Rapport intérimaire de la Commission – APEC
Lors d'une manifestation sur le campus le 24 novembre, la police s'est avancée pour voir ce que fabriquait un étudiant qui grimpait à un mât du drapeau. David Malmo-Levine a été arrêté alors qu'il essayait d'entraver le travail de la police. Dans sa plainte, il affirme que les membres de la GRC l'ont arrêté à tort et, qu'au moment de l'arrestation, ils ont eu recours à une force excessive à son égard et à l'égard d'autres personnes et ont porté atteinte à sa liberté d'expression.
18.1. L'allocution au mât du drapeau
Au moment de l'incident, vers 16 h 15 – 16 h 30, le 24 novembre, la clôture de sécurité était en place. On l'avait laissé ouverte à certains endroits pour permettre le passage jusqu'à 18 h, qui était l'heure finale à laquelle la clôture devait être fermée et le secteur interdit. L'une des ouvertures dans la clôture se trouvait à proximité du mât. C'est immédiatement à l'extérieur de cette ouverture que fut organisée la principale manifestation à midi le jour suivant. Et ce fut par cette ouverture, dans la zone bientôt interdite, que 40 à 50 personnes passèrent. Elles venaient d'un séminaire d'APEC Alert, qui avait eu lieu au bâtiment du syndicat des étudiants, et allaient assister à une allocution dans le secteur du mât du drapeau. L'une de ces personnes était M. Malmo-Levine.
Au moment de l'allocution, un mégaphone était disponible et la première personne à l'utiliser invita ceux qui voulaient parler de l'APEC à venir le faire et à utiliser le mégaphone.
Nombre de membres de la GRC se trouvaient à proximité. Et, selon le témoignage du sergent d'état-major Stewart, une fois les ouvertures fermées, certaines équipes d'intervention rapide avaient pour consigne de patrouiller la zone de sécurité, afin de s'assurer qu'il n'y avait plus personne. Des chiens policiers et des maîtres-chiens étaient sur place pour vérifier certains endroits comme les canalisations. Entre 20 et 30 agents de police se trouvaient sur les lieux lorsque le discours commença.
Deux ou trois orateurs vinrent en avant et utilisèrent le mégaphone. Le quatrième orateur, M. Malmo-Levine, annonça qu'il parlerait fort et n'avait pas besoin du mégaphone.
18.2. Le grimpeur du mât
C'est à peu près à ce moment-là que les agents virent James Pond qui commençait à grimper au mât du drapeau au-dessus de la tête des assistants. Presque immédiatement, mais chacun de leur côté, le sergent d'état-major Stewart, l'inspecteur Killaly et le sergent Ian Ferguson décidèrent de se mêler à la foule pour aller voir ce qui se passait.
Le sergent d'état-major Stewart a fait valoir qu'il craignait qu'il ne soit difficile de faire descendre M. Pond du mât, s'il décidait d'y rester. Après 18 h, le secteur entourant le drapeau devait être fermé et M. Pond n'aurait pu le droit de s'y trouver. D'après le témoignage du sergent d'état-major Stewart, il supposait que l'intention de M. Pond était de se rendre en haut du mât et d'y demeurer. Il a déclaré : [TRADUCTION] « je sais par expérience combien il est difficile de faire descendre une personne d'un mât lorsqu'il n'y a rien autour ». Il n'était pas à l'aise, compte tenu du risque que cela représentait pour le grimpeur et pour les agents qui auraient à s'occuper de lui. Il a déclaré sous serment que son intention, lorsqu'il avait abordé M. Pond, n'était pas de l'arrêter, mais de lui suggérer de grimper au mât à un autre moment donné.
Le sergent Ferguson avait le même motif, ainsi que l'inspecteur Edwards, également présent. Pour sa part, l'inspecteur Killaly a déclaré que le mât était lisse et qu'il s'en est mêlé parce qu'il craignait pour la sécurité de M. Pond.
