. L'UBC hésitait à décrire l'aire comme étant l'« aire de manifestation » étant donné qu'elle était convaincue, à juste titre, que les manifestations pouvaient se dérouler n'importe où à l'extérieur de la zone de sécurité. Néanmoins, pour tous ceux qui ne logeaient pas dans les résidences du collège Green, c'était véritablement le seul endroit où les protestataires avaient une chance de voir les dirigeants de l'APEC et d'être vus par ces derniers. C'est pourquoi je désigne cette aire comme étant l'« aire de manifestation ».

On a proposé que la clôture de sécurité soit située à 20 pieds de distance du bâtiment de la faculté de droit et s'étende sur toute la longueur du bâtiment, soit 100 pieds. Le surintendant Thompsett était d'accord avec cette décision. L'UBC était satisfaite de l'emplacement mais non de la distance de 20 pieds séparant la clôture du bâtiment. Selon l'UBC, cela ne donnait pas suffisamment de place aux protestataires pour se réunir. L'emplacement envisagé pour la clôture se trouvait également à une distance considérable du carrefour de Northwest Marine Drive et Chancellor Boulevard, à la hauteur du portail 3, par lequel l'escorte de protection motorisée des dirigeants était censée entrer sur le campus et en sortir.

9.5.2.1. La ligne Thompsett-Pavlich

Une réunion fut convoquée dans le bureau de Mme Piper, le 10 novembre, à laquelle assistèrent l'inspecteur Dingwall et le surintendant Thompsett. Le professeur Pavlich et Mme Courtney étaient également présents. En raison de l'insatisfaction de l'UBC en ce qui avait trait à la superficie de l'aire de manifestation, le professeur Pavlich, Mme Courtney, le surintendant Thompsett et l'inspecteur Dingwall se rendirent à pied jusqu'au terrain de la faculté de droit. Ils convinrent de déplacer la ligne de 64 pieds supplémentaires à un endroit situé à 84 pieds du bâtiment de la faculté de droit. Cette ligne est devenue la ligne « Thompsett-Pavlich ».

Il y a eu un accord ferme entre la GRC et l'UBC sur l'emplacement de cette ligne. Le surintendant Thompsett était convaincu que l'entente avait été conclue sur place, mais je pense qu'en fait, selon la séquence exacte des événements il a pris congé pour discuter de la question avec d'autres hauts responsables de la police et a ensuite téléphoné à Mme Courtney plus tard au cours de la journée ou le lendemain pour la prévenir que la ligne Thompsett-Pavlich était acceptable pour la GRC. Mme Courtney a immédiatement envoyé un courriel à M. Brown pour lui indiquer qu'ils étaient parvenus à une entente.

9.5.2.2. Le point de vue de M. Carle

M. Carle est revenu faire le tour du site de l'UBC, le 13 novembre, accompagné de M. Brown, de Mme Courtney, de M. Vanderloo, du surintendant Thompsett, du surintendant May et de l'inspecteur Dingwall.

À la faculté de droit, on a montré à M. Carle l'emplacement de la ligne Thompsett-Pavlich et on l'a mis au courant de l'entente conclue entre la GRC et l'UBC. Il s'y est vigoureusement opposé. Il a déclaré que sa préoccupation avait trait à la sécurité publique. Si un grand nombre de gens se réunissaient à cet endroit, comme la ligne se trouvait sur une colline, il craignait que la clôture ne tombe, provoquant un accident. Interrogé sur le terrain devant la faculté de droit, M. Carle a déclaré qu'il était plus abrupt vers la route. Il se trompait complètement. La pente se stabilise à l'endroit de la route et s'élève vers le bâtiment de la faculté de droit. Quoi qu'il en soit, il voulait qu'on déplace la ligne. Aucune des autres personnes présentes ne partageait la préoccupation de M. Carle. Tous étaient à l'aise avec la ligne Thompsett-Pavlich. M. Carle a proposé de la remplacer par une ligne située à 41 pieds du bâtiment de la faculté de droit.

Il n'y avait aucune raison de sécurité de déplacer la ligne à l'emplacement proposé par M. Carle. Les trois agents de police étaient d'accord sur ce point. On a demandé directement au surintendant May de nous donner son opinion :

[TRADUCTION]

Q : Ce que M. Carle a fait, c'est de déplacer unilatéralement la ligne pour la mettre plus près de la faculté de droit, n'est-ce pas?

R : Oui monsieur.

Q : Et, à votre avis, cette décision n'avait rien à voir avec les préoccupations de sécurité?

R : Non monsieur.

Q : Vous êtes d'accord avec moi?

R : Je conviens que ma ligne dans le sable était dans le voisinage de la ligne 2 à 6.

La ligne 2 était la ligne Thompsett-Pavlich, située à 84 pieds du bâtiment; la ligne 6 était à 75 pieds du bâtiment et c'est là que se trouvait la clôture le 25 novembre.

M. Carle a été formel, il affirme n'avoir rien fait de plus que d'exprimer sa préoccupation et son opinion. Il n'a pas donné de directives à la police, et comme il l'a reconnu, il n'avait pas le pouvoir de le faire.

Selon M. Vanderloo, M. Carle voulait que l'on repousse la ligne et il a été assez insistant lorsqu'il l'a fait savoir. M. Vanderloo a vu M. Carle recommandant fortement que la ligne soit déplacée. Il déclare avoir quitté les lieux avec l'impression que la ligne serait déplacée là où M. Carle voulait qu'elle le soit. On a demandé à M. Vanderloo s'il était d'accord avec le fait que M. Carle se préoccupait du bien-être des étudiants qui se tiendraient sur une pente. Il a répondu :

[TRADUCTION]

Il vous faut comprendre les circonstances également. Nous sommes au milieu d'une réunion. Je n'étais pas prêt à discuter à ce moment-là. On en était là – il fallait aller de l'avant. Que la décision soit bonne ou mauvaise, je l'acceptais; et j'acceptais aussi qu'on me la reproche.

