Rapport intérimaire de la Commission – APEC

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17. Catégorie de plainte numéro 5 : Arrestation, inculpation et liberté de M. Singh

Dans sa plainte, Jaggi Singh indique qu'il a été arrêté en vertu d'un mandat d'arrêt non-exécuté, basé sur de fausses allégations; que le mode d'arrestation n'était pas adapté aux circonstances; que le moment de l'arrestation avait été calculé afin de l'empêcher de participer aux manifestations du 25 novembre et que les conditions de mise en liberté sous caution étaient trop restrictives.

17.1. Aperçu

Jaggi Singh a joué un rôle de premier plan dans les activités contre l'APEC menées sur le campus au cours des semaines et des jours précédant la réunion des dirigeants du 25 novembre à l'UBC. À la suite d'un incident survenu le 7 novembre, il a été accusé de voies de fait sur un gardien de sécurité du campus et un mandat d'arrêt a été émis contre lui. Quatre agents de police l'ont arrêté sur le campus le 24 novembre et il n'a été libéré qu'après s'être engagé devant le tribunal à ne pas se trouver sur les dotations foncières universitaires qui, naturellement, incluent le campus de l'UBC.

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17.2. L'incident du 7 novembre

M. Singh faisait partie des membres du groupe APEC Alert ayant participé aux activités contre l'APEC à l'UBC aux alentours de midi, le 7 novembre. C'est ce groupe qui avait fait des inscriptions à la craie lavable sur les fenêtres de la maison Norman Mackenzie. À l'extérieur de la maison, M. Singh s'est retrouvé face à face avec un inconnu. Il apprit plus tard qu'il s'agissait de Dave Goodrich, directeur adjoint de la patrouille de sécurité du campus de l'UBC. D'après M. Singh, il a demandé à M. Goodrich de s'identifier, mais ce dernier ne l'a pas fait.

Selon la version de M. Singh des événements qui se sont produits par la suite, il se tenait à environ deux pieds derrière M. Goodrich et parlait dans un mégaphone. M. Goodrich a menacé de lui donner un coup de poing et M. Singh a répété la menace à la foule en utilisant le mégaphone. Il a déclaré qu'il savait très bien utiliser un mégaphone et qu'il n'avait pas l'intention de blesser physiquement M. Goodrich.

Selon la version des événements de M. Goodrich, ce dernier était en train de surveiller de la maison lorsque M. Singh s'est approché et lui a demandé de présenter son insigne. M. Singh s'est alors mis derrière lui, à sa droite, et a crié quelque chose dans le mégaphone, à son oreille droite. M. Goodrich affirme qu'il a reculé et dit à M. Singh que s'il recommençait, il lui arracherait le bras. M. Singh a souri aux manifestants et crié à travers le mégaphone qu'il faisait l'objet de menaces.

M. Goodrich était convaincu que M. Singh avait intentionnellement « crié quelque chose dans le mégaphone » à son oreille.

M. Singh était tout aussi formel lorsqu'il a affirmé qu'il n'avait jamais eu l'intention de mettre son mégaphone directement à l'oreille de M. Goodrich. Le 7 novembre, M. Singh ne connaissait

M. Goodrich ni de nom ni de vue. Ce ne fut que lors de son arrestation le 24 novembre, alors qu'il traversait le campus de l'UBC, que M. Singh a entendu pour la première fois l'allégation voulant qu'il avait blessé quelqu'un le 7 novembre.

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17.3. APEC Alert et M. Singh

M. Singh s'est décrit lui-même comme un organisateur et militant d'APEC Alert. Il a nié avoir joué un rôle de premier plan, mais il est clair qu'il était considéré comme un leader tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du groupe. D'après le témoin Craig Jones : « il ne fait aucun doute que Jaggi Singh était le représentant d'APEC Alert qui parlait le plus haut et le plus fort ».

M. Singh venait de terminer deux années d'études à l'UBC, mais il ne fréquentait pas l'Université à l'automne 1997. Il a déclaré sous serment qu'APEC Alert avait été formé aux environs de janvier 1997 lorsque la nouvelle a commencé à circuler que l'UBC serait le site de la réunion des dirigeants de l'APEC le 25 novembre. L'objectif de l'organisme était de déterminer comment le milieu universitaire pouvait réagir et aussi d'élaborer une stratégie pour manifester son opposition à l'APEC. Entre autres tactiques, l'organisme avait recours à des films et à des tribunes pour sensibiliser les gens du campus, ainsi qu'à d'autres activités « allant jusqu'à la désobéissance civile non violente et à l'action directe ».

Lorsqu'on lui a demandé si la violence faisait partie de la philosophie de base d'APEC Alert, M. Singh a répondu ce qui suit :

[TRADUCTION]

Absolument pas. C'était en fait l'opposé. Il y a deux choses – c'est-à-dire qu'APEC Alert était un groupe plutôt hétéroclite. Il y avait quantité de gens différents parmi les militants. On trouvait des gens qui se considéraient comme des militants du parti libéral mais aussi des gens qui se considéraient personnellement comme des anarchistes et des communistes. Essentiellement, la cohérence du groupe était fondée sur deux choses, dont la première était son opposition à l'APEC, une opposition très nette – parce qu'il y avait certaines organisations qui étaient plus nuancées, considérant, en fait, que certains éléments de l'APEC sont bons et d'autres mauvais – mais nous considérions que le programme de l'APEC, le programme que représentait l'organisme, était mauvais et qu'il fallait s'y opposer. Ainsi nous nous sommes opposés à l'APEC. Et le second élément qui cimentait l'organisation était son engagement envers la non-violence; pas nécessairement un engagement envers la non-violence en soi, mais la détermination à adopter la désobéissance civile non violente comme tactique, entre autres.

Il y avait trois étapes à la stratégie de protestation d'APEC Alert :

• « Non à l'APEC » de septembre jusqu'au 17 novembre. Cette étape comprenait entre autres des réunions régulières; des parties de hockey-balle sur la route menant à la maison Norman Mackenzie; et la création d'une « zone libre » sur le campus. On a instauré cette zone en peignant des lignes qui entouraient un secteur croissant du campus afin de « revendiquer » symboliquement le campus et de parvenir à intégrer le Musée d'anthropologie à l'intérieur de cette zone libre avant la date du 25 novembre.
• « Sommet en état de siège », du 17 au 24 novembre. Cette étape prévoyait l'établissement d'un camp (portant le nom de « Democracy Village » ou « Démoville ») sur la pelouse près de la statue de la déesse de la démocratie à proximité du bâtiment du syndicat des étudiants afin de revendiquer symboliquement le campus et de disposer d'un centre d'information et de discussion.
• « À bas le sommet » le 25 novembre. Cette activité a commencé au bâtiment du syndicat des étudiants et a eu comme point culminant la marche vers la clôture près du mât du drapeau à midi ce jour-là.

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17.4. Dépôt de la plainte à la police

Le 7 novembre, M. Goodrich prépara un rapport sur l'incident qu'il remit au détachement de la GRC à l'UBC. Il consigna dans son rapport que, à 15 h 30, soit environ trois heures après l'incident, son « oreille droite résonnait encore et que les sons [étaient] légèrement assourdis ».

M. Goodrich se présenta de nouveau au détachement de l'UBC le lundi 10 novembre. Il déclara au sergent d'état-major Plante que son oreille avait continué à le gêner pendant tout le week-end et l'avait empêché de dormir. Il lui demanda si l'on pouvait faire inculper M. Singh pour infraction, en raison de l'incident du mégaphone. Le sergent d'état-major Plante lui déclara qu'il se pencherait sur la question et communiquerait avec lui. Il lui dit par la suite qu'on pouvait envisager une accusation de voies de fait.

Dans la soirée, M. Goodrich fit examiner son oreille par un médecin généraliste. Ce dernier le dirigea vers un spécialiste avec lequel il obtint un rendez-vous plus tard au cours du mois.

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17.5. La décision de recommander de porter des accusations

Le sergent d'état-major Plante recommanda au gendarme J. P. Lee du détachement de l'UBC d'entreprendre une enquête criminelle concernant la plainte de M. Goodrich. Le gendarme Lee téléphona à un autre agent de sécurité, Mike Gesi, qui était en compagnie de M. Goodrich le 7 novembre, et lui demanda de présenter une déclaration concernant l'incident. Le gendarme Lee ne communiqua pas avec M. Singh et n'essaya pas de trouver d'autres témoins éventuels.

Le 12 novembre, M. Goodrich rédigea un autre rapport, plus détaillé, sur l'incident du 7 novembre qu'il apporta au bureau de détachement de l'UBC.

Avant même d'avoir reçu les résultats de l'enquête du gendarmeLee – qui ne lui parvinrent que le 14 novembre – le sergent d'état-major Plante avait apparemment déjà pris la décision de faire ce qu'il pouvait pour s'assurer que M. Singh ne serait pas sur le campus le 25 novembre. Le 13 novembre, le sergent d'état-major Plante envoya un courriel aux quatre détachements du Lower Mainland demandant à chacun de prévoir quatre agents de service sur le campus pour répondre aux besoins. Son message commençait par ce qui suit :

[TRADUCTION]

Un groupe anti-APEC, APEC ALERT, a prévu plusieurs manifestations pouvant donner lieu à de la désobéissance civile à partir de maintenant jusqu'à la date de clôture du sommet de l'APEC le 25 novembre 1997. Nous avons eu des problèmes à la résidence de la rectrice de l'UBC où APEC Alert a écrit des slogans anti-APEC sur les fenêtres. À l'heure actuelle, des accusations ont été portées contre trois membres du groupe et nous poursuivons notre enquête qui pourrait aboutir à des accusations supplémentaires. Nous espérons obtenir l'appui de la Couronne, ce qui pourrait entraîner une accusation de voies de fait contre le leader évident du groupe, JAGGY SINGH. Si nous pouvions parvenir à interdire à Singh de se rendre à l'UBC, nous pourrions réussir à « casser les reins » à ce groupe.

On a demandé au sergent d'état-major Plante pourquoi il avait employé les mots « casser les reins » à propos d'APEC Alert, dans son courriel du 13 novembre :

[TRADUCTION]

Q : Mais vous déclarez que vous voulez – j'utilise vos propres mots ici, en fait casser les reins de ce groupe, s'agit-il du groupe APEC Alert – est-ce bien de ce groupe que vous parlez?

R : Si je me reporte à l'époque – à mes sentiments à l'époque, ce qui ressort, comme je l'ai déclaré au préalable, c'est que Jaggi Singh était manifestement un leader reconnu au sein du groupe, en tout cas à mon avis. Selon moi, la présence de Jaggi Singh au sein du groupe changeait considérablement la dynamique de ce groupe. En d'autres termes, Jaggi Singh, à mon avis, avait bien l'intention d'inciter le groupe à faire de grandes manifestations – un affrontement grave avec la police. Et selon moi, en éliminant Jaggi Singh de ce groupe, on changeait complètement la dynamique et la possibilité que nous, c'est-à-dire la police, ayons à faire face à un sérieux affrontement avec anti-APEC ou plutôt APEC Alert, se trouvait vraiment réduite. C'est ce que je veux dire par ces termes.

17.5.1. Le rapport à l'avocat-conseil de la Couronne

En Colombie-Britannique, les accusations sont portées par l'avocat-conseil de la Couronne, d'après l'information fournie par la police dans un rapport qui lui est adressé. Le sergent d'état-major Plante a examiné le rapport à l'avocat-conseil qui lui a été livré le 14 novembre par le gendarme Lee et il a conclu qu'il existait certaines preuves à l'appui d'une accusation de voies de fait. Dans son témoignage, le sergent d'état-major Plante a admis que l'incident du mégaphone constituait des voies de fait mineures et que, sur une échelle de 1 à 10, 10 étant le seuil de gravité supérieure, les voies de fait étaient plutôt au bas de l'échelle, aux alentours de 1. C'était des voies de fait tout à fait mineures.