Dans son témoignage, le commissaire adjoint Wayne Wawryk, responsable des missions de protection et de liaison internationales de la GRC, à l'administration centrale, à Ottawa, a déclaré que, compte tenu du fait que le secteur du mât allait être interdit, « on n'avait pas vraiment le choix, on ne pouvait tout simplement pas laisser cette personne grimper en haut du mât ».
C'est le sergent Ferguson qui atteignit M. Pond alors qu'il se trouverait à peu près à 4 pieds du sol. Il attrapa le pied de M. Pond et ils engagèrent la conversation. M. Pond descendit rapidement du mât.
À l'audience, M. Pond a déclaré qu'il était un alpiniste chevronné et utilisait le matériel approprié. Il n'avait d'ailleurs d'autre but que de hisser un drapeau anti-APEC au sommet du mât sur le drapeau canadien et de descendre ensuite, mais au cours de sa conversation avec le membre de la GRC, il n'a pas fait part de ses intentions. Il s'est contenté de demander s'il allait être mis en état d'arrestation.
D'après M. Pond, les agents avec lesquels il a parlé en descendant du mât étaient polis mais fermes. On lui a dit qu'en cas de chute, ses parents pourraient tenir la police responsable. Il a indiqué à la police qu'il comprenait bien ce qu'il en était, et il a remballé son matériel et quitté les lieux.
M. Pond n'a pas porté plainte auprès de cette commission, et personne d'autre n'a porté plainte en ce qui a trait à la façon dont la GRC a traité M. Pond. Toutefois, la B.C. Civil Liberties Association a déclaré à la fin de son mémoire que les raisons invoquées par la police pour empêcher M. Pond de grimper au mât ne justifiaient pas ses actes. Selon l'Association, la GRC n'a pas agi dans le cadre de l'exécution légitime de ses fonctions, et le fait de prendre le pied de M. Pond constituait des voies de fait criminelles. Je ne souscris pas à cette version. J'accepte plutôt la preuve de l'inspecteur Ryan qui a vu la vidéo des événements au mât du drapeau alors que M. Pond commençait son ascension et qui a déclaré : [TRADUCTION] « tout agent de police observant cette activité, je pense, se doit de chercher à savoir ce qui se passe... les agents de police sont tenus de faire enquête sur ce type d'activité ».
Dans les circonstances, il était tout à fait raisonnable que les policiers traversent le terrain et essaient de parler à M. Pond et de le dissuader de grimper au mât. L'avocat du sergent d'état-major Stewart et du sergent McLaren s'est appuyé sur la jurisprudence qui établit que, compte tenu de l'obligation de maintien de l'ordre qui lui incombe, la GRC peut procéder à une arrestation, pour perturbation de l'ordre public, lorsque l'agent qui procède à l'arrestation considère raisonnablement et honnêtement qu'un individu se prépare à perturber l'ordre public.
Il n'est pas du tout évident pour moi que la conduite de M. Pond constituait une perturbation de l'ordre public ou qu'il s'apprêtait à perturber l'ordre public, mais je ne suis pas tenu d'approfondir cette question parce que je considère que la police était habilitée à agir comme elle l'a fait pour une autre raison. Selon la common law, les principales fonctions d'un agent de police sont le maintien de l'ordre, la prévention du crime et la protection de la vie des personnes et de la propriété : R. c. Dedman, [1985] 2 R.C.S. 2. Je pense que la GRC était habilitée à se renseigner sur les activités de M. Pond et à le persuader de descendre du mât, compte tenu de son obligation de protéger la vie et la propriété.
À mon avis, les agents ont raisonnablement et honnêtement pensé que M. Pond pourrait essayer de rester en haut du mât une fois la zone interdite et ils étaient en droit de prendre des mesures pour empêcher que cela ne se produise. Compte tenu de l'obligation de la GRC de protéger la vie et la propriété, je pense que la GRC aurait été négligente si elle n'était pas intervenue.