C'est M. Brown qui s'est opposé à M. Carle sur cette question. Selon M. Vanderloo, M. Carle criait après M. Brown. M. Brown a convenu que le qualificatif « autoritaire » donnait une description exacte du comportement de M. Carle alors qu'il essayait de lui faire entendre raison. À trois reprises, M. Vanderloo a fait allusion aux efforts de M. Brown pour essayer de convaincre M. Carle de « renverser sa décision ».

M. Pelletier a fait part dans son témoignage de ce que lui avait donné comme information M. Carle à propos de la visite du site :

[TRADUCTION]

Il m'a dit qu'il avait pris une décision et que ce n'était pas une décision acceptable pour l'Université.

Le surintendant Thompsett a qui l'on a demandé de décrire la scène a déclaré que lorsqu'on avait attiré l'attention de M. Carle sur la ligne Thompsett-Pavlich :

[TRADUCTION]

...Il a regardé la ligne, a regardé en arrière légèrement à sa gauche, a regardé de nouveau la ligne, a regardé à sa gauche en arrière et étendu sa main pour dire « ici, ici ». En d'autres termes, j'ai compris qu'il indiquait qu'il voulait la ligne à l'endroit qu'il pointait du doigt. Parallèlement, M. Brown a fait un pas en avant, Chris Brown a fait un pas en avant et lui a dit que – il a essayé de lui expliquer que l'Université s'était engagée à fournir une aire de manifestation. M. Carle a dit « ici, exactement ici ». Ce sont les termes qui ont mis fin à la discussion.

On a demandé au surintendant Thompsett, lequel était appelé à diriger les opérations sur le campus le 25 novembre et avait été partie à l'accord avec l'UBC sur l'emplacement de la clôture, pourquoi il n'avait pas pris la parole :

[TRADUCTION]

J'ai appris au fil des années que lorsqu'on a affaire à quelqu'un et qu'il y a controverse, il est important de prendre son temps et sa place, et il fallait que je me forme une opinion sur M. Carle, que je n'avais jamais rencontré auparavant. D'après la façon dont il répondait à M. Brown, ce n'était pas le moment de se lancer dans une discussion avec lui sur une question où son opinion pouvait être différente.

Interrogé sur l'endroit où il pensait que la ligne serait tirée, à la fin de l'inspection du site, le surintendant Thompsett a répondu :

[TRADUCTION]

R : Et bien, j'étais conscient de l'entente que j'avais avec le professeur Pavlich et c'était mon intention de m'y conformer. Mais je me trouvais avec un léger problème à résoudre parce que le Cabinet du Premier ministre avait arrêté une position que représentait M. Carle et que j'avais donné mon accord à ce que proposait l'Université. En fait, à ce moment-là, je ne savais pas encore comment je m'en sortirais.

Q : Avez-vous assisté à une réunion avec la rectrice, Mme Piper, et M. Carle et d'autres le 22 novembre ?

R : Oui.

Q : Est-ce que c'est l'événement qui s'est produit immédiatement ensuite dans la chronologie?

R : Et bien non. Alors que je réfléchissais à ma stratégie et à la façon dont je gérerais la situation, j'ai entendu dire par Wayne May ou par Bill Dingwall que M. Brown avait rendu compte à Mme Piper de la réunion sur le terrain et que la rectrice entendait exprimer son désagrément au Premier ministre.

Je trouve qu'il s'agit d'une réponse honnête et raisonnable. Je pense que le surintendant Thompsett avait l'intention, en temps et lieu et à sa façon, de s'attaquer au problème. Compte tenu du contexte où il se trouvait à ce moment-là, sa décision était judicieuse. M. Carle avait, à mon avis, fait du volume, de façon inexcusable en l'occurrence. Ses préoccupations pour la sécurité publique n'étaient pas légitimes et je n'y souscris pas.

9.5.2.3. Réaction de l'UBC

M. Brown a fait part au professeur Pavlich de l'intervention de M. Carle. Le professeur nous a exposé sa réaction :

[TRADUCTION]

Ainsi, je lui ai dit « je pense que nous devrions indiquer qu'il s'agit d'une violation de contrat ». Je pensais qu'il y avait violation des deux ententes. L'entente que nous avions conclue avec la GRC et, j'ai mentionné qu'il y avait, selon moi, une autre entente – l'entente conclue avec le gouvernement fédéral et qu'il y avait violation de cette entente. Parce que la seule conclusion – la seule déduction que je pouvais faire de tout ceci, compte tenu de la conversation que j'avais eue avec Thompsett qui, somme toute, était le responsable de la sécurité, en fait il représentait la GRC, et compte tenu du fait qu'il était satisfait de la façon dont la ligne avait été tirée – et il me semblait agir avec beaucoup de prudence, je dois vous dire qu'il m'apparaissait somme toute que ce qui était alors en jeu, c'était globalement le principe de laisser les gens manifester de manière pacifique. Je leur ai dit « c'est difficile pour moi – d'en arriver à une autre conclusion, parce que ce que vous êtes en train de me dire qu'il s'agit d'une fonction du Cabinet du Premier ministre, mais qu'est-ce qu'il en sait de la sécurité? Je suis prêt à jurer qu'il n'en sait pas plus que moi sur cette question. Et c'est la GRC, l'expert, qui l'a établie à un certain endroit. Donc je vous dirais que j'étais assez énervé, et j'ai dit qu'il nous fallait en parler avec la rectrice.

Mme Piper partageait les préoccupations et le mécontentement du professeur Pavlich. La rectrice, le professeur Pavlich et M. Brown rédigèrent une lettre datée du 19 novembre 1997 à l'intention du premier ministre Chrétien, qu'ils lui firent parvenir par télécopie. Elle dit ce qui suit :

Monsieur le Premier ministre,

Je m'adresse à vous pour vous exprimer nos préoccupations concernant une proposition qui risque de limiter gravement la possibilité pour les membres de la communauté universitaire, en particulier les étudiants, de jouer un rôle relativement à la réunion prochaine des dirigeants des économies de l'APEC sur le campus de l'Université de la Colombie-Britannique.