Le gendarme Lee a déclaré, et le sergent d'état-major Plante a corroboré ses dires, que c'était le sergent d'état-major Plante qui avait suggéré qu'on demande un mandat dans le rapport à l'avocat-conseil de la Couronne et qu'on impose des conditions à la libération de M. Singh. À la suite de ces suggestions, le rapport à l'avocat-conseil fut modifié. Sous sa nouvelle forme, il demandait qu'on émette un mandat d'arrêt contre M. Singh (plutôt qu'une assignation à comparaître) et que sa libération soit assujettie à des conditions. On voulait qu'il lui soit interdit, notamment, de se rendre au campus de l'UBC ou sur les dotations foncières universitaires ou à la résidence de M. Goodrich et il devait éviter tout contact avec M. Goodrich. En accord avec la politique de la GRC relative aux questions de désobéissance civile, le sergent d'état-major Plante a télécopié le document qui avait été certifié « correct » par le gendarme Lee, à 11 h 50, le 14 novembre, à l'avocat-conseil de la Couronne en matière d'administration Brian Shaw, à Richmond, pour qu'il examine l'accusation, car il considérait que la question « méritait une étude attentive de la part de l'avocat-conseil de la Couronne ».

Le rapport à l'avocat-conseil expose les raisons pour lesquelles on demandait l'imposition de conditions.

Raisons motivant les conditions :

[TRADUCTION]

• Le prévenu est connu du service de sécurité du campus et de la GRC comme étant un membre de premier plan d'un groupe intitulé APEC ALERT. De nombreuses manifestations ont été orchestrées par le groupe sur le campus de l'UBC. GOODRICH a assisté à nombre des manifestations et observé le prévenu en tant que leader du groupe. Selon la déclaration de GOODRICH au cours de l'incident le plus récent, le prévenu a exhorté le groupe de manifestants à agir en utilisant un mégaphone. GOODRICH est un gendarme auxiliaire de la Gendarmerie royale du Canada et il est bien au courant du droit de manifester pacifiquement. Le prévenu, après lui avoir causé des blessures, a montré que son geste était intentionnel en souriant à la réaction de GOODRICH.
• L'attitude arrogante du prévenu et le préjudice physique infligé ne sont pas en accord avec le droit de manifester pacifiquement et l'on ne devrait pas tolérer que cela se reproduise. GOODRICH était présent à titre d'observateur et pour assurer le maintien de l'ordre et il n'a rien fait pour provoquer un affrontement ou essayer d'interrompre les manifestants. Le prévenu l'a délibérément abordé, s'est opposé à lui et lui a causé des blessures.
• À mesure que l'on approche de la conférence de l'APEC, les manifestations donneront lieu à des conflits entre le prévenu et GOODRICH. GOODRICH est directeur adjoint de la patrouille chargée de la sécurité du campus et il sera présent pour superviser les membres chargés de la sécurité du campus à la plupart des manifestations qui pourraient être organisées. On sait que le prévenu est à la tête de la plupart des manifestations et qu'il pourrait de nouveau se trouver face à GOODRICH.
• Le prévenu n'est pas étudiant à l'UBC et ne réside pas sur le campus ni sur les dotations foncières universitaires.
• Le service de sécurité du campus participe aux patrouilles et au maintien de l'ordre sur le terrain du campus de l'UBC, dans les bâtiments et les résidences et dans certaines parties des dotations foncières universitaires. De façon à ce que le prévenu n'ait aucun contact avec GOODRICH, l'interdiction qui lui serait faite de ne pas se rendre à la résidence de GOODRICH devrait inclure le campus de l'UBC et les dotations foncières universitaires.
• Le prévenu ne devrait pas être en mesure de franchir continuellement la ligne qui sépare la manifestation pacifique et l'affrontement, risquant ainsi de causer éventuellement d'autres blessures à ceux qui sont présents afin d'appuyer les manifestations pacifiques. Si de telles activités se poursuivent, elles pourraient porter atteinte à la sécurité des personnes jouissant d'une protection internationale qui vont bientôt arriver ainsi qu'aux personnes ciblées par la manifestation.

L'avocat-conseil de la Couronne Shaw et le sergent d'état-major Plante ont communiqué par téléphone après que M. Shaw eut reçu le rapport qui lui était adressé. Apparemment, M. Shaw demanda des éclaircissements sur les motifs des recommandations. Dans sa réponse, le 17 novembre, le sergent d'état-major Plante envoya par télécopieur à M. Shaw un document de quatre pages présentant « l'historique d'APEC Alert et l'impact du groupe sur la communauté locale ». Il y indiquait que vers 14 h, le 16 octobre, Mme Piper avait signalé la présence de trois individus sur le toit de l'atrium à l'arrière de sa résidence. La GRC et le personnel de sécurité du campus s'étaient rendus à la résidence, mais les suspects avaient fui.

Le document du sergent d'état-major Plante faisait également allusion aux parties de hockey-balle jouées le mercredi par les membres d'APEC Alert, en guise de protestation, sur la voie privée menant à la maison Norman Mackenzie. Les parties avaient apparemment débuté le 22 octobre, et 15 membres d'APEC Alert, dont M. Singh, jouaient dans l'entrée privée de Mme Piper. Lorsque le service de sécurité du campus leur avait demandé de quitter les lieux et qu'ils avaient refusé d'obtempérer, les responsables avaient appelé la GRC. Le gendarme Lee et le sergent d'état-major Plante étaient parmi les agents de service. Le sergent d'état-major Plante ne connaissait pas la position de l'UBC concernant la présence des membres d'APEC Alert dans l'entrée privée de Mme Piper, mais il expliqua au groupe que le refus de quitter les lieux [TRADUCTION] « pourrait donner lieu à une accusation de voies de fait pour violation de propriété ». Les membres se sont dispersés sans incident, mais certains d'entre eux ont indiqué qu'ils étaient [TRADUCTION] « prêts à risquer d'être arrêtés pour faire valoir leur position ». Le sergent d'état-major Plante a plus tard communiqué avec le professeur Pavlich, qui lui a dit que si le groupe se limitait à l'entrée et n'endommageait pas la résidence, Mme Piper était prête à les autoriser à jouer le mercredi.

Pour Halloween, qui tombait le vendredi 31 octobre, un groupe de manifestants s'était apparemment rendu à la résidence de Mme Piper et avait fait des inscriptions sur ses fenêtres. Le sergent d'état-major Plante considérait qu'il s'agissait d'une violation des conditions de l'UBC. Même si la résidence n'avait subi aucun dommage matériel, le sergent d'état-major Plante décida d'ordonner l'arrestation de certains manifestants pour violation de la vie privée de Mme Piper. Il faisait aussi valoir qu'elle avait besoin de protection, qu'elle craignait que les « actes ne se répètent et ne puissent entraîner de la violence ». Deux personnes furent arrêtées.

C'est alors que la GRC a commencé à établir une permanence à la résidence de Mme Piper, pour des raisons de sécurité, du fait qu'elle craignait qu'APEC Alert ne cause des « dommages irréparables » à la résidence où les dirigeants de l'APEC devaient déjeuner le 25 novembre.

Dans son rapport daté du 7 novembre, le sergent d'état-major Plante a déclaré que l'incident du 7 novembre « était manifestement une réponse » aux arrestations du 31 octobre.

Le sergent d'état-major Plante a alors indiqué :

[TRADUCTION]

Pour des raisons d'uniformité et dans le but de tenir à l'écart certains des membres les plus en vue d'APEC Alert du secteur de l'UBC, ou du moins de la résidence de Mme Piper, nous avons fait parvenir un rapport à l'avocat-conseil de la Couronne, recommandant que des accusations soient portées contre la personne qu'on a pu identifier à la suite de l'incident du 7 novembre 1997. On a également recommandé qu'une accusation de voies de fait soit portée contre SINGH, qui, comme mentionné, est indubitablement le leader du groupe même si, personnellement, il nie que ce soit le cas.

17.5.2. Éliminer l'affrontement

On a demandé au sergent d'état-major Plante ce qu'il entendait par « tenir à l'écart » des membres d'APEC Alert du secteur de l'UBC. Il a déclaré ce qui suit :

[TRADUCTION]

R : Ce que j'essayais de faire, Monsieur, c'est d'éliminer l'affrontement.

Q : D'accord.

R : Et en tenant à l'écart M. Singh du secteur de l'UBC, je pense que j'éliminais le risque d'affrontement.

Q : Il semble manifeste, dans ce cas, Monsieur, d'après ce que vous avez dit et ce que vous dites maintenant, que lorsque vous dites que « votre but est d'éliminer l'affrontement », c'est au risque d'éliminer les protestations légitimes et pacifiques ou l'affrontement légitime et pacifique, est-ce exact?

R : Monsieur, je n'avais aucun intérêt, absolument aucun intérêt, à empêcher une manifestation légitime. Absolument aucun. Ma seule préoccupation était l'affrontement. Un affrontement qui aurait pu entraîner des incidents graves.

Q : Vous saviez que le groupe anti-APEC était – mis à part M. Singh – déterminé à privilégier les manifestations légitimes non violentes; le saviez-vous?

R : L'information que j'avais, c'est qu'ils l'étaient. Et la préoccupation qui était la mienne, c'est que M. Singh avait la capacité de mener le groupe à l'affrontement, ce qui aurait pu devenir grave.

Q : Hum! Hum!

R : Sans sa présence, la dynamique du groupe changeait radicalement. Et je pense qu'il avait vraiment beaucoup d'influence sur le groupe et c'est ce que j'essayais d'éliminer.

On a demandé au sergent d'état-major Plante s'il avait réfléchi au droit légitime de M. Singh de protester ou d'exprimer ses idées lorsqu'il a recommandé que ce dernier se voie interdire de se rendre sur les dotations foncières universitaires.

R : Je ne me suis absolument pas préoccupé du droit de M. Singh de protester de manière légitime. Ce n'était pas ma préoccupation. Ma préoccupation, en tant que commandant du détachement, était de créer un environnement sûr à l'Université, naturellement, qui est l'un de mes principaux clients ici. À mon avis, si M. Singh s'en était tenu à la simple protestation, de toute évidence, aucune de ces mesures n'aurait été nécessaire.

Q : Donc, vous pensiez que si on l'avait autorisé à retourner à l'Université le 25 novembre 1997, il aurait protesté de façon illégitime?

R : Monsieur, je ne suis pas sûr de savoir ce qu'est une protestation illégitime. À mon avis, protester est légal; ce sont les activités criminelles qui me préoccupent.

Q : D'accord. Je pense que vous avez fait bien valoir votre point de vue. Vous pensiez qu'il pourrait se livrer personnellement à des activités qui étaient en infraction au Code criminel?

R : Oui.

Q : D'accord.

R : Ou, si je peux ajouter quelque chose? Je suis désolé.

Q : Oui.

R : Peut-être pas personnellement, mais inciter les gens à le faire.

Q : Inciter les autres à enfreindre les dispositions du Code criminel –

R : Oui Monsieur.

On a demandé au sergent d'état-major Plante pourquoi il avait recommandé la délivrance d'un mandat d'arrêt qui lui semblait mieux adapté qu'une assignation pour amener M. Singh devant le tribunal. Il a déclaré ce qui suit :

[TRADUCTION]

R : ... Nous considérions qu'il était pertinent d'imposer des conditions à M. Singh. La seule façon que je connaissais pour que ces conditions lui soient imposées une fois les accusations portées, était la délivrance d'un mandat d'arrêt, de façon à ce que sa libération soit assujettie aux conditions.

Q : Et ce, parce que si l'on délivre une assignation, aucune condition n'y est attachée, sauf de retourner devant le tribunal à une date précise, est-ce exact?

R : C'est exact. Les conditions ne peuvent être imposées qu'avec la libération, si bien que si l'on procède par assignation, il n'est pas possible d'imposer ces conditions.

Q : Parce qu'il n'y a pas de libération en cause?

R : C'est exact.

Q : Maintenant, Monsieur, pourquoi pensez-vous qu'il était nécessaire d'imposer des conditions à M. Singh?