18.3. M. Malmo-Levine
18.3.1. Obstruction au travail de la police
Alors que les trois agents se déplaçaient pour intervenir auprès de M. Pond au moment où il commençait à grimper au mât du drapeau, M. Malmo-Levine s'est frayé un chemin vers l'avant, empêchant le sergent d'état-major Stewart d'atteindre M. Pond et bloquant le sergent Ferguson en mettant son bras devant la poitrine de ce dernier. Le sergent d'état-major Stewart a expliqué :
[TRADUCTION]
...le sergent Ferguson avait déjà pris le pied de James Pond, mais il a levé le bras et son bras était presque entièrement tendu et j'ai essayé d'ôter de mon chemin, au départ, la personne que je sais maintenant être David Malmo-Levine, mais que je ne connaissais pas alors.
Q : Lui avez-vous dit quelque chose?
R : Je crois que j'ai dit « ôte-toi de mon chemin » ou « laisse-moi passer ». Il a immédiatement résisté.
Q : Comment a-t-il résisté?
R : Il a pris une position ferme sur le terrain et ma main a cessé de bouger. Normalement, lorsqu'une personne se déplace avec vous, votre main continue de bouger alors que cette personne recule.
Q : D'accord. Vous êtes-vous formé une opinion concernant qui il était, apparemment?
R : Oui – je me suis rapidement dit qu'il avait l'intention de faire entrave ou de nous empêcher, en particulier moi-même et le sergent Ferguson, de s'occuper de la personne sur le mât.
Q : Oui.
R : J'ai essayé de le pousser et de lui dire de s'enlever de mon chemin, faute de quoi, il se ferait arrêter pour entrave. J'ai parlé très près de lui. C'était très – il y avait encore beaucoup de bruit et j'ai parlé directement dans son oreille gauche. Il a continué de résister. Il a pris une position très ferme sur le terrain. Il a planté ses pieds, s'est croisé les bras et selon moi, il n'avait aucunement l'intention de bouger.
M. Malmo-Levine a refusé de bouger, protestant qu'il était dans son droit de demeurer là où il était. Il a répondu au sergent d'état-major Stewart : « no way, fuck you ». Indubitablement, M. Malmo-Levine a fait entrave au travail de la police alors que celle-ci essayait de s'acquitter de ses responsabilités. Les représentants de la loi étaient par conséquent en droit de l'arrêter en vertu de l'alinéa 129a) du Code criminel. Cet article stipule qu'une personne commet une infraction si elle résiste ou entrave volontairement un fonctionnaire public ou un agent de la paix dans l'exercice de ses fonctions.
Étant donné que les membres de la GRC agissaient dans l'exercice de leurs fonctions lorsqu'ils se sont approchés de M. Pond, ils étaient habilités à arrêter quiconque les entravait délibérément. La loi dit clairement qu'une personne qui entrave un agent de police dans l'exercice de ses fonctions pour empêcher une menace à l'ordre public raisonnablement appréhendée commet une infraction en vertu de l'alinéa 129a) : Abbey v. Dallin (21 janvier 1991) Nanaimo SC9613 (S.C.); aff'd (1992), 20 B.C.A.C. 228. Il ne fait aucun doute pour moi que c'est également une infraction que d'empêcher un agent d'agir pour protéger la vie ou la propriété.
Le dernier jour de l'audience, l'avocat du sergent d'état-major Stewart et du sergent McLaren, abordant cette question et réfutant les critiques formulées au cours de l'audience contre l'intervention de la police, a déclaré : « à un moment donné... il faut qu'il y ait un certain bon sens qui s'applique ici également ». J'étais d'accord avec lui alors et je le suis encore. Compte tenu de l'énorme mandat de sécurité qui reposait sur les épaules de la GRC sur le campus le lendemain, non seulement le bon sens indique que la police avait clairement l'obligation de s'occuper de ce qui se passait sous ses yeux, mais j'irais même plus loin en affirmant qu'il aurait été irresponsable qu'elle agisse autrement. La plainte selon laquelle l'arrestation de M. Malmo-Levine était illégale est non fondée.
18.3.2. Allégation de force excessive
Le second élément de la plainte est qu'on a eu recours à une force excessive dans le cadre de l'arrestation de M. Malmo-Levine.