En planifiant la réunion des dirigeants, nous étions parvenus à une entente avec la GRC sur un lieu de réunion permettant aux étudiants intéressés, y compris ceux qui sont opposés à l'APEC, de voir les dirigeants de l'APEC et d'être vus de ces derniers, ne serait-ce que brièvement.

Il est à déplorer qu'alors que nous parvenons aux étapes de la planification finale de la réunion des dirigeants, les responsables de votre Cabinet ont décidé de réduire nettement la superficie de l'aire permettant de voir directement les dirigeants de l'APEC et d'être vus de ces derniers. Cette mesure va à l'encontre de l'engagement de l'Université envers sa communauté, viole un accord préalable et accroît le risque d'incidents graves découlant d'une trop grande affluence et de la frustration dans un espace trop restreint.

Un retour aux limites convenues au préalable par l'Université et la GRC ne porterait nullement atteinte à la sécurité des dirigeants de l'APEC et permettrait à l'Université de s'acquitter de ses obligations minimales en ce qui a trait à l'accès et à la liberté d'expression.

Au cours des derniers mois, nous nous sommes employés activement à appuyer votre décision fort judicieuse d'accueillir la réunion des dirigeants des économies de l'APEC sur le campus de l'Université. Nous partageons avec vous l'idée qu'il est essentiel de montrer aux dirigeants de l'APEC eux-mêmes et à la communauté internationale l'importance de la jeunesse et de l'éducation dans la région de l'Asie-Pacifique. Pour être en accord avec cette démarche, il est tout aussi crucial que nous encouragions activement les membres de l'Université à exprimer librement leur opinion.

C'est dans cet esprit, par conséquent, que je m'adresse à vous pour demander que votre personnel revienne sur sa décision de restreindre encore l'aire accessible aux étudiants qui désirent manifester leur engagement à la réunion des dirigeants. J'espère qu'il sera possible d'en revenir aux limites déjà approuvées par la GRC et de préserver le contrat qui régit nos intérêts respectifs en la matière.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier ministre, l'assurance de mon profond respect.

Martha Piper

9.5.2.4. Réponse de M. Carle à l'UBC

Sans porter la lettre de la rectrice à l'attention du Premier ministre, M. Carle a pris sur lui d'y répondre. Il a dit que la réponse à la lettre faisait partie de ses responsabilités en matière de prise de décisions.

Selon M. Carle, M. Vanderloo lui avait remis la lettre de la rectrice et il [TRADUCTION] « avait pris sur lui de rédiger la réponse » que M. Carle signait sur le papier à en-tête du Cabinet du Premier ministre. M. Vanderloo ne s'est pas rappelé avoir remis la lettre à M. Carle. Il a plutôt laissé entendre qu'elle s'était rendue directement au Cabinet du Premier ministre. Nul doute que M. Carle lui a demandé de rédiger une réponse. Je suis convaincu que M. Carle est à l'origine de la participation de M. Vanderloo et que M. Vanderloo « n'a pas pris sur lui » de rédiger la lettre.

M. Carle a déclaré qu'il avait parlé au surintendant May au téléphone, pour le prévenir que M. Vanderloo voulait lui « parler ». Le surintendant May a reconnu qu'on lui avait donné la possibilité de donner son avis sur le projet de réponse. Au départ, il a témoigné qu'il n'avait fait aucun commentaire à M. Vanderloo sur le fond de la réponse et qu'il ne se rappelait pas avoir fait aucune observation, mais il a déclaré plus tard qu'il avait peut-être fait certains commentaires concernant le projet de lettre de M. Vanderloo.

Je suis convaincu que le surintendant May n'est pas étranger au contenu de la lettre. J'admets le témoignage de M. Vanderloo indiquant qu'il s'est assis en compagnie du surintendant May dans le bureau de l'ACCO pour rédiger la réponse. M. Vanderloo a déclaré que la lettre signée et envoyée par M. Carle était en accord avec le projet de lettre qu'il avait rédigé et remis à M. Carle pour transcription sur le papier à lettre à en-tête du Cabinet du Premier ministre.

La lettre, datée du 20 novembre, dit ce qui suit :

[TRADUCTION]

Madame la rectrice,

Merci de votre lettre du 19 novembre adressée au très honorable Jean Chrétien, premier ministre du Canada.

Dans nos discussions préalables avec l'Université de la Colombie-Britannique, diverses options avaient été examinées avec les responsables de l'Université concernant la question des lieux de réunions destinés aux étudiants, leur permettant d'être vus des dirigeants et de les voir. Comme vous le savez, les considérations de sécurité l'emportent sur toute autre préoccupation et restreignent le choix des sites susceptibles de convenir. Le choix du site privilégié et la question de la dimension souhaitée ont été discutés avec vos représentants, sans qu'on ne parvienne à un accord, cependant, puisque cette question doit faire l'objet d'une évaluation et d'une analyse finales de la menace. La décision finale prise par les organisateurs de l'APEC a conduit à la ratification par mon bureau du site actuel.

En outre, la décision a également été prise afin que les médias canadiens et étrangers puissent avoir librement accès au camp des opposants à l'APEC qui se trouve tout près du centre des médias à l'Université de la Colombie-Britannique.

Je vous pris d'agréer, Madame la rectrice, l'expression de mon profond respect.

Le directeur des opérations,

Jean Carle

M. Vanderloo, le surintendant May et M. Carle ont tous été interrogés sur l'allusion aux [TRADUCTION] « considérations de sécurité » qui « l'emportent sur toute autre préoccupation ». M. Vanderloo a reconnu que la lettre ne faisait pas allusion aux préoccupations de sécurité mentionnées par M. Carle concernant la pente du terrain parce qu'il ne considérait pas que la préoccupation de M. Carle était particulièrement valable. Lorsqu'on a demandé à M. Vanderloo pourquoi il avait signalé dans la lettre que les considérations de sécurité l'emportaient sur toute autre préoccupation, il nous a répondu :

[TRADUCTION]

R : Je me souviens avoir rédigé cette réponse, je pense, relativement à l'affirmation de Mme Piper, selon laquelle nous violions l'entente.