R : Parce que je suis convaincu, d'après mon expérience relativement à des incidents à l'Université, au sein de l'Université, que l'intention de M. Singh était de favoriser un affrontement violent entre la police et les gens hostiles à l'APEC, en particulier APEC Alert, qui était un groupe implanté à l'Université.

On a demandé au sergent d'état-major Plante ce qui l'avait amené à conclure, à propos de M. Singh, que ce dernier pourrait favoriser un affrontement violent si on l'autorisait à retourner sur le campus. Le sergent d'état-major Plante a répondu à la question dans un très long exposé. J'ai lu et relu sa réponse et j'ai réussi à dégager uniquement ce qui suit :

• Le sergent d'état-major Plante était convaincu que M. Singh était un leader d'APEC Alert. Il se peut qu'il ait eu raison.
• Le sergent d'état-major Plante considérait qu'un communiqué de presse rédigé par M. Singh aux environs du 29 octobre était truffé de mensonges qui auraient pu susciter l'hostilité des étudiants au point de mener à de graves affrontements.
• M. Singh était l'un des participants aux parties de hockey hebdomadaires dans l'entrée de Mme Piper et, en réaction directe à certaines arrestations effectuées à cet endroit le 31 octobre, M. Singh avait amené 50 à 60 protestataires à la résidence, le 7 novembre (au moment de l'incident avec Goodrich). Le sergent d'état-major Plante y voyait là l'ébauche d'un scénario où M. Singh favorisait l'affrontement entre la police et les gens dont il était le leader.

À mon avis, la longue explication donnée par le sergent d'état-major Plante ne répond pas du tout à la question de savoir pourquoi il en était venu à conclure que M. Singh allait favoriser un affrontement violent si on l'autorisait à rester sur le campus le 25 novembre. Ce qui m'apparaît plus exact, c'est que le sergent d'état-major Plante a décidé, à juste titre je pense, que les forces de l'ordre auraient moins de difficulté à s'acquitter de leur mandat le 25 novembre, si M. Singh était absent. Par conséquent, à partir des motifs les plus minces, bien que légalement suffisants, il a formulé une série de recommandations à l'intention de l'avocat-conseil de la Couronne qui, pour peu que ce dernier les applique, lui permettant d'atteindre son objectif qui était de tenir M. Singh à l'écart du campus ce jour-là. Doublant ses torts d'un affront, le sergent d'état-major Plante prit cette mesure sans se préoccuper aucunement du droit de M. Singh de protester légalement.

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17.6. L'arrestation de M. Singh

Le vendredi 21 novembre, le sergent d'état-major Plante fut prévenu que M. Singh avait été accusé de voies de fait et qu'un mandat d'arrêt avait été délivré ce jour-là. Il était chargé de prendre les dispositions en vue de son arrestation.

17.6.1. Date de l'arrestation

Tout au long de la fin de semaine, le sergent d'état-major Plante avait eu des discussions avec à la fois des agents de la GRC et du VPD pour déterminer comment et quand arrêter M. Singh. Comme le sergent d'état-major Plante ne voulait pas de lui sur le campus le 24 novembre, il considéra que le matin du 24, avant l'arrivée de M. Singh sur le campus, était le meilleur moment « d'un point de vue stratégique ». Il a déclaré que son objectif stratégique était d'éliminer l'affrontement. Il ne voulait pas que l'arrestation de M. Singh donne lieu à des débordements d'émotion qui auraient pu mener à un grave affrontement entre les partisans de M. Singh et la police. Il pensait que le meilleur moyen de réduire les retombées négatives consistait à procéder à l'arrestation dans un lieu contrôlé à l'extérieur du campus, le matin du 24 novembre. L'arrestation de M. Singh pendant le week-end aurait pu exacerber les tensions dans les jours précédant immédiatement la réunion des dirigeants. Il a déclaré :

[TRADUCTION]

R : Je ne savais pas à quoi m'attendre en procédant à cette arrestation. Manifestement, s'il était arrêté, par exemple le 22, et que son arrestation créait un choc émotif, on ne pouvait écarter la possibilité que ce choc ne s'amplifie au cours des trois ou quatre jours suivants.

Et en outre :

[TRADUCTION]

Q : D'accord. Donc à votre avis, c'était en retardant l'exécution du mandat jusqu'au 24 que vous vous donniez le maximum de chances d'atteindre votre objectif, qui était de tenir Jaggi Singh hors du campus au moment le plus crucial, c'est-à-dire le 25 novembre, est-ce que je résume bien la situation?

R : Jusqu'à un certain point. Je veux tout simplement apporter une nuance, c'est-à-dire que, comme je l'ai indiqué, c'était mon objectif. Et cet objectif était fondé sur le fait que je craignais que Jaggi Singh ne –

Q : Je suis désolé.

R : – ne puisse inciter les autres à un affrontement grave.

Je suis convaincu que le sergent d'état-major Plante était sincère en faisant valoir qu'à son avis, le matin du 24 novembre était le moment le plus propice pour l'arrestation de M. Singh.

Le sergent d'état-major Plante fut avisé que le VPD surveillait de près M. Singh et procéderait à son arrestation lorsqu'il en ferait la demande. Il communiqua avec le gendarme Lee et lui dit d'entrer le mandat dans la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) le matin du 24 novembre. Comme le mandat ne serait pas entré avant 7 h, aucun agent de police n'arrêterait M. Singh « de bonne foi » pendant le week-end. Le gendarme Lee fit la saisie du mandat dans le CIPC comme demandé.

Vers 11 h, le 24 novembre, le gendarme Thomas Howell (maintenant le caporal Howell) et le gendarme Michael Labadie, agents de la GRC travaillant à la Section des enquêtes relatives à la sécurité nationale comme agents d'infiltration, se rendirent au détachement de l'UBC. Ils signalèrent que le service de surveillance avait perdu la trace de M. Singh au cours de la fin de semaine et qu'il était en fait sur le campus à ce moment-là. Le sergent d'état-major Plante était préoccupé. Il pensait qu'étant donné les aptitudes au leadership de M. Singh, une arrestation en grande pompe sur le campus pourrait bien être une source d'inspiration pour d'autres personnes qui, autrement, ne se seraient pas impliquées émotivement. Le sergent d'état-major Plante donna comme consigne aux deux agents, qui étaient prêts à l'aider, de faire en sorte que l'arrestation se fasse à l'intérieur ou à l'extérieur du campus, mais à l'intérieur du campus uniquement si elle pouvait avoir lieu dans un endroit à l'écart où elle n'aurait pas de répercussions émotives sur les autres. Si l'on ne pouvait réunir ces conditions, l'arrestation ne devait pas avoir lieu.

En fait, on procéda à l'arrestation de M. Singh dans l'enceinte du campus, vers 12 h15, le 24 novembre, mais non dans un endroit à l'écart, comme l'avait demandé le sergent d'état-major Plante.

17.6.2. Les témoins

Huit témoins ont témoigné en ce qui concerne l'arrestation. Il s'agissait de M. Singh; Robert M. Everton, instructeur et étudiant au doctorat à l'Université Simon Fraser qui se trouvait sur le campus pour participer à des tribunes avant l'APEC; Michelle E. Smith, réalisatrice indépendante qui voulait filmer les actes de protestation; Charity E. Mewburn, étudiante diplômée; les gendarmes Howell, W. Paul Bambury et Mitchell T. Rasche de la GRC, qui appartenaient tous à la Section des enquêtes relatives à la sécurité nationale, et le gendarme J. Shane Tuckee de la GRC, qui faisait partie de l'Unité de maîtrise des foules.

Le gendarme Labadie était également sur campus avec les autres agents. Aucun de ces agents ne portait l'uniforme, et ils avaient endossé des vêtements qui leur permettaient de se fondre à la foule.

17.6.3. Le déroulement de l'arrestation

Bien que les faits essentiels de l'arrestation ne soient pas contestés, on note certaines différences dans le détail.

M. Singh avait quitté Brock Hall, où il avait participé à des événements en préparation de l'APEC, et il traversait une avenue piétonnière pour se rendre vers le bâtiment du syndicat des étudiants, non loin de là. Les gendarmes Howell, Rasche, Bambury et Tuckee étaient à l'extérieur de ce bâtiment. Ils ont reconnu M. Singh alors qu'il approchait. Le gendarme Labadie était également présent, mais derrière M. Singh. Les agents ont conclu qu'ils avaient la possibilité de procéder à l'arrestation dans un cadre qu'ils jugeaient conforme aux instructions du sergent d'état-major Plante. Le gendarme Tuckee a déclaré que lui et son collègue Bambury avaient envisagé la possibilité d'arrêter M. Singh immédiatement puisqu'il semblait qu'ils pourraient le faire sans tambour ni trompette. Le gendarme Rasche a indiqué qu'il n'avait pas participé à ces discussions et on l'a interrogé concernant le plan visant l'arrestation de M. Singh :

[TRADUCTION]

Q : Et est-ce qu'il vous est venu à l'esprit que vous auriez pu tout simplement vous présenter devant Jaggi et dire « nous avons un mandat d'arrêt contre vous. Pour voies de fait simples, est-ce que vous voulez bien nous suivre? » Est-ce que ça vous est venu à l'esprit?

R : Non.

Q : Ainsi, ce que vous aviez à l'esprit, c'est qu'il vous fallait vous emparer de lui le plus rapidement possible et l'enlever de là le plus rapidement possible, est-ce exact?
R : Les événements se sont juste déroulés comme ça, on n'avait pas de plan de jeu.

Le gendarme Tuckee demanda qu'un agent aille chercher une voiture et le gendarme Labadie s'exécuta. Le gendarme Tuckee s'approcha alors de M. Singh avec ses collègues et s'adressa à lui en lui demandant quand aurait lieu le prochain forum ce jour-là sur le campus. Presque simultanément, le gendarme Bambury interpella M. Singh par son nom et lui dit qu'il était en état d'arrestation. À ce moment-là, M. Singh était entouré des gendarmes Tuckee, Bambury, Howell et Rasche. Les gendarmes Bambury et Tuckee le saisirent pour procéder à son arrestation. M. Singh résista à leurs efforts en les repoussant, mais comme il était entouré des quatre agents, il n'eut pas la possibilité de s'échapper. Une mêlée s'ensuivit. M. Singh a dit qu'il avait été violemment poussé au sol. Selon M. Everton, M. Singh a été plaqué au sol. Les agents ont déclaré que M. Singh n'avait pas été précipité au sol, mais que le gendarme Tuckee et M. Singh étaient tombés et qu'ils se tiraillaient l'un l'autre. Le gendarme Tuckee s'est retrouvé au-dessus de M. Singh au sol, le gendarme Bambury étant immédiatement à ses côtés pour lui venir en aide.

M. Singh criait à tue-tête pour faire savoir ce qui lui arrivait. Je crois Mme Smith lorsqu'elle dit que M. Singh a appelé à l'aide en criant « aidez-moi, aidez-moi, mon nom est Jaggi Singh. On est au Canada ici. Je n'ai rien fait de mal ».

Je pense que, comme il l'a affirmé, le gendarme Howell a pris son insigne de police et qu'il a mentionné ses droits à M. Singh selon la Charte. Je pense aussi que dans la confusion, M. Singh n'a ni vu l'insigne ni entendu ce que le gendarme Howell lui disait.

D'autres agents ont aidé à menotter M. Singh. On l'a menotté en lui mettant les mains derrière le dos alors qu'il avait le visage au sol. Pendant que cela se produisait, les agents étaient préoccupés par le fait que les cris de M. Singh pourraient attirer l'attention. Le gendarme Tuckee a expliqué sa préoccupation et ce qu'il a fait à cet égard :

[TRADUCTION]

Ma principale préoccupation à ce moment-là, c'était que les gens l'entendent crier. Naturellement, il y avait des centaines d'étudiants autour, et trois ou quatre policiers se tenant là, en train de procéder à une arrestation, une arrestation légale, et je craignais, naturellement, que la foule n'arrive et ne s'en mêle, et j'ai vu des situations où ce n'est pas particulièrement drôle. Aussi, à ce moment-là, j'ai mis ma main sur sa bouche, et non ses narines, pour lui permettre de respirer, mais j'ai mis ma main devant sa bouche de façon à ce qu'il arrête de crier. Ensuite il a été menotté. Une voiture de police est arrivée sur les lieux en quelques secondes et il a été installé à l'arrière, et la voiture a quitté les lieux.