Le sergent d'état-major Stewart essaya de faire une clé de bras à M. Malmo-Levine, mais il n'y réussit pas parce que ce dernier se serrait les mains. À ce moment-là, M. Malmo-Levine a demandé aux autres de se prendre par le bras, d'avancer et de [TRADUCTION] « l'enserrer ».
Le sergent d'état-major Stewart savait ce que signifiait « enserrer ». Il s'agit d'une technique utilisée par les manifestants lorsque la police essaie de faire une arrestation. Les manifestants qui désirent faire obstruction au travail de la police se rapprochent et se prennent par le bras pour entourer les policiers alors qu'ils procèdent à l'arrestation. En se tenant tout simplement debout en formation en rond, ils peuvent empêcher les policiers de s'acquitter de leurs fonctions. Le sergent d'état-major Stewart a déclaré que, alors que M. Malmo-Levine continuait de le pousser vigoureusement, il a réalisé à ce moment-là qu'il allait se faire molester et il a précisé :
[TRADUCTION]
Les gens ont commencé à mettre leurs mains sur moi – un type avait sa main sur ma veste alors qu'il s'apprêtait à me faire face pour m'empêcher de bouger, et nous étions encore en train d'écarter M. Malmo-Levine du mât, de sorte que le sergent Ferguson puisse se charger du grimpeur. M. Malmo-Levine résistait vigoureusement et, à ce moment-là, j'ai compris que j'étais en quelque sorte encerclé. Ça m'a préoccupé.
18.3.3. Il était raisonnable d'utiliser le gaz poivré
Le sergent d'état-major Stewart a déclaré que deux ou trois hommes avaient essayé de l'écarter. Il a expliqué ce qui s'est produit alors :
[TRADUCTION]
Ce que j'ai fait, Monsieur, c'est que j'ai tiré mon aérosol de gaz poivré, mon aérosol personnel, que je l'ai secoué et mis en position basse près à l'emploi. J'ai poussé David Malmo-Levine et afin de mettre un terme à sa résistance, j'ai envoyé un bref jet de gaz poivré; puis je me suis tourné pour faire face aux personnes qui me tenaient et j'ai envoyé un jet de gaz poivré pendant à peu près une seconde dans leur direction.
Q : D'accord.
R : Une des personnes – toutes les personnes se sont écartées, sauf un homme aux cheveux blonds, il s'est reculé mais il est revenu vers moi une seconde fois, s'est avancé de nouveau et m'a attrapé la jambe, le bas de la jambe. Je lui ai donné des coups de pied pour qu'il lâche ma jambe, il s'est reculé et il a alors commencé à me crier après. Je lui ai donné l'ordre de reculer, ce qu'il a fait. Malmo-Levine a été emmené et d'autres collègues ont aidé à l'emmener, et nous avons réglé le cas de Monsieur – la personne que nous connaissons – c'est-à-dire James Pond, qui grimpait au mât.
Q : Est-ce que James Pond a été arrêté?
R : Non Monsieur, et M. Malmo-Levine n'aurait pas été arrêté s'il ne s'était pas mis en travers de notre chemin.
J'accepte toutes les preuves présentées ci-dessus par le sergent d'état-major Stewart. Je pense que l'utilisation de gaz poivré à deux reprises était tout à fait raisonnable, compte tenu de la situation dangereuse dans laquelle il se trouvait. Sa version des événements est corroborée par d'autres agents de police, y compris le sergent Ferguson et la caporal Duffield, qui a déclaré qu'elle s'était demandé comment elle et ses collègues allaient réussir à sortir les agents de la foule qui affluait vers le centre de la région du mât où se trouvait ces agents.
À propos des mesures de défense prises par le sergent d'état-major Stewart, son avocat a déclaré :
[TRADUCTION]
Nous faisons valoir que ces mesures sont absolument conformes au modèle de recours à la force et aux notions sous-jacentes, de même qu'aux dispositions du Code criminel qui l'habilitent en tant qu'agent de la paix à employer la force nécessaire pour exécuter la loi (article 25) et à employer la force pour se défendre (article 34).
Je suis d'accord.