Q : Exact – et le contrat était que vous ne pouviez porter atteinte au droit des étudiants de manifester de manière légitime que pour privilégier des considérations de sécurité; est-ce exact? C'est la raison pour laquelle Mme Piper a communiqué avec vous.

R : Hum! Hum!

Q : Et c'est la raison pour laquelle vous répondiez; est-ce exact?

R : Oui.

Q : Et ainsi vous lui répondiez et suggériez que la raison pour laquelle moi, M. Carle, j'ai placé la ligne où je voulais qu'elle soit a trait aux préoccupations de sécurité –

R : Hum! Hum!

Q : – C'était l'objet de la lettre; est-ce exact?

R : Oui.

Q : Et cela était fallacieux; est-ce exact?

M. Carle a reconnu que la mention dans la lettre que « les considérations de sécurité l'emportent sur toute autre préoccupation et restreign[ai]ent le choix des sites susceptibles de convenir » n'avait absolument rien à voir avec la pente du terrain devant la faculté de droit.

Comme je l'ai mentionné plus tôt, le surintendant May a reconnu que, pour ce qui est de la GRC, la désignation par M. Carle de la marque de 41 pieds n'avait rien à voir avec des préoccupations de sécurité.

Le surintendant May, M. Vanderloo et M. Carle ont également été interrogés sur la mention « sans qu'on ne parvienne à un accord », dans la lettre, relative aux aires de manifestation convenables. Or, une entente avait bel et bien été conclue entre le surintendant Thompsett et le professeur Pavlich les 10-11 novembre, comme proposé dans le contrat de licence. La mention qu'aucune entente n'avait été conclue du fait que des changements pouvaient être apportés par suite « d'une évaluation et d'une analyse finales de la menace » était, pour parler poliment, peu sincère, en particulier de la part du surintendant May qui, tout comme M. Vanderloo et M. Carle, était bien au courant de la ligne Thompsett-Pavlich. Toutes les parties en présence savaient que des décisions comme l'emplacement des clôtures pourraient être révisées, en cas d'urgence. Le surintendant May a reconnu que la mention dans la lettre d'une « évaluation et d'une analyse finales de la menace » venait de lui.

On a demandé à M. Vanderloo quel était le sens, à son avis, de la mention « sans qu'on parvienne à aucun accord » :

[TRADUCTION]

Je pense que ce qu'il faut voir, dans cette lettre, c'est notre objectif – il nous fallait donner une réponse. Nous voulions dire les choses de manière diplomatique – pour donner une réponse. Je pense, rétrospectivement, que la lettre aurait pu être mieux formulée et que nous aurions dû être plus ouverts en ce qui a trait aux préoccupations personnelles de Jean Carle et en faire mention dans la lettre – la lettre, telle qu'elle a été rédigée. Je suis d'accord avec l'affirmation de Wayne que, en ce qui a trait à toute décision, quelle que soit la partie en cause, elle devait être à la fin dictée par une évaluation finale de la menace. Toutes les lignes auraient pu être déplacées de centaines de mètres s'il y avait eu un changement dans l'évaluation de la menace. En relisant cette lettre, je pense qu'elle aurait pu être mieux formulée et que nous aurions dû être plus explicites dans l'expression du point de vue de Jean Carle.

À mon avis, l'allusion aux préoccupations de sécurité et l'indication selon laquelle on n'était pas parvenu à un accord étaient des mensonges. M. Vanderloo, un homme honorable dont les états de service auprès du gouvernement sont impressionnants, s'est vu confier la tâche de faire le travail déplaisant de M. Carle à sa place et, manifestement, a succombé à son pouvoir.

Je pense également que le surintendant May aurait dû refuser de participer à la rédaction de la lettre lorsqu'on lui a demandé de le faire. La police n'avait pas pour responsabilité d'aider M. Carle à rédiger la réponse à la rectrice.

Enfin, le fait que M. Carle a signé la lettre était indigne de lui et trahissait sûrement la confiance qu'on avait placée en lui lorsqu'on lui avait donné le niveau d'autorité qui lui permettait de répondre, sans consultation, à la lettre de Mme Piper adressée au premier ministre Chrétien.

9.5.2.5. Un compromis

Peu après avoir reçu la lettre de M. Carle, la rectrice rencontra son personnel de direction et décida de faire une autre tentative pour communiquer directement avec le Cabinet du Premier ministre. Mme Piper téléphona à Eddie Goldenberg, qu'elle savait être le conseiller principal du Premier ministre, et qui était arrivé à Vancouver avec ce dernier pour la conférence de l'APEC. Elle lui fit part de ses préoccupations concernant la réponse insatisfaisante de M. Carle à sa lettre du 19 novembre. M. Goldenberg prit par la suite des dispositions pour que M. Pelletier, chef du Cabinet du Premier ministre, rencontre Mme Piper chez elle, dans sa résidence située à l'intérieur du campus le lendemain matin, soit le 22 novembre.

M. Pelletier arriva au campus accompagné de M. Carle et des surintendants May et Thompsett. Avant de se rendre chez la rectrice, ils se rendirent au site de la faculté de droit. M. Carle expliqua à M. Pelletier ses préoccupations de « sécurité » et lui montra l'endroit où il avait décidé d'installer la clôture. Le surintendant Thompsett indiqua l'emplacement de la ligne Thompsett-Pavlich. M. Pelletier déclara qu'il n'était pas aussi inquiet que M. Carle concernant les risques de blessures car il ne pensait pas que la pente de la colline était abrupte. M. Pelletier proposa un compromis, soit une ligne située à égale distance de la ligne Thompsett-Pavlich et de l'endroit choisi par M. Carle. Toutes les parties présentes ont déclaré qu'elles pouvaient accepter cet emplacement. Mesurée par la suite, la ligne intermédiaire proposée par M. Pelletier comme compromis se trouvait à 59 pieds du bâtiment de la faculté de droit.