J'accepte cette version des faits, sauf que lorsque le gendarme Tuckee dit que M. Singh a été « installé » à l'arrière, cela ne reflète pas la gravité de la situation.

17.6.4. Quitter les lieux

Quelques secondes à peine après que M. Singh s'est retrouvé menotté et incapable d'attirer l'attention, une voiture de police banalisée à deux portes est passée devant le bâtiment du syndicat des étudiants. Je souscris à l'explication de M. Everton qui décrit ce qui s'est ensuite produit :

[TRADUCTION]

Une voiture est arrivée à toute vitesse sur la gauche, là où se trouvait le terrain de stationnement, en direction du trottoir; elle a freiné et s'est arrêtée brusquement. Les portes se sont ouvertes – pendant qu'on poussait Jaggi dans la voiture, j'ai de nouveau bavardé avec les deux qui me détenaient. Ensuite, lorsque j'ai regardé – que j'ai prêté de nouveau mon attention au véhicule, les portes étaient fermées et celui-ci s'éloignait à toute vitesse.

L'explication que donne des événements le gendarme Bambury est assez similaire :

[TRADUCTION]

Q : Qu'est-ce qui s'est produit après le moment où M. Singh a été menotté?

R : Le gendarme Labadee est arrivé dans sa voiture, il roulait sur les chapeaux de roue sur le terrain et, dans un premier temps, nous avons tous fait une sorte de saut en arrière étant donné qu'il s'est arrêté vraiment très près de nous, mettons à trois pieds. Il a fait crisser les pneus et s'est arrêté, a bondi de la voiture, a abaissé le siège du conducteur et je pense que ce sont les gendarmes Rasche et Tuckee qui ont empoigné Jaggi par les bras, l'ont soulevé et poussé dans la voiture.

Q : D'accord, et quand il a été poussé dans la voiture, dans quelle position s'est-il retrouvé?

R : Je n'ai pas vu cette partie de la scène, à vrai dire, j'étais en train de bavarder – mais globalement, ça s'est déroulé probablement en moins de 30 secondes.

Dire que M. Singh a été « précipité » dans la voiture est une évaluation juste et raisonnable de ce qui s'est produit. L'objectif des agents était de l'emmener dans la voiture et de partir sans tarder. Je suis convaincu qu'il a été précipité sur le plancher arrière, face contre le sol et les mains menottées derrière le dos, et que le véhicule a rapidement accéléré. Même si les agents, dans leur hâte, n'ont peut-être pas compris ce qui était arrivé à M. Singh lorsqu'il a été précipité dans le véhicule, je rejette l'idée du gendarme Howell selon laquelle M. Singh aurait pu tomber au sol sur le plancher arrière, couché sur le ventre simplement à cause de la façon dont il conduisait.

C'est le gendarme Labadie qui était au volant. Le gendarme Howell a sauté sur le siège du passager avant au moment où M. Singh était poussé à l'arrière. Le gendarme Tuckee a évalué que, entre le moment où il a interpellé M. Singh et le moment où ce dernier a été placé dans la voiture, il s'était écoulé environ 30 secondes, mais il a reconnu que c'était peut-être une minute ou une minute et demie. Selon l'opinion de M. Singh, l'arrestation s'est produite en moins d'une minute et je pense que son évaluation est exacte.

Selon le gendarme Howell, du point de vue de la police, l'arrestation s'était bien déroulée. Le gendarme Tuckee a indiqué clairement dans son témoignage qu'il partageait cette opinion :

[TRADUCTION]

Du point de vue de la police, et de sa perspective, c'était une excellente arrestation. Personne n'a été blessé, il n'y a pas eu d'attroupement, on a eu recours à la force que dans la mesure où c'était nécessaire, pour l'empêcher d'échapper à une garde à vue légitime. Et sur le plan tactique, c'était une superbe arrestation.

Le gendarme Howell a déclaré que la raison de ce démarrage en vitesse était qu'il ne fallait pas attendre qu'un attroupement se forme. Une fois que la voiture s'est trouvée sur Chancellor Boulevard, il a demandé au gendarme Labadie de ralentir et d'arrêter. Il a compris que M. Singh était dans une position inconfortable, la tête face au plancher, et il a dit qu'il n'était pas question de le laisser dans cette position. Le gendarme Howell est sorti de la voiture, a placé M. Singh sur le siège arrière en position assise puis il est rentré dans la voiture et s'est assis à côté de lui. Il a déclaré qu'il voulait calmer M. Singh et, pour l'aider, il a desserré les menottes. À la demande de M. Singh, les gendarmes Howell et Labadie lui ont montré leur insigne de police et leur identification personnelle. Le gendarme Howell lui a expliqué que l'arrestation était faite en vertu d'un mandat et à sa demande, on le lui a montré. Il lui a dit qu'ils étaient en route pour le détachement de l'UBC et qu'il pourrait parler au sergent d'état-major Plante concernant le mandat. Lorsque M. Singh a vu le nom de Goodrich sur le mandat, il n'a pas compris de qui il s'agissait. Ce n'est que plus tard, alors qu'il était en cellule à Richmond, qu'il s'est rappelé l'incident du mégaphone du 7 novembre.

M. Singh a corroboré la preuve du gendarme Howell quant au déroulement des événements lorsque la voiture s'est arrêtée. Il a déclaré, dans un courriel rédigé le 28 novembre et distribué à un grand nombre de personnes que [TRADUCTION] « soudainement les deux hommes en civil dans la voiture se sont montrés aimables avec moi ». À un moment donné au cours du déplacement, on lui a fait lecture de ses droits. Le gendarme Howell a reconnu qu'il avait dû répéter les mises en garde de la Charte, étant donné qu'il était convaincu que M. Singh n'avait pas entendu ce qu'il avait dit sur place au cours de la bagarre.

17.6.5. Au détachement de l'UBC

M. Singh fut transporté au détachement de l'UBC où il eut à subir les formalités administratives habituelles, y compris une fouille corporelle, avant d'être emmené à Richmond pour sa première comparution en cour.

Par suite des observations des témoins Everton, Smith, Mewburn et peut-être d'autres, la nouvelle de l'arrestation de M. Singh se répandit sur le campus. Un grand groupe de manifestants se présentèrent au bureau du détachement de l'UBC pour en savoir davantage. Devant l'attroupement qui grossissait et la possibilité que l'émotion ne gagne un grand nombre de gens, le sergent d'état-major Plante ordonna aux gendarmes Lee et Mark Semeins d'emmener immédiatement M. Singh au détachement de Richmond. Le sergent d'état-major Plante pensait qu'après le départ de M. Singh, les étudiants se disperseraient vraisemblablement. Ses instructions furent suivies et le gendarme Lee était présent au tribunal cet après-midi-là lorsque M. Singh comparut devant le juge de la Cour provinciale qui présidait la séance.

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17.7. L'engagement

Comme l'ordonnait le juge de la Cour provinciale et du fait qu'il s'agissait d'une condition de sa libération, M. Singh signa un engagement où il promettait :

1. de ne pas avoir de contact, directement ou indirectement, avec le gendarme David Goodrich;
   
2. de ne pas se trouver sur les dotations foncières universitaires en Colombie-Britannique.

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17.8. L'accusation de voies de fait

L'engagement indiquait qu'il était inculpé pour voies de fait sur la personne de M. Goodrich, le 7 novembre, en infraction à l'article 266 du Code criminel.

Son affaire fut reportée au 8 décembre 1997. Il ne fut jamais jugé parce que, le 7 janvier 1999, M. Goodrich écrivit à l'avocat-conseil de la Couronne lui demandant de retirer les accusations du fait qu'il n'était plus employé à l'UBC et que sa participation ultérieure à cette affaire pouvait poser problème relativement à son futur emploi. Il déclarait qu'il n'avait pas souffert d'effets à long terme à la suite de l'incident mais qu'il ne pardonnait pas à M. Singh ce qu'il avait fait.

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17.9. Le processus d'examen des accusations

Une évaluation de la conduite de la police, dans ces circonstances, en particulier en ce qui a trait à la Charte, exige une compréhension de la fonction et de l'objet du processus d'examen préalable des accusations en vigueur en Colombie-Britannique et de la responsabilité de la police par rapport à ce processus.

Habituellement, dans un rapport à l'intention de l'avocat-conseil de la Couronne, un agent de police fait la synthèse des résultats d'une enquête, annexe des exemplaires des déclarations de témoins et recommande qu'une ou des accusations soient portées.

Il incombe à l'agent de police, lorsqu'il présente un rapport à l'avocat-conseil de la Couronne en vue de l'approbation des accusations, de rendre compte avec exactitude de toute l'affaire de façon à ce que la Couronne puisse prendre une décision pertinente. La loi stipule clairement qu'il n'est pas acceptable qu'un agent de police induise intentionnellement en erreur, ou ne communique pas toute l'information pertinente à, un officier de justice : R. c. Donaldson (1990), 58 C.C.C. (3d) 294 (B.C.C.A.); R. c. Silverstone (1991), 66 C.C.C. (3d) 125 (B.C.C.A.).

Si un agent de police s'est acquitté de ses responsabilités et qu'il a présenté intégralement et avec exactitude une affaire à la Couronne, la motivation personnelle de l'agent est non pertinente. Le système de justice pénale ne pourrait pas fonctionner efficacement si la police était tenue par la loi d'analyser les motifs pour lesquels elle recommande que des accusations soient portées et que des conditions soient imposées. Les policiers ne sont pas formés et ne devraient pas être tenus de peser leurs motivations personnelles par rapport aux droits d'un prévenu. Si on leur demandait de le faire, il pourrait en découler des répercussions préjudiciables importantes pour l'intérêt public étant donné que la police, en dépit de preuves péremptoires d'une infraction, pourrait choisir de recommander qu'aucune accusation ne soit portée dans les situations où les policiers ont des préjugés personnels contre un prévenu, afin d'éviter qu'on les accuse de prendre des décisions pour des motifs qui ne sont pas les bons.

Il incombe à l'avocat-conseil de la Couronne d'examiner le rapport, d'obtenir un complément d'information au besoin et de décider si l'accusation recommandée, ou une autre, sera portée. En prenant cette décision, la Couronne, du moins en Colombie-Britannique, doit d'abord examiner s'il y a suffisamment de probabilités d'obtenir la condamnation et, ensuite, si le dépôt d'accusations est dans l'intérêt public.

La décision de livrer un mandat d'arrêt, comparativement à une assignation à comparaître, peut être prise par le juge de paix. La police peut demander un mandat, mais c'est le juge de paix et non l'agent de police ou l'avocat-conseil qui détermine si un mandat est justifié. Il est stipulé à l'article 512 du Code criminel que le juge de paix peut livrer un mandat lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'il est nécessaire d'agir de la sorte dans l'intérêt public.

Lors d'une enquête sur le cautionnement, l'article 515 du Code criminel autorise le juge à faire un certain nombre de choses, notamment à ordonner que le prévenu soit mis en liberté pourvu qu'il remette une promesse assortie des conditions que fixe le juge de paix. C'est le juge qui détermine les conditions à imposer, le cas échéant. En l'absence de preuves indiquant qu'un agent de police a délibérément faussé ou dissimulé une information à l'avocat-conseil de la Couronne ou au juge, l'agent ne peut être tenu responsable de la décision du juge de la Cour provinciale d'imposer des conditions, et encore moins de la nature de ces conditions.