18.3.4. L'arrestation
La preuve de M. Malmo-Levine corrobore la description de ses actes faite par le sergent d'état-major Stewart et d'autres agents. Il a déclaré qu'en voyant un policier s'approcher de lui, il lui avait barré délibérément le chemin en se plaçant entre le policier et le mât du drapeau :
[TRADUCTION]
Lorsque j'ai appris qu'il y avait quelqu'un qui grimpait au mât du drapeau, à ce moment-là, j'en suis venu à la conclusion qu'il serait justifiable de s'en mêler pour protéger cette personne.
Q : Certainement. Et s'en mêler, dans cette situation, si je comprends bien, cela signifiait que vous étiez prêt, jusqu'à un certain point, à vous opposer à quiconque chercherait à empêcher le grimpeur d'aller jusqu'au bout?
R : Oui.
Q : Et, particulièrement la police?
R : Oui.
Il a reconnu que le sergent d'état-major Stewart avait essayé de l'écarter de son chemin et qu'il avait résisté à ces efforts :
[TRADUCTION]
J'ai voulu qu'il soit aussi difficile que possible pour eux de me sortir de là sans être agressif à leur égard. Je me suis appuyé sur mes talons, fermement lorsqu'ils ont tiré. Je m'appuyais de l'autre côté. Je me suis mis en travers de leur chemin, manifestement et – alors qu'ils s'approchaient du mât et – j'ai tenu bon.
M. Malmo-Levine a reconnu avoir crié à la foule de [TRADUCTION] « venir et d'enserrer ».
Isabela Varela avait assisté au séminaire au bâtiment du syndicat des étudiants et marché jusqu'au mât du drapeau avec M. Malmo-Levine. Elle a confirmé le témoignage de M. Malmo-Levine et en grande partie ce que les agents de police avaient dit. C'est M. Malmo-Levine qui a suggéré à tous de se tenir en groupe par le bras, et elle a participé. À son avis, il s'agissait d'une manoeuvre pour protéger M. Malmo-Levine et M. Pond de la police. Elle a déclaré que la police avait brisé le cercle qu'ils formaient et que l'agent qui avait affaire avec M. Malmo-Levine (le sergent d'état-major Stewart) lui avait poussé la tête avec beaucoup de brutalité contre le mât du drapeau et avait ensuite appuyé sa main contre sa gorge.
Selon le témoignage de Mlle Varela, il est possible que le contact physique entre M. Malmo-Levine et la police ait commencé lorsque la police a essayé d'écarter M. Malmo-Levine de la base du mât du drapeau. Elle a déclaré : [TRADUCTION] « peut-être qu'au début, ils essayaient de le tirer et qu'ensuite il s'est retrouvé avec la tête coincée contre le mât ». Je suis convaincue que c'est ce qui s'est produit. Les policiers ne lui ont pas délibérément cogné la tête contre le mât et ne l'ont pas pris à la gorge. Comme M. Malmo-Levine résistait aux efforts que faisait la police pour l'écarter et ensuite pour le maîtriser et le mettre en état d'arrestation, il n'y avait pas moyen d'éviter le contact physique. Ce que Mlle Varela a vu s'est produit dans ce contexte.
Selon la B.C. Civil Liberties Association, le contact présumé entre la tête de M. Malmo-Levine et le mât du drapeau a été causé par la conduite injustifiée de la police. L'Association a également conclu que la police avait eu recours à un contrôle par l'encolure en arrêtant M. Malmo-Levine et que cette façon d'agir constituait également une conduite contestable. Je souscris à l'opinion de l'avocat du sergent d'état-major Stewart et du sergent McLaren, selon laquelle l'Association a fondé ses conclusions concernant le contrôle par l'encolure sur le témoignage de Mlle Varela indiquant que le sergent d'état-major Stewart avait pressé sa main contre la gorge de M. Malmo-Levine.