De là, le groupe se rendit à la résidence de la rectrice, où M. Brown était également présent. Le compromis proposé par M. Pelletier fut discuté et accepté, mais ni M. Brown ni le surintendant Thompsett n'étaient enchantés par le déplacement de la ligne Thompsett-Pavlich qui avait fait l'objet d'un accord préalable. Chaque homme, indépendamment de l'autre, se rendit à l'endroit où l'entrepreneur érigeait la clôture sur le terrain de la faculté de droit, le samedi après-midi. Le surintendant Thompsett enfonça un piquet sur le terrain à un emplacement plus près de la route et déclara à l'entrepreneur : [TRADUCTION] « la clôture se situe ici à droite, là où se trouve ce piquet ». M. Brown, pour sa part, donna également comme instructions à l'entrepreneur de déplacer la clôture plus près de la route, car il pensait que l'entente conclue le matin même ne serait pas respectée. En fin de compte, la ligne finale se trouvait à 75 pieds du bâtiment de la faculté de droit et à 9 pieds en arrière de la ligne Thompsett-Pavlich. Des entretoises furent alors érigées à partir de la clôture et à angle droit de la clôture sur une distance de 10 pieds en direction de la route et ensuite une seconde rangée de clôtures fut érigée parallèlement à la première rangée. Les manifestants devaient être cantonnés derrière la clôture antérieure. Par conséquent, de façon à voir le parcours de l'escorte de protection motorisée, il leur fallait regarder à travers deux clôtures érigées à une distance de 10 pieds l'une de l'autre.

Il n'y a pas de doute que le secteur réservé à la réunion des dirigeants, le 25 novembre, ressemblait en définitive à une sorte de forteresse. En réalité, les protestataires n'avaient nullement la possibilité d'organiser une manifestation significative sur le terrain de la faculté de droit. De toute évidence, le professeur Pavlich avait eu grand espoir que la zone de la faculté de droit leur donnerait cette possibilité, mais je pense que son évaluation était assez exacte lorsqu'il déclara après coup :

[TRADUCTION]

Il y avait quelques personnes qui protestaient, mais je jurerais sur ma vie que personne dans le cortège n'aurait pu être en mesure de les voir.

On a demandé au plaignant et témoin Donald M. Bain, qui se trouvait sur le terrain de la faculté de droit pendant une partie de la matinée du 25 novembre, si l'escorte de protection motorisée aurait pu voir les pancartes dans la zone devant la faculté :

[TRADUCTION]

R : Je doute qu'ils auraient été en mesure de voir quoi que ce soit. Ce qu'on doit mentionner, à propos de l'angle qu'il y a, c'est qu'il faut en fait tendre le cou vers la gauche puis regarder derrière soi, si –

Q : Si on roule –

R : Je pense que pour essayer de voir là où se trouvaient les manifestants, il aurait fallu regarder sur le côté et légèrement en arrière.

M. LE COMMISSAIRE : Si vous venez d'où?

LE TÉMOIN : Si l'on vient de l'endroit d'où ils venaient, c'est-à-dire remonter « Marine Drive », soit passer le coin-là. Et l'angle est tel – je pense, qu'il y a une légère élévation et que la faculté de droit se trouve au sommet. Et il aurait fallu en quelque sorte regarder en haut et derrière.

Le témoin ne se trompe pas. Les passagers des automobiles, en particulier ceux sur le siège arrière auraient dû « tendre » le cou considérablement pour voir quoi que ce soit à l'emplacement de la faculté de droit.

À cause de la double clôture, le terrain devant la faculté de droit n'avait plus aucun intérêt comme aire de manifestation significative.

Convaincu comme je le suis que le comportement de M. Carle sur le site, le 13 novembre, n'était rien d'autre qu'un stratagème, comme l'ont aussi pensé probablement le surintendant Thompsett et M. Brown, je tiens à les féliciter pour leur décision concernant l'emplacement de la clôture. Ces décisions étaient à coup sûr en accord avec – et dûment motivées, je pense, par l'engagement de l'UBC à permettre aux protestataires de disposer d'un endroit d'où ils pourraient voir l'escorte de protection motorisée et être vus de cette dernière. Elles étaient également en accord avec le contrat de licence qui prévoyait l'existence d'un périmètre de sécurité par suite des consultations entre l'UBC et la GRC.

La question qui me préoccupe est alors de déterminer si, en établissant l'aire de manifestation à l'endroit où ils l'ont fait, les membres de la GRC ont posé un geste non adapté aux circonstances et ne respectant pas les droits des manifestants garantis par la Charte et, en pareil cas, si les gestes posés l'ont été à la demande du gouvernement fédéral pour satisfaire des préoccupations publiques sans rapport avec la sécurité. Je ferai part de mes conclusions sur cette question au chapitre 13.

9.5.3. Zone de silence

Lors de sa visite au campus, le 13 novembre, M. Carle s'est dit préoccupé à l'idée que le bruit des manifestants pourrait distraire ou perturber les dirigeants et déranger la réunion. Il craignait que les manifestants n'utilisent des porte-voix et que le bruit ne franchisse les murs du Musée. Le surintendant Thompsett a dit qu'il comprenait que M. Carle soit préoccupé à l'idée qu'on pourrait entendre du bruit à l'extérieur du Musée, au moment où les dirigeants arriveraient et seraient accueillis à l'extérieur par le premier ministre Chrétien.

M. Brown a déclaré que le bruit n'était pas une question de sécurité et n'était pas une préoccupation pour l'UBC. Selon l'inspecteur Dingwall, le bruit n'était pas un problème de sécurité pour la GRC; si c'était un problème, il appartenait à l'ACCO de le régler.