La séparation de la fonction enquête des autres fonctions – soit celle qui consiste à engager des poursuites et les fonctions judiciaires qui incombent à l'avocat-conseil de la Couronne, au juge de paix et au juge de la Cour provinciale – offre une garantie procédurale contre les abus de pouvoir de la police.

Les actes qui, paraît-il, ont porté atteinte aux droits de M. Singh garantis par la Charte ont été posés par l'avocat-conseil de la Couronne, le juge de paix et le juge de la Cour provinciale, et la police ne peut être tenue responsable de ces actes, pourvu qu'elle ait entièrement et fidèlement divulgué les faits pertinents. Il s'ensuit que je n'ai pas les outils, du moins dans la mesure où il s'agit de la Charte, pour mener une enquête générale sur les motifs de la GRC, en l'absence de preuve qu'elle a omis de divulguer les renseignements voulus.

Toutefois, comme je l'analyserai ci-après, je suis convaincu que je puis examiner ces motifs en évaluant la conduite de la GRC afin de déterminer si elle était adaptée aux circonstances.

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17.10. Les questions

À mon avis, les questions auxquelles je dois répondre sont les suivantes :

1. la question de savoir si l'on dispose de motifs suffisants pour accuser M. Singh;
2. la question de savoir si la décision de demander un mandat et l'imposition de conditions exigeant l'absence de contacts et l'interdiction de se rendre à certains endroits était abusive, compte tenu des circonstances;
3. la question de savoir si la date de l'arrestation de M. Singh visait bien à faire en sorte qu'il soit absent de l'UBC le 25 novembre;
4. la question de savoir si la façon dont s'est déroulée l'arrestation de M. Singh a été « terriblement disproportionnée par rapport aux circonstances ».

Mon mandat exige que j'évalue la conduite de la GRC en cause ici, à la fois à la lumière de la Charte et afin de déterminer si elle était adaptée aux circonstances.

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17.11. Base suffisante pour porter des accusations

Les plaignants font valoir que la décision de porter des accusations était fondée sur de fausses allégations et que le but était simplement d'empêcher M. Singh de manifester.

Selon l'avocat de la Commission, je dois déterminer :

• si la GRC avait des motifs raisonnables de recommander qu'on porte une accusation de voies de fait contre M. Singh et si elle a agi de façon adaptée aux circonstances;
• si le compte rendu de l'événement présenté à la GRC par M. Goodrich pouvait raisonnablement conduire à la conclusion que M. Singh lui avait fait mal délibérément.

Pour sa part, l'avocat des 44 membres de la GRC a fait valoir qu'en s'interrogeant sur ces questions, on en venait en quelque sorte à examiner la décision de l'avocat-conseil de la Couronne d'approuver l'accusation.

À mon avis, il ne m'incombe pas de trancher ce différend. Même en supposant que l'avocat de la Commission a raison, je suis convaincu que la GRC disposait d'un fondement de preuve, si ténu soit-il, pour recommander une accusation de voies de fait. M. Singh a parlé très fort dans un mégaphone à proximité de l'oreille de M. Goodrich. M. Goodrich pensait, apparemment en raison du comportement subséquent de M. Singh, que cet acte était intentionnel. M. Goodrich est retourné au détachement de l'UBC trois jours après l'événement pour demander si l'on pouvait porter des accusations. Il a ensuite consulté un médecin et a été orienté vers un spécialiste.

Le Code criminel stipule :

265(1) Commet des voies de fait... quiconque

a) d'une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement; ...

Je suis convaincu que crier dans un mégaphone à l'oreille d'une autre personne peut constituer des voies de fait au sens de l'alinéa 265(1)a). Dans la décision R. c. Cheadle (1992), 82 Man. R. (2d) 265 (Q.B.), sur des faits assez similaires, le tribunal a prononcé la condamnation alors que l'accusé avait de façon répétée sifflé avec un sifflet dans l'oreille d'un agent de police à une distance d'environ 9 pouces. Même si la preuve d'intention de la part de M. Singh de se livrer à des voies de fait sur la personne de M. Goodrich était faible, je conclus que M. Goodrich a pu souffrir, bien qu'elles soient minimes, de séquelles physiques et qu'il a pensé que M. Singh avait agi de manière intentionnelle. Même si la GRC avait enquêté de manière plus approfondie et que d'autres témoins avaient déclaré qu'ils ne pensaient pas que l'acte était intentionnel, l'organisme aurait néanmoins été en droit de chercher à obtenir l'approbation des accusations et de laisser l'avocat-conseil de la Couronne et le juge de première instance trancher la question de l'intention. M. Goodrich et la GRC avaient la possibilité de conclure que l'acte de M. Singh était intentionnel. Un autre agent de police aurait pu exercer ce pouvoir discrétionnaire différemment, mais il existait une base suffisante pour que la GRC amorce le processus d'examen préalable.

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17.12. La décision de demander un mandat d'arrêt et d'imposer des conditions

Les plaignants font valoir que la décision de demander un mandat d'arrêt assorti de conditions interdisant tout contact et certains lieux à M. Singh était abusive, compte tenu des circonstances.

Dans le rapport adressé à l'avocat-conseil de la Couronne, la GRC recommandait la délivrance d'un mandat d'arrêt contre M. Singh et demandait que lui soient imposées des conditions de libération l'empêchant d'avoir un contact quelconque avec M. Goodrich et de se trouver à l'UBC. J'évaluerai les recommandations de la GRC et les motifs qui les sous-tendent, dans un premier temps, à la lumière de la Charte, et dans un deuxième temps, pour déterminer si elles étaient adaptées aux circonstances.

17.12.1. Caractère adéquat de la divulgation

Comme je l'ai précisé dans mon analyse du processus d'examen préalable, l'une des questions auxquelles je dois répondre pour prendre une décision en ce qui a trait à la Charte consiste à déterminer si la GRC a entièrement et fidèlement divulgué à la Couronne les faits entourant l'infraction présumée et les raisons sous-tendant les recommandations.

L'avocat de la Commission et celui des plaignants ont cité Collins (voir au chapitre 15) pour le principe selon lequel les conditions de libération ne devraient pas porter atteinte, de façon non justifiable, aux droits garantis par la Charte. En l'espèce, le tribunal établit des principes pour guider un juge dans l'imposition de conditions de mise en liberté de caution. Bien que ces principes s'appliquent indubitablement à l'imposition de conditions par un tribunal, ils ne sont pas pertinents pour les recommandations faites par la GRC à l'avocat-conseil de la Couronne. Le problème a trait ici au caractère adéquat de la divulgation des faits par la GRC.

Je suis convaincu que le sergent d'état-major Plante a révélé la principale raison pour laquelle il demandait un mandat d'arrêt et les conditions de la libération lorsqu'il a dit que le but était « de tenir à l'écart certains des membres les plus en vue d'APEC Alert du secteur de l'UBC, ou du moins de la résidence de Mme Piper ».

J'ai la ferme conviction que le motif du sergent d'état-major Plante, en portant l'incident du 7 novembre devant l'avocat-conseil de la Couronne avec une demande de mandat d'arrêt assorti de conditions, était exclusivement de tenir à l'écart du campus, le 25 novembre, un fauteur de trouble, bavard, difficile, irritant et, parfois, désagréable, ayant du charisme et des capacités d'organisation, dont l'absence du campus, le 25 novembre, était censé apaiser les tensions qui, selon les justes prévisions du sergent d'état-major Plante, surviendraient ce jour-là entre les manifestants et la police. Même si le sergent d'état-major Plante a répété inlassablement qu'il était motivé par le désir d'éviter un affrontement violent entre la police et les contestataires et que sa requête était par conséquent justifiée, il n'y avait aucune preuve objective à l'appui de sa conclusion, selon laquelle M. Singh était personnellement un adepte de la violence et qu'il avait pour but d'inciter les autres à la violence.

Il faut se reporter aux éléments suivants :

1. l'analyse du sergent d'état-major Plante selon laquelle les voies de fait présumées se situaient à « un » sur une échelle de 1 à 10;
2. son objectif, formulé à compter du 13 novembre, de « casser les reins » à APEC Alert en éliminant M. Singh du campus
3. le jour de la réunion des dirigeants;
   le fait que, en dépit de preuves insuffisantes sous-tendant cette conclusion, le sergent d'état-major Plante avait conclu que M. Singh favoriserait l'« affrontement violent »; et
4. le fait que le sergent d'état-major Plante n'a pas pris en compte les droits de M. Singh.

Même si le sergent d'état-major Plante a dit qu'il craignait que M. Singh ne se livre à d'autres voies de fait, je ne pense pas qu'il ait cherché à obtenir le mandat et à imposer les conditions pour assurer la sécurité de M. Goodrich. À mon avis, même si les présumées voies de fait pouvaient justifier des « accusations », l'explication du sergent d'état-major Plante pour justifier la demande de conditions était fondée sur la crainte irrationnelle que les actes de M. Singh ne puissent porter atteinte à la sécurité des personnes jouissant d'une protection internationale. Il n'y avait tout simplement pas de preuve indiquant que M. Singh favoriserait des affrontements violents.

En outre, je pense que la preuve examinée plus tôt dans le chapitre indique assez clairement que la véritable préoccupation du sergent d'état-major Plante était que les membres d'APEC Alert, groupe qu'il pensait dirigé par M. Singh, semblaient avoir autrefois eu une conduite illégale et avaient affirmé leur volonté de se faire arrêter, ou, en d'autres termes, d'enfreindre la loi. Le sergent d'état-major Plante pensait vraiment qu'en tenant à l'écart M. Singh, il pourrait « casser les reins » du groupe et ainsi éliminer l'éventuelle menace qu'il représentait.

Je ne pense pas que la simple adhésion à un groupe, dont certains des membres ont pu enfreindre la loi ou avoir eu l'intention d'enfreindre la loi, justifie la négation des droits de la personne garantis par la Charte. La seule conduite, peut-être illégale, de M. Singh dont il est question dans le rapport à l'avocat-conseil de la Couronne était sa participation à la partie de hockey-balle dans l'entrée privée de Mme Piper, le 22 octobre. Néanmoins, le rapport adressé à l'avocat-conseil de la Couronne renfermait le paragraphe suivant faisant état de nombreuses hypothèses :

[TRADUCTION]

Le prévenu ne devrait pas être en mesure de franchir continuellement la ligne qui sépare la manifestation pacifique et l'affrontement et de risquer de causer éventuellement d'autres blessures à ceux qui sont présents afin d'appuyer les manifestations pacifiques. Si de telles activités se poursuivent, elles pourraient porter atteinte à la sécurité des personnes jouissant d'une protection internationale qui vont bientôt arriver ainsi qu'aux personnes ciblées par la manifestation.

À mon avis, la participation de M. Singh aux parties de hockey-balle, associée aux présumés voies de fait contre la personne de M. Goodrich, dont le sergent d'état-major Plante a admis qu'il s'agissait de voies de fait mineures, n'était pas suffisante pour justifier la conclusion selon laquelle sa conduite pouvait mettre en danger les personnes jouissant d'une protection internationale et, par conséquent, justifiait qu'on le tienne à l'écart du campus.

Toutefois, je n'irai pas jusqu'à dire que la conduite du sergent d'état-major Plante violait la Charte. Il s'est contenté d'envoyer un rapport à l'avocat-conseil de la Couronne demandant un mandat à un juge de paix et des conditions qui ont été imposées par un juge de la Cour provinciale.

Les motifs du sergent d'état-major Plante peuvent sembler inconvenants, mais il les a fait connaître entièrement à l'avocat-conseil de la Couronne. En outre, même si ses affirmations indiquant que M. Singh pourrait être impliqué dans d'autres « affrontements » avec M. Goodrich et qu'il fallait l'empêcher « de franchir continuellement la ligne » et éventuellement de porter atteinte à la sécurité de personnes jouissant d'une protection internationale relevaient de la pure hypothèse, leur caractère spéculatif était évident.