L'avocat du sergent d'état-major Stewart et du sergent McLaren a répondu avec pertinence à ces allégations, de façon conforme à la preuve et je souscris aux propos qui suivent, lesquels figurent dans la péroraison de son mémoire :
[TRADUCTION]
L'avocat de la British Columbia Civil Liberties Association a, aux paragraphes 122, 123 et 124, prétendu qu'on avait eu recours à une force excessive en cognant la tête de M. Malmo-Levine contre le mât. Dans mon mémoire, la preuve la plus convaincante infirmant cette allégation découle d'un examen attentif de la bande vidéo. J'affirme qu'elle montre clairement que le sergent d'état-major Stewart n'a pas intentionnellement posé des gestes susceptibles de provoquer « une collision crânienne avec des objets durs » et qu'en fait, il n'y a pas eu de collision de ce genre. Il est sûr que le sergent d'état-major Stewart a poussé M. Malmo-Levine, mais c'était dans le feu de l'action et il est déraisonnable d'en déduire qu'il y a eu de sa part une intention quelconque de causer des blessures ou de lui cogner la tête.
...
M. Malmo-Levine n'a pas fourni de preuve concernant le recours au contrôle par l'encolure. En fait, on peut entendre M. Malmo-Levine crier tout au long de l'enregistrement, ce qui indique qu'on ne lui serrait pas la gorge. Le sergent d'état-major Stewart n'a pas subi de contre-interrogatoire concernant cette thèse. Son témoignage ne fait pas mention de cela. Il m'apparaît que le témoignage à l'appui de cette thèse est celui de Mlle Varela. Dans son témoignage en chef, elle a déclaré qu'un « agent avait appuyé sa main contre la gorge de David ».
...
Nous proposons que toute décision sur cette question passe nécessairement par un examen attentif de la bande vidéo. Précisément, l'extrait de la bande vidéo de l'incident... montre de façon concluante que M. Malmo-Levine n'a pas été saisi à la gorge. On n'a pas eu recours au contrôle par l'encolure dans cette situation et l'allégation fondée sur la thèse que ce geste a été posé devrait être absolument rejetée.
La B.C. Civil Liberties Association a également fait état de ses objections concernant ce qu'elle a décrit comme l'utilisation gratuite de gaz poivré par le sergent d'état-major Stewart contre M. Malmo-Levine. J'ai déjà exprimé mon point de vue sur la question.
18.3.5. La conduite de la police était adaptée aux circonstances
Puisque je souscris à la réponse de l'avocat du sergent d'état-major Stewart et du sergent McLaren au mémoire de la B.C. Civil Liberties Association sur les deux allégations de violence, il n'est que juste que je fasse état de la réponse finale de l'Association à la position adoptée par l'avocat des deux agents :
[TRADUCTION]
À l'onglet 2, page 5, paragraphe 15, on prend pour hypothèse que par nos objections au fait que l'on ait frappé la tête de David Malmo-Levine contre le mât, nous imputions à Hugh Stewart l'intention délibérée d'avoir provoqué ce heurt. Nous pensons qu'il n'est pas vraisemblable, en fait, qu'il ait eu cette intention. Conscient des graves conséquences que peut provoquer un impact crânien, nous nous en tenons à notre thèse selon laquelle il faut s'efforcer de les éviter.
À l'onglet 2, pages 6 à 8, on trouve la déposition d'Isabela Varela disant que David Malmo-Levine a été attrapé par l'encolure, mais on affirme qu'il faut se fier davantage à l'enregistrement vidéo de l'incident et que la vidéo ne corrobore pas ce témoignage. En ce qui a trait à ce point, toutefois, l'avocat de Hugh Stewart a signalé à l'onglet 3, paragraphe 2 que... de façon générale, à moins qu'on ne puisse être sûr qu'il y a eu un enregistrement vidéo ou audio complet et continu, il est assez peu judicieux et utile de se fier à de tels enregistrements pour conclure qu'un événement ne s'est pas produit ».
Je souscris au mémoire suivant de l'avocat du sergent d'état-major Stewart et du sergent McLaren en ce qui a trait aux gestes des trois agents qui se sont approchés du mât au départ :
[TRADUCTION]
Pour résumer, j'alléguerais que la police était tout à fait en droit de venir enquêter comme elle l'a fait. La situation a pris le tour d'un dangereux affrontement au moment où M. Malmo-Levine a choisi de faire entrave et de persister dans sa décision. Les gestes de la police étaient en réaction à M. Malmo-Levine; ils étaient mesurés et appropriés. Ils étaient conformes aux articles pertinents du Code criminel et aux principes reconnus d'intervention.