L'inspecteur Dingwall a indiqué que M. Carle avait proposé au groupe ayant fait la visite des lieux, le 13 novembre, de repousser la clôture de sécurité sur West Mall d'une rue jusqu'au bout de la route, à l'extrémité sud du bâtiment C.K. Choi. Selon le témoignage de l'inspecteur Dingwall, il avait dit au groupe que la clôture ne serait pas déplacée. En contrepartie il a proposé qu'on crée une « zone de silence » en érigeant de plus petites barricades sur West Mall, à une rue de l'intersection avec Crescent Road. Les membres seraient postés à cet endroit pour déceler la présence d'appareils amplificateurs, notamment les mégaphones, et ils n'autoriseraient à traverser que ceux qui accepteraient de laisser leurs appareils à l'endroit de la barricade.

En acceptant la solution de l'inspecteur Dingwall, l'UBC acceptait clairement la création d'une « zone de silence » sur le terrain de l'Université. M. Brown a dit dans son témoignage « ... nous en sommes essentiellement venus à un accord sur une zone où l'on permettrait la présence d'observateurs tout en interdisant les mégaphones ». Dans un courriel envoyé à Mme Piper, M. Brown disait :

[TRADUCTION]

L'autre changement sur lequel a insisté le Cabinet du Premier ministre a trait à une zone de tranquillité sur West Mall, entre le bâtiment C. K. Choi et la nouvelle École de journalisme. Ils veulent à cet endroit créer une zone fermée, à l'intérieur de laquelle ils permettront aux étudiants de pénétrer, mais dont ils interdiront l'accès à quiconque est muni d'un mégaphone électrique puisque cet appareil peut causer suffisamment de bruit pour perturber la réunion des dirigeants à l'intérieur du Musée d'anthropologie.

Nous avons tous convenu que nous pouvions tolérer une zone d'interdiction du bruit à l'extérieur du bâtiment Choi.

Le surintendant Thompsett a indiqué qu'il pensait que la zone avait été mise en place, mais qu'il ne pouvait pas en être certain puisqu'il n'était pas sur place au cours des heures critiques, le 25 novembre. Selon M. Brown l'entente a été mise en oeuvre. Toutefois, compte tenu de la façon dont les événements de la journée se sont déroulés, je ne suis guère étonné de voir qu'il n'y a pas eu d'amplificateurs confisqués à cet endroit.

La question qui m'intéresse est de déterminer si, en établissant une « zone de silence », la GRC a agi de façon non adaptée aux circonstances ou incompatible avec le respect des droits des manifestants garantis par la Charte et, en pareil cas, si elle l'a fait pour exécuter les ordres du gouvernement fédéral pour tenir compte des préoccupations gouvernementales sans rapport avec la sécurité. Je reviendrai sur cette question au chapitre 13.

9.5.4. Les motivations de M. Carle

Je ne pense pas qu'en agissant comme il l'a fait, concernant le périmètre de sécurité de l'événement, l'aire de manifestation et la zone de silence, M. Carle a eu pour objet de protéger le président Suharto de la vue et des cris de protestation pacifiques de façon à honorer les garanties, prétendument prises par le gouvernement canadien pour s'assurer sa présence à la conférence de l'APEC.

Je rejette l'idée que le gouvernement s'est ingéré dans les affaires de la GRC en donnant des ordres ou des consignes à la GRC, ou en exerçant des pressions ou en influant sur l'organisme à cette fin.

Je suis toutefois convaincu que les mesures prises par M. Carle étaient motivées par le désir de protéger les 18 dirigeants de la vue et des cris de protestation pacifiques de façon à ce que le Canada puisse créer une atmosphère propice pour le dernier jour de la conférence annuelle de l'APEC, car c'était devenu en quelque sorte une tradition que la réunion prenne la forme d'une retraite. Les preuves que j'ai examinées appuient cette idée et ne conduisent, à mon avis, à aucune autre conclusion rationnelle.

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9.6. Documents sur lesquels s'appuient les plaignants

L'avocat des plaignants a fait valoir qu'une preuve documentaire étaye trois propositions :

• que le Canada a compris la nécessité d'éviter d'« humilier » les Indonésiens comme signifiant qu'il ne devait pas y avoir de « signes de protestation » en présence du président Suharto;
• que le Canada a par conséquent pris l'engagement de recevoir et de maintenir le président Suharto dans un environnement dépourvu de protestation;
• que la conduite de la GRC sur le campus, le 25 novembre, était attribuable aux efforts du gouvernement pour honorer cet engagement.

Je ne suis pas d'accord. Aucune preuve, ni documentaire, ni orale, n'appuie ces propositions.

L'avocat des plaignants a mentionné que les preuves documentaires révèlent que les responsables canadiens [TRADUCTION] « ont entouré d'attentions le dictateur indonésien et se sont donné un mal fou pour le rassurer et apaiser les craintes de ses représentants concernant la possibilité qu'il soit embarrassé à la vue des manifestants ». Là encore je n'accepte pas cette hypothèse.

J'ai mentionné plus tôt certains de ces documents dans mon analyse des efforts du gouvernement canadien pour favoriser la présence du président Suharto. Une poignée d'autres documents mérite qu'on s'y arrête. Et tout d'abord,

• un courriel envoyé au cours de la première semaine de septembre par le caporal Merkel au surintendant May et à l'inspecteur Dingwall;
• le procès-verbal d'une réunion du Comité directeur de la sécurité le 17 septembre, à laquelle assistaient le surintendant May, l'inspecteur Dingwall, le caporal Koleyak et d'autres.

Dans son courriel, le caporal Merkel déclare que le Cabinet du Premier ministre avait [TRADUCTION] « demandé clairement à l'ACCO de faire le maximum pour s'assurer la présence du président d'Indonésie à l'APEC ».

Le caporal Merkel ne se rappelle pas la source de cette information : À aucun moment, il n'a eu de contact direct avec un membre du Cabinet du Premier ministre, mais il avait reçu un courriel de l'inspecteur Dingwall le 27 août, lui disant [TRADUCTION] « Jean Carle ne veut pas que les manifestants soient à proximité ».