Par conséquent, je ne peux tout simplement pas conclure que le sergent d'état-major Plante n'a pas divulgué complètement les faits ou que sa conduite violait la Charte. S'il y a eu des actes de l'État qui violaient la Charte, ils ne sont pas le fait du sergent d'état-major Plante. Je ne suis pas prêt à contester les décisions prises par l'avocat-conseil de la Couronne, le juge de paix ou le juge de la Cour provinciale et je ne le puis. En conséquence, quelle que puisse être mon opinion concernant les motifs du sergent d'état-major Plante, dans les circonstances, elle n'est pas pertinente quand il s'agit de déterminer si sa conduite a violé la Charte.

Une fois cette conclusion présentée, je dois néanmoins examiner si la conduite du sergent d'état-major Plante était « adaptée aux circonstances » et, dans ce contexte, je suis convaincu que je suis habilité à évaluer ses motifs.

17.12.2. La recommandation n'était pas adaptée aux circonstances

Indubitablement, l'objectif de la GRC, en recommandant qu'une accusation soit portée contre M. Singh, et en demandant la délivrance d'un mandat et certaines conditions de libération, était que ce dernier soit écarté du campus le jour de la réunion des dirigeants. Je suis convaincu que le sergent d'état-major Plante pensait que son objectif était convenable et adapté aux circonstances. En ce sens, il a agi de bonne foi. À mon avis, cependant, il s'est trompé terriblement dans sa conclusion. Il a été extrêmement contestable, dans une société qui privilégie les valeurs de la Charte, de chercher à éliminer M. Singh du campus pour les raisons invoquées. Le fait que le sergent d'état-major Plante a agi de bonne foi ne transforme pas une conduite par ailleurs inadéquate en une conduite adaptée aux circonstances.

L'avocat des 44 membres de la GRC a fait allusion aux deux raisons avancées par le sergent d'état-major Plante pour l'imposition des conditions. D'abord :

[TRADUCTION]

Les conditions imposées à M. Singh sont des conditions ordinaires pour protéger les victimes de voies de fait. Comme M. Singh s'était livré à des voies de fait sur la personne de M. Goodrich, on ne saurait s'objecter à la recommandation de ces conditions. Même si l'UBC est un grand domaine, les fonctions de M. Goodrich embrassaient tout le domaine. Qui plus est, en raison de la nature des fonctions de M. Goodrich – la sécurité en général et la gestion des manifestations illégales en particulier – il était vraisemblable qu'il se retrouverait en contact avec M. Singh.

Je ne souscris pas à cela. M. Goodrich n'avait nul besoin de protection contre M. Singh. M. Goodrich était un gardien de sécurité entraîné. M. Singh ne savait même pas qui il était avant son arrestation le 24 novembre. Cela frise le ridicule de suggérer que M. Goodrich, formé au travail de sécurité et aux techniques d'autodéfense, avait besoin d'être protégé d'un homme n'ayant pas d'antécédents de voies de fait ou de comportement violent et dont les voies de fait présumées justifiaient à peine une accusation.

La seconde raison avancée par l'avocat-conseil était la conviction du sergent d'état-major Plante que M. Singh avait l'intention de favoriser un affrontement entre la police et les militants dont, dans l'esprit du sergent d'état-major Plante, M. Singh était le dirigeant. En réponse à une question sur la pertinence de ce motif, l'avocat des membres a déclaré :

[TRADUCTION]

S'il y a deux thèses à l'appui d'une ordonnance du tribunal, l'ordonnance n'est pas refusée du fait que l'une des raisons est exacte et l'autre inexacte. Comme il y avait manifestement des raisons pertinentes en plus de la raison controversée, il aurait été malgré tout pertinent d'interdire l'accès à un secteur, quel que soit le statut de la raison controversée. L'interdiction d'accès pouvait être pleinement justifiée compte tenu de la crainte que M. Singh en vienne à un affrontement avec M. Goodrich. La préoccupation supplémentaire plus générale était, en un sens, un détail superflu qui ne pouvait servir à invalider des craintes dûment fondées.

La seconde raison du sergent d'état-major Plante pour demander l'interdiction d'accès au secteur n'était pas un détail superflu. Elle était la raison. À mon avis, l'avocat des plaignants a donné une réponse pertinente à ce raisonnement, à laquelle je souscris :

[TRADUCTION]

Maintenant, en ce qui a trait aux recommandations visant l'interdiction d'accès, M. Macintosh veut dire, eh bien, l'interdiction d'accès en ce qui a trait à M. Goodrich est tout à fait pertinente, étant donné qu'il y avait une sorte de lien direct entre l'accusation de voies de fait contre M. Goodrich et l'interdiction d'accès, pour protéger M. Goodrich. En fait, il y a peut-être un lien direct ici, mais cela ne signifie pas qu'il est légitime puisque M. Goodrich est un gardien de sécurité qui est tout à fait en mesure de veiller à sa propre sécurité. Qui plus est, M. Goodrich n'avait pas besoin de l'interdiction d'accès. Et si quelqu'un lui avait posé la question, il aurait dit : « je n'en ai pas besoin, je n'ai pas peur de Jaggi Singh ». M. Macintosh en vient à dire que l'interdiction d'accès à l'ensemble de l'UBC n'était qu'un détail superflu, seulement un détail superflu et que – dans la mesure où M. Goodrich devait se trouver sur le campus, il se serait fait prendre d'une façon ou d'une autre. À vrai dire, ce n'était pas un détail superflu, c'était la raison de tout. L'interdiction d'entrer à l'UBC était la raison pour laquelle ils portaient des accusations contre M. Singh. C'était la raison pour laquelle on demandait un mandat, de façon à pouvoir imposer des conditions. Et la principale raison des conditions était le désir d'empêcher M. Singh d'être sur le campus. Par conséquent, il ne s'agit pas d'un détail superflu.

En outre, l'avocat des 44 membres de la GRC a indiqué que le sergent d'état-major Plante était transparent et honnête en faisant valoir à l'avocat-conseil de la Couronne qu'il s'agissait [TRADUCTION] « de sa raison secondaire de demander qu'on interdise l'accès au secteur à M. Singh ». Si la Couronne avait trouvé insuffisantes les raisons de ces interdictions, elle ne les aurait pas demandées, ont fait valoir les avocats, et si le juge de la Cour provinciale n'avait pas pensé que les conditions étaient adéquates, compte tenu de l'ensemble des faits, il ne les aurait pas imposées. Je dois analyser cet argument par rapport à ceux avancés en conclusion dans le mémoire de clôture de l'avocat des plaignants :

[TRADUCTION]

Si le commissaire conclut que le véritable objectif, ou l'un des objectifs, pour lesquels la police a demandé que soit déposée une accusation de voies de fait était d'essayer d'expulser Jaggi du campus et de le mettre en garde à vue le 25 novembre 1997, dans ce cas, la GRC a agi de façon non adaptée aux circonstances. Porter des accusations criminelles dans un tel but constitue un abus de pouvoir de la part de la police et une tentative d'abus de procédure des tribunaux, qui enfreint l'article 7 de la Charte et sa garantie qu'il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale.

Ma thèse est que le commissaire ne peut en venir à aucune autre conclusion raisonnable que celle-ci : la raison du mandat et de l'interdiction d'accès était de faire en sorte que Singh ne soit pas sur le campus au cours de la réunion des dirigeants des économies de l'APEC, non parce qu'il représentait une menace pour Goodrich, ou même pour quiconque, mais simplement parce qu'il aurait été à la tête de la manifestation anti-APEC. Le mandat et l'interdiction d'accès étaient à coup sûr la principale raison ayant incité la GRC à porter une accusation contre Singh.

Il n'y a là aucune erreur : du point de vue de la police, on ne peut guère nier que Jaggi Singh était une vraie peste. Il contestait fréquemment leur autorité, se méfiait ouvertement des policiers et contestait haut et fort leurs motifs. Son attitude, ses discours puissants et provocants – tous ces éléments ont contribué à faire de lui leur bête noire. Il y a tout un écart entre considérer Singh comme un gêneur et prendre des mesures pour éliminer ce gêneur du paysage de l'APEC, et la GRC l'a franchi, ce qui fut une erreur colossale de sa part. Mais ils n'ont pas pris conscience, en prenant ces mesures pour neutraliser Singh – et c'est une erreur – que le mandat dont ils sont investis par la loi ne les autorisait pas à porter atteinte à son droit à la liberté pour que le sommet de l'APEC soit plus harmonieux, pour que le travail de la police en soit facilité ou pour que les dictateurs étrangers et les politiciens canadiens soient plus heureux. Toutefois, quel qu'ait pu être le degré d'agacement et de déplaisir de la GRC à l'égard de Singh, quelle qu'ait pu être l'intensité du désir de la police d'avoir un leader des manifestants plus conciliant, la Constitution lui conférait le droit d'agir librement et sans entrave de la part de la GRC, dans les limites de la loi. Ce n'est pas seulement au droit à la liberté de Jaggi Singh que les actes de la police ont porté atteinte. Le plan de la GRC pour faire disparaître Singh du paysage le 25 novembre visait à lui imposer silence et mettre un frein aux activités de contestation qu'il organisait et dirigeait. C'est à la liberté d'expression et à la liberté de réunion protégées par l'article 2 de la Charte que la GRC avait l'intention de porter préjudice et cette atteinte aux droits de M. Singh et des membres de son groupe était importante.

Je souscris à la conclusion de l'avocat de la Commission selon laquelle l'allusion à la GRC ne concerne que le sergent d'état-major Plante, qui a accepté la responsabilité de la décision de chercher à porter des accusations. En outre, rien ne nous prouve que quiconque à l'extérieur du détachement de l'UBC a participé à cette décision.

L'avocat des 44 membres de la GRC a développé plus avant cette question le jour de la clôture de l'audience. Dans son exposé et dans sa discussion avec moi, il a fait porter tous ses efforts sur ce qu'il pensait être la question à laquelle je dois répondre. Nous avons eu une longue discussion et de longs échanges, mais l'accent est mis sur la question à laquelle je dois répondre :

[TRADUCTION]

M. KEVIN WOODALL : ...La question est, du point de vue du sergent d'état-major Plante, a-t-il commis une faute en soumettant la question à un membre supérieur du ministère du Procureur général pour lui demander si c'était défendable devant la loi. Et ce, en faisant son travail – qui avait un double objectif, d'une part fournir la preuve qu'il possédait à l'avocat-conseil de la Couronne, sans dissimuler de preuves substantielles ou en fabriquer. Et deuxièmement, encore plus important, il était essentiel pour le sergent d'état-major Plante d'être honnête à propos de ce qu'était le rôle de Jaggi Singh dans APEC Alert, et le fait qu'il était un grand leader sur le campus. En précisant qu'il voulait qu'il soit à l'extérieur du campus, parce qu'il le voulait à l'extérieur du campus le 25. Si le sergent d'état-major Plante avait dissimulé l'un ou l'autre de ces faits, il aurait à juste titre prêté le flanc à la critique. Mais il a présenté un rapport à l'avocat-conseil de la Couronne, dans lequel il précisait tous les éléments concernant la participation de Jaggi Singh à APEC Alert. Il a énoncé le fait que Jaggi Singh était un leader d'APEC Alert, et il a dit explicitement qu'il voulait que Jaggi Singh soit hors du campus, parce qu'il craignait ce qu'il pouvait faire le 25 novembre.

M. le COMMISSAIRE : Mais les renseignements corroborent-ils le fait qu'il aurait été une menace s'il avait été sur le campus?M. KEVIN WOODALL : Les rapports du Groupe d'évaluation de la menace n'en font pas mention. Mais il y a deux réponses à cette question. D'abord, le sergent d'état-major Plante avait deux raisons de vouloir proposer une ordonnance de non-communication et d'interdiction d'accès. L'une étant la raison ténue, selon laquelle Jaggi Singh s'était livré à des voies de fait sur M. Goodrich. Et cette raison à elle seule, selon ma thèse, aurait été suffisante pour qu'on lui interdise le campus. En outre, il y avait les raisons plus générales.