Cela revient à dire que la conduite de la police examinée dans le présent chapitre jusqu'à maintenant était, à mon avis, une conduite adaptée aux circonstances.
18.3.6. Venir à bout de la résistance
D'autres aspects de cette plainte ont trait au degré de force employé par les agents qui ont aidé à mettre M. Malmo-Levine en état d'arrestation.
C'est le sergent (alors caporal) Claude Wilcott qui a été le premier sur les lieux pour aider le sergent d'état-major Stewart qui ne parvenait pas à saisir le poignet de M. Malmo-Levine. Le sergent Wilcott essaya de lui attraper l'autre main alors qu'il se débattait et se tortillait.
Compte tenu de la résistance de M. Malmo-Levine, il a compris qu'il n'y parviendrait pas, si bien qu'il a eu recours à une prise de tête. Cela n'a pas duré longtemps. La gendarme Michelle Adriaanse et le gendarme Patrick Lockert sont arrivés bientôt à la rescousse et il a desserré son étreinte. Le gendarme Ricki Chaulk est également venu à la rescousse.
Les agents déplacèrent M. Malmo-Levine vers un secteur à l'est du mât, mais ce ne fut pas une tâche facile. On le maintenait au sol, mais comme il n'arrêtait pas de se débattre, il a été difficile de le menotter. Le sergent Wilcott a dit qu'il avait essayé d'enlever le bras droit de M. Malmo-Levine de dessous son torse. Il a expliqué :
[TRADUCTION]
J'ai eu la plus extrême difficulté à y parvenir, car il se tortillait et se contorsionnait et il ignorait complètement mes ordres. Je me suis alors demandé s'il n'avait pas quelque chose à cacher – et pourquoi il maintenait sa main sous son torse, et à ce moment-là – je l'ai palpé rapidement sur le côté droit, pensant qu'il pourrait avoir une arme, et autour de la ceinture. Ensuite, nous sommes finalement parvenus à attraper son bras droit et à le maintenir derrière son dos. Mais, même une fois menotté, il a continué à crier et à hurler et à se tortiller et à résister.
Selon le sergent Wilcott, il est courant, lorsqu'on fait une fouille sommaire d'une personne de sexe masculin, d'inclure la région de l'aine étant donné que c'est un endroit pratique pour cacher des armes.
Lorsqu'il a été enfin au sol, chaque agent a pris un membre, pour essayer de le maîtriser. Selon la gendarme Adriaanse, M. Malmo-Levine était difficile à déplacer parce qu'il était pratiquement un poids mort. « C'était une personne agressive, presque violente », a-t-elle déclaré. Elle a également reconnu qu'elle avait effectué une fouille sommaire de M. Malmo-Levine alors qu'il était au sol et qu'il était possible que sa main droite l'ait palpé dans la région du haut de la cuisse ou dans l'aine.
Les gendarmes Lockert et Chaulk ont donné un témoignage similaire de la lutte. Le gendarme Lockert a dit qu'une fois menotté, M. Malmo-Levine avait continué à donner des coups de pied aux agents, à crier et à s'adresser à la foule. Le gendarme Lockert lui a attaché les jambes avec une courroie et on l'a rapidement transporté dans un fourgon qui attendait.
Selon le gendarme Chaulk, alors qu'ils étaient quatre agents de police sur lui, ce n'est pratiquement que leur poids qui leur a permis de surmonter la résistance de M. Malmo-Levine. Or, habituellement, plus les policiers sont nombreux pour procéder à l'arrestation d'une personne violente, plus ils parviennent à la maîtriser rapidement, avec le minimum de douleur pour cette personne et pour eux-mêmes. Je souscris à cette opinion, laquelle explique pourquoi M. Malmo-Levine a enfin pu être maîtrisé.