Dans le procès-verbal de la réunion du Comité directeur de la sécurité, le 17 septembre, sous la rubrique Indonésie, on peut lire ce qui suit :

[TRADUCTION]

Des pressions considérables ont été exercées de la part du gouvernement indonésien en vue d'annuler leur participation au Forum en raison des préoccupations de sécurité. L'ambassadeur et une délégation de Washington ont été informés à plusieurs reprises des problèmes de sécurité et de manifestations et, chaque fois, ils ont paru satisfaits des arrangements qui avaient été pris. Le Cabinet du Premier ministre a demandé qu'on fasse tout ce qui était en notre pouvoir pour rassurer les Indonésiens.

Cela ne se passait pas très longtemps non plus après la visite de M. Carle, le 27 août, et M. Vanderloo a déclaré qu'il ne pensait guère se tromper en affirmant qu'il devait y avoir eu une discussion à propos du président Suharto au cours de cette visite, à laquelle assistaient également l'inspecteur Dingwall et le surintendant May. Si l'on excepte la participation de M. Carle à cette visite du 27 août, rien ne prouve que le Cabinet du Premier ministre se soit mêlé de la planification de la sécurité à l'APEC avant la réunion du Comité directeur de la sécurité, le 17 septembre.

Il est compréhensible que l'avocat des plaignants se soit appuyé considérablement sur ces deux documents qui étayent, selon lui, ses allégations voulant que le désir du gouvernement de s'assurer la présence du président Suharto ait motivé la conduite reprochée à la GRC. Je suis sûr que le Cabinet du Premier ministre tenait à respecter la tradition et à créer un cadre se prêtant à une retraite. Toutefois, je ne peux conclure que ces documents et d'autres prouvent que le Cabinet du Premier ministre a vraiment pris des moyens extraordinaires pour apaiser les préoccupations des Indonésiens afin de faire en sorte que le président Suharto soit protégé de la vue de toutes les pancartes de protestation à la conférence de l'APEC.

J'ai étudié de nombreux autres documents sur lesquels s'appuie l'avocat pour faire valoir sa thèse. Plusieurs de ces documents font allusion aux préoccupations relatives à l'humiliation possible du président Suharto et à la nécessité de protéger sa dignité ou sa tranquillité d'esprit. Par exemple :

• Un courriel adressé par M. Vanderloo à Mme McNeil et à d'autres, en date du 12 septembre :
  
  

  [TRADUCTION]

  Le Cabinet du Premier ministre avait exprimé des préoccupations à propos du périmètre de sécurité à l'UBC, non tant du point de vue de la sécurité, que pour éviter des embarras aux dirigeants de l'APEC. L'ACCO et la GRC se penchent sur cette question. La réponse (telle que suggérée en fait par Donolo) est qu'il nous faut parvenir à un équilibre tenant compte des préoccupations des uns et des autres. (Nous ne voulons pas que les manifestations étudiantes et les efforts consentis par le gouvernement pour supprimer la liberté d'expression fassent la une de l'information).

• Un avis du surintendant May adressé au directeur des missions de protection de la GRC et au Commissaire adjoint en septembre ou en octobre :
  
  

  [TRADUCTION]

  Au cours du mois écoulé, l'ACCO et nous mêmes avons consacré une quantité effroyable de temps et d'énergie pour faire face aux préoccupations des Indonésiens par rapport aux manifestants et à la crainte que leur dirigeant ne puisse se retrouver dans une situation humiliante.

• Une note de service datée du 16 septembre et adressée par M. Bartleman à M. Carle avait pour titre « Absence possible de Suharto ».
  
  

  [TRADUCTION] ...les Indonésiens ne bluffent pas en affirmant que Suharto refusera de venir à Vancouver si les événements qui se déroulent dans la rue risquent de porter atteinte à sa dignité.

• Les « points de discussion » préparés le 19 septembre par M. Bartleman pour le Premier ministre en vue de sa réunion du 22 septembre avec l'ambassadeur Parwoto :
  
  

  [TRADUCTION]

  Le Canada s'emploiera particulièrement à faire en sorte que le séjour du président soit agréable et profitable. Sa sécurité personnelle est assurée et des mesures seront prises pour préserver sa tranquillité d'esprit.

• Une note de service du 19 septembre, cosignée par l'ambassadeur Edwards et adressée au ministre des Affaires étrangères Axworthy et à d'autres, mettant en évidence le problème à régler :
  
  

  [TRADUCTION]

  Il faut arrêter une démarche stratégique pour obtenir l'engagement des ministres indonésiens et du président Suharto en donnant suite à leurs préoccupations sur les risques d'humiliation du dirigeant au moment de la réunion des dirigeants des économies de l'APEC à Vancouver.

• Un document en annexe à la note de service du 19 septembre de l'ambassadeur Edwards :
  
  

  [TRADUCTION]

  En ce qui a trait aux préoccupations des Indonésiens, il y a deux aspects : la sécurité physique du président (les Indonésiens ont fait savoir qu'ils voulaient éviter la répétition des manifestations menaçantes qui s'étaient déroulées à proximité du président lors de sa visite à Dresde en 1995); et l'humiliation du président. L'Indonésie a indiqué que tout problème de sécurité ou d'humiliation du président aurait des répercussions sur les relations bilatérales.

Ce dernier document établit également un plan en dix points en vue de contacts proposés avec l'Indonésie. L'avocat des plaignants a précisé à ce sujet :

[TRADUCTION]

Un plan d'action en dix points a été adopté par le ministre Axworthy pour donner suite aux préoccupations des Indonésiens, comprenant des lettres rassurantes, des appels téléphoniques et des visites du plus haut niveau diplomatique, y compris des contacts directs entre le premier ministre Chrétien et Suharto. Le gouvernement du Canada a par la suite parachevé un plan concret pour apaiser les préoccupations des Indonésiens concernant les manifestations susceptibles d'humilier leur président.