M. le COMMISSAIRE : J'ai personnellement beaucoup de problèmes avec ça, mais c'est à moi de tenter de les résoudre, naturellement –

M. KEVIN WOODALL : Oui.

M. le COMMISSAIRE : Mais c'est ce que je fais.

M. KEVIN WOODALL : Oui, personnellement – et il n'y a pas l'ombre d'un doute que ce sont des questions tout à fait discutables. Nul doute que des personnes raisonnables peuvent ne pas être d'accord sur la question de savoir si on aurait dû l'éloigner du campus et si – même en toute légalité, il était prudent de le faire.

M. le COMMISSAIRE : En fait, lorsqu'il s'agit de quelqu'un dont on a déterminé qu'il avait des intentions non violentes et que l'on veut le tenir loin du lieu de l'action, j'ai beaucoup de difficulté à accepter que c'est la façon dont on devrait s'y prendre avec quelqu'un comme ça.

M. KEVIN WOODALL : Eh bien...

M. le COMMISSAIRE : Et on ne le laisse pas en liberté et vaquer à ses activités, pourvu qu'il respecte la loi.

M. KEVIN WOODALL : D'accord. Et je ne peux pas nier qu'il s'agit d'un point de vue légitime. Mais ce que j'attends de vous lorsque vous analysez cette affaire, c'est que vous vous demandiez si le sergent d'état-major Plante a commis une faute en présentant très honnêtement son affaire à l'avocat-conseil de la Couronne de la région, et en laissant cette personne décider. Et ensuite la véritable décision visant les conditions a été prise par un juge. Là encore, un juge a réfléchi pour savoir s'il devait ou non imposer les conditions, que vous soyez ou non d'accord avec la décision prise par l'avocat-conseil de la Couronne de la région ou par le juge, et j'admets qu'il y a quantité de raisons de les mettre en doute. En analysant si le sergent d'état-major Plante a commis personnellement une faute, demandez-vous s'il a commis une faute en présentant ses questions de la façon honnête dont il l'a fait, en disant les choses directement, ce type est un leader d'APEC Alert, je ne veux pas de lui sur le campus, s'il a commis une faute en faisant cela.

M. le COMMISSAIRE : Ce n'est pas la façon dont fonctionne notre système.

M. KEVIN WOODALL : Eh bien! La façon dont notre système fonctionne pour la police, M. Hughes, c'est qu'ils n'ont pas de formation juridique. Ils peuvent ou ne peuvent pas – le point de vue.

M. le COMMISSAIRE : Non, le fait de vouloir le chasser du campus. Pourquoi fallait-il qu'on le chasse du campus?

M. KEVIN WOODALL : Il l'a reconnu – le sergent d'état-major Plante a fait l'évaluation, et j'affirme que c'était une évaluation très réaliste, et j'en explique toutes les raisons dans mon mémoire; même si Jaggi Singh personnellement n'était pas nécessairement violent au point de lancer des cailloux ou d'utiliser des armes, il était – il avait la capacité et l'intention d'inciter un grand groupe de gens à s'engager dans un affrontement sérieux avec la police. C'était l'analyse du sergent d'état-major Plante et je pense que c'est une analyse qui se défend assez bien. Et là encore –

M. le COMMISSAIRE : Mais n'est-ce pas aux forces policières de gérer un affrontement, s'il y en a un?

M. KEVIN WOODALL : C'est que, les forces policières sont là pour faire de la prévention, lorsqu'il y a des craintes raisonnables pour l'ordre public. C'est l'une de leurs fonctions. Et c'est une fonction très courante de la police, dans toutes sortes de situations, et le Code criminel le reconnaît, lorsqu'on impose des conditions, par exemple, on ne les impose pas principalement en raison de ce qui s'est produit dans le passé, mais pour prévenir des infractions futures. Et si, bien que la question soit discutable, il n'y a rien de mal, selon ma thèse, dans ce que le sergent d'état-major Plante déclare aux autorités, voici mon point de vue. Vous l'analyserez d'un point de vue juridique et vous me direz si j'ai raison ou tort. C'est tout ce qu'il peut faire en tant qu'agent de police.

M. le COMMISSAIRE : Oui, mais je suppose que ma préoccupation, mais je garderai le silence parce que je vous prends de votre temps. Mon travail consiste à déterminer si c'est ainsi qu'auraient dû tourner les choses. Il me faut faire preuve de jugement à cette fin.

M. KEVIN WOODALL : Enfin, nul doute que c'est une question extrêmement discutable et que vous ferez vos recommandations. Mais je vous demande tout simplement de vous concentrer sur la question de savoir si le sergent d'état-major Plante a commis une faute dans le rôle qui était le sien.

Mon mandat indique clairement que la question à laquelle je dois répondre ne se limite pas simplement à déterminer si le sergent d'état-major Plante a commis une faute en présentant honnêtement son dossier à l'avocat-conseil de la Couronne pour que ce dernier statue. Il m'incombe plutôt de déterminer s'il était adapté aux circonstances que le sergent d'état-major

Plante présente à l'attention de l'avocat-conseil de la Couronne un dossier alors que son motif, à partir de voies de fait extrêmement mineures, était de tenir M. Singh à l'écart du campus le 25 novembre et de « casser les reins » d'APEC Alert, rendant ainsi la tâche de maintien de l'ordre de la police plus facile qu'elle ne l'aurait été vraisemblablement si M. Singh avait été présent pour stimuler le mouvement de contestation. C'était le motif du sergent d'état-major Plante. La présence de M. Singh sur le campus ne faisait courir aucun danger à M. Goodrich. M. Singh n'avait pas d'antécédents de violence et les raisons sur lesquelles s'appuyait le sergent d'état-major Plante, en indiquant à la fois que M. Singh avait la capacité d'inciter ses partisans à la violence et qu'il était vraisemblable qu'il en serait ainsi, étaient de la pure fantaisie et rien de plus.

Les effectifs de la police en place sur le campus le 25 novembre étaient plus que suffisants pour faire échec à toute conduite illégale de la part de M. Singh et de ses partisans. Ne faisant pas partie du groupe de planification, le sergent d'état-major Plante n'avait peut-être pas connaissance de tout le dispositif de sécurité dont disposait la GRC. Si le sergent d'état-major Plante a bien agi en concluant qu'il était nécessaire de tenir M. Singh à l'écart du campus, conclusion avec laquelle je suis totalement en désaccord, cela augure bien mal de la capacité de notre force de police nationale.

C'est pourquoi je conclus que la conduite du sergent d'état-major Plante n'était pas adaptée aux circonstances. Le but était de s'assurer que M. Singh, qui était fort en gueule, peu commode et, à l'occasion, lui donnait du fil à retordre, ne créerait pas de situation de conflit que la GRC aurait à gérer en plus de son obligation générale d'assurer la sécurité des dirigeants au cours de leur réunion sur le campus. Bien que le fait qu'il a entièrement fait part de ses motifs et de ses craintes hypothétiques à l'avocat-conseil de la Couronne m'ait amené à conclure que sa conduite ne violait pas la Charte, je pense qu'on ne peut être d'accord avec les motifs invoqués pour écarter M. Singh de l'UBC.

Mentionnons également que l'avocat des 44 membres de la GRC a reconnu que les rapports du Groupe d'évaluation de la menace n'avaient pas mentionné le fait que M. Singh constituerait une menace s'il était présent sur le campus. Dans une note préparée et envoyée par le sergent d'état-major Plante au caporal Duffield le 12 novembre, le sergent d'état-major Plante a reconnu qu'il était au courant par suite de ses contacts avec le Service national du renseignement de sécurité qu'APEC Alert était engagé envers la non-violence. Il a déclaré que, au cours d'un appel téléphonique de Steph Ponich du Service national du renseignement de sécurité, il avait essayé de déterminer quelle serait l'ambiance si M. Singh était inculpé. Il a prévenu la caporal Duffield dans la note qu'il lui adressait :

[TRADUCTION]

Il semblerait que le groupe pourrait le considérer comme un martyr et qu'il pourrait bénéficier d'un certain soutien. D'autre part, si l'on considère qu'ils ont recours à des actes non violents et qu'apparemment, ils ne sont pas vraiment intéressés à se faire arrêter du fait que certains éléments du groupe sont des étudiants diplômés qui auraient, semble-t-il, beaucoup à perdre, il faut se poser la question, « qu'est-ce qu'ils feraient ou pourraient faire si Singh était arrêté? ».

En outre, le sergent d'état-major Plante était en contact pratiquement constant avec le gendarme Paul Bambury et il savait que l'affectation du gendarme Bambury à l'APEC était liée à la collecte de renseignements de sécurité. C'était la tâche du gendarme Bambury de cerner toute menace éventuelle contre le gouvernement du Canada et en particulier contre le Premier ministre. Chaque agent connaissait le point de vue de l'autre sur M. Singh. L'opinion du gendarme Bambury, fondée sur les renseignements qu'il avait recueillis, était que M. Singh ne représentait qu'une menace fort mince. Il a déclaré que les agents qui travaillaient aux renseignements savaient qu'il y aurait un grand nombre de manifestants, mais qu'ils avaient conscience que la capacité de M. Singh à les motiver ou à les exhorter était insignifiante. Il a déclaré qu'il y avait divergence d'opinion entre lui-même et le sergent d'état-major Plante à propos de M. Singh. Il savait pertinemment que le sergent d'état-major Plante ne voulait pas de M. Singh sur le campus, mais personnellement, la présence de M. Singh ne le préoccupait pas parce qu'il ne pouvait porter atteinte à aucune des personnes que devait protéger le gendarme Bambury, y compris le Premier ministre du Canada.

Le sergent d'état-major Plante a reconnu que c'est après avoir envoyé sa note au gendarme Duffield, le 12 novembre, qu'il a décidé que M. Singh devait être arrêté. On lui a demandé comment il conciliait le fait que les contestataires avaient recours à des actes non violents et la nécessité de se débarrasser de M. Singh aux environs du 25 novembre. Il a répondu :

[TRADUCTION]

R : Eh bien!, comme je l'ai indiqué, j'avais l'impression, après mes interactions avec M. Singh, ma conviction était qu'il n'était pas satisfait de les voir participer à des activités non violentes. Je pensais qu'il voulait faire monter la tension pour que le groupe participe à un grave affrontement avec la police. J'ai ma propre définition de ce qu'est la violence et peut-être que c'est une question que je devrais – que j'aimerais expliquer –

Q : Ah bon! Si vous y tenez, poursuivez.

R : Pardonnez-moi. Je pense qu'il y a divers degrés de violence. La violence, à mon avis, le niveau mineur de la violence, c'est lorsque deux personnes se bousculent. C'est ça en réalité que je voulais essayer de faire, m'assurer que ces types de situations ne se produiraient pas.

Ainsi, pour éviter d'avoir des incidents aussi mineurs que deux personnes se bousculant, le sergent d'état-major Plante a ignoré les renseignements de sécurité de la police, a fait fi du droit de M. Singh à la protestation pacifique et à la liberté d'expression et a poursuivi sur sa lancée afin de briser l'élan d'APEC Alert et d'éloigner M. Singh du campus. Il s'agit, selon moi, d'une autre preuve à l'appui de mon opinion quant aux motifs qui ont incité le sergent d'état-major Plante à procéder à l'arrestation de M. Singh.

Tout cela en dit long sur la planification et la structure organisationnelle mise en place par la GRC pour la réunion des dirigeants sur le campus. Nous avons ici un membre, zélé et sincère dans son travail, qui n'avait rien à voir avec l'APEC jusqu'à deux mois avant l'événement et qui n'avait jamais participé à un groupe de planification (il a déclaré qu'il ne s'était jamais rendu au bureau de l'ACCO). Pourtant, en sa qualité de chef du détachement de l'UBC, il est le seul habilité à régler la question de M. Singh comme il l'entend. Ceux qui avaient fait le travail et planifié l'événement, la plus importante opération de sécurité de l'histoire de la GRC, n'ont pas eu connaissance du dossier Singh qui, j'en suis convaincu, a été un élément important dans le mandat de sécurité qui incombait à la GRC au cours de la semaine.