Selon son témoignage, M. Malmo-Levine a été traîné par les agents sur une distance de 10 ou 20 pieds depuis le mât et ensuite plaqué au sol. Il avait le visage sur le trottoir et il était complètement immobilisé et incapable de bouger ou de se débattre de quelque façon que ce soit. Un agent lui a appuyé son genou sur la tête dans la région du cou et lui a collé la face sur le trottoir. Un autre a passé le bras sous lui, et lui a palpé les testicules, mais sans serrer. Il a reconnu qu'il n'avait jamais arrêté de se débattre de son plein gré et que c'était plutôt la police qui l'avait immobilisé de force.
18.3.7. Pas de force excessive
L'avocat de la Commission a défini correctement la question à laquelle je dois répondre en ce qui a trait à l'aspect de la plainte portant sur l'arrestation de M. Malmo-Levine :
[TRADUCTION]
Ce que doit déterminer la Commission, c'est la question de savoir si la police a eu recours à une force excessive en procédant à l'arrestation et si ses actes étaient adaptés aux circonstances.
...
La norme en vertu de laquelle on évalue s'il y a eu recours à une force excessive, compte tenu des circonstances, est énoncée à l'article 25 du Code criminel et au modèle d'intervention ou de gestion des incidents de la GRC (p. ex., 501, 507).
Je souscris également à ce que dit le mémoire de l'avocat des 44 membres :
[TRADUCTION]
Le sergent Wilcott, la gendarme Adriaanse, et les gendarmes Chaulk et Lockert sont venus épauler le sergent d'état-major Stewart après que M. Malmo-Levine eut été mis en état d'arrestation pour obstruction. Ils étaient en droit de supposer que le sergent d'état-major Stewart avait des motifs raisonnables et probables de procéder à l'arrestation (R. v. Debot, supra; R. v. Dawson, supra; R. v. Venzi, supra). Ils étaient habilités en vertu de l'article 25 du Code criminel à aider le sergent d'état-major Stewart à procéder à l'arrestation et à employer la force nécessaire pour y parvenir.
Dans son mémoire final, la B.C. Civil Liberties Association a exprimé le point de vue suivant :
[TRADUCTION]
Il y a deux aspects de l'arrestation qui ont donné lieu à certaines observations, mais auxquelles nous ne nous objectons pas précisément, à savoir le recours à la coercition par une prise de poignet, d'une part, et les efforts groupés de nombreux agents de police pour maintenir M. Malmo-Levine au sol. Ces aspects de l'arrestation étaient tous deux, selon nous, calculés pour employer uniquement la force nécessaire afin de procéder à l'arrestation et de réduire par conséquent la possibilité d'un préjudice qui aurait pu autrement se produire. En particulier, nous n'avons pas entendu de témoignage indiquant qu'une faute aurait été commise par l'un des quatre agents qui se sont employés à écarter M. Malmo-Levine de la région du mât et à procéder à son arrestation.
Il est sûr que M. Malmo-Levine impute des torts à ces quatre agents. Ma conclusion, toutefois, est que tout l'inconfort dont il a souffert s'explique par le combat qu'il a mené pour éviter la détention. En ayant raison de lui et en le maîtrisant, les agents de police n'ont fait rien de plus que ce que ses propres agissements rendaient nécessaire. Si un agent a tenu ses testicules, c'était momentané et au cours de l'une des fouilles sommaires. M. Malmo-Levine a reconnu que même s'il avait crié à la foule [TRADUCTION] « ils me serrent les couilles », cela ne s'était jamais produit. Il a alerté la foule au cas où le pire scénario se serait produit et voulait dissuader la police de continuer à explorer cette partie de son corps. Il a dit qu'il craignait ce qu'ils allaient lui faire ensuite. À mon avis, ses propres agissements étaient la cause de son appréhension – les agents de police n'y étaient pour rien. Il a résisté et refusé de coopérer jusqu'au bout et je suis convaincu que les agents de police n'ont utilisé que la force nécessaire pour avoir raison de lui. La participation de quatre d'entre eux a réduit les risques de préjudice physique à M. Malmo-Levine et aux agents. Personne n'a été blessé. La conduite des agents de police était adaptée aux circonstances.