Ces allusions à la nécessité d'éviter les situations humiliantes et de préserver la dignité et la tranquillité d'esprit du président Suharto viennent toutes corroborer ce que j'ai décrit au préalable comme le message uniforme livré par les responsables canadiens aux responsables indonésiens au cours des mois précédant la conférence de l'APEC : c'est-à-dire que, même si le gouvernement était prêt à faire tous les efforts possibles pour rassurer les Indonésiens, la loi canadienne n'en devait pas moins être respectée. Cette loi ne permet pas l'interdiction des manifestations pacifiques et de la liberté d'expression sans justification appropriée.

Nombre des documents mentionnés par l'avocat des plaignants étayent sa thèse, selon laquelle les Indonésiens ont continuellement insisté pour que le président Suharto ne voit pas personnellement les manifestations « car ce serait un affront à sa dignité et une source d'humiliation ».

Je rejette toutefois comme non fondée l'autre thèse selon laquelle :

[TRADUCTION]

Le gouvernement canadien a réagi pour s'assurer la présence du président Suharto et il a fait connaître de façon claire, aux planificateurs de la GRC, les désirs du Cabinet du Premier ministre. Les planificateurs de la GRC, May et Dingwall, en particulier, ont par conséquent été mêlés aux problèmes politiques entourant la présence de l'Indonésie, problèmes qui ont ouvert la voie aux éléments qui ont donné lieu aux événements du 25 novembre.

Le compte rendu de l'appel téléphonique de M.Vanderloo à Mme McNeil, lui rendant compte de la visite des sites de la conférence avec M. Carle le 27 août, est un autre document qui mérite d'être mentionné. Mme McNeil a consigné 19 points à la main sur six pages de son calepin. Les notes ont été rédigées soit durant l'appel téléphonique ou immédiatement après. Voici ce que dit le point 13 :

[TRADUCTION]

Suharto – PM ne veut pas qu'il soit humilié – important – repousser la foule à l'arrière – prévoir plus d'argent pour la sécurité – Donolo agir avec prudence pour que les étudiants ne soient pas muselés pour un dirigeant – toute une histoire.

Mme McNeil ne s'est pas souvenue avec précision de ce que lui avait dit M. Vanderloo. Elle avait de la difficulté à expliquer ce qu'elle avait consigné. M. Vanderloo a reconnu lui avoir parlé de la visite du site, mais cette preuve n'étaye pas l'explication avancée par l'avocat des plaignants. Mme McNeil a essayé d'expliquer la signification de sa note en faisant allusion au courriel précité que lui avait envoyé M. Vanderloo, le 12 septembre. Ce n'est pas une explication déraisonnable étant donné que la note du 12 septembre fait allusion aux « humiliations » et en particulier à la participation de M. Donolo à la question des manifestations étudiantes et d'un reportage des médias.

Selon l'avocat des plaignants, l'abréviation « PM » désigne le premier ministre Chrétien et la note montre que le Premier ministre lui-même a fait des efforts pour protéger le président Suharto en jugulant la protestation. Je ne suis pas d'accord. Compte tenu de l'allusion de M. Vanderloo au Cabinet du Premier ministre dans son courriel du 12 septembre, et du fait que les notes de Mme McNeil sont fondées sur un coup de téléphone subséquent de M. Vanderloo, la conclusion la plus raisonnable est que c'était le Cabinet du Premier ministre (PMO) qui avait exprimé des préoccupations sur l'« humiliation » éventuelle. Les notes de Mme McNeil portent également à croire que le Cabinet du Premier ministre désirait s'assurer que les étudiants ne seraient « pas muselés pour un dirigeant ». Comme l'a indiqué M. Vanderloo, le but était de parvenir à un « équilibre tenant compte des préoccupations des uns et des autres ».

Enfin, il ne faut pas oublier que les notes de Mme McNeil ont été présentées comme pièce à l'audience, non en tant que preuve de la véracité de leur contenu, mais en raison de leur existence.

J'ai fait état de mes conclusions concernant ce qui s'est produit au cours de la visite de M. Carle, le 27 août, et les notes de Mme McNeil ne changent pas cette conclusion. Je comprends pourquoi l'avocat des plaignants accorde tant d'importance à ces notes, mais elles ne m'incitent pas à tirer une conclusion différente sur la question indonésienne que celle que je mentionnerai ci-après.

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9.7. Conclusion

Comme je l'ai mentionné, l'avocat des plaignants a proposé deux explications possibles aux événements à l'origine de la multitude de plaintes faisant l'objet de l'audience :

Ces événements se sont-ils produits parce que la vénérée police nationale du Canada était mal préparée, médiocrement formée, peu familière avec le droit canadien et par trop zélée?

Ou l'explication est-elle encore plus dérangeante – c'est-à-dire que le gouvernement canadien, soucieux de faire bonne impression sur au moins un dictateur qui avait indiqué clairement que sa visite et l'avenir des relations bilatérales entre les deux pays dépendaient de la suppression des manifestations, a créé un climat où l'on avait bien l'intention de ne pas tolérer les signes extérieurs de dissidence?

D'après la position de l'avocat, les événements du 25 novembre et des jours précédant immédiatement cette date s'expliquent par la seconde thèse qu'il avance. Après avoir examiné dans ce chapitre la preuve de l'avocat des plaignants à l'appui de cette explication, je ne suis pas d'accord.

Il ne fait aucun doute que le gouvernement canadien désirait vivement que les dirigeants des 18 économies de l'APEC, y compris le président Suharto, assistent à la conférence. À cette fin, on a consacré beaucoup plus de temps et d'efforts pour encourager le président Suharto à être présent que pour s'assurer de la présence de tout autre dirigeant. Il n'y a pas d'objection à cela. À mon avis, le gouvernement fédéral a agi de manière appropriée à l'occasion de tous ses contacts et de toutes ses démarches auprès des nombreux responsables indonésiens avec lesquels il a abordé cette question. Le gouvernement canadien n'a cependant pas signalé à la GRC, ni ouvertement, ni subtilement, qu'il voulait qu'elle se conduise comme elle l'a fait de façon à limiter les manifestations et à juguler toute contestation visible.

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