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17.13. Le moment était approprié

Les plaignants font valoir que le moment de l'arrestation (c'est-à-dire l'exécution différée du mandat) avait pour but de faire en sorte que M. Singh ne puisse être présent à l'UBC le 25 novembre.

Le fait que le sergent d'état-major Plante a attendu jusqu'au 24 novembre pour donner ses ordres en vue de l'arrestation ne constitue pas, à mon avis, un ajournement de l'exécution du mandat pour une fin illégitime. Le sergent d'état-major Plante a déclaré qu'il avait repoussé l'exécution du mandat parce qu'il craignait l'impact émotionnel sur les autres contestataires de l'arrestation de M. Singh en fin de semaine, laquelle aurait pu accroître les affrontements avec la police dans les jours précédant la réunion des dirigeants. À mon avis, le sergent d'étatmajor Plante a expliqué de façon satisfaisante les gestes qu'il a posés le 21 novembre, à partir du moment où il a été prévenu que le mandat avait été livré jusqu'au matin du 24 novembre. Je suis convaincu qu'il pensait mieux atteindre son objectif en entrant le mandat dans le CIPC à 7 h, l'arrestation devant suivre peu après.

L'avocat des plaignants a également émis l'hypothèse que le sergent d'état-major Plante avait repoussé l'exécution du mandat pour que la comparution de M. Singh ait lieu le plus tard possible. Si je comprends bien le mémoire de l'avocat, rien ne garantissait qu'un juge imposerait l'interdiction d'accès demandée. Par conséquent, le sergent d'état-major Plante avait bien l'intention de le faire arrêter le 24 novembre à midi, de l'amener ensuite au détachement de l'UBC et de l'y maintenir jusqu'à ce qu'il soit trop tard au cours de la journée pour qu'il comparaisse devant un juge à Richmond. M. Singh serait alors resté en garde à vue toute la nuit jusqu'à sa comparution le lendemain. En conséquence, lorsque les activités d'APEC Alert auraient commencé sur le campus, le matin du 25 novembre, M. Singh aurait été soit en prison ou au tribunal à Richmond. L'avocat émet l'hypothèse que le plan du sergent d'état-major Plante a avorté en raison de la marche des étudiants sur le détachement de l'UBC et que, si cet événement imprévu ne s'était pas produit, M. Singh ne se serait jamais retrouvé devant un juge avant le 25 novembre.

Le sergent d'état-major Plante a rejeté cette hypothèse et déclaré qu'il avait espéré que M. Singh serait arrêté dans la matinée du 24 novembre, avant d'arriver au campus. Le plan était de l'interroger et de le faire comparaître en cour à Richmond ce matin-là. Il a déclaré :

[TRADUCTION]

Je n'avais aucun moyen, de toute évidence, de contrôler quand il allait être arrêté, ou quand il a été arrêté le 24. Mais il est sûr qu'il n'y a eu aucune indication, aucun effort de notre part pour empêcher sa comparution devant le tribunal au cours de la séance de l'après-midi à Richmond.

J'accepte la preuve du sergent d'état-major Plante et je rejette l'hypothèse de l'avocat. Même si le sergent d'état-major Plante voulait vraiment empêcher M. Singh d'être présent sur le campus le 25 novembre, et cette question a été traitée ci-dessus, je ne lui impute pas la conduite douteuse que laisse supposer la série de questions de l'avocat. Je pense que le sergent d'état-major Plante considérait qu'il pouvait atteindre son objectif, qui était d'écarter M. Singh du campus le 25 novembre, par le processus qu'il a recommandé à l'avocat-conseil de la Couronne et dont il ne s'est jamais écarté. Si l'avocat-conseil de la Couronne ou le juge avait refusé de faire ce que le sergent d'état-major Plante avait espéré, rien ne nous porte à croire qu'il n'aurait pas, de façon honorable, accepté l'obligation qui lui était faite, en tant qu'agent de la paix assermenté, de se conformer à la loi dans l'exécution de ses fonctions. Je suis convaincu que le moment de l'arrestation de M. Singh était approprié.

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17.14. Le mode d'arrestation

Les plaignants allèguent que la façon dont M. Singh a été arrêté était [TRADUCTION] « terriblement disproportionnée par rapport aux circonstances ».

Aux yeux des gendarmes Howell et Tuckee, toutefois, l'arrestation de M. Singh était une excellente arrestation, bien exécutée. Dans la péroraison de son mémoire, toutefois, l'avocat des plaignants a exprimé un autre point de vue :

[TRADUCTION]

Bien qu'il puisse y avoir des circonstances où la police doit avoir recours à des techniques d'arrestation comme celle-là, en raison de graves considérations de sécurité publique, aucune donnée factuelle n'étaye la nécessité d'un mode d'arrestation aussi choquant que l'indique la preuve.

...le mode d'arrestation violait les principes de décence et de justice fondamentale et était totalement injustifiable.

Les circonstances de l'arrestation de Singh, le fait qu'un groupe d'agents en civil se soient saisi de lui dans une zone piétonnière, près du bâtiment du syndicat des étudiants, le caractère physique de l'arrestation, qui a amené les agents de police et Singh au sol, bien que la résistance de Singh à la police ait été décrite par les agents comme « minime », le fait qu'on lui a mis la main sur la bouche pour empêcher ses cris d'attirer l'attention d'autres gens, le fait qu'on l'a poussé dans une voiture banalisée, où il a éclaté en sanglots, et qu'on s'est éloigné à toute vitesse du campus, tous ces actes étaient scandaleusement disproportionnés par rapport aux circonstances et à la présumée infraction.

À mon avis, le fait que l'arrestation a été effectuée par des agents en civil, dans une zone piétonnière, et que le véhicule a rapidement quitté les lieux est, comme point de droit, non directement pertinent à la question que je dois résoudre, à savoir si la GRC a eu recours à une force excessive en procédant à l'arrestation.

M. Singh avait été accusé de voies de fait. Un mandat avait été livré pour son arrestation. Les agents en civil avaient pour consigne de l'arrêter et, afin d'éviter de créer une situation de conflit, ils ont jugé nécessaire de l'arrêter et de l'éloigner rapidement du campus. Comme on peut le comprendre, M. Singh a résisté à l'arrestation et on a eu recours à la force pour avoir raison de lui. Dans leur hâte pour quitter le campus, les agents ont sans ménagement précipité M. Singh à l'arrière du véhicule et démarré en trombe. Une fois que le véhicule a été hors de portée, les agents ont aidé M. Singh à s'installer dans une position plus confortable. Il n'a pas subi de blessure.

Le paragraphe 25(1) du Code criminel protège un agent de la paix qui est tenu ou autorisé par la loi à poser un geste dans l'administration ou l'exécution de la loi si cet agent agit pour des motifs raisonnables et n'a pas recours à une force excessive. Le paragraphe 25(1) répond à un double objet : il lave de tout blâme quiconque pose un geste qu'il est autorisé ou tenu de faire par la loi et il habilite cette personne à avoir recours à la force, autant qu'il est nécessaire pour parvenir à ses fins : Eccles v. Bourque et al. (1973), 14 C.C.C. (2d) 279 (B.C.C.A.), aff'd (1974), 19 C.C.C. (2d) 129 (S.C.C.). La loi établit clairement également que, en déterminant si la force était nécessaire, le juge doit prendre en considération les circonstances, telles qu'elles se présentaient lorsqu'on a eu recours à la force, et également garder à l'esprit qu'un agent de la paix n'a pas à mesurer avec exactitude la force utilisée : R. v. Bottrell (1981), 60 C.C.C. (2d) 211 (B.C.C.A.). En outre, il faut tenir compte des « exigences du moment », y compris le « spectre d'un éventuel danger imprévisible » : Anderson v. Port Moody (City) Police Department (4 August 2000) New Westminster S016178 (S.C.).

Bien qu'on n'ait pas procédé à l'arrestation dans un lieu écarté et que ceux qui passaient aient été attirés par le choc provoqué par les cris de protestation de M. Singh ainsi que par l'arrivée et le départ d'un véhicule à toute vitesse, il n'y avait pas d'attroupement. Je suis convaincu que les agents pensaient que, en agissant rapidement lorsque la possibilité s'est présentée, les conséquences ne seraient pas différentes de ce qu'elles auraient été s'ils avaient respecté la consigne du sergent d'état-major Plante de choisir un endroit isolé. Leur idée étant faite, il leur fallait agir rapidement et ils étaient habilités à prendre des mesures raisonnables pour ne pas se laisser entraîner dans un affrontement difficile et dangereux avec les spectateurs. Cette possibilité existait, compte tenu des préoccupations exprimées par Mme Smith, Mme Mewburn et M. Everton à propos de ce dont ils venaient tout juste d'être témoins. Heureusement, M. Singh n'a subi aucune blessure au cours de son arrestation et l'inconfort dont il a souffert au cours de son transport à l'extérieur du campus a été de courte durée.

En évaluant si la GRC a eu recours à une force excessive, je suis extrêmement conscient que j'examine la question rétrospectivement, ce qui est toujours avantageux, et que la police avait affaire à un individu qui criait et qui résistait, dans un cadre où elle pouvait raisonnablement s'attendre à ce qu'une foule hostile afflue rapidement.

Néanmoins, même si les agents n'étaient pas tenus de mesurer avec exactitude la force dont ils usaient, je ne peux pas croire qu'il était nécessaire ou adapté aux circonstances de pousser M. Singh la tête la première sur le plancher arrière du véhicule, d'autant plus que ses mains étaient menottées derrière son dos et qu'il était alors bien maîtrisé par les quatre agents. Il n'aurait fallu que quelques secondes pour placer M. Singh dans une position assise droite, ce qui n'aurait pas sensiblement accru le risque d'affrontement avec les autres personnes du secteur.

À mon avis, le fait de précipiter M. Singh dans le véhicule s'est fait sur l'impulsion du moment et en raison du stress associé aux circonstances. Mais même s'il n'est pas resté sur le plancher pendant longtemps et n'a pas souffert de conséquences durables, c'était plus de force qu'il n'en était nécessaire pour accomplir l'arrestation et les agents de la GRC auraient dû avoir conscience que cette force n'était pas nécessaire. La propulsion de M. Singh dans le véhicule, face contre le sol, avec les mains menottées derrière le dos, dépasse les bornes. Ce geste n'était pas adapté aux circonstances.

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17.15. Conclusion

Je suis convaincu que la conduite de la GRC examinée dans le présent chapitre n'a pas violé la Charte. Toutefois, dans les cas que j'ai mis en évidence, cette conduite n'a pas toujours été « adaptée aux circonstances ».

Il vaut la peine de rappeler que le sergent d'état-major Plante ne faisait pas partie du groupe de planification de la GRC chargé de la préparation des événements qui devaient se produire sur le campus le 25 novembre. Il n'était arrivé au détachement de l'UBC que deux mois auparavant et n'avait trouvé que peu de liens de communication, voire aucun, entre le processus de planification de l'APEC par la GRC et le détachement de l'UBC, qui avait compétence en ce qui a trait à l'événement. Il a pris certaines mesures positives pour mettre le détachement de l'UBC au courant de ce qui se passait concernant la réunion des dirigeants. En dépit de la nature extrêmement délicate de l'ensemble de l'opération de planification de l'APEC, en particulier en ce qui a trait à la réunion des dirigeants qui devait se tenir sur le campus, les événements qui ont donné lieu à la plainte de M. Singh ont été laissés aux mains d'un sergent d'état-major, seul responsable de l'analyse et de la décision, privé de l'aide des officiers supérieurs brevetés qui assumaient la responsabilité générale de la sécurité et qui avaient travaillé à ce mandat, à temps plein, pendant des mois et des mois. Je trouve déplorable un processus de planification qui permet aux événements de prendre la tournure que l'on sait.